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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2017
Document publié le Lundi 20 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Sécurité publique,
Ex
té + Égalité + Fratéraité 2 Exit» Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SE NE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 20 MARS 2017
1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -Tél e : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture@scine-saint.. lenis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 Mars 2017
‘ ervices de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
is n°2017-0674 en date du 17 mars 2017 portant dérogation aux
è ègles normales de survol de la société HELIFIRST.
Direction du développement durable et des collectivités
locales :
êté préfectoral n°2017-0676 en date du 17 mars 2017 déclarant,
d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la! cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitat indigne portant sur l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau (parcelle cadastrée section AL n°67) à Drancy.
Arrêté préfectoral n°2017-0677 en date du 17 mars 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes, sur la demande présentée par le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC) situé 75, rue du Râteau -Urbaparc 3 - Bât 13 à La Courneuve sollicitant au titre du code minier.- une autorisation de recherche d'un gîte géothermique à base température au Dogger, -une autorisation d'ouverture de travaux de recherche d'un gîte géothermique.
Arrêté préfectoral n°2017-0678 en date du 17 mars 2017 accordant à HERMES SELLIER un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température sur la commune de Pantin.
Arrêté n°2017-0679 en date du 20 mars 2017 portant dissolution du syndicat mixte ouvert de l'Association des Coliectivités Territoriales! de l'Est Parisiens (ACTEP).
Service déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2017-0680 en date du 20 mars 2017 de mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national
en provenance de Hongrie.
4
1i
24
29 Direction __ régionale __ et___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
‘Arrêté DRIEA IdF n° 2017-404 en date du 20 mars 2017 réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Lech Walesa (RD30) et l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois dans le cadre du défilé du «GRAND CHAPITRE» organisé par le «Pôle Relation Publique et Animation » de la commune de Rosny-sous-Bois.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-406 en date du 20 mars 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 179 avenue Henri Barbusse (RD11$) à Drancy pour le raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
32
35 dberté + Égalité + Fraternité]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017 - 0674
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlernent d’exécution (UE) n° 9273/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles rela- tives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l’aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/NT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22 945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans ies régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord du 17 mars 2017 (réf 0413/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 019) ;
VU l'avis du Chef adjoint du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 23 février 2017 ;
CONSIDERANT ia demande de dérogation de survol de la commune de Noisy-le-Grand, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de leur client EPAMARNE, dans le cadre de prises de vues
aériennes et de visualisation de l'aménagement du territoire en région parisienne et plus particulièrement sur la commune de Noisy-le-Grand, pour une durée de 60 jours, à compter du 20 mars 2017 ; 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 13
—\ SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée pour une durée de 60 jours, à compter du 20 mars 2017, hormis les dimanches et les jours fériés, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant.
À compter du 21 avril 2017, l'Exploitant devra être aux conforme aux exigences du règlement
européen N°965/2012 AIR OPS.
Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL ou F- GTRE, exploité en classe de performance I.
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : MM. GOMES-CLARO Félismino et/ou TRENEULLE Régis .
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Le survol ne peut s'effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l’Exploïitant pour lPexécution des missions, se conformer aux consignes
énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 - Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Le survol est effectué selon l’itinérairc proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1000f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
6 - Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de j’aviation civile. Il devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
1, Lsplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3
-L 7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
8 - L’Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à ja prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante :
https:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categorieLien=id
ARTICLE 3 :
L'Exploitant contacte Îles services de la circulation , avec un préavis de 72 heures, pour planifier la mission et obtenir un numéro de mission :
- la subdivision contrôle d'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôle d'ISSY LES MOULINEAUX (01.45.54,89.26)
-_ la tour de contrôle de LOGNES (01.60.17.86.31)
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de |’ Aviation civile Nord (01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75,43).
La société HELIFIRST est tenue d'aviser le bureau de Police Aéronautique préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant Îes horaïres et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr, (Tél. 01.70.29.20.20).
