EE = 24
Liberté » Égalité + Fratemetté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1° MARS 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA dul°® Mars 2017
Préfecture de Police
pecréteriat Général de la Zone Défense et de Sécurité
Département Défense Sécurité
Arrêté n°2017-00159 en date du 1* mars 2017 portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, pour la formation aux premiers secours.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des Services du cabinet
Arrêté n°2017-0507 en date du 1° mars 2017 portant dérogation aux
règles normales de survol pour l'Institut National de l'Information
Géographique et forestière (IGN). ;
Arrêté n°2017-0508 en date du 1” mars 2017 accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire de la commune de Livry-Gargan à Monsieur Jean-Claude VINCENT.
|
(Arrêté n°2017-0509 en date du 1* mars 2017 accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire de la commune de Noisy-le-Sec à Monsieur Olivier DELEU.
Direction du développement durable et des collectivités
locales |
Arrêté préfectoral n°2017-0511 en date du 1° mars 2017 autorisant un rabattement temporaire de nappe dans le cadre de la réalisation de l'opération "MELCHIOR" sur la commune de Saint-Denis dans le! département de la Seine-Saint-Denis.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n°2017-0510 en date du 28 février 2017 modifiant l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 7 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour Is besoins de l'organisation du 52 ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE).
| Services déconcentrés de l’État
|
Direction __régionale _ et___ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2017-0504 en date du 28 février 2017 modificatif de l'arrêté! n°2016-0013 poratnt agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection à domicile.
Avis et Communications
Ville Évrard - Établissement Public de Santé
Decision n°2017-03 en date du 27 février 2017 portant nomination du!
Docteur Françoise ROSSEELS, responsable de structure interne par intérim du CATTP, Adolescents de Bondy du Pôle 93105.
| |
Décision n°2017-04 en date du 27 février 2017 portant nomination du Docteur Djamal BAHA responsable de l'unité d'hospitalisation du Pôle 93G03.
|
Décision n°2017-05 en date du 27 février 2017 portant nomination du Docteur Soraya REGAT, responsable de l'équipe mobile de, psychiatrie et précarité du Pôle 93G03.
28
33
34 a
PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2017-00159 portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris,
pour la formation aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
- Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; - Vu la demande présentée par le général commandant la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, du 15 février 2017;
Considérant que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours.
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE
Article 1”: En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la brigade de sapeurs- pompiers de Paris est habilitée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F).
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél : 01 53 71 53 71 ou O1 53 73 53 73 Serveur vocal. 08 91 O1 22 22 { 0.225 € la mine }
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http: /www prefecture-police-paris interieur gouv fr- mèl : çabcom.prefecturepoliceparis@interieur gouv.fr 2-
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’habilitation de formation est délivrée à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de l’État. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié respectivement au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police ainsi que ceux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 0 1 MARS 2017
Pour le Préfet de Police
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone dé défense et de sécurité de Paris
Le chef du éeurité .
Colonel Gilles BELLAMY
20117-00159 2 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017 - 0507
portant dérogation aux règles normales de survol
pour l'Institut National de l'Information Géographique et forestière (IGN)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution EU n°923/2012 ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de ia Commission du 26 sep- tembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — F.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 24 février 2017 (réf 0275/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 15 du 22/02/2017) ;
VU Pavis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 06 février 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin + 93007 BOBIGNY 1/3
3 CONSIDERANT la demande de dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par l'Institut National de l'Information Géographique et forestière (IGN), pour son propre compte, dans le cadre de prises de vue aériennes et d'acquisition altimétrique en région parisienne et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis, pour une durée d'un an, à compter du 1° mars 2017 au 28 février 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par l'Institut National de l'Information Géographique et forestière (IGN), ci-après dénommé l’Exploitant. Elle ne dispense pas PExploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type BE20 immatriculé F-GMLT, F-GALP, F-GALN et/ou
F-GMGB.
ARTICLE 3 :
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : MM. LOUBET Patrick, GATELIER Laurent et/ou LEVY Williams.
ARTICLE 4 :
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote et sa déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Le survol ne peut s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 6:
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’Exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
ARTICLE 7 :
La dérogation de survol est accordée pour un an, à compter du 1% mars 2017 jusqu'au 28 février 2018.
