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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°34 Modification delegation de pouvoir au president
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°34 Modification delegation de pouvoir au president)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
Conseil Communautaire du 27 Juin 2013
DELIBERATION N°34-CC / 2013 / CCDS
MODIFICATION DE LA DELEGATION DE
POUVOIRS AU PRESIDENT
L'an deux mil treize et le vingt-sept juin à seize heures, le conseil communautaire
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
salle de délibérations de l'hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Charles RINGUET
Titulaire présents :
Messieurs Charles RINGUET, Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, François MINFIR, Madame Karine ZULEMARO
Titulaires absents excusés : M. Jean-Claude MADELEINE Titulaires apsents EXCSES +
Secrétaire de séance : Karine ZULEMARO
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.5211-10
du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°09-2011/CCDS du 15 septembre 2011,
Considérant la nécessité de déléguer de nouveaux pouvoirs de l'assemblée
au Président, il est proposé de compléter la liste des matières
déléguées ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 21 juin 2013,
Vu le pv de carence du conseil communautaire du 25 juin 2013
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1. DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
Article 2 : DECIDE de déléguer au Président, en sus des pouvoirs
déjà délégués, le pouvoir suivant avec les limites ci-après
définies :
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres d’un montant inférieur à
15 000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent
pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget
La délégation de pouvoirs donnée au Président est donc régie par la délibération
n°09-2011/CCDS du 15 septembre
2011 complétée par la présente délibération qui modifie son article 2.
Article 3 : Le Président rendra compte lors de chaque réunion
du conseil communautaire des décisions qu'il a pris en vertu de la
présente délégation de pouvoirs.
Article 4 : La présente délibération est valable sauf délibération
contraire adoptée selon les mêmes formes jusqu'à la fin du
mandat du Président actuellement en exercice.
Vote : Fait et délibéré
à Kourou, en séance publique, le 27 Juin 2013
-Nombre de conseillers en exercice : 20 Pour extrait et certifié
conforme
Nombre de conseillers présents : 5
-Pour : 4 PREFECTURE DE
LA GU YANE
REAU DU COURRIER |
|
-Contre :
-Abstention(s): 1
pe sn ame
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ARRIVÉE