Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er mars 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 2017 1
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 2017 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
E =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 3 MARS 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 3 Mars 2017
Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
Arrêté n°09-2017 en date du 2 mars 2017 portant délégation de: signature à certains collaborateurs de Monsieur Ollivier GLOUX, administrateur Général des Finances Publiques, Directeur, Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis.
Service des Impôts des Entreprises de Saint-Ouen
Arrêté en date 2 mars 2017 portant démlégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Pierre DAMONT, Chef de Service Comptable, Responsable de Service des Impôts des Entreprises de Saint-Ouen.
Préfecture de Police
Arrêté n°2017-00160 en date du 1* mars 2017 portant approbation de
l'ordre de base interdépartemental des systèmes d'information et de communication.
Arrêté n°2017-00171 en date du 2 mars 2017 accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Arrêté n°2017-00175 en date du 2 mars 2017 prorogeant à titre transitoire les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité applicables sur l’aéroport Paris- Charles de Gaulle.
Arrêté n°2017-00176 en date du 2 mars 2017 prorogeant à titre transitoire les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Arrêté n°2017-00177 en date du 2 mars 2017 prorogeant à titre
transitoire les mesures de police et de sûreté de l’aviation civile: applicables sur l’aéroport du Bourget.
11
13
15 Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-0523 en date du 2 mars 2017 portant dérogation aux règles normales de survol pour l'ENAC DFPV.
Arrêté n°2017-0524 en date du 3 mars 2017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le Centre Administratif de la Mairie de Montreuil. |
Arrêté n°2017-0525 en date du 3 mars 2017 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Gagny. :
Arrêté n°2017-0526 en date du 3 mars 2017 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoverbalisation pour la ville de Rosny-sous-Bois.
|
lArrêté n°2017-0527 en date du 3 mars 2017 portant autorisation de. fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour Le Conseil! Départemental de la Seine-Saint-Denis à Drancy.
Arrêté n°2017-0528 en date du 3 mars 2017 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Pantin.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-0534 en date du 28:
février 2017 concernant l'exploitation d'un stockage de bois par la société MSM EMBALLAGES 93 au 109, avenue Galliéni à Bagnolet.
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-0535 en date du 28 février 2017 concernant l'exploitation d'une installation de transit de déchets par la société MPR BENNES SERVICES situé 113, avenue Galliéni à Bagnolet.
Bervice du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle |
et du Bourget
Arrêté n°2017-0519 en date du 28 février 2017 réglementant les
conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris (Charles de Gaulle, pour permettre les travaux permanent de nettoyage
| des vitres extérieures des pré-passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C el 2D.
Arrêté n°2017-0520 en date du 28 février 2017 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de éfection du salon Air France au S3.
|
21
25
30
36
40
45
48
51 Arrêté n°2017-0521 en date du 28 février 2017 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la fermeture de la! route de service au Nord des Aires Hotel, lors du tournage d’un long, métrage «le doudou».
Arrêté n°2017-0522 en date du 28 février 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en exploitation de la rue Louis COUHE, dans le cadre de l'ouverture du Bâtiment Siège du Groupe ADP (phase transitoire).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0505 en date du 28 février 2017 de mise:
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-0536 en date du 2 mars 2017 donnant sudélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation, du_ travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Arrêté n°2017-034 en date du 1° mars 2017 portant subdélégation de’
signature à certains collaborateurs de Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
ponsommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France.
Direction régionale __ et ___ interdépartementale _ de]
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2017-0542 en date du 3 mars 2017 établissant le cahier des. charges relatif aux obligations des organismes assurant la! domiciliation des personnes sans domicile stable en Seine-Saint- Denis.
57
60
64
67
69
72 EX = er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DE LA SEINE SAINT-DENIS portant délégation de signature 13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 uonieny ceux
Arrêté n° 09-2017 du 2 mars 2017
Ledmiistrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°°— Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
"M. Paul AGBEKODO ;
" M. Ahmed BOUDJEDRA ;
=“ Mme Katie VOYAU ;
“M. Jean-Paul BAYART ;
“M. Flavien LAGRANGE ;
" M. Belkacem DJERIOU ;
= M, Gaël LAPEYRONNEE ;
"M. Rachid MEZALA
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
" Mme Sophie BAREGE ;
“ M. Edzard-Léonard CHARLOTTE ;
“ M. Pierre-Olivier CRANCE ;
"Mme Clémentine DAMERON ;
" M. Samuel GALINAITIS ;
" M.Jean-Charles GOBY ;
“" M. Pascal HERAMBOURG ;
" M.Franck HERVE ;
"M. Fabrice LE GUEN ;
" M. Marc RADJABADAR ;
» Mme Erika RELMY ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
/
— M. Didier TUERNAL ;
M. Amar BOUDAHMANE ;
M. Eric GAGNE ;
M. Jean-François HERRY ;
M. Patrick JEANMINET ;
Mme Corinne KYVEL ;
Mme Véronique LAFOLLET ;
M. Philibert LANCLUME ;
Mme Catherine LORCET ;
M. Jérôme PAGE ;
M. Stéphane PITON ;
Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
M. Djamel TAGREDYJ ;
Mme Nathalie VAISSIERE ;
M. Hamed BERRABAH ;
Mme Nathalie BETTONIL
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Laetitia VAUCLIN ;
M. Ghisfain CAUMETTE ;
Mme Mélanie CRANE ;
Mme Tiguida DIAKHABY ;
M. Paul PHAN ;
M Xavier RESOUS ;
M. Sébastien THIOUX.
des décisions contentieuses d'admission totale,
Article 4 — Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 23 août 2016.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 2 mars 2017
L'administrateur Général s Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finfice} Publiques de Seine-Saint-Denis EE = Es
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIE de SAINT-OUEN
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VANAUTRYVE Bruno et Mme LUDON Renée, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des entreprises de Saint Ouen,
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) an matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nè pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 009 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
rs,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
3 Articte 2
Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des maximale pour laquelle un contenfieuses qécisions des délais de délai de palement
gracieuses paiement peut être accordé
GUGLIELMINI Christine Gontrôteur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € principal
BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € principal
FERRAZ Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € CRONENBERGER Michael Contrôleur 16 000 € 5090 € 6 mois 20 000 € LUIS Ghristèle
PANG FOU Andy Contrôleur 10 000 € 5 009 € 6 mois 20 000 € VERDIER Kristel Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mols 20 000 € BOUSATTA Mohamed Contréleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € GONZALVE Claude Contrôleur 10 000 € 6 000 € 6 mois 20 O0 € Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € BONNEMERE Lionel Contrôleur
PERTOUT Julien Contrôieur 10 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
MARCQ Cécile. Agent 4 000 € - 6 mois 10 000 €
è
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
Le présent arrêté abroge celui du 3 octobre 2016.
À Saint Ouen, le 2 mars 2017
Le Chef de Service Comptable, Responsable de
Service des Impôts des Entreprises de Saint Ouen,
7 enr tre DAMONT gp PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20117-00169
portant approbation de l’ordre de base interdépartemental
des systèmes d’information et de communication
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-20 et KR. 1321-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5, L. 742-7 et R. 741-10 :
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE :
Article 1°
Le règlement relatif à l’ordre de base interdépartemental des systèmes d’information et de communication (OBIDSIC), joint au présent arrêté, qui définit l’organisation des transmissions à mettre en œuvre par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est approuvé et applicable sur le ressort de Paris, des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le Directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le document annexé au présent arrêté est consultable sur le site de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris : hup://www.pompiersparis.fr/, onglet « Documentation ».