ARTICLE 8:
Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
ARTICLE 9 :
Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 4000ft/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
ARTICLE 10 :
Le pilote doit se conformer aux dispositions de Particle R 131-1 du code de l’aviation civile. 11 devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur où en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3
u ARTICLE 11 :
Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
ARTICLE 12 :
La réalisation de cette opération nécessite [a pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.
ARTICLE 13 :
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L'Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à La prise de vue aérienne par l'appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante :
htips://www, legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte-&categorieLien=id
ARTICLE 14:
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Nord (01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43).
ARTICLE 15 :
L'Exploitant est tenu d'aviser avec un préavis de 72 heures, pour chaque vol ou chaque groupe de vol, afin d'obtenir un numéro de mission, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : - la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision de contrôle d'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la subdivision de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- le bureau de Police Aéronautique (Tél. 01.70.29.20.20) bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr.
ARTICLE 16 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 } ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAT (tél : 01.49.27.38.38 — H24). Courriel : dcpaf-cic@interieur. gouv.fr.
ARTICLE 17 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de
la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile, le Commandant de Police Chef du Bureau de Police Aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à l'Exploitant.
Fait à Bobigny, le — 1 MARS ant7
Pour le Préfet,
Le Sous-Pféfet, Directeur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3
5 EX 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DSSC/BRE/CC
Arrêtén 20Â+-0SŸ
Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix-huit ans ;
VU le courrier par lequel Monsieur Jean-Claude VINCENT sollicite l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Livry-Gargan ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Claude VINCENT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1°: L’honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Jean-Claude VINCENT , ancien adjoint au maire de la commune de Livry-Gargan .
Art, 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le 2917
Le Préfet,
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CrGENUEr Pierre-André DURAND
1'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecureriseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip;/www.seine-saint-denis gouv.fr
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Liber + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DSSC/BRE/CC
Arrêtén° A04A?%- 0So8
Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel Phonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix-huit ans ;
VU ie courrier par lequel Monsieur Olivier DELEU sollicite l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Sec
CONSIDERANT que Monsieur Olivier DELEU remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE :
Art. 1° : L’honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Olivier DELEU, ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Sec
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État
Fait à Bobigny, le k
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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VENIENRET
efecurefPseine-saint-denis.eouv.fr
vw seine-saint-denis gouv.fr
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.8$ IL Courriel:
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6hG0 - hui EE 5
Liberté» Égaltté « Fraternlté
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 40/11 - O5 A1
AUTORISANT UN RABATTEMENT TEMPORAIRE DE NAPPE DANS LE
CADRE DE LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION « MELCHIOR »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou L.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié ;
VU larrêté n° 02-95 du ler décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 août 2016, présentée par la société SCI Convergence, pour le compte de la société Sogelym Dixence Holding, enregistrée sous le n°75 2016 00200 et relative à un rabattement de nappe en phase travaux et à la régularisation de piézomètres, dans le cadre du projet « Melchior », situé chemin du Hameau du Cormnillon, sur la commune de Saint-Denis ;
VU Paccusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 10 août 2016 ;
£ Page 1/15 VU l'avis favorable émis par la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 août 2016 ;
VU Pavis favorable de La direction de l’assainissement et de l’eau de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 30 août 2016 ;
VU l’avis favorable de la direction de l’eau et de l’assainissement du Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis en date du 1" septembre 2016 ;
VU Pavis favorable du service des canaux de la Ville de Paris en date du 7 septembre 2016 ;
VU les compléments reçus en date du 17 novembre 2016, suite à la demande de compléments formulée en date du 18 octobre 2016 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 25 novembre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 13 décembre 2016 ;
VU le courrier du 16 décembre 2016 par lequel il a été transmis au demandeur Le projet d’atrêté préfectoral établi au regard de l'avis émis par le conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, sollicitant des précisions et Pinformant de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU Ie courrier sollicitant des précisions en date du 18 janvier et Les deux courriers de réponse formulés par le pétitionnaire en date des 4 janvier et 25 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que lopération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la société SCI Convergence, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à réaliser l’opération « Melchior », sur la commune Saint-Denis, et les travaux prévus par Le dossier de demande d’autorisation temporaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans
_4 Page 2/15 le dossier de demande d’autorisation temporaire et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est
pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d'application de l’arrêté
L'ensemble des apérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Régime Intitulé
Régularisation de 18
piézomètres créés lors
des études préalables
et
Création de 15 forages ou
de pointes filtrantes pour
les travaux de
prélèvements en nappe
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0. surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d’eau (D). Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus . ne , : . Prélèvement d'environ d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un 30 . ; : 550 000 m° d'eaux système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par
1.1.2.0. |pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m° / an (D)
souterraines dans la
nappe du calcaire de
Saint-Ouen pendant 6
mois
Autorisation
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2150
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2110 et 2120, la capacité totale de rejet Débit maximum de de l’ouvrage étant : 3 624 m par jour (soit 1° Supérieure ou égale à 10 000 m* /j ou à 25% 2% du dus moyen du débit moyen interannuel du cours d’eau (À) ; y 2° Supérieure à 2 000 m° /j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d’eau mais
inférieure à 10 000 m°/j et à 25% du débit
moyen interannuel du cours d’eau (D).