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique
(tél : 01.70.29.20.20 ) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE À :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 4? 7 Hans 51
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Direpteur de Cabinet
Mathieu
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3
-5 D _
iberté « Égalité « Fraternité]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
cB
Arrêté préfectoral n°2017-0676 du 17 mars 2017
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, dans le
cadre d'une opération de résorption de l'habitat indigne portant sur
l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau (parcelle cadastrée section AL n°67)
à
Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de f’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.S11-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de Ia santé publique ;
Va la loi n°1965-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté préfectoral n°08-0256 HI IRR NG du 15 mai 2009 portant déclaration d'insalubrité à titre irrémédiable de l'ensemble immobilier sis, 79 avenue Marceau à Drancy cadastré section AL n°67 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de Ia préfecture de la
t, Esplanade Jcan Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 Télécopie : OI 48 30 22 88 E-mail : prefocture@scine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : Eh30 à 16h00 - snvwmseine-saint-denis,gouvft
» Seine-Saint-Denis, et publié au bulletins d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Drancy du 28 avril 2011 sollicitant du préfet la prise de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique valant cessibilité, prise de possession et démolition de la copropriété sise, 79 avenue Marceau à Drancy cadastrée section AL n°67 ;
Vu le dossier transmis par La commune de Drancy le 27 mai 2016 et complété le 28 juillet 2016, le 3 octobre 2016 et le 25 janvier 2017 ;
Vu le plan parcellaire ;
Va l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
Vu l'estimation de l'administration des domaines ;
Considérant que l'immeuble est libre de toute occupation et que le relogement des occupants a été effectué ;
Considérant que les lots 6 et 18 de La copropriété formée par l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau à Drancy n'ont pu faire l'objet d'une acquisition par voie amiable ou de préemption, et que tous les autres lots de la copropriété ont pu être acquis par la commune de Drancy ;
Considérant que l'expropriation de l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau à Drancy entre dans le champs d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que les bâtiments de l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau à Drancy sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, au profit de la commune de Drancy, de l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau à Drancy, cadastré section AL n°67.
Article 2 : Est déclaré cessible immédiatement et en totalité, au profit de la commune de Drancy, l'ensemble immobilier sis 79 avenue Marceau à Drancy, cadastré section AL n°67 et désigné au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3: La commune de Drancy pourra prendre possession de l'ensemble immobilier susvisé dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figurent les propriétaires ainsi que le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée.
2/3 Article $ : Afin de respecter les délais prévus par l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier complet de demande de cessibilité devra parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis au plus tard dans Îes cinq mois qui suivent le présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et affiché en mairie de Drancy pendant deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé du Raincy et le maire de Drancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État de la Seine- Saint-Denis, et dont copie sera adressée au président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au directeur départemental des finances publiques et au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
tie fet et par d
Jean-Sébastien Fe
3/3 Ltkerté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-0677 du 17 mars 2017
Portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur La demande présentée par le syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC)
75, rue du Râteau — Urbaparc 3 — Bât 13 à La Courneuve (93126)
sollicitant au titre du code minier :
- une autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse température au Dogger, - une autorisation d'ouverture de travaux de recherche d’un gîte géothermique
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment Livre I, titre 2 — Chapitre III ;
Vu le code minier, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d’exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer Finformation et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu la demande reçue en préfecture le 13 décembre 2016, du syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC), 75, rue du Râteau — Urbaparc 3 — Bât. 13, 93126 La Courneuve cédex, en vue d’obtenir une autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse température au Dogger pour une durée de 3 ans sur les communes de Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin et Aubervilliers, et une autorisation d'ouverture de travaux de recherche d’un gîte géothermique sur la commune de La Courneuve ;
Vu l'avis du 24 janvier 2017 de l’agence régionale de santé (ARS) sur le dossier présenté par le syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC) ;
Vu l’avis de Pautorité environnementale en date du 17 février 2017, sur le projet susvisé ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té} : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : pre soine-saint-denis souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - litip:/Avinv.seine-saint-denis.gouv.fc
+ Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-
de-France, service Eau, Sous-Sol, du 15 février 2017, déclarant le dossier de demande complet et régulier ;
Vu la décision n° E17000007/93 du 1% mars 2017 de madame la présidente du tribunal administratif de Montreuil, désignant monsieur Jean-François BOULEET, ingénieur retraité, en qualité de commissaire enquêteur dans cette affaire ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Une enquête publique sera ouverte en mairie de La Courneuve, du mardi 18 avril 2017 au vendredi 19 mai 2017 inclus, soit 32 jours consécutifs, sur les demandes présentées par le syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC) en vue d’obtenir une autorisation de recherche d’un gîte géothermique pour une durée de 3 ans sur le territoire des communes de Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin et Aubervilliers, et une autorisation d’ouverture de travaux d’exploration d’un gîte géothermique sur la commune de La Courneuve.
