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Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 32 DEL 7331 SPRH)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 24 JUIN 2025
BM2025/06/24/32: APPROBATION DES PACTES TERRITORIAUX DU SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT (SPRH) POUR PARIS EST MARNE & BOIS, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, GRAND ORLY SEINE BIÈVRE (2025-2029)
DATE DE LA CONVOCATION : 18 juin 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 43
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5219-1 et L.2224-34,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-32-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 2
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 portant adoption du Plan Climat Air Énergie Métropolitain,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,
Vu la délibération CM2024/12/16/41-1 approuvant la convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination pour le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat à l’échelle métropolitaine pour la période 2025-2029,
Vu la délibération CM2024/12/16/41-2 validant l’engagement dans le portage d’un pacte métropolitain,
Vu la délibération CM2025/07/04/15-2 portant approbation des pactes territoriaux 2025-2029,
Vu la délibération CM2025/04/07/15-6 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement entre la Métropole et l’ALEC Maîtrisez Votre Energie (MVE) pour la période 2025- 2027,
Vu la délibération CM2025/04/07/15-10 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement entre la Métropole et le CAUE pour la période 2025-2027,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 présentant les modalités de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
Considérant l’ambition portée par la Métropole du Grand Paris dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Métropolitain de disposer d’un parc immobilier résidentiel 100% bas-carbone à l’horizon 2050,
Considérant l’objectif de réduire de 50% les consommations d’énergie dans la Métropole d’ici 2050 par rapport à 2005,
Considérant la nécessité, pour l’atteinte des objectifs métropolitains précisés dans le Plan Climat Air Énergie et dans le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement, de s’appuyer sur des outils de proximité dont l’efficacité et l’expertise sont éprouvées sur le terrain depuis plusieurs années,
Considérant la création de l’association Grand Paris Climat, qui vise notamment à renforcer la mise en réseau des agences locales de l’énergie et du climat,
Considérant le rôle, les missions et l’engagement des agences locales de l’énergie et du climat dans la mise en œuvre concrète de la transition écologique et énergétique ainsi que de l’action métropolitaine en matière d’amélioration de l’habitat,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-32-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 3
Considérant le souhait de la Métropole de soutenir un service public de proximité de qualité dans le cadre du pacte territorial,
Considérant le souhait des territoires suivant de prendre la maîtrise d’ouvrage de leur pacte territorial : Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir, Grand Orly Seine Bièvre.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention de pacte territorial du Service Public de la Rénovation de l’Habitat pour Paris Est Marne et Bois,
APPROUVE le projet de convention de pacte territorial du Service Public de la Rénovation de l’Habitat pour le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir ,
APPROUVE le projet de Convention de pacte territorial du Service Public de la Rénovation de l’Habitat pour le territoire de Grand Orly Seine Bièvre,
PRÉCISE que le Conseil de la Métropole a donné délégation au Président pour désigner les représentants de la Métropole auprès des comités de pilotage des pactes territoriaux lors de sa séance du 7 avril 2025,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes administratifs correspondant, et à suivre la bonne exécution de cette convention.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-32-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025