Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°35
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 09 E
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 62
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°34
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 33 D
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 38 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 39 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 62CC2020CCDS Delegation de Pouvoir du cc au Bureau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 62CC2020CCDS Delegation de Pouvoir du cc au Bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 62_CC_2020_CCDS
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l‘auditorium de l'espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET,
Absent excusé :
Pierre MIRABEL,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
« Afin de faciliter la gestion et le fonctionnement quotidien de l'administration, il est d'usage pour un organe délibérant, de déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau et au Président.
Cette délégation exclue les matières énumérées à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui sont les suivantes :
- Vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - Approbation du compte administratif ;
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 - Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- Adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- Délégation de la gestion d'un service public ;
- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Au vu de ces éléments, je vous propose de déléguer durant la mandature les pouvoirs suivants au Bureau : - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :
- de fournitures et services dont les valeurs estimées sont supérieures ou égal aux seuils des marchés formalisés
- de travaux dont les valeurs estimées sont supérieures au seuil de transmission au contrôle de légalité ;
Délibération n° 62_CC_2020_CCDS Portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau
Page 1 ainsi que toute décision concernant les avenants supérieurs à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget - De fixer les rémunérations et les règlements de frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres
- D'organiser où de participer aux cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres - De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux - De conclure et réviser le louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Ces délégations feront l'objet conformément à l'article L. 5211-10 susvisé, d'un compte-rendu de travaux et attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l'organe délibérant, En cas d'empêchement du président, les décisions
relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
Pour finir, les matières déléguées feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales ou réglementaires.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS ; Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération N°53_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 qui confère le pouvoir au Président d’un établissement public de coopération intercommunale, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice- présidents ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 04 novembre 2020 : Vu la délibération n°54_CC_CCDS_2020 en date du 4 novembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Savanes fixant le nombre de vice-présidents à 11 ; Vu la délibération N°55_CC_2020_CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents :; Vu l'avis favorable du bureau en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception du : - Vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - Approbation du compte administratif ;
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 - Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- Adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- Délégation de la gestion d'un service public ;
- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1° : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : DELEGUE au bureau pour la mandature 2020-2026, le pouvoir suivant avec les limites ci-après définies :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres : D - de fournitures et services dont les valeurs estimées sont supérieures ou égal aux seuils des marchés formalisés
- de travaux dont les valeurs estimées sont supérieures au seuil de transmission au contrôle de légalité ;
ainsi que toute décision concernant les avenants supérieurs à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- de fixer les rémunérations et les règlements de frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres
Délibération n° 62_CC_2020_CCDS
Portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau Page 2 -__ d'organiser où de participer aux cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres - de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux - de conclure et réviser le louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
ARTICLE 3 : RAPPELLE que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des décisions qu'il a pris en vertu de la présente délégation
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations :01
Nombre de votants : 29 Le Président, À Pour : 28 AT
Contre : 00 5 W C
Abstention(s) :01
Délibération n° 62_CC_2020_CCDS
Portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:13
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 10:10:50 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Libarté + Égalité e Eratvemint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANN
DE
ANR:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 62. CC_2020_CCDS
Objet acte: DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.4-Delegation de fonctions
Identifiant Acte: 973-200027548-20201124-62_CC_2020_CCDS-DE