Article 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de La Courneuve, service hygiène et santé, pôle administratif Mécano, 3, mail de l’Egalité, 93126 La Courneuve Cédex
Article 3 : L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants des communes de La Courneuve, Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin et Aubervilliers par voie d’affiches qui seront apposées quinze Jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, c’est-à-dire au plus tard le 3 avril 2017, et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie et sur les panneaux municipaux d'affichage.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des maires qui sera adressé au préfet.
L'avis d’enquête est consultable sur le site internet dédié à l'adresse suivante: http://permisrecherchegeothermielacourneuve.fr
Ce même avis sera publié par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux locaux ou régionaux de ce département répondant aux mêmes conditions.
En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
Dans les mêmes conditions de durée et de délai, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
1 csplannde Jean MOULAN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - hiipAvwv.seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 4 : Monsieur Jean-François BOULLET, ingénieur retraité a été désigné comme commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête publique et sera présent en mairie de La Courneuve pour recevoir les observations des intéressés aux jours et heures suivantes :
- mardi 18 avril 2017 : de 14 h 00 à 17 h 00
- mereredi 26 avril 2017 : de 8h 45 à 11h 45
- samedi 13 mai 2017 : de 8 h 45 à 11 h 45
- vendredi 19 mai 2017 : de 14 h 00 à 17 h 00
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier d'enquête, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale qui y sont joints, resteront déposés en mairie de La Courneuve où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance aux jours et heures ouvrables de la mairie, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance au commissaire enquêteur. -
Article 6 : Parallèlement, l’information et la participation du public s’effectueront par voie électronique sur Je site dédié à l’adresse suivante : http://permisrecherchegeothermielacourneuve.fr
Une version numérisée du dossier, de l’avis de l’autorité environnementale et de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête seront consultables par le public sur le site précité.
Le syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC), destinataire de tous les actes administratifs que le préfet lui aura transmis dans le cadre de l’enquête publique, est tenu de procéder à la publication des documents sur le site internet dédié, quinze jours avant le début de l’enquête publique.
Les observations et propositions pourront être déposées par voie électronique et rendues accessibles en ligne sur le registre dématérialisé figurant sur Îe site internet dédié, du 18 avril 2017 à 14 h 00 au 19 mai 2017 à 17 h 00. Elles pourront également être adressées par correspondance, pendant toute la durée de l’enquête, au siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur, mairie de La Courneuve, service hygiène et santé (pôle administratif Mécano), 3, mail de l’Egalité, 93120 La Courneuve.
Les observations manuscrites du public seront publiées sur le registre d’enquête numérique.
Article 7 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l’autorité compétente chargée d’ouvrir et d'organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. ‘
Des informations peuvent être demandées par le public, au porteur du projet, le syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC), M. Maxime GHESTEM, Madame Marine FALCONE, 75, rue du Râteau, Urbaparc 3 — Bât. 13, à La Courneuve (93126).
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête est consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
Un espace dédié au public est également aménagé dans les locaux du syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC), afin de consulter le dossier électronique sur un poste informatique, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00.
1 'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-deuis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bitp:/hnvv,seine-saint-
© En application de l’article R.123-9 du code de l’environnement, les informations relatives à Penquête publique sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Article 8 : Le registre d’enquête sera clos le vendredi 19 mai 2017 à 17h00.
Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera d’une part un rapport relatant le déroulement de l’enquête et d’autre part ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non aux demandes d’autorisation.
Le dossier de l’enquête publique, accompagné du ou des registres d’enquêtes et pièces annexées, sera adressé au préfet par le commissaire enquêteur dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l’autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêtés préfectoraux, les autorisations demandées.
Article 9 : Les conseils municipaux des communes de La Courneuve, Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin et Aubervilliers seront appelés à formuler leur avis sur le dossier dans un délai de quinze jours qui commencera à courir à compter de la clôture de l’enquête publique.
Article 10: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de La Courneuve.
Ces éléments seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 11: Conformément aux dispositions prévues à l’article L.123-18 modifié du code de l’environnement, l'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du maître d’ouvrage.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et les maires des communes de La Courneuve, Dugny, Le Bourget, Drancy, Pantin et Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Poûr\le préfet et par délégation, ñ .