Fait à Paris, len 1 MARS 2017
Michel CADOT
_—
1/1 qP EE PREFECTURE DE POLICE
Arrêtén® 2017-00171 accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°2016-01360 du 8 décembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la
commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
6 Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
-_ M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOHS, attachée d’administration de l'Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIERES, attachée d’administration de PEtat,
- Mme Fanny NEYRAÎT, attachée d’administration de l'Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d’administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantai COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-00171 + - Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer,
- _ Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de i’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de
loutre-mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
2017-00171 g - Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDIOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- met,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
ME,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de
2017-00171 si Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 0 2 MARS 2017
Michel CADOT
2017-00171 10 qP RE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22017-00175
prorogeant à titre transitoire les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité applicables sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3 et R. 213-1-4 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu Parrêté n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle ;
Considérant que, en application de l’article L. 6332-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, en application de l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile, le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité ; que, en application de l’article R. 213-1-6 du même code cet arrêté est pris après avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente ; que l'exploitant d'aérodrome est également consulté ; que les mesures particulières d'application sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale ;
Considérant que l’intervention d’un tel arrêté nécessite, dès lors, des travaux préparatoires
importants et une procédure longue de consultation qui ne sont pas compatibles avec la
continuité du service public ;
Considérant que le Conseil Constitutionnel, notamment dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, a reconnu à l’objectif de continuité du service public le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ; qu’il appartient au représentant de Etat compétent de veiller à la continuité du service public et de garantir la sauvegarde de l'intérêt général ;
Vu l’urgence,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
fl N>
-2-
Arrête :
Art. 1% - Les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2015 susvisé sont prorogées jusqu’à l'intervention de l’arrêté fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Art. 2 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le
directeur de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord et le directeur interrégional des douanes de Roissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police et dans l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Fait à Paris,le — 2 MARS 2917
Michel CADOT
à SJ 1
TD CD_ 3 [er
AL qP SE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20117-00176
prorogeant à titre transitoire les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile applicables sur l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2213-33 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu l'arrêté n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport Paris Charles-de-Gauile ;
Considérant que, en application de l’article L. 6332-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 33 de ia loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, en application de l’article R. 213-1-5 du code de l’aviation civile, le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile ; que, en application de l’article R. 213-1-6 du même code cet arrêté est pris après avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente ; que l'exploitant d'aérodrome est également consulté; que les mesures particulières d'application sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale ;
Considérant que l’intervention d’un tel arrêté nécessite, dès lors, des travaux préparatoires
importants et une procédure longue de consultation qui ne sont pas compatibles avec la continuité du service public ;
Considérant que le Conseil Constitutionnel, notamment dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, a reconnu à l'objectif de continuité du service public le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ; qu’il appartient au représentant de l’Etat compétent de veiller à la continuité du service public et de garantir la sauvegarde de l’intérêt général ;
Vu l’urgence,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
13 n
< Q à
Arrête :
Art, 1° - Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé sont prorogées jusqu’à l'intervention de l’arrêté fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Art. 2 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le
directeur de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord et le directeur interrégional des douanes de Roissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police et dans l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Fait à Paris,le 2 MARS 2017
Michel CADOT
71-00176 qPp P E POLICE CABINET DU PREFET
ame 2017-00177 prorogeant à titre transitoire les mesures de police et de sûreté de l’aviation civile
applicables sur l’aéroport du Bourget
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3, R. 213-1-4 et R. 213-1-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 :
Vu l'arrêté n° 2009-2738 du 15 octobre 2009 réglementant temporairement la circulation
pour les travaux de maintenance sur ou en accotement du réseau routier de L’aéroport de Paris- Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2010-1756 du 6 août 2010 réglementant la circulation sur les voies côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2011-0234 du 7 février 2011 modifié portant sur différentes mesures concernant l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2011-0235 du 7 février 2011 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2011-0236 du 7 février 2011 modifié relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laïissez-passer des véhicules permettant l’accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté n° 2013-0815 du 2 avril 2013 portant organisation de la surveillance sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Considérant que, en application de l’article L. 6332-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, en application des articles R. 213-1-4 et R. 213-1-5 du code de l’aviation civile, le préfet fixe par des arrêtés les mesures de police et de sûreté de l’aviation civile applicables dans les aéroports ; que, en application de l’article R. 213-1-6 du même code ces arrêtés sont pris après avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente ; que l'exploitant d'aérodrome est également consulté ; que les mesures particulières d'application sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale ;
ul.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
ÀS Considérant que l'intervention de ces arrêtés nécessite, dès lors, des travaux préparatoires importants et une procédure longue de consultation qui ne sont pas compatibles avec la continuité du service public ;
Considérant que le Conseil Constitutionnel, notamment dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, a reconnu à l’objectif de continuité du service public le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ; qu’il appartient au représentant de l’Etat compétent de veiller à la continuité du service public et de garantir la sauvegarde de l'intérêt général ;
Vu Furgence,
Arrête :
Art. 1° - Les dispositions des arrêtés n° 2009-2738 du 15 octobre 2009, n° 2010-1756 du 6 août 2010, n° 2011-0234 du 7 février 2011, n° 2011-0235 du 7 février 2011, n° 2011-0236 du 7 février 2011 et n° 2013-0815 du 2 avril 2013 susvisés sont prorogées jusqu’à l'intervention des arrêtés fixant les mesures de police et de sûreté de l’aviation civile applicables sur l'emprise de l’aérodrome du Bourget.
Art. 2 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le
directeur de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord et le directeur interrégional des douanes de Roissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police et dans l’emprise de l’aérodrome du Bourget.
Fait à Paris,le © 2 MARS 2077
Michel CADOT
_—
20° “99177 D:
& PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017 - 0523
portant dérogation aux règles normales de survol
pour J'ENAC DFPV
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- Maux ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution EU n°923/2012 ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 sep- tembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l’aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord du 02 février 2017 (réf 146/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 10) ;
VU l’avis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en
date du 13 janvier 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 1/3
j} CONSIDERANT ia demande de dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis, dans les communes sous les trajectoires entre les aéroports de PARIS-CHARLES-DE-GAULLE et de PARIS-LE BOURGET, présentée par l'ENAC DFPV, pour effectuer le contrôle en vol des moyens de radionavigation, d'atterrissage et de communication (calibration) des aéroports, pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne, pour une durée d'un an, à compter du 1° mars 2017 au 28 février 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par Î'ENAC DFPV, ci-
après dénommé l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type BEECH 200 immatriculé F-HNAV ou F-HCEV.
ARTICLE 3 :
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans Le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir: Patrick BERAIL, Eric DOMENC, Thierry GARRIGA, William GILOTIN, Dominique GIRARD, Jean-Marc GORGUES, Jean-Paul GOY, Guy MARTIN, Michèle MOUREAUX, Olivier ORSSAUD, Sébastien SIROT et Cédric TOURTEBATTE.
ARTICLE À :
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote et sa déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le survol ne peut s'effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 6 :
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l'Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). l'oute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
ARTICLE 7 :
La dérogation de survol est accordée pour un an, à compter du 1° mars 2017 jusqu'au 28 février 2018, hormis les dimanches et les jours fériés.