Rejet vers le canal Saint-
Denis
2.2.1.0.
interannuel)
Déclaration
Page 3/15
Jo Rubriques Régime Intitulé
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des
rejets visés aux rubriques 4130, 2110, 2120 et
2150:
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2
pour l’un au moins des paramètres qui y figurent | Rejet vers le canal Saint- (A) ; Denis
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et
R2 pour l’un au moins des paramètres qui y | Flux total de pollution 2.2.3.0. | figurent (D). brute supérieur au niveau 2° Le produit de la concentration maximale | de référence R2 pour d’Escherichia coli, par le débit moyen journalier plusieurs paramètres du rejet situé à moins de 1km d’une zone
conchylicole ou de culture marine, d’une prise Autorisation
d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens
des articles D.1332-1 et D.1332-16 du code de la
santé publique, étant :
a} Supérieur ou égal à 1011 E coli / j (A) ;
b} Compris entre 1010 à 1011 E coli / j (D).
ARTICLE 3 : Description des ouvrages, travaux et aménagements
L'opération « Melchior », objet du présent arrêté, prévoit de réaliser, sur un terrain d’une surface de 5721 m°, situé chemin du Hameau du Cornillon, sur la commune de Saint-Denis, un bâtiment est de type R+7 avec 2 niveaux de sous-sols. L’immeuble sera occupé par 31 000 n° de bureaux.
Sur le volet eau et milieux aquatiques, la phase travaux consiste à :
* régulariser dix-huit piézomètres créés lors des études préliminaires,
+ prélever et rabattre des eaux de fond de fouille par le biais de 15 forages ou de pointes filtrantes et éventuellement des tranchées drainantes complémentaires,
+ traiter la pollution contenue dans les eaux issues des pompages,
* rejeter les eaux issues des pompages (eaux d’exhaure) dans le canal Saint-Denis.
En phase d’exploitation, aucun prélèvement en nappe n’est prévu.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE d : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement.
A | Page 4/15 Aucun rejet d’eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
* le PPSPS (Plan particulier de la sécurité et de protection de la santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
* les éléments relatifs à la création des forages et aux niveaux statiques des nappes pour l'exécution des travaux de rabattement tels que demandés à l’article 7 ;
* les résultats de l’autosurveillance tels que demandés à Particle 8 ;
+ les résultats des analyses d’eau tels que demandés à l’article 9 ;
+ les incidents dans la réalisation des ouvrages et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation des prélèvements en nappes et des rejets au milieu naturel.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et
engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans lPécoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement jnterrompus et des dispositions doivent être prises par Le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, dans les meilleurs délais, Le service chargé de la
2 Page 5/15 police de l’eau et des milieux aquatiques et la délégation départementale de la Seine-Saint- Denis de l’ Agence régionale de santé Île-de-France.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maïntenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Des ouvrages de rétention temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l’ensemble du chantier, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.