Jean-Sébastien LAMO
Eesplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv. ft
Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 - http. seine-saint-denis. gouv.fr
\S Liborté * Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction du Développement Durable
et des Collectivités locales
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-0678 DU 17 MARS 2017
Accordant à HERMÈS SELLIER un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Pantin
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux
titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux
travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l’article R122-2 et l’article R414-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, en qualité de préfet de Seine Saint Denis ;
Vu le décret du 12 juillet 2016 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
il
3 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0H.48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-saint-denis.aouv.ft Vu Parrêté préfectoral n°2013-1973 du 1 septembre 2013 autorisant l’exploitation d’une thermofrigopompe sur nappe de L’Yprésien à partir de 5 forages géothermiques à Pantin ;
Vu la demande de bénéfice d’antériorité et de modification d’un gîte géothermique à basse température présentée par HERMES SELLIER le 25 novembre 2016 ;
Vu le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France (DRIEE) en date du 3 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable des membres du CODERST émis lors de la séance du 14 février 2017 ;
Considérant que les forages réalisés par HERMES SELLIER pour réaliser un gîte géothermique à l’Yprésien sont autorisés au titre de la loi sur L’eau par arrêté préfectoral n°2013-1973 du 1° septembre 2013 mais que leur exploitation relève du code minier ;
Considérant que la modification des installations demandées par HERMES SELLIER et consistant à mettre en place un rétro-lavage des forages pour favoriser l’injection de l’eau de L’Yprésien dans la même nappe n’est pas une modification substantielle au regard de la quantité et de la qualité des eaux prélevées et rejetées au réseau d’eaux pluviales ;
Considérant cependant qu’il est nécessaire de prescrire des dispositions pour maîtriser les impacts potentiels de l'exploitation du gîte géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;
Considérant que la société HERMES SELLIER a eu connaissance du projet d'arrêté préfectoral le 24 février 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de ia préfecture de Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : TITRE MINIER-PERMIS D'EXPLOITATION
Article Ler :
HERMES SELLIER, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse
température de la nappe de 1’ Yprésien à partir de 2 puits de production et de trois puits de réinjection implantés sur la commune de Pantin, cité des métiers et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
Coordonnées Lambert 93 (m) Profondeur (m)
Puits
X Y Z
Forage F1 (injecteur) 1 656 128,96 8 188 285,24 111
Forage F2 ({njecteur) 1 656 030,34 8 188 273,35 109
Forage F3 (Producteur) 1 656 146,69 8 188 123,22 101
Forage F4 (Producteur) 1 656 077,72 8 188 115,60 103
Forage F5 (Injecteur) 1 656 080,9 8 188 193,98 104
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de fa notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 0].41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-saint-denis. gouv.fr
D Article 2 :
La nappe aquifère de l’Yprésien est sollicitée sur une hauteur de 30 m à partir de son toit. Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants ‘au toit de la nappe de PYprésien et à la côte de 30 m à partir de ce toit et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe des 5 cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, d étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de :
: Forages FI-F2 FI-F5 F2-F5 F3-FS F4-F5
Distance d (en m) 99,33 103,14 94,10 96,62 78,44
Le volume ainsi défini est de 2 310 000 m°.
Article 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 155 m°/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 1 400 KW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 15°C en tête du puits de production et d’autre part à 30°C minimum en tête du puits de réimjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de l’Essonne avec copie au DRIEE.
Article 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser Putilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
Article 5 :
Les dispositions des chapitres IT à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE JU - REJET DE L'EAU GÉOTHERMALE
Article 6 :
Le titulaire est autorisé à rejeter une partie de l’eau géothermale prélevée à l’Yprésien au réseau d’eaux
pluviales d’'EST ENSEMBLE selon les conditions suivantes :
- Débit horaire maximal autorisé : 80 m°/h :
- Débit annuel maximal autorisé : 9360 m/an ;
- L’obtention de autorisation de rejet auprès du gestionnaire du réseau (EST ENSEMBLE).
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : DL.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr
m Article 7 :
Le point de rejet autorisé à l’article 6 a les coordonnées suivantes dans le système Lambert 93 :
X Y Z sol en rm NGF
Point de rejet 656 021 m 6 866 020 m 60 m
Le dispositif de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner la navigation.
Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent. Sur l’ouvrage de rejet est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes Les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de la police des mines.
Article 8 :
Les effluents rejetés au réseau d’eaux pluviales doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : inférieure à 30°C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/1
- Matières en suspension (MES) : 30 mg/l
- Demande chimique en oxygène (DCO) : 90 mg/l
- Demande biologique en oxygène (DBOS) : 50 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
- Azote global : 5 mg/l
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Cowriel: prefecturefseine-saint-denris. gouv.fr
iy CHAPITRE IT - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
Article 9 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article 10 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation. Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1 alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois pat an par un organisme compétent.
Article 11 :_
Un relevé quotidien de ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 10 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements
enregistrés au cours des cinq dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu’il tient à la disposition de la DRIEE.
Article 12 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois. Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 13 :
L'intégrité des puits, leur étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface où celles d’autres formations aquifères interceptées par Les puits font l’objet d’une vérification tous les dix ans. Ces inspections décennales comprennent à minima :
- un contrôle de l’état des tubages et des cimentations de chaque puits : au minimum un contrôle par caméra vidéo et un contrôle de l’état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente,
- des pompages d'essai par paliers sur les puits de production : au minimum trois pompages d'essais à des débits différents sont réalisés, le dernier palier s’effectuant au débit maximal autorisé. La durée de pompage pour chaque palier est de deux heures et les paliers sont enchaînés.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au Préfet et au DRIFRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.69.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefes jeine-saint-denis. our
S Article 14 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un éfat de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 13.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les paroïs des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre les mesutes permettant
de maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage ou remplacement du tubage.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
Article 15 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure et le second au point de rejet au réseau d’eaux pluviales mentionné à l’article 7.
Article 16 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison. de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D'ANALYSE PÉRIODICITÉ 1 Fer dissous, Fer total, Sulfures,pH, Conductivité, température, turbidité Fous ies 6 mois 2 Si0, Na’, Ca*, K*, Mg”, HCOs, CL, SO4”, Mn, NL’, Sr, F
Carbone organique total (COT)
DCO, DBOS
KHydrocarbures totaux Une fois par an
Azote global . Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : Nr, COz Or Une fois par an
| 4 Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries Escherichia coli Une fois par an Coliforme totaux ‘
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
Lesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-sainf denis.
EC CHAPITRE I - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE
L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
Article 17 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 18 :
Sous réserve des dispositions de l’article 27, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Article 19 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 11.
Article 20 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Ârticle 21 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques
J'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 i cture@seine-saint-denis gouv.fc
+ CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 22 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au préfet et au DRIFE au moins un mois avant le début des travaux. I comprend à minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l’environnement;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d'effectuer; - les travaux d'établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre; - la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues; - Ja justification de l'adaptation de fa composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape;
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art; - les caractéristiques des ciments utilisés;
- au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le préfet et le DRIEE sont informés du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
Article 23 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remplacement de canalisations, d’équipements de puits.) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à
48 heures.
Article 24 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Article 25 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer ef avoir accès à une zone dangereuse.
X esplauade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.f
13 Article 26 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU ELUIDE GÉOTHERMAL POUR PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
Article 27 :
Le titulaire met en œuvre si nécessaire une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.
Article 28 :
Dans le cas où une injection permanente est nécessaire, le titulaire constitue et tient à jour un dossier
comprenant Les pièces suivantes : |
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l’article 10 des règles générales du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à [a disposition des agents de la DRIEE.
Article 29 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
Article 30 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égal à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couniel: prefecture ne-saint-denis Rouv,
© Article 31 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
Article 32 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.
Article 33 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 11.
Article 34 :
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du ” fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par ur tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de puits est suspectée.
Article 35 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
Article 36 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : - la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- Je débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l’instailation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
Esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Connie : prefecture@seine-saint-denis.ponv.fr
io CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Article 37 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 10,11, 12, 14, 16, 19, 34 et 36 font l’objet
d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est amêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d’exploïtation précédents. Il est transmis au DRIÉE avant le 1T mars de chaque année.
ARTICLES |
. DE ÉLÉMENTS A RAPPORTER
RÉFÉRENCE
Article 10 Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de Article 11 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareïls de mesure.
