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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022 082 MAI 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022 082 MAI 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2022-082
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 / Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
79-2022-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'entreprise de
transports sanitaire Ambulance Agréée SAUZEAU (2 pages) Page 6
79-2022-05-02-00002 - DECISION ASUR (2 pages) Page 9
79-2022-05-02-00001 - DECISION CRON (2 pages) Page 12
DDETSPP 79 /
79-2022-05-11-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE (2 pages) Page 15
79-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE (2 pages) Page 18
79-2022-05-19-00003 - Arrêté portant agrément services à la personne pour
l'organisme ADMR COURLAY (2 pages) Page 21
79-2022-05-19-00001 - Arrêté portant agrément services à la personne pour
l'organisme ADMR OIRON (2 pages) Page 24
79-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
ESUS pour l'association Ateliers Méca Deux-Sèvres (2 pages) Page 27
79-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS
pour l'association BAZAR ETC (2 pages) Page 30
79-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
ESUS pour l'entreprise EIVE (2 pages) Page 33
79-2022-05-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE (2 pages) Page 36
79-2022-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE (2 pages) Page 39
79-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CMM SERVICE (1 page) Page 42
79-2022-05-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ADMR COURLAY (2 pages) Page 44
79-2022-05-19-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ADMR OIRON (2 pages) Page 47
79-2022-05-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne OFFICE CLEAN HOME (1 page) Page 50
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 52
2DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté
n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène L’arrêté préfectoral n° 2022 01199 du 21 avril 2022 susvisé est
abrogé (9 pages) Page 55
79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un
périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène L’arrêté préfectoral n° 2022
01162 du 15 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène est abrogé. (12 pages) Page 65
79-2022-05-18-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr MORISSEAU Marie (2
pages) Page 78
79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant
l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite
à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . (9
pages) Page 81
79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et
remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022
01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (9 pages) Page 91
DDT 79 / SEE
79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 (58 pages) Page 101
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2022-05-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant mise en
demeure de Monsieur le Maire de la commune de Chauray - Mairie - 12 rue
de l'Eglise - 79180 CHAURAY (2 pages) Page 160
79-2022-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques délivré en date du 20 mai
2022 à HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE (4 pages) Page 163
79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques
ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du
poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et
Environnement en date du 20 mai 2022 (6 pages) Page 168
79-2022-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental
de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage (4 pages) Page 175
79-2022-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental
de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage (4 pages) Page 180
79-2022-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral
du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques et
de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 délivré à
LOGRAMI (4 pages) Page 185
379-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de
gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la
ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des
Deux-Sèvres (6 pages) Page 190
79-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges
de catégorie 2 afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le
vison d'Europe (3 pages) Page 197
79-2022-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL
GLÉ relatif à un non respect d'autorisation préfectorale concernant un
arrachage de haies sur la commune de Vançais (2 pages) Page 201
79-2022-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL
LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - 79410 Saint
Maxire - de régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone Natura 2000 (4
pages) Page 204
79-2022-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL
LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - La Pointe
79410 Saint Maxire - portant régularisation du retournement de prairies
permanentes réalisé en Zone Natura 2000 (4 pages) Page 209
79-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Nicolas BONNET relatif à un non respect d'autorisation
préfectoral concernant un arrachage de haies sur la commune de
Fontenille Saint Martin d'Entraigues (2 pages) Page 214
79-2022-05-06-00007 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture
d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°
79-019 (4 pages) Page 217
DDT 79 / STERS
79-2022-05-02-00003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 222
79-2022-05-23-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 226
79-2022-05-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 230
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2022-05-11-00002 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens
Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10
PR 1+175 Commune de Limalonges (4 pages) Page 234
4DISP BORDEAUX /
79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 (9
pages) Page 239
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et de
la Coopération Intercommunale
79-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du SIVU du relèvement du plan d'eau du Thouet (2 pages) Page 249
79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" (10 pages) Page 252
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2022-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2022 portant constitution d'un jury
PAE FPSC le 20 mai 2022 (2 pages) Page 263
79-2022-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2022 fixant la liste des candidats
admis au BNSSA (2 pages) Page 266
79-2022-05-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du BNSSA (2 pages) Page 269
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la
flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de
Nouvelle-Aquitaine, dans l'ensemble des milieux naturels et semi-naturels
sur le territoire de certaines communes du département des Deux-Sèvres
dont la liste est annexée à l'arrêté (10 pages) Page 272
79-2022-05-25-00003 - Arrêté modificatif composition CoDERST (4 pages) Page 283
79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste
électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV (6
pages) Page 288
79-2022-05-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13.06.2022 (1 page) Page 295
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2022-05-10-00001 - arrêté portant adhésion de la commune de
Tourtenay au syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château et
modification statutaire (4 pages) Page 297
5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-05-12-00005
Arrêté portant modification de l'entreprise de
transports sanitaire Ambulance Agréée
SAUZEAU
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'entreprise de transports sanitaire Ambulance Agréée SAUZEAU 6© ) Agence Régionale de Santé | Arrêté 79-10 du 12 mai 2022
Nouvelle-Aquitaine
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE AGREEE SAUZEAU sise
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 89 avenue du Général de Gaulle 79140 CERIZAY
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43
relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
|
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Nouvelle-Aquitaine ; |
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 06 mai 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine le même jour (RAA N°R75-2022-078) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'agrément délivré sous le n°79-19 par arrêté préfectoral modifié du 27 mars 1981 à l'entreprise de
transports sanitaires « SARL AMBULANCES SAUZEAU » à CERIZAY 79140 ;
Vu l'arrêté 001913 du 14 décembre 2011 portant transfert de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES SAUZEAU » à CERIZAY 79140 transférée au 89 avenue du Général de Gaulle de la même commune ;
Vu l'extrait KBIS à jour au 27 avril 2022 communiqué par la société (extrait d'immatriculation principale au
registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Niort) ;
Considérant que le changement de raison sociale ne modifie pas les conditions d'exercice du transport
sanitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la règlementation et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes conditions ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE AGREEE
SAUZEAU)» est modifié comme suit :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'entreprise de transports sanitaire Ambulance Agréée SAUZEAU 7Dénomination : AMBULANCE AGREEE ADS
La gérante : Mme Nadège RABIN
Le numéro d'agrément est le 79-19
L'implantation : 89 avenue du Général de Gaulle 79140 CERIZAY
L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :
- 4 Véhicules sanitaires légers
- 2 Ambulances de catégorie C type À
ARTICLE 2 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié, à Mme Nadège RABIN gérante de « AMBULANCE AGREEE
ADS », à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de
Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres.
Fait à Niort, le 12 mai 2022
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'entreprise de transports sanitaire Ambulance Agréée SAUZEAU 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-05-02-00002
DECISION ASUR
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-02-00002 - DECISION ASUR 9© D Agence Régionale de Santé Décision 79-08 du 02 mai 2022
Nouvelle-Aquitaine
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
SARL AMBULANCES ASUR
sise 29 Bis boulevard du Guédeau
79300 BRESSUIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 21 janvier 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine RAA N°R75-2022-012;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'agrément n°79-46 accordé par arrêté préfectoral du 29 juillet 1987 modifié, à l'entreprise de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES ASUR» 79300 BRESSUIRE ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 portant suppression du site n°2 de l'entreprise de transport sanitaires SARL
AMBULANCES ASUR situé route de Poitiers 79350 CHICHE de l'agrément 79-46 ;
Vu le courrier recommandé du 20 octobre 2021 de M. Christian PHILIPPON gérant de la « SARL
AMBULANCES ASUR » sollicitant le transfert de trois autorisations de la « SARL AMBULANCES CRON »
39 rue de la Gendarmerie 79600 AIRVAULT ;
Vu l'avis DGARS du 29 mars 2022 autorisant le transfert de trois autorisations, relatives à deux
ambulances et à un véhicule sanitaire léger de la « SARL AMBULANCES CRON » 39 rue de la
Gendarmerie 79600 AIRVAULT au profit de la « SARL AMBULANCES ASUR » 29 Bis boulevard du