Le survol ne peut s'effectucor que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
ARTICLE 8
L'Exploitant devra néanmoins, à compter du 21 avril 2017, être conforme aux exigences du règlement européen N° 965/2012 AIR OPS.
ARTICLE 2 :
Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de l’Exploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3
LAQ ARTICLE 10 :
Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacie.
ARTICLE 11 :
Pour le survol des usines isolées et iluules autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
ARTICLE 12 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
ARTICLE 13 :
L'Exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en loccurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
ARTICLE 14 :
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 15 :
L'Exploitant est tenu d'aviser avec un préavis de 72 heures, pour chaque voi ou chaque groupe de vol, afin d'obtenir un numéro de mission, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : - la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- le bureau de Police Aéronautique (Tél. 01.70.29.20.20) bpa-depaf@gmail.com
ARTICLE 16 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 ) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 61.49.27.38.38 — H24). Courriel : depaf-cic@interieur.gouv.fr.
ARTICLE 17 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile, le Commandant de Police Chef du Bureau de Police Aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à l'Exploitant.
Fait à Bobigny, le 2 Maps Sir
Pour le Préfet,
Le SoustPréfet, Directeur de Cabinet
Mâthieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3
i9 VOLS DE CALIBRATION (AIDES RADIO, En agglomération ou sur un 13 ETC.) rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
* __ Calibration des installations d'aides 4 la navigation aérienne VOR, ILS etc. + Exemple : Vot à 190 m/ sol (sur demande du SEFA)
nuel d'Activités Perticulières (M. A.
« Un MAP. doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. I! doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.
Aéronefs autorisés
+ Avions
+ Héïicoptères multimoteurs
Equlpage
* _ Equipage mininum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déclaration de Niveau de Compétence {D.N.C.)
Gondui vol
+ Adaptée au iravail effectué
Actions spécifiques
«+ Evolutions possibles à basse ou très basse altitude à proximité de certaines installations de radionavigation.
Hauteurs minimales « Hauteur minimale : 50m
+ Distance minimaie par rapport aux habitations :
- héflicopières : 2D
- avions :150m
| |
wvu.developpement-durable.gouv.fr diberté» Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 0524
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CENTRE ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE DE MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 décembre 2016 présentée par, Monsieur Patrice BESSAC en qualité de maire pour la MAIRIE DE MONTREUIL, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3 rue de Rosny à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4j 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture * 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
À] CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maite, pour la MAIRIE DE MONTREULL est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures ;
* 2 caméras voie publique.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de MONTREUIL.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“le directeur de la tranquillité publique ;
+ le responsable du pôle technique ;
* je chef de la police municipale ;
* le responsable du pôle patrimoine.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lPautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
244 +, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
22 Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques ROUSSEAU responsable du pôle technique de la direction de la tranquillité publique sise 1 place Jean Jaurès MONTREUIL (93100).
Auticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — £6h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 LES 2017
Le préfet,
Le préfet de la SeineSaint-Denis
LT
414 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http/scinc-saint-denis.pouv.fr
24 Liberté* Égolité » Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISK FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°29017- 0525
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE GAGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1405 en date du 30 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la ville de GAGNY ;
VU la demande du 20 octobre 2016 présentée par, Monsieur Michel TEULET en qualité de maire pour la VILLE DE GAGNY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention des actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
{5
E, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7] Courrict : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — kttp://seine-saint-denis gouv.fr
JS CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1:
Le maire, pour la VILLE DE GAGNY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection de 21 caméras voie publique sur sa commune (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaïne de la Police Municipale de GAGNY.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemañe;
*__ l'adjoint au maire délégué à la sécurité et à la prévention de la délinquance ; * le directeur général des services ;
*__ le directeur général adjoint des services ;
* le directeur général adjoint chargé de la politique de la ville ;
* le responsable du service politique de la ville/coordinateur conseil focal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
* le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
+ le technicien de la société de maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article ], par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéaprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personue responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/5 1, Esplanade Jean Moulir — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
dk Auticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Auticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel TEULET maire de la VILLE DE GAGNY dont l'Hôtel de ville est situé 1 place Foch à GAGNY (93220).
Article 10 :
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés.
Article 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
KE
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
2Y Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
2017 Fait à Bobigny, le À 3 !:
Le préfet,
eSaint-Denis
45
1, Esplanade Jcan Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : OL 41 40 23 71 Couniel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis gouv.fr
2 ANNEXE DE L'ARRETE N° 2017 - PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVILLE DE GAGNY
1°} 10 caméras déjà installées :
CAMERA 1 : Place Foch.
CAMERA 2 : Place du Général de Gaulle, à l'intersection de la rue du Général Leclerc et la place du Général de Gaulle.
CAMERA 3 : Place du Général de Gaulle,
CAMERA 4 : Place du Général de Gaulle, à l'intersection de le rue Henri Barbusse et de
l'avenue Jean Jaurès.
CAMERA 5 : Rue H. Maillard, à l'intersection de la rue H. Maillard et de la rue H. Barbusse.
CAMERA 6 : Gare de Gagny-Centre, Place de Verdun.
CAMERA 7 : Gare de Gagny-Centre, accès Gare côté Jean Jaurès.
CAMERA 8 : Gare de Gagny-Chenay, rue du Chemin de fer à hauteur de la rue Calmette.
CAMERA 9 : Gare de Gagny-Chenay, place Tavarnelle.
CAMERA 10: Mairie Annexe, rue du Chemin de fer en face de la Mairie annexe et de la
Poste.
2°) 11 nouvelles caméras installées :
CAMERA 1 : Dans le quartier de Maison blanche, place des fêtes.
CAMERA 2 : Dans le quartier Centre-ville, rue Aristide Briand, à l'angle de l'avenue de Versailles.
CAMERA 3 : Dans le quartier Centre-ville, rue de Franceville, à l'angle des 3 Noyers.
CAMERA 4 : Dans le quartier Centre-ville, avenue Jean Jaurès, à l'angle de la rue Parmentier.
CAMERA 5 : Dans le quartier Jean Bouin, chemin d'accès aux Abbesses.
CAMERA 6 : Dans le quartier Jean Bouin, rue Jean Bouin.
CAMERA 7 : Dans le quartier Jean Bouin, allée G. Guyonnet.
CAMERA 8 : Dans le quartier Jean Bouin, rue du 18 juin, à l'angle de l'impasse des vergers.
CAMERA 9 : Dans le quartier Le Chenay, à l'intersection de la rue du Docteur Calmette, de la rue de la Mare et de la rue des Saules.
CAMERA 10 : Dans le quartier de la Pointe de Gournay, rue d'Angoulême, à l'angle de la rue
Roger Salengro.
CAMERA 11: Dans le quartier du Plateau Franceville, à l'intersection de l'avenue des dahlias, de la rue du 19 mars 1962 et de la rue de Maison Rouge.
5/6
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Babigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
À Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-0526
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOVERBALISATION POUR LA
VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0755 en date du 11 awril 2011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la ville de ROSNY-SOUS-BOIS ;
VU la demande du 6 janvier 2017 présentée par, Monsieur Claude CAPILLON en qualité de maire pour la VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS, en vue de modifier le système de vidéoprotection municipal pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la régulation des flux de transport autres que routiers, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la vidéoverbalisation ;
46
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
à a] CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article | :
Le maire, pour la VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéaverbalisation, constitué de 56 caméras voie publique, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées) dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoverbalisation seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale de ROSNY-SOUS-BOIS, vers le commissariat de police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d’images s’appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :
* le maire:
+ l'adjoint au maire;
+ le directeur de la police municipale ;
+ le directeur du système information ;
* les chefs de la police municipale ;
*__les brigadiers chefs principaux de la police municipale ;
+ les brigadiers de la police municipale ;
+ les gardiens de la police municipale ;
“ les agents techniques ;
+__l'attaché territorial ;
“ les agents territoriaux.