Article 12 Caractéristiques bydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 14 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 16 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 19 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 34 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 36 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
-àla cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de Pinstallation.
Article 38 :
Au rapport prévu à l’article 37, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- Ja production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géathermale : le volume de fluide extrait ;
les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeoturef@seine-saint-denis gouv fr
2 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 39 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L.175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
Article 40 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du
fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIFE.
Article 41 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIBE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur Parchitecture (rupturé de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEÉE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fiite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 22.
Article 42 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIFE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires. Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploïtation, il est interdit au titulaire de mo- difier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué. ”
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire au Préfet et au DRTEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur Les personnes et l’environnement, Les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Artiele 43 :
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
Article dd :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIFE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
1 esplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : profcoturef@iseine-saint-denis.pouv.fr
at Article 45 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant Les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique. En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispôsitif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
Article 46 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article.L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
| Article 47:
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article 48 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 49 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans la mairie concernée, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
Article 50 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - au maire de Pantin,
- au chef de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement,
- au directeur de l’agence régionale de santé.
Le préfet,
Pour 1 fet et par délégation, e
° HE,
Jean-Sébastien LAMONTAGN
1 esplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Conmiel : prefecturef@seine-saint-denis pouv.fr US 4
Liberté » Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDPCL/BCLSTCI/OR
ARRETE n° 2017 - 0679 du 20 mars 2017
portant dissolution du syndicat mixte ouvert
de l’Association des Collectivités Territoriales de Est Parisien (ACTEP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de reforme des collectivités territoriales :
Vu Particle 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique teritoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) sur la métropole du Grand Paris (MGP) ;
Va l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) ;
Vu le décret n° 2015-1663 du ii décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le
périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-3038 du 12 novembre 2012 portant création du syndicat mixte
ouvert de l’association des collectivités territoriales de l’est parisien (ACTEP) ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2237 du 22 juillet 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte ouvert de 'ACTEP ;
Vu les statuts du syndicat mixte ouvert d’études et de projets de l’ACTEP ;
Vu les délibérations du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) « Paris Est Marne&Bois », pour Les communes de Charenton-le-Pont, le Perreux-sur-Marne, Saint-Maurice et Nogent-sur-Marne le 6 juin 2016, des communes de Bry-sur-Marne le 2 juin 2016, Champigny-sur- Marne le 29 juin 2016, Fontenay-sous-Bois le 2 juin 2016, Joinville-le-Pont le 14 juin 2016, Neuilly-Plaisance le 26 mai 2016, Neuilly-sur-Marne le 23 juin 2016, Rosny-sous-Bois le 23 juin 2016, Saint-Mandé le 22 juin 2016, Villiers-sur-Marne le 20 juin 2016 et Vincennes le 22 juin 2016, 13
1y approuvant les conditions de dissolution du syndicat de l'ACTEP ;
Vu la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne le 27 juin 2016, approuvant les conditions de dissolution du syndicat de l'ACTEP ;
Vu la délibération du conseil syndical de l'ACTEP le 28 novembre 2016 portant approbation de la convention entre le syndicat de l'ACTEP et la ville de Bry-sur-Marme pour la reprise des engagements résiduels après la dissolution ;
Considérant qu’un syndicat mixte peut être dissout par le préfet, à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent ;
Considérant que sur les trois agents employés par le syndicat, l'agent titulaire a été recruté, par la commune de la Courneuve, par arrêté n°2016-570 en date du 1% avril 2016 ; que les deux agents non titulaires, ne pouvant être reclassés au sein des structures territoriales adhérentes, ont fait l’objet d’un licenciement; que les charges relatives aux licenciements et aux conséquences d'éventuels contentieux subséquents, postérieurement à la dissolution, relèveront du passif du syndicat ; qu’il n’y à donc pas lieu de statuer, par le présent arrêté, sur le sort et la répartition des personnels de l'ACTEP ;
Considérant les soldes d'exécution constatés au compte de gestion pour l'exercice 2016, dont le résultat global de clôture est de 90 477,78 euros décomposé comme suit : 11 595,45 euros d’investissement + 78 882,33 euros de fonctionnement.
Considérant que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat mixte de l'ACTEP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat mixte de l'ACTEP est dissout à compter de la publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives.
Article 2 : La liquidation du syndicat mixte de l'ACTEP s'effectuera conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, selon les modalités suivantes.