Le matériel et les engins sont nettoyés et entretenus préalablement à leur amenée sur les
chantiers. Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau d'assainissement.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur. Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
httn;//www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f/
bttp://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fi.
ARTICLE 7 : Dispositions concernant les forages. puits et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de ia nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
7.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des puits et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques la technique retenue pour la réalisation des forages et des pompages.
Afin d'éviter tout mélange d’eau avec une autre formation aquifère, la réalisation d’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain, doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
D». 2 Page 6/15 En ce qui concerne les forages créés pour l’exécution des travaux de rabattement de nappe, le
bénéficiaire consigne dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 les éléments suivants :
* les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
+ __ les coordonnées précises en Lambert IT des forages exécutées.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Le bénéficiaire s’assure des capacités de production des forages par l’exécution d’un pompage d'essai.
7.2. Conditions de surveillance et d’abandon
Les dix-huit piézomètres, les sondages, puits et ouvrages souterrains créés, ainsi que les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface.
Le bénéficiaire consigne dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 les éléments du suivi des piézomètres ci-après :
+ les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement :
+ les incidents survenus ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
L'ensemble des piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains est comblé à l’issue des travaux.
Le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement des piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains comprenant :
* la date prévisionnelle des travaux de comblement,
“une coupe technique précisant les équipements en place,
+ des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage,
* les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux abligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 8: Dispositions concernant les rabattements d’eau en nappes (rubrique
1.1.2.0.)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des aiticles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
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4 relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
8.1. Pompages réalisés
Au moins un mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les dates de début et de fin de pompages ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de pompages.
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
Les groupes électrogènes utilisés en secours pour l’alimentation des pompes sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever un volume total maximum de 592 920 m° pendant une durée totale maximale de six mois.
8.2. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et du volume prélevé.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
8.3. Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le pétitionnaire afin de suivre les Zones à risques de dissolution de gypse et leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
8.4. Auto surveillance
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire consigne dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 les éléments du suivi de l'exploitation des installations ci-après :
+ les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement pendant les travaux de rabattement ;
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AS * le débit constaté lors du relevé quotidien pendant les travaux de rabattement.
Les dix-huit piézomètres existants sont utilisés dans le cadre de l’auto-surveillance pendant les travaux. Lors des opérations de rabattement, un suivi mensuel du niveau piézométrique des nappes concernées est mis en œuvre afin d’évaluer les impacts éventuels, selon les modalités prévues à l’article 7.2.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et
inclus dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4.
8.5. Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvemerit
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou poliution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant les rejets des eaux pompées (rubriques 2.2.1.0 et
2-2.3.0)
Les dispositions de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié s'appliquent.
9.1. Installations de traitement des eaux pompées
Au moins un mois avant le début des rejets, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques :
* les dates de début et de fin de rejets ;
+ le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de rejets des eaux pompées ;
+ le choix définitif de la solution de traitement retenue pour traiter les eaux d’exhaure avant le rejet au canal Saint-Denis ;
* la localisation des points de prélèvement (avant et après le dispositif de traitement) et la méthodologie de prélèvement tels que décrites à l’article 9-4 ;
* la localisation et les caractéristiques de la canalisation de rejet entre les emprises du chantier et le canal Saint-Denis tels que décrites à Particle 9-2 ;
+ les modalités d’intervention en cas de dépassements des seuils fixés à l’article 9-3,
9.2. Canalisation de rejet dans le canal Saint-Denis des eaux pompées
Le rejet des eaux d’exhaure dans le canal Saint-Denis s’effectue via l’installation d’une canalisation reliant les emprises chantier au canal.
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Ab Les plans de récolement et les caractéristiques de l’ouvrage de rejet doivent être remis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au moins un mois avant le raccordement de la canalisation nouvellement créée.
L'ouvrage est muni d’une vanne d’obturation permettant d’isoler cette canalisation spécifique du canal Saint-Denis en cas de pollution accidentelle des eaux.
Ce dispositif d’obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande. L'entretien préventif et la mise en fonctionnement sont définis par consigne.