216
1, Esplanade Jean Moutin —93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
31 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Toutefois, les clichés constatant la commission des infractions visées par le dispositif de vidéoverbalisation seront conservés pendant la durée d'une année à compter des faits. Ils
seront gravés sur un support de type «DVD RW» permettant l'extraction des photographies pour l'officier du ministère public qui en ferait la demande.
Un DVD dénombrera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles et un rapport retracera l'ensemble des verbalisations mensuelles afférentes.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doït se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale sise 60/66 rue Philibert HOFFMANN à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Auticle 10 :
Le présent artêté annule et remplace les précédents arrêtés.
3/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ai Article 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 3 HAES 2017
Le préfet,
46
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OH 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Noraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
33 ANNEXE DEL'ARRET E N° 2017- PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILÉE DE ROSNY-SOUS-BOIS
CAMERA 1 : Place de l'Église Sainte-Geneviève — Angle de la rue du Général Galliéni et Richard Gardebled.
CAMERA 2 : Proche du 2 place Carnot — Emplacement place Giggic — Proximité Ecole de Musique Francis Poulenc.
CAMERA 3 : 15 bis rue du Général Galliéni — Trottoir côté du café « Le Galliéni ».
CAMERA 4 : 1 mail Jean-Pierre Timbaud — Face hall d'entrée du Centre Aquatique.
CAMERA 5 : Place Emile l'Ecrivain vis-à-vis du 41 rue P. Cavaré — Face Centre Culturel Malraux.
CAMERA 6 : 9 rue du Maréchal Maunoury — Angle de rue Jean-Pierre Timbaud et rue du Maréchal Maunoury.
CAMERA 7 : Place des Martyrs — 2 rue Bétrémieux — Face Ecole du centre.
CAMERA 8 : Place des Martyrs — Avenue de la République — Parking Municipal.
CAMERA 9 : Parking de la Mairie — 1 bis rue C. Pernes — Le long de la clôture du skate-parc.
CAMERA 10 : Angle rue P. Cavaré/Avenue L. Walésa — Côté Gare — Pont SNCF.
CAMERA !1 : Entrée square R. Gardebled — 3 rue du Général Leclerc - Carrousel à vélos.
CAMERA 12 : Mairie — 20 rue C, Pernes — Sortie du personnel — Elus.
CAMERA 13 : Mairie — 20 rue C. Pernes — Façade gauche.
CAMERA 14 : Toit de la Mairie — 20 rue C. Pernes.
CAMERA 15 : Place F. Eboué — Face Gare de Rosny B. Perrier.
CAMERA 16 : Rue J.D Mally- Face tunnel SNCF.
CAMERA 17 : Rue P. Hoffmann (côté pair) — Entrée Ecole des Marnaudes.
CAMERA 18 : Rue P. Hoffmann (côté impair) — Face rue des frères Lumière.
CAMERA 19 : Rue P. Hoffmann (côté impair) — Face Gymnase J. Mermoz.
CAMERA 20 : Rue J. Mermoz (côté impair) / Frères Lumière.
CAMERA 21 : Rue JF. Mermoz / Allée P. Laplace.
CAMERA 22 : Boulevard À. Lorraine — Sortie A103.
CAMERA 23 : Rue J. et E, Montgolfier (côté A103) — Face rue P. Hoffmann.
CAMERA 24 : Rue J. et E. Montgolfier (côté A103) — Face numéro 12.
CAMERA 25 : Rue J. et E Montgolfier — Face numéro 19.
CAMERA 26 : Rue J. et E. Montgolfier (côté chemin de fer) Sous pont A103.
CAMERA 27 : Mail Messager — Face Halle des sports L. Wallon.
CAMERA 28 : Rue C. Adenauer (côté impair) — Face Mail Messager.
CAMERA 29 : Rue C. Adenauer (côté pair) — Entrée des enseignants pour le Collège L. Wallon.
CAMERA 30 : Rue J. D. Mally (caniparc) — Face rue J. Mermoz.
546
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
34 CAMERA 31 :
CAMERA 32 :
CAMERA 33 :
CAMERA 34 :
CAMERA 35 :
CAMERA 36 :
CAMERA 37 :
CAMERA 38 :
CAMERA 39 :
CAMERA 490 :
: 84 rue de la Dhuys.
CAMERA 42 :
CAMERA 43 :
CAMERA 44 :
CAMERA 41
CAMERA 45
CAMERA 46 :
CAMERA 47 :
CAMERA 48 :
Stade Girodit 118 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy — Entrée.
Stade Girodit 118 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy.
Stade Girodit 118 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy.
Angle avenue du Général de Gaulle — Boulevard Gabriel Péri.
Entrée rue d'Aurion côté avenue du Général de Gaulle.
3 rue d'Aurion.
7 rue d'Aurion — Zone retournement.
Rond-Point de l'Europe — Angle rue J. Ferry/Boulevard Gabriel Péri.
Angle ruelle Boissière — Rue de la Dhuys,.
Rue Lucien Piron (côté pair) — Face rue G. Lussac.
259 boulevard de la Boissière — Façade de l'Ecole E. Dolet.
Angle boulevard Boissière / Allée des Tilleuls.
Rue des tulipiers — Entrée parking multi accueil Tulipier.
: Face 7/9 rue J. Allemane (côté pair).
Golf — Ruelle Pierreuse — Face club house.
Angle Q. Zouaves / Camelinat (côté CNIR).
Intérieur Stade Letessier 22 rue J. Guesde — Le long de la clôture côté Centre Loisir P, À. Richard.
CAMERA 49 :
CAMERA 50 :
CAMERA 51 :
: Ecole Mondor 8 rue H. Mondor. CAMERA 52
CAMERA 53 :
CAMERA 54 :
CAMERA 55 :
CAMERA 56 :
Intérieur Stade Letessier 22 rue I. Guesde.
Rue des graviers (côté Stade Letessier) / Rue Danièle Casanova.
Face 99 rue des chardons / Rue du Rhin.
Angle rue H. Mondor / rue du Rhin (face 75).
Angle rue de Strasbourg / rue du Rhin (côté Centre Culturel du B. Perrier).
Angle rue du Rhin (côté impair) / rue du Général Leclerc.
Boulevard A. Lorraine — Sur pont SNCF — côté Rosny 2.
6/6
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
35 Libarté» Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017- 052%
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 janvier 2017 présentée par, Monsieur Edouard BEDEL en qualité de directeur adjoint de la Voirie et des Déplacements pour le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis au Rond-Point de l'Abbé Grégoire, pour filmer la voie publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du trafic routier ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
174
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#seine-saint-denis.gouv.fr
3L CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur adjoint de la Voirie et des Déplacements, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 1 caméra voie publique.
