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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 33 Delegation Pouvoir cc MIS A JOUR 27072018124447
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 33 Delegation Pouvoir cc MIS A JOUR 27072018124447)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 33_CC_2018_CCDS
DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À SON PRESIDENT
MISE A JOUR - AUTORISATION - DECISION
Séance du 19 juillet 2018
Date de convocation : 12 juillet 2018 - 2?" convocation
L'an deux mil dix-huit et le dix-neuf juillet à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, Line LETARD, Armide MATHIEU, Justine MINDJOUK - SAÏBOU, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Vanessa BOIS-BLANC-CHASE,
Denis BURLOT à François RINGUET,
Enrico WILIAM à Justine MINDJOUK-SAÏBOU,
Wansy JEAN-FORT à Céline ZULEMARO
Absents excusés :
Pierre HO WEN SZE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René- Serge HORTH, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN
Absents non excusés :
France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie
JEAN-BAPTISTE, Daniel MANGAL, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-
BOIS-BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par délibération n°86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014, le conseil communautaire a délégué certains de ses pouvoirs à son Président laquelle a fait l’objet de deux modifications durant l'exercice 2015 suite aux évolutions législatives et réglementaires.
A des fins de réactivité, il est proposé de compléter la délégation du conseil au Président et de procéder à la revalorisation des seuils en vigueur :
- Achat de fournitures, services et travaux inférieurs à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €), ( adopté au conseil du 22/10/2015)
- Fixation des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts d'un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €),
- Règlement des frais relatifs à l'organisation - ou la participation aux - de cérémonies, manifestations ou évènements d'un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €),
- Achat d'encarts publicitaires et signature des contrats de partenariat d’un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000.00 €),
Délibération n° 33_CC_2018_CCDS
Délégation de pouvoir du conseil communautaire à son Président
Mise à jour - autorisation - décision
Page 1 - Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux d'un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €)
Il est proposé également de modifier les montants de certaines délégations du Bureau comme suit :
- Fixations des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts d’un montant compris entre quatre et vingt-cinq mille euros (4 et 25 000,00
€),
- Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux d'un montant inférieur à quinze mille euros (15 000.00€)
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant : - aux modifications portées au titre des délégations du conseil au Président et au Bureau à la revalorisation des seuils inférieure ou égale à vingt-cinq mille euros (25 000.00€)»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Président ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu la délibération n°17-CC/2014/CCDS en date du 15 avril 2014 portant élection du président de la communauté ;
Vu la délibération n°86-CC/2014/CCDS portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président et au bureau ;
Vu la délibération n°12-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n°86-CC/2014/CCDS portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président et au bureau ;
Vu la délibération n°58-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n°12-CC/2015/CCDS portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président et au bureau ;
CONSIDERANT qu'il est souhaitable d'optimiser le fonctionnement de la CCDS en adoptant une nouvelle délibération de pouvoirs du conseil communautaire à son président
Vu l'avis du bureau en date du 05/07/2018 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DÉCIDE
Article 1° : DE DONNER acte de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2: DE CHARGER le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, D'EFFECTUER l'ensemble des opérations suivantes :
-__ Achat de fournitures, services et travaux inférieurs à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €),
- Fixation des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts d'un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €),
- Règlement des frais relatifs à l'organisation - ou la participation aux - de cérémonies, manifestations ou
évènements d'un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €),
Achat d'encarts publicitaires et signature des contrats de partenariat d'un montant inférieur à vingt-cinq
mille euros (25 000.00 €),
Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
intercommunaux d'un montant inférieur à vingt-cinq mille euros (25 000,00 €),
Article 3 : DE PREVOIR qu'en cas d'empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
Article 4 : DE CHARGER le BUREAU, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, D'EFFECTUER l'ensemble des opérations suivantes :
- Fixations des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts d’un montant compris entre quatre et vingt-cinq mille euros (4 et 25 000,00
€),
Délibération n° 33_CC_2018_CCDS
Délégation de pouvoir du conseil communautaire à son Président
Mise à jour - autorisation - décision
Page 2 -__ Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux d'un montant
inférieur à quinze mille euros (15 000.00€)
Article 5 : D'AUTORISER la révision systématique jusqu'à la fin de la mandature, des délégations accordées au Président et au bureau.
Article 6 : Toutes autres délégations accordées au Président et au Bureau demeurent inchangées.
Article 7 : D’'AUTORISER le Président à SIGNER tous les documents y afférents
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 19 juillet 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 z Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme /
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 13
Pour : 12 (dont 04 procurations)
Contre : O1
Abstention(s) : 00
Délibération n° 33_CC_2018_CCDS
Délégation de pouvoir du conseil communautaire à son Président Mise à jour - autorisation - décision
Page 3 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: vendredi 27 juillet 2018 12:05
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180727-10814.xml; 973-200027548-20180719-33
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_10930.xml
Accusé de réception
EX 0 É
Libares + Évatiré » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
Ib):
RNA:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-07-27
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 33_CC_2018_CCDS
Objet acte: DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À SON PRÉSIDENT - MISE À JOUR - AUTORISATION - DÉCISION
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 973-200027548-20180719-33_CC_2018_CCDS-DE