9.3. Débit et qualité des eaux rejetées au canal Saint-Denis
Le débit maximal du rejet au canal Saint-Denis des eaux pompées est de 3624 m° par jour.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de
coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d’ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les rejets ne dégagent pas d’odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d’ineubation à 20°.
Le dispositif de traitement des eaux d’exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils maximales suivantes :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies Pourcentage d’inhibition sur 24h
Débit < 3624 m°/jour
pH 6
MES (mg/l) <50
Oxygène dissous (mg/l) >6
DBOS5 (mg/l) <6
DCO (mg/l) <30
Carbone organique total (mg/l) <7
Azote total Kjeldahl (NTK en mg/l) <2
ÂAzote Ammoniacal (NH4+ en unité mg/kg) <0,5
Phosphore (kg/jour) <3
Nitrates (mg/l) < 50
Arsenic (mg/l) < 0,01
Chrome (mg/l) < 0,005
Plomb (mg/l) < 0,05
Hydrocarbures totaux (mg/l) <1
AY Page 10/15 Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (mg/l) < 0,001
Ces analyses permettent notamment de vérifier l’absence de remobilisation des pollutions dans les sols à proximité du projet.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Dans tous les cas, Le rejet dans le canal Saint-Denis est immédiatement interrompu si le test de toxicité sur daphnies révèle une mortalité sur 24h supérieure à 50 %.
9.4. Contrôle des rejets
9.4.1. Emplacement des points de contrôle
Les points de contrôle du rejet doivent être implantés, avant et après le dispositif de traitement des eaux d’exhaure, et dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
9.4.2. Autosurveillance par le bénéficiaire
Le bénéficiaire effectue au cours du premier mois des travaux les mesures quotidiennement sur les paramètres suivants :
‘oxygène dissous,
* pH,
+ DCO,
+ DBOS,
+ hydrocarbures totaux,
Le bénéficiaire effectue les mesures sur Les paramètres listés dans le tableau de l’article 9.3 selon les fréquences suivantes :
* une semaine avant la mise en service du rejet au canal Saint-Denis,
* une fois par semaine au cours du premier et du deuxième mois des travaux,
+ une fois les mois suivants.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, sont transmises mensuellement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
Le service des canaux de la Ville de Paris est également destinataire des résultats d’auto- surveillance, notamment avant la mise en service du rejet au canal Saïnt-Denis.
Si au cours des travaux le bénéficiaire constate une augmentation de 25 % des paramètres visés à Particle 9-3 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, le service
Page 11/15
E police de l’eau et des milieux aquatiques et la délégation départementale de la Seine-Saint- Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont informés sans délai. Les mesures sont prises pour identifier la cause de cette augmentation et les analyses sont réalisées chaque semaine jusqu’au retour à la normale. En fonction des incidences avérées, le service police de l’eau et des milieux aquatiques peut demander l'arrêt des pompages et des rejets.
TITRE JE : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales
Une vépétalisation des toitures et du patio dans l’infrastructure du bâtiment est mise en place. Les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin de rétention enterré d’une capacité de 120 m°. Ce bassin de rétention est connecté gravitairement au réseau d’assainissement par l'intermédiaire d’un dispositif de Hmitation de débit à hauteur de 10 I/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale.
Le bénéficiaire signe avec l’établissement public territorial Plaine Commune, gestionnaire du réseau d’assainissement, une convention temporaire de déversement afin de se raccorder au réseau et se conforme aux prescriptions de la convention correspondante. Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des conventions établies pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études où travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Les déchets issus de l'entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement
conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.
TITRE IV : GENERALAÂTES
ARTICLE 11 : Modalités d’occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire s’acquitte auprès du service des canaux de la Ville de Paris, gestionnaire du domaine public fluvial du canal Saint-Denis, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conforme aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 12 : Modalités de rejet dans les réseaux d’assainissement
A3 Page 12/15 Dans le cas d’un dépassement d’une des valeurs seuils précisées dans l’article 9.3 du présent arrêté, le bénéficiaire prévoit la possibilité de se connecter au réseau d’assainissement géré par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, afin d'interrompre le rejet des eaux d’exbaure au canal Saint-Denis, et de les envoyer vers ce réseau suivant les conventions établies avec son gestionnaire.