La caméra extérieure est «orientée » ou « floutée » de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Poste Central de
Régulation des Déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT IL.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le chef du Bureau Ingénierie Régulation (BIR) ;
*__ le chef du Bureau Exploitation Régulation (BER) ;
+ les agents du BIR et du BER ;
+ _les fonctionnaires de police.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
7 Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service des Déplacements et du Patrimoine Routier sis 225 avenue Paul vaillant Couturier à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
E, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seïine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
38 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ÿ 3 f! 5 207
Le préfet,
4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
39 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 052$
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4274 en date du 19 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la VILLE DE PANTIN ;
VU la demande du 14 octobre 2016 présentée par, Monsieur Bernard KERN en qualité de maire, pour la VILLE DE PANTIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention des actes terroristes, la prévention du trafic et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
15
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
{Oo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article i :
Le maire, pour la VILLE DE PANTIN est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection de 72 caméras voie publique et de 14 périmètres (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de
Supervision Urbaine de la Police Municipale de PANTIN, vers le Commissariat de Police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d’images s’appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP') de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la directrice de la prévention ;
+ Le responsable de la police municipale ;
* le responsable de service adjoint ;
+ le responsable du service des ASVP ;
*__ le responsable d'unité et d'administration générale ;
*__le responsable du Centre de Supervision Urbain ;
+ les apérateurs vidéoprotection,
Article 3 :
Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrernents réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enrepistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
216 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ui Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice MERCINIER, le
chef de la Police Municipale sise 197 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés.
Article 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
3/5
1, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
à 93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ê SE
Le préfet,
AIS
1, Esplanade Jean Moufin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
yz ANNEXE DE L'ARRET E N°2016- PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVIELE DE PANTIN
Périmètre I : rue de la liberté, rue Hoche, avenue Jean Lolive, rue du Pré-Saint-Gervais, rue de Moscou, rue Charles Nodier, rue des grilles, rue Étienne Marcel.
Périmètre M : avenue du 8 mai 1945, rue Jules Auffret, rue Rouget de L'Isle, rue Gambetta,
tue Paul Bert, rue Mehul, rue Michelet, rue de Candale.
Périmètre N : rue Charles Auray, rue Mehul, rue Lavoisier, rue Courtois, rue Alix Doré, rue
Saint-Louis, voix de la Déportation, impasse de Romainville.
Périmètre H : rue Auger, rue du Congo ; rue Scandicci, route des petits ponts ; avenue Jean Lolive, allée des ateliers, passage Roche, avenue du Général Leclerc.
Périmètre L : avenue Anatole France, rue Balzac, rue Pierre Brossolette, avenue du colonel Fabien, chemin de la carrière, avenue Jean Lolive, rue Formagne, rue Jules Jaslin.
Périmètre J : rue Lakanal, rue des berges, mail Charles de Gaulle, rue du 11 novembre 1918, rue Lucienne Gérain, rue de la Paix, rue Victor Hugo, rue Charles Auray.
Périmètre K : avenue Jean Lolive, rue Ernest Renan, chemin du canal, rue Lépine, rue de Palestro, rue Benjamin Delssert, rue Pierre Brossolette.
Périmètre F : avenue de la gare, rue de l'Hôtel de Ville, rue Sadi Carnot, rue Danton, mail de
la blanchisserie, rue du débarcadère, rue du Général Campans, avenue du Général Leclerc.
Périmètre G : avenue du Général Leclerc, rue Delizy, rue la Gaimard, chemin latéral du chemin de fer, quai de l'Ourcq, quai de l'Aisne, rue de la distellerie, rue Étienne Marcel.
Périmètre E : rue Honoré, rue Cartier Bresson, rue Denis Papin, avenue Weber, avenue Alfred
Lesieur, passage Honoré.
Périmètre D : avenue Jean Jaurès, avenue Édouard Vaillant, rue Berthier, rue Magenta, rue Pasteur, rue Laperousse, rue neuve Berthier.
Périmètre C : avenue Jean Jaurès, rue Condorcet, rue Gabrielle Josserand, rue villa des jardins, rue Diderot, rue de la petite Prusse, rue parc Diderot, avenue Weber.
Périmètre B : avenue de la division Leclerc, rue Racine, rue Marguerite Yourcenar, parc des
Courtillières, rue Alfred Musset, avenue des Courtillières, rue Stendhal, rue Alfred de Vigny.
Périmètre À : rue Barbara, avenue Courtillières, rue du petit pont de pierre, rue Boileau, avenue de la division Leclerc, rue Martin Luther King, rue La Fontaine, avenue Jean Jaurès.
545
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ut Liberté* Liberté = ÉgalE= FF
RÉPUBLIQUE FRAI
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 03 00159 D
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-0534 du 28 février 2017
concernant l’exploitation d’un stockage de bois
par la société MSM EMBALLAGES 93
au 109, avenue Gallieni à Bagnolet (93170)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livres I" et V, et notamment ses articles L. 171-7, et L. 511-1 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 1* février 2017 faisant suite à sa visite du 23 janvier 2017 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique suivante :
1532-3 : Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° (DECLARATION)
Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées, datée du 1* février 2017,
transmettant à la société MSM EMBALLAGES 93 une copie du rapport précité, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, en lui accordant un délai de 15 jours pour formuler ses observations au projet de mise en demeure ;
Considérant que l’installation de stockage de palettes de bois située au 109, avenue Galliéni à Bagnolet (93170), dont l’activité a été constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées du 23 janvier 2017, est exploitée sans la déclaration requise en application de l’article R512-47 du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 1% février 2017 propose de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation administrative du site sous un délai d'un mois ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seiue-saint-denis, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
45 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société MSM EMBALLAGES 93 ayant son siège social au 23, rue des Montiboeufs à Paris (75020), de régulariser la situation administrative du site sis au 109, avenue Gallieni à Bagnolet ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, je rapport de l'inspection des installations classées du 1° février 2017 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 1°” février 2017, reçue le 3 février 2017, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours expirant le 18 février 2017 ;
Considérant que la société n’a fait valoir aucune observation dans le délai imparti ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société MSM EMBALLAGES 93, exploitant une installation de stockage de palettes en bois sise 109, avenue Gallieni à Bagnolet (93170), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois, en déposant en préfecture ; - soit un dossier de déclaration d'activité, conformément à l’article R.512-47 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1532-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- soit un dossier de notification de l'arrêt définitif de ses activités, conformément à l'article R.512-66-I du code de l'environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Ip XP. P
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du I de l’article L. 171-8 du même code ; en outre, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux pourront être ordonnées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MSM EMBALLAGES 93 au 23, rue des Montiboeufs à Paris (75020) par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maîre de Bagnolet pour information.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Couwriel : prefecture(@scine-saint-denis.gonv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http./Avww.scinc-saint-denis. gouv.fr
bb 1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté à été notifié.
