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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°35 Modifi delegation de pouvoir au bureau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil Communautaire da 27 Juin 2013
DELIBERATION N°35-CC / 2013 1 CCDS
MODIFICATION DE LA DELEGATION DE
POUVOIRS AU BUREAU
L'an deux mil treize et le vingt-sept juin à seize heures, le conseil
communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en
salle de délibérations de l'hôtel de ville de Kourou, sous la présidence
de M. Charles RINGUET
Titulaire présents :
Messieurs Charles RINGUET, Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, François MINFIR, Madame Karine ZULEMARO
Titulaires absents excusés : M. Jean-Claude MADELEINE Titulaires absents EXCR2ES
Secrétaire de séance : Karine ZULEMARO
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son
article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°10-2011/CCDS du 15 septembre 2011,
Considérant la nécessité de déléguer de nouveaux pouvoirs du
conseil communautaire au Bureau, il est proposé de compléter
la liste des
matières déléguées ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 21 juin 2013,
Vu le pv de carence du conseil communautaire du 25 juin 2013
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1. DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
Article 2. : DECIDE de déléguer au Bureau, en sus des
pouvoirs déjà délégués, le pouvoir suivant avec les limites ci-après
définies :
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords cadre d’un montant inférieur à
200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services,
et inférieur à 5 000 000 euros HT pour les marchés
de travaux — exceptés les marchés de services, fournitures et
travaux d’un montant inférieur à 15 000 euros -, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent
pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
La délégation de pouvoirs donnée au Bureau est donc régie
par la délibération n°10-2011/CCDS du 15 septembre
2011, complétée par la présente délibération qui modifie son article
2.
Article 3. : Le Président rendra compte lors de chaque
réunion du conseil communautaire des décisions qu'il a pris en
vertu de la
présente délégation de pouvoirs.
Article 4.: La présente délibération est valable sauf
délibération contraire adoptée selon les mêmes formes jusqu’à
la fin du
mandat du Président actuellement en exercice.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 27 Juin 2013
Vote : Pour
extrait et certifié conforme PREFECTURE ue :
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de conseillers présents : 5
-Pour:5
-Contre :
-Abstention(s):
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