Dans Pattente de l’accord du gestionnaire, les pompages sont arrêtés. Cette situation fait l’objet d’une information sans délai au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 13 : Contrôles par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils pourront, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 14 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire pour ce qui concerne la rubrique 1.1.2.0, et ce à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Page 13/15 ARTICLE 15 : Caractère de autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 16 : Modification du champ de l’autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui
ont précédé ie présent arrêté.
ARTICLE 17 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la rernise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 18 : Suspension de l’autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de
l'installation ou de l’aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes
dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
21 Page 14/15 21.1. Recours contentieux
En application de Particle L.514-6 et R.514-3-Idu code de FEnvironnement, Le demandeur ou l’exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou ses groupements, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
21.2. Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
*__ soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
* soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l’environnement, de Pénergie et de la mer — 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 22 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le bénéficiaire, le maire de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), la chef du service chargé de la police de l’eau sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et accessible sur son site internet.
Un extrait de l’arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois pour y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
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7 2 Page 15/15 Liburth » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires Paris-Chartes-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2017- 0510
Modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du 528 salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de [a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'Annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant ies critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UF) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et les juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°74-78 du Îer février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile :
2 Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-0951 du 19 avril 2010 portant désignation du directeur de la police aux frontières, pour prendre en cas d'urgence et sous son autorité les mesures de maintien où de rétablissement de l'ordre et délivrer le cas échéant les réquisitions nécessaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez- passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2017 du directeur de la logistique du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord :
Vu l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du chef du service de navigation aérienne de la région parisienne Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier temporairement les limites de frontière côté piste / côté ville de l'aéroport de Paris- Le Bourget aux fins de montage de la ligne de chalets relatifs à la 52ème session du SIAE ;
ARRETE
Article 1*° : La limite côté ville / côté piste précisée sur l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget est modifiée du 20 mars au 9 avril 2017 selon les plans annexès au présent arrêté.
Cette limite temporaire doit revêtir la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.
Atticle 2 : Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de de Paris-Charles-de-Gauile et de Paris-Le Bourget et le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Sur demande, les plans annexés sont consultables à la préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
Roissy, le 2 8 FEV. 2657 Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes afroporiuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle ft de Paris-Le Bourget Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2017 - 0510
Modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du 52ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE).
ANNEXES 9
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
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ARRÊTÉ N° 204} -OS oh modificatif de l’arrêté n°2016-0013 portant agrément des associations et
organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 à D.264-15 ;
le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Pinstruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Parrêté n° 2013-0110 du 17 janvier 2013 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile en matière de droits et prestations sociales ;
l'arrêté n°2013-2137 du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé ;
l'arrêté n°2014-1104 du 8 avril 2014 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé ;
l’arrêté n°2016-0013 du 13 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 8 avril 2014 susvisé ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
ai Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Les associations et organismes à but non lucratif mentionnés en annexe au présent arrêté sont agréés jusqu’au 31 mars 2017, aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile.
La liste des associations et organismes agréés pour l’élection des personnes sans domicile stable figurant en annexe de l’arrêté n°2016-0113 du 13 janvier 2016 est complétée ainsi qu’il suit :
— L'association MÉDECINS DU MONDE : 8-10 rue des Blés — La Plaine Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis, sont chargés de l’exécution de présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 2 8 FEV. 10
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par suhdélégation
Le Directeur de l'Unité Bépartertentale
*: François LANDAIS
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Téf. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07.