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de
l'affichage ou la publication dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
“tion,
e secrétaire général . ° +
Jean- dmeorc te
—
Pour le préfet et par d:
1, esplanaëe Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv,fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hilp:/hwwwv.seine-saint-denis. gouv.fr
u? EE = 24
Liberté + Égalits » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 03 00159 D
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-0535 du 28 février 2017
concernant l’exploitation d’une installation de transit de déchets
par la société MPR BENNES SERVICES
au 113, avenue Gallieni à Bagnolet (93170)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livres I“ et V, et notamment ses articles L. 171-7, et L. 511-1 :
Vu le rapport de linspection des installations classées du 30 janvier 2017 faisant suite à la visite du 23 janvier 2017 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique suivante :
2716 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m° (DECLARATION SOUMISE À CONTROLE PERIODIQUE)
Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées, datée du 1° février 2017, transmettant à la société MPR BENNES SERVICES une copie du rapport précité, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, en lui accordant un délai de 15 jours pour formuler ses observations au projet de mise en demeure ;
Considérant que l'installation de transit de déchets située au 113, avenue Galliéni à Bagnolet (93170), dont l’activité a été constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées du 23 janvier 2017, est exploitée sans la déclaration requise en application de l’article R512-47 du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 30 janvier 2017 propose de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative du site sous un délai d'un mois ;
E, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60— Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis,souv.fr Horaires d'ouverture : 8:30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
ua? Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en
demeure l’exploitant, à savoir la société MPR BENNES SERVICES ayant son siège social au 37, Place Bobillot, 94220 CHARENTON LE PONT, de régulariser la situation administrative du site précité ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 30 janvier 2017 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 1” février 2017, reçue le 7 février 2017, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours expirant le 22 février 2017 ;
Considérant que la société n’a fait valoir aucune observation dans le délai imparti ;
Considérant qu’it convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société MPR BENNES SERVICES, exploitant une installation de transit de
déchets sise 113, avenue Gallieni à Bagnolet (93170), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois, en déposant en préfecture ;
- soit un dossier de déclaration d'activité, conformément à l’article KR 512-47 du code de
l’environnement, au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- soit un dossier de notification de l'arrêt définitif de ses activités, conformément à l'article R.512-66-1
du code de l'environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Ip cp.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans Le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du I de l’article L. 171-8 du même code ; en outre, la fermeture ou la suppression des installations où ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux pourront être ordonnées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MPR BENNES SERVICES, 37 place Bobillot, 94220 Charenton-le-Pont par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Bagnolet pour information.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à Particle L. 514-6 du code de Fenvironnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à Particle R. 514-3-1 du même code :
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 4} 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectureffseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wwv.seine-saint-denis.gonv.fr
us 1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir Le jour où ledit arrêté a été notifié.
2) pat les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de l’affichage ou la publication dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
/ Sr
ean-Fébastien LAMONTAI NE
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00— hftp:/
ww.seine-saint-denis.gouv.fr
SO Liberté » Açaltes * Fretermtté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017-0519
réglementant les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux permanent de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 février 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles
de Gaulle, en date du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux permanent de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
jl Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux permanent de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D se dérouleront au cours de l’année 2017, 7j/7, 24h/24,
La zone d'intervention est située en K24/L22-23-24-25/M21-22-23-24-25 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
—- Travaux permanent de nettoyage des vitres extérieures des pré-passerelles des terminaux 2A, 2B, 2C et 2D.
Les contraintes liées au chantier :
— Réduction de la voie de circulation et mise en place d'alternats de façon temporaire lors des interventions de pose/dépose des adhésifs conforme aux plans et renforcées par le véhicule d’intervention avec feux de signalisation.
— Utilisation d'une nacelle pour la réalisation de ces travaux empiétant sur les voies de circulation
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par le groupe ADP sont conformes
aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
S2 — La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de chaussée),
— Le rayon d’action du bras déporté de la nacelle ne devra en aucun cas dé passer la zone chantier (zone balisée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
— Des contrôles répuliers devront être effectués par le gestionnaire de l'aéroport afin de vérifier de la conformité de la mise en place de la signalisation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 28 février 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Œu e.et du Bourget EE =
Liberté » Agaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CITARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017 — 0520
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection du salon Air
France au S3
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection du salon Air France au S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
Sy ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection du salon Air France au S3 se dérouleront du 13 mars 2017 au 30 Septembre 2018, de nuit pour l'installation de l’emprise chantier (23h30 à 05h00).
L’emprise chantier est située en 29K du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
— Les travaux de réfection du salon Air France au S3,
— Création d’une emprise chantier afin de livrer et d’installer un Lift pour la livraison du matériel à l’intérieur du salon,
— Montage emprise extérieure (durée 1 nuit du 13 au 14 mars),
— Livraison escalier accès et plateforme de transfert (durée 2 nuits du 16 au 17 mars et du 17 au 18 mars),
— Chantier pour les travaux au Salon Air France du 13 mars à septembre 2018 : livraisons ponctuelles avec fermeture de la voue Ouest/Est sous le S3 Nord pendant toute la durée du chantier
Les contraintes liées au chantier :
— Fermeture de la route de service passant au Nord/Ouest du S3 à f’aide d’une signalisation routière temporaire,
_ Déviation de la route de service sens Ouest/Est sous le S3 Nord à l’aide d’une signalisation temporaire,
_ Entrée et sortie de chantier et réduction de la largeur de voie Ouest/Est sous le S3 Nord avec maintien d'une largeur de voie de plus de 5 mètres.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ECB sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
BA \ Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant ia durée des travaux. D'autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Des contrôles réguliers du gestionnaire du Groupe ADP seront effectués afin de vérifier de la conformité de la signalisation temporaire.
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de [a sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 28 février 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
54 Lherté + Agatts + Foatermité
RÉFIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017 —- 0521
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la fermeture de la route de service au Nord des Aires Hotel, lors du tournage d’un long métrage « le doudou »
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénai ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décernbre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 3 février 2017 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 15 février 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la fermeture de la route de service longeant les postes avions H04 à HO1 lors du tournage d’un long métrage « le doudou » et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
5? Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La fermeture de la route de service longeant les postes avions H04 à H01 lors du tournage d’un long métrage « le doudou » se dérouleront du 14 mars 2017 au 23 mars 2017, de 21h00 à 06h00.
L’emprise chantier est située en 26F/27F/28F-26G/27G et 28G du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
— Fermeture de la route de service longeant les postes avions H04 à HO01 lors du tournage d’un long métrage « le doudou »,
Les contraintes liées au chantier :
— Fermeture de la route de service longeant les postes avions d’Ho4 à H01 _ La SAH servira de (camp de base), les véhicules de la production stationneront le long de la façade Nord de la SAH, une zone pour les fumeurs sera aménagée au Nord- Est de la SAH.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ESKWAD sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-ldition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article à :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les
différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
- La régulation de fa circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
Ci So réduction de la chaussée),
_ Des contrôles réguliers du gestionnaire du Groupe ADP seront effectués afin de
vérifier de la conformité de la signalisation temporaire.
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, Le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 28 février 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de 4
Ltborsd « Égalts « Fraternité
RÉPUBLIQUE FAANÇAUS
PREFET DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ÉT LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017 - 0522
réglementant temporairement les conditions de circulation en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en exploitation de la rue Louis COUHE, dans le cadre de l'ouverture du Bâtiment Siège du Groupe ADP (phase transitoire)
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéraport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 février 2017 ;
Va l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 14 février 2017 ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 4 01 48 62 75 88
Go ARRETE
Artiele 1 :
Considérant que pour permettre la mise en exploitation de la rue Louis COUHE, dans le cadre de l'ouverture du Bâtiment Siège du Groupe ADP (phase transitoire) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Article 2 :
La mise en exploitation de la rue Louis COUHE, dans le cadre de l'ouverture du Bâtiment Siège du
Groupe ADP (phase transitoire), en zone Roissypole Est, se dérouleront du 10 mars 2017 au 31 décembre 2017.
Cette mise en exploitation se fera en deux phases :
Phases 1:
— Ouverture partielle de la rue Louis COUHE (partie Sud) jusqu'à la rampe d'accès au Parking
du Siège.
Phase 2 :
— Ouverture lotale de la rue Louis COÛUHE au public, avec la mise en service des feux Tricolores (rue des Peupliers / rue Louis COUHE).