Guédeau 79300 BRESSUIRE ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service ne modifie pas les conditions d'exercice du
transport sanitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les
caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la règlementation et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes conditions ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-02-00002 - DECISION ASUR 10DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES ASUR»
est modifié comme suit à compter du 03 mai 2022 :
Dénomination : SARL AMBULANCES ASUR
Le Gérant : M. Christian PHILIPPON
Le numéro d'agrément est le 79-46
L'implantation : 29 Bis boulevard du Guédeau 79300 BRESSUIRE
L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :
- 9 Véhicules sanitaires légers
- 1 Ambulance de catégorie À type B
- 4 Ambulances de catégorie C type À
ARTICLE 2 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet :
-Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
-Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée, à M. Christian PHILIPPON gérant de la « SARL
AMBULANCES ASURy», à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre
hospitalier de Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres, et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 02 mai 2022
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres,
lvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-02-00002 - DECISION ASUR 11ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2022-05-02-00001
DECISION CRON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-02-00001 - DECISION CRON 12© » Agence Régionale de Santé Décision du 79-07 du 02 mai 2022
Nouvelle-Aquitaine
portant modification de l'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
SARL AMBULANCES CRON
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES sise 39 rue de la Gendarmerie 79600 AIRVAULT
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 21 janvier 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la région
Nouvelle-Aquitaine RAA N°R75-2022-012;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 1980 modifié portant agrément de la « SARL AMBULANCES CRON » dont
le siège social est situé au 39 rue de la Gendarmerie à AIRVAULT sous le n° d'agrément 079013001 et 10
place de l'Eglise à THENEZAY (79390) pour le site secondaire sous le n° d'agrément 07901300 ;
Vu l'arrêté DGARS n°DD79/2017/013 du 15 juin 2017 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES CRON » 79600 AIRVAULT ;
Vu la décision DD79/2021/049 du 12 décembre 2021 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES CRON » 39 rue de la Gendarmerie
79600 AIRVAULT ;
Vu le courrier recommandé du 20 octobre 2021 de M. Christian PHILIPPON gérant de la « SARL
AMBULANCES ASUR » sollicitant le transfert de trois autorisations de la « SARL AMBULANCES CRON »
39 rue de la Gendarmerie 79600 AIRVAULT au profit de la « SARL AMBULANCES ASUR»;
Vu l'avis DGARS du 29 mars 2022 autorisant le transfert de trois autorisations, relatives à deux
ambulances et à un véhicule sanitaire léger de la « SARL AMBULANCES CRON» 39 rue de la
Gendarmerie 79600 AIRVAULT au profit de la « SARL AMBULANCES ASUR » 29 Bis boulevard du
Guédeau 79300 BRESSUIRE ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service ne modifie pas les conditions d'exercice du
transport sanitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les
caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-02-00001 - DECISION CRON 13Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la règlementation et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes conditions ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES CRON»
est modifié comme suit à compter du 03 mai 2022 :
Dénomination : SARL AMBULANCES CRON
Le Gérant : M. Laurent DEVAINE
Le numéro d'agrément est le 79-13
L'implantation : 39 rue de la Gendarmerie 79600 AIRVAULT
L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :
- 10 Véhicules sanitaires légers
- 2 Ambulances de catégorie À type B
- 3 Ambulances de catégorie C type À
ARTICLE 2 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet :
-Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
-Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée, à M. Laurent DEVAINE gérant de la « SARL AMBULANCES
CRON », à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de
Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres.
Fait à Niort, le 02 mai 2022
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres,
ue _ Elvire ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2022-05-02-00001 - DECISION CRON 14DDETSPP 79
79-2022-05-11-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR LA CHAPELLE
LARGEASSE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE 157
| + L Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.52
Arrêté portant agrément
de l’organisme de services à la personne
N° SAP781436597
N° SIREN 781436597
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 25 février 2022, par Madame Marie-Rose BISLEAU en qualité de Présidente,
Vu la demande d'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 10 mai 2022,
La préfète des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 1°:
L'agrément de l'organisme ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE, dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Poste 79240
LARGEASSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (79)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (79)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (79)
Q Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (79)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE 16Article5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet
Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à [7 le 11 mai 2022
ur la Préfète et par subdélégation,
our lelDirecteur
LE chef service
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE 17DDETSPP 79