29 ANNEXE
TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGREEES DOMICILTATION DROIT COMMUN
ASSOCIATION ADRESSE COMMUNE
ADEPT 37 rue Voltaire Drancy
Amicale du nid
11 — 13, rue Félix Merlin /
50 rue des Alliés Epinay sur Seine
10 Rue Fontaine
Secours catholique
Amicale du nid Saint-Denis
Association familiale
des gens du voyage 22 rue du chemin vert Aubervilliers d’Île de France
AFGDVIF
Centre hospitali er de 2, rue du docteur Delafontaine Saint-Denis Saint-Denis
Cité Myriam 2, rue de l'aqueduc Montreuil
France Horizon (ancien : CE.FR) 3, rue de Courtry Vaujours
ECODROM 93 15 B rue Saint-Antoine Montreuil
Emmaüs alternatives 22, rue Fédérés Montreuil
En-Temps 40/42, boulevard Paul Vaillant Couturier / Montreuil
3 rue Danton
ESSOR 93 25 allée de l’Église Le Raincy
Hôtel social 93 - : Boutique solidarité 11 — 13, rue du chemin de fer Gagny
Hôtel social 93 — 37, Bis rue Cahouettes Neuilly Plaisance Etincelle
Hôtel social 93 - La 46-48, rue Gabrielle Josserand Pantin Source
La Marmite 18 bis, avenue Léon Blum Bondy
Médecins du Monde 8-10, rue des Blés, La Plaine Saint-Denis
MRS 93 21 avenue du président Salvador Allende, Bobigny
Secours catholique 11, rue Etienne Dolet Bondy
2/4, rue Henri Dunant Livry-Gargan
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07. shalut@developpement-durable.gouv.fr
œ Secours catholique 20, rue Clos Français Montreuil
Secours catholique 33, rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois
Secours catholique 30, rue de Strasbourg Saint-Denis
Secours populaire 27 — 31, rue Pierre Curie Romainville français
SOS femmes 3 allée du Moulin Bondy
SOS gens du voyage 116 rue Roger Salengro Drancy
Vies de Paris 151 rue Danielle Casanova Aubervilliers
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex— Tél. : 01.41.60.69.30 - Télécopie : 01.41.60.69.07. shalut@developpement-durable.gouv.fr
31 DECISION Direction générale
Le p__ . N°2017-03 _ F4 Nomination du Docteur Françoise ROSSEELS
NUS En Responsable de structure interne par intérim du CATTP 27 février 20 17 Adolescents de Bondy
du Pôle 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Lvrard en date du
22 juillet 2015 ;
Vu le courrier en date du 23 février 2017 du Docteur Noët POMMEPUY. Chef du Pâle 93105, proposant le Docteur Françoise ROSSEELS comme responsable de structure interne par
intérim du CATTP Adolescents de Bondy du Pôle 93105:
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAE, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement en date du 23 février 2017 :
Madame la Directrice de l'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 6 mars 2017,
Article 1
Le Docteur Françoise ROSSEELS est nommée comme responsable de structure interne par intérim du CATTP Adolescents de Bondy du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 27 février 2017
Direction générale — EPS de Ville Evrard
29 TT DECISION Direction générate &) ___ N°2017-04 PETER SE
dl Nomination du Docteur Djamal BAHA
ER Responsable de l'Unité d'hospitalisation 27 tévrier 2017 _ du Pôle 93G03
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Fvrard en date du 5 janvier 2015 ;
Vu le courrier en date du 20 février 2017 du Docteur René BENADHIRA, Chef du Pôle 93G03, proposant le Docteur Djamal BAHA comme responsable de l'Unité d’hospitalisation du Pôle 93G03;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAI., Président de la Commission Médicale
d'Etablissement en date du 23 février 2017 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 27 février 2017,
Article 1
Le Docteur Djamal BAHA est nommé comme responsable de l'Unité d'hospitalisation du Pôle 93G03.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 27 février 2017
Direction générale - EPS de Ville Evrard
33 TU : CNCZUT US | Pieetion générale t) Nomination du Docteur Soraya REGAT
UE Énn Responsable de l’équipe mobile de psychiatrie et 27 février 2017 précarité
_du Pôle 93603 |
Vu le code de la santé publique et notamment l'artiele L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Fvrard en date du 5 janvier 2015 :
Vu le courrier en date du 20 février 2017 du Docteur René BENADHIRA, Chef du Pôle 93G03, proposant le Docteur Soraya REGAT comme responsable de l’équipe mobile de psychiatrie et précarité du Pôle 93G03:
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 février 2017 ;
Madame la Directrice de l'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 27 février 2017,
Article 1
Le Docteur Soraya REGAT est nommée comme responsable de l’équipe mobile de psychiatrie et précarité du Pôle 93G03.
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 27 février 2017
Direction générale — EPS de Ville Evrard