Par mesure de sécurité, les camions de chantier auront l'interdiction d'accéder par le Nord,
réglementé par un panneau "d'interdiction Camion Chantier". Ils devront emprunter le rue de Rome, rue de France et rue Louis COUHE pour accéder au chantier situé au Nord de la rue Louis COURHE.
Un stop sera positionné sur la rue Louis COUHE donnant la priorité à la rue de France.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
La mise en exploitation totale et définitive de la rue Louis COUHE sera effective à la fin des travaux du nouveau bâtiment.
Article 3 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - &a O1 48 62 75 88
El Article 4 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 5 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 6 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des opérations de levés topographiques, à savoir :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chanticr.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
Le Groupe ADP avisera au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté
(fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté) :
— l’Etat-Major de ia Direction de la Police aux frontières, du 1“ janvier 2017 au 31 mai 2017,
— Le directeur de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police,
à partir du 1 juin 2017.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de La Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 3 O1 48 62 75 88
C2 Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 28 février 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & OI 48 62 75 88
62 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0505
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de La Protection des Populations de La Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Épagneul nain, femelle, né le 11 novembre 2016, identifié par transpondeur n°250 268 731 760 696 appartenant à Madame ALVES Catia domiciliée au 82 bis rue Eugene Cas à Stains (93240) est placé sous la surveillance du Dr Piorowicz vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 21 août 2017, et ceci à compter du 21 février 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 J180 21/02/2017 21/03/2017 21/04/2017 21/05/2017 21/08/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l’article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
65 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire à Stains; e
e Madame ALVES Catia;
+ Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Stains ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 février 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mé. : ddpp@Seine-saint-denis.gouv.fr
6e EE =
Liber + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2017-0536
donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3181 du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté n°2016-5181 du 7 octobre 2016 sera exercée par Monsieur Alain KURKDJIAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de
Monsieur Alain KURKDJIAN la délégation consentie à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-3181 du 7 octobre 2016 sera exercée par :
- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes,
Direction départementale de ta Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddcs'äseine-saint-denis.gouv.fr https:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
CY - Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
- Madame Chantal QUINQUIS, cheffe du pôle Politique de la ville, dans la limite de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur le programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 3 :
En cas d’absence de Madame Laurence RENAUDIE, de Monsieur Jean-Sébastien MELIN
et de Madame Chantal QUINQUIS. la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-3181 du 7 octobre 2016 sera exercée par Madame Ghislaine DIOT, adjointe à la secrétaire générale, et Madame Emmanuelle CARMIEN, responsable du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge toutes deux de la validation dans l’application comptable CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dans la limite de son action 1, n°147 « Politique de la ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire ».
Article 4 :
Toutes Les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de ja préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulietin d'informations administratives » des services de l'Etat.
Fait à Bobigny. le 2 mars 2017
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : G1.74.73.36.00 — Fax : 61.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
6 #
BE h |
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017-034
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code de commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
c) VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH,
préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU L'arrêté IDF-2017-02-27-005 du 27 février 2017 de Monsieur Michel DELPUECH,
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de ta concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière
administrative.
VU l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP,
administratrice civile hors classe, en qualité de directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France, en charge de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1 er
janvier 2017,
ARRETE:
ARTICLE Ler : la présente subdélégation de signature est donnée Madame Anne SIPP à effet
de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France (DIRECCTE) à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-
France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne SIPP, administratrice civile
hors classe, en charge de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne SIPP, la subdélégation de signature sera
exercée par :
- Mme Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail responsable du Pôle des
Politiques de l'Emploi
- M. Eric BERTAZZON, directeur du travail responsable du Pôle Travail et Intervention en
entreprises.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics
DIRECCTE lie de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
do
243 les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, sauf en
ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en matière
d'accompagnement des restructurations d’entreprise et d'inspection de la législation du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et
du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions
administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie
légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris
et les maires des communes chefs-lieux de département.
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le
cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la
région d'Île-de-France.
ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 2017-023 du 20 février 2017 est
abrogé.
ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région d’Ile de France et de la Préfecture de Seine-Seine-
Denis.
Fait à Aubervilliers, le 1° Mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France
Ci Corinne CHERUBINI
DIRECCTE lle de France — 19/21 ruc Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
Y EX = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL UD 93
ARRÊTÉ NOT - OS 2)
établissant le cahier des charges relatif aux obligations
des organismes assurant la domiciliation des personnes
sans domicile stable en Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 à D.264-15 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale d’Etat ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable :
Vu l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
2 ARRETE
Article 1: Le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté définit les dispositions relatives aux obligations des organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l’élection de domicile en Seine-Saint-Denis des personnes sans domicile stable.
Article2: L'arrêté préfectoral n°09-1606 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable en Seine-Saint- Denis est abrogé.
Article 3 : Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis, sont chargés de l’exécution de présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
‘93 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL Seine-Saint-Denis Bobigny le, Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL) 2 8 FEV. 2017
Cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable
Références juridiques
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles D. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département de la Seine-Saint-Denis.
[ Contexte
1. Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire. Elle permet à ces personnes de « prétendre au
F4 service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un fître national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle » (article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a réformé et simplifié le dispositif de domiciliation en unifiant le dispositif de domiciliation de droit commun et le dispositif de domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Par ailleurs, elle a élargi les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’État, telles que les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d'activité : - les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- Paffiliation à un régime de sécurité sociale (Protection Universelle Maladie, Aide Médicale d’État) ;
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d’attente (ATA) ; - les prestations d’aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCA).
2. Public éligible à la domiciliation
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable définit la notion de « personne sans domicile stable ». Cette notion désigne « foute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
Les situations personnelles pouvant être très variées et interroger les limites de cette notion, la circulaire précise qu’il revient en premier lieu à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
3. Organismes domiciliataires
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précise la nature des organismes de domiciliation soumis à la procédure d’agrément.
Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont donc pas soumis à la procédure d’agrément. Hormis les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
L’article D. 264-9 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l'accès aux soins ; - les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du code de F’action sociale et des familles ;
- les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande d’agrément, justifier depuis un an au moins d’une activité dans les domaines listés ci-dessus.
L’agrément, d’une durée de cinq ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes souhaitant mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte par lequel l’État reconnaît que l’organisme demandeur remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation. ‘ La procédure d’agrément doit aboutir à une répartition harmonieuse des lieux de domiciliation sur l’ensemble du territoire.
Le présent cahier des charges définit les obligations que doivent respecter les organismes agréés ainsi que les procédures à mettre en place dans le cadre de leur mission de domiciliation.
Il précise :
1. les éléments constitutifs de la demande d’agrément ;
2. les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation ; 3. les conditions de renouvellement de l’agrément ;
4, les conditions de retrait de l’agrément.
L 1. Éléments constitutifs de la demande d'agrément ]
Conformément à l’article D.264-10 du code de l’action sociale et des familles, la demande d'agrément doit comporter :
-la fiche de demande d’agrément ;
-la raison sociale de l’organisme ;
l'adresse de l’organisme demandeur ;
-l’adresse du ou des lieux d’accueil destinés à l’activité de domiciliation ; -la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; -les statuts de l'organisme ;
l'indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ;
-Un règlement intérieur décrivant l’organisation du service de domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier: gratuité, conservation et distribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, accessibilité des locaux ;
-le règlement de fonctionnement ;
-le nom et les coordonnées du référent auquel l’administration, les organismes payeurs de prestations sociales et les partenaires peuvent s’adresser ;
-un engagement du représentant légal de l’organisme à respecter le cahier des charges.