1/ En matière financière et comptable :
- Le résultat global de clôture et le montant des biens individualisables (cf annexe 1) sont répartis entre les communes membres selon la clef de répartition ci-dessous, conformément à l'article 14.3.1 des statuts du syndicat, soit :
- La répartition du résultat de clôture, du passif, de l’actif et des biens meubles et immeubles,
figurant au bilan du syndicat, est effectuée au prorata de la population des communes et des EPT, clé utilisée pour le calcul des contributions 2016 et détaillée jusqu'à quatre décimales pour une plus grande fiabilité comptable ; le département du Val de Marne n’étant pas concerné {cf. annexe 2) :
2/3 Population Clé de répartition
Bry-sur-Marne 16621 3,4773 %
Champigny-sur-Marne 76 577 16,0208 % Fontenay-sous-Bois 53 729 11,2407 % Joinville-le-Pont 18310 3,8307 % Neuilly-Plaisance 21 027 43991 % Neuilly-sur-Marne 35 006 7,3236 % Rosny-sous-Bois 44 156 9,2379 % Saint-Mandé 22 704 4,7499 % Villiers-sur-Marme 28 420 5,9458 % Vincennes 50 175 10,4972 % EPT Paris-Est Marne&Bois 111 261 23,2770 % {pour Charenton-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne,
Nogent-sur-Marne, Saint-Maurice)
Conseil départemental du Val-de-Marne n.c. 0,0000 %
2/ En matière d'archives : -
Les archives de l'ACTEP seront transférées à la commune de Bry-sur-Matne à la date de la dissolution.
3/ En matière de contentieux juridique :
La ville de Bry-sur-Marne est désignée comme repreneur juridique des engagements du syndicat mixte restant à courir après la fermeture (allocation de retour à l’emploi des personnels, reprise et amortissement des biens, contributions à recouvrer, factures à payer, archives, contentieux éventuel, etc), et sera dotée des moyens et contributions nécessaires pour faire face aux engagements correspondants ;
La représentation de l'ACTEP devant les juridictions sera assurée par la commune de Bry-sur- Marne, dans le cadre de contentieux pendant ou à venir. En cas de condamnation, les éventuelles conséquences financières inhérentes seront supportées par l'ensemble des anciens adhérents, au prorata de la clé de répartition définie ci-dessus ;
Article 3 : Le dernier compte administratif a été adopté Le 27 janvier 2017 et figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et dont une copie sera
adressée à: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le sous- préfet du Raïncy, Monsieur le président du syndicat mixte de l'ACTEP, Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Monsieur le président de l'EPT Paris-Est Marne&Bois, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pierre-Andr DURAND
3/3
20 RÉPARTITION DU RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE
ENTRE LES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT DE L'ACTEP
Annexe 1
Résultat global de clôture à répartir : 90 477,78 € soit: Investissement : 11 895,45 € Fonctionnement : 78 882,33 €
Total solde d'exécution reporté de N-1 : 258 243,37 €
Résultat exercice 2016 167 765,59 €
MONTANT TOTAL À REPARTIR : 90 477,78 €
REA DEN MONTANT DÙ AUX APPLIQUÉ INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT GOMMUNES
(%) {après répartition)
Bry-sur-Mame 3,4773 403,21 2742,97 3146,18€
Champigny-sur-Mame 16,0208 1857,68 12637,55 14 495,23 €
Fontenay-sous-Bois 11,2407] 1308,41 8866,93 10 170,84 €
Joinvitie-te-Pont 3,8307 444,18 3021,71 3 466,89 €
Neuily-Plaisance 4,3991 510,09 3470,10 8 980,19 €
Neuilly-sur-Marne 7,3236| 849,21 5777,06 6 626,27 €
Rosny-sous-Bois 9,2379 1071,18 7287,09 8 358,27 €
Saint-Mandé 47499) 550,78) 3746,85 4 297,64 €
Villers-sur-Marne 5,9458] 689,44 4690, 17] 5 379,61 €
Vincennes 10,4972 12171] 8280,41 9 497,60 € EPT Paris Est Marne&Bois Kpour Charenton-le-Pont, Le Perreux-sur- 23,2770 2699,08 18361,47] 21 060,65 €
Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Maurice}
porsall départemental du Val-de- 0,0000 0,00 0,00 0,00€
TOTAL 11 595,45 78 582,33 90 477,78 €
Vu pour être annexé à mon arrêté
2 6 ARS 2017 Fait à Bobigny, le
ndoif- 0619 au 2 0 MARS 2017
Le préfet,
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El Libarté « Liber Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0680
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE
HONGRIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vau le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; d P:
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ; q P 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Schnauzer nain femelle, née le 07 janvier 2017, identifiée par transpondeur n°990 000
000 646 229 appartenant à Madame DA SILVA Johanna domiciliée au 4, place Carnot à Rosny-
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
29 Sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 13 septembre 2017, et ceci à compter 13 mars 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 13/03/2017 13/04/2017 13/05/2017 13/06/2017 13/09/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Le vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 septembre 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois;
« Madame DA SILVA Johanna,