+6 La demande doit être adressée à :
La DRIHL de la Seine-Saint-Denis
Service Hébergement et Accès au Logement
Mission Urgences Sociales et Publics spécifiques
7 esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex
L'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé un agrément valable pour l’ensemble des droits. L’agrément tel que prévu par cette loi doit être privilégié, afin de ne pas complexifier l’accès aux droits des personnes sans domicile stable.
Toutefois, les organismes peuvent proposer, lors de leur demande d’agrément, de restreindre leur mission dans trois hypothèses :
- L'organisme peut restreindre l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes, afin de respecter la raison sociale d’une association. Cette restriction ne doit pas constituer une discrimination non justifiée par l’objet de l'association ;
- L'organisme peut proposer de limiter la domiciliation à Faccès à certaines prestations. Cette possibilité doit demeurer exceptionnelle afin de ne pas compromettre l’accès aux droits des intéressés. L'organisme peut donc être habilité à domicilier pour l’ensembie des prestations ou pour certaines prestations seulement ;
- L'organisme peut fixer un nombre d’élection de domicile au-delà duquel il n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections de domicile. Dans cette hypothèse, il est fortement recommandé que l’organisme oriente les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers un centre communal d’action sociale ou le centre intercommunal d’action sociale de la commune ou un groupement concerné.
L 2. Procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation
2.1 Vis-à-vis des personnes domiciliées
L'organisme qui sollicite un agrément s’engage à :
1- Remplir le formulaire de demande d’élection de domicile qui lui sera adressé par toutes voies existantes (numérique, postale ou directe) via l’utilisation du formulaire de demande unique (CERFA n° 15548*01). La finalité étant de fournir une preuve de dépôt de la demande à l'usager.
2- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur suite à toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement en vue de :
- connaître la situation du demandeur en matière de domiciliation ainsi que ses attentes vis-à-vis de la domiciliation sollicitée ;
- alerter sur les risques liés aux domiciliations multiples (déplacements, complexité des démarches) ;
- présenter les dispositions du règlement intérieur ; - informer le demandeur sur la domiciliation, son caractère opposable et les droits auxquels elle donne accès, ainsi que les obligations qui en découlent, notamment l'obligation de se manifester par téléphone a minima une fois tous les trois mois ; - sensibiliser la personne à l’importance de retirer son courrier régulièrement ; - identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches et de lui conseiller de prendre contact avec un service social afin d’entamer une démarche d’accompagnement. À cet égard, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale peuvent, par exemple, prévoir de domicilier des personnes dont l’admission est envisagée mais non effective ou des personnes ayant quitté le centre sans avoir d’adresse stable.
3- Répondre à toute demande d’élection de domicile dans un délai de 2 mois via l’utilisation du formulaire de décision unique (CERFA n° 15547*01).
4- Délivrer l’attestation de décision relative à la domiciliation. Des duplicatas pourront être délivrés, ceux-ci ayant même valeur que l’original. Cette attestation sert de justificatif de domicile et permet aux personnes de prétendre à tout droit, toute prestation sociale et tout service essentiel garanti par la loi. L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an et renouvelable de droit, dès lors que l’intéressé remplit toujours les conditions nécessaires.
En cas de refus, l’organisme doit remettre l’attestation de décision relative à la demande
d’élection de domicile unique (CERFA n° 15547*01) et y faire apparaître le motif de refus ainsi que la ou les orientations retenues. Une fiche de liaison y sera annexée pour permettre à l’usager de solliciter la structure citée.
5- Assurer la réception et la mise à disposition des courriers :
-recueillir et mettre à disposition des personnes domiciliées l’ensemble des courriers simples et avis de passage ;
-définir une procédure pour la gestion des recommandés et l’autorisation ou non de la réception de colis ainsi que leur gestion ;
-mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des mouvements de courrier, -mettre en place un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers postaux préservant le secret de la correspondance.
Par ailleurs, l’organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessite. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire mention de cette convention ou de cet accord dans sa demande d’agrément.
6- Prévoir une procédure de radiation ou de refus de renouvellement en adéquation avec la réglementation en vigueur. La radiation ou le refus de renouvellement est de droit dans les cas suivants :
-sur demande de l’intéressé :
-lorsque l’organisme est informé qu’il a recouvré un domicile stable ; -en cas de non-présentation ou non-manifestation de l’intéressé pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. Afin de pouvoir mesurer ces délais, l’organisme de domiciliation doit tenir à jour un enregistrement des visites et contacts avec les bénéficiaires ; -en cas d’utilisation abusive (fraude) ou pour des raisons d’ordre public rendant impossible la relation entre l’organisme domiciliataire et le bénéficiaire.
La décision de mettre fin à une élection de domicile est lourde de cpnséquences pour l’intéressé privant ce dernier des droits ouverts par la domiciliation. Ç’esf an acte faisant grief, qui doit
F3 être notifié par écrit à l'intéressé et motivé, avec mention des voies et délais de recours. La personne a la possibilité de formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2.2 Vis-à-vis de l’administration et des organismes payeurs de prestations sociales
L'organisme qui sollicite un agrément s’engage à transmettre des informations sur son activité de domiciliation :
I doit désigner un référent interne, interlocuteur des services préfectoraux et des organismes payeurs de prestations sociales, notamment en vue de communiquer à ces derniers sur demande les décisions d’attribution et de retrait d’élection de domicile ;
Il doit transmettre chaque année un rapport sur son activité de domiciliation pour l’année écoulée, suivant le modèle qui lui sera transmis par les services de l’État et contenant a minima les informations mentionnées à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles : - le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus de renouvellement avec leurs principaux motifs ; les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer son activité de domiciliation ;
- les conditions de mise en œuvre du présent cahier des charges ;
les jours et horaires d’ouverture.
Ce rapport d'activité est un outil essentiel, notamment pour l’observation sociale du dispositif.
Conformément à l’article D. 264-7 du code de l’action sociale et des familles, il est tenu
d'indiquer dans un délai d’un mois suite à la demande d’un organisme payeur de prestations sociales si une personne est domiciliée ou non par lui. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la mission de contrôle des organismes payeurs des prestations sociales. En revanche, il n’est pas tenu de communiquer d’autres informations sur les personnes qu’il domicilie.
[ 3. Conditions de renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l’agrément.
Le dossier de demande de renouvellement doit comprendre les éléments relatifs à toute demande d’agrément mentionnés précédemment. L’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour la poursuite de son activité.
L'article L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles dispose qu'avant « fout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée ». Ainsi, le non-respect du présent cahier des charges peut donner lieu à un refus du renouvellement d’agrément par le préfet de département.
72 4, Conditions de retrait de l’agrément
Le Préfet de département peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges et dans l'agrément, ou encore à la demande de l’organisme.
L’agrément ne peut être retiré qu'après présentation d’un bilan ou d’observation écrites par l’association concernée. La décision de refus ou de retrait d’agrément doit être motivée. S’agissant d’une décision faisant grief, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le Préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier des charges en informe les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d’un agrément, le Préfet de département informe les autres organismes domiciliataires du territoire et désigne les organismes chargés d’assurer la domiciliation des personnes précédemment domiciliées au sein de l’organisme s’étant vu retirer son agrément.