+ Monsieur je Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e__ Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Rosny-Sous-Bois et le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 mars 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2| Liberté » Égalleé « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-4904
réglementant temporairement la circulation sur l'avenue Lech Walesa (RD30) et l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois dans le cadre du défilé du « GRAND CHAPITRE » organisé par le « Pôle Relation Publique et Animation » de la commune de Rosny-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu ie code de la voirie routière ;
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d° Île-de-France en matière administrative ;
32 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionai et interdépartemental de l Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu la demande du « Pôle Relation Publique et Animation » de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Considérant que la RD30 et l’ex-RN186 à Rosny-sous-Bois sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique relative au défilé du « GRAND CHAPITRE » organisé par le « Pôle Relation Publique et Animation » de la commune de Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer temporairement [a circulation, le samedi 25 mars 2017 sur l'avenue Lech Walesa (RD30) et l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) dans la commune de Rosny-sous-Bois ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÉÊTE
ARTICLE ler
Dans le cadre du défilé du « GRAND CHAPITRE » organisé le samedi 25 mars 2017 entre 09h30 et 11h30 par le « Pôle Relation Publique et Animation » de la commune de Rosny-sous-Bois, sur l'avenue Lech Walesa (RD30) et l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186), la circulation est réglementée temporairement par la Police municipale de Rosny-sous-Bois de la façon suivante : - le temps du passage du défilé et jusqu’au dernier participant, l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) et l’avenue Lech Walesa (RD30) sont coupées à la circulation au niveau du carrefour rue du Général Leclerc (RD30) - rue Paul Cavaré (ex-RN186).
ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
23 ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité du défilé.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Générai, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 0 MARS 2017
Ju Liber » een
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
del" Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-406
réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 179 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy pour le raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative :
35 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’[le-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser le raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf sous ia chaussée au droit du n° 179 avenue Henri Barbusse (RD115) sur le territoire de la commune de Drancy ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux pour réaliser le raccordement au réseau gaz d’un immeuble neuf sous la chaussée au droit du n° 179 avenue Henri Barbusse (RD115) sur le territoire de la commune de Drancy, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du tundi 20 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017 de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les horaires de pose ou de retrait du balisage sont compris entre 09h30 et 17h00. Les horaires d'interventions dans l’emprise du chantier se feront entre 08h00 et 18h00 sans incidence sur la circulation générale (en laissant les deux sens de circulation).
86 | Le balisage sur chaussée est maintenu de jour comme de nuit et ceci pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2
L'avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux
voies de circulation.
La réalisation de l’opération de raccordement au réseau gaz, nécessite la traversée totale de la chaussée en deux phases.
Ainsi la circulation des véhicules se fait dans les deux sens sur la chaussée restante en délimitant par une ligne continue en marquage provisoire (Bande Thermocollé) les deux sens de circulation en deux voies de trois mètres minimum.
Ponctuellement un alternat manuel peut-être mis en place.
L'arrêt de bus existant est déplacé en aval en face de la rue de la Serneuse.
La circulation des piétons est basculée du côté pair depuis la traversée existante situé à l’angle de la rue Auguste Blanqui et une traversée provisoire est implantée à l’angle de la rue de la Semeuse.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits dans les deux sens entre la rue
de la Semeuse et la rue Auguste Blanqui.
ARTICLE 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation seront à la charge de l’entreprise Gr4Fr, chargée des travaux et représentée par monsieur MOREIRA sous le contrôle du Service Territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
2 L ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6 Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Drancy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de ja Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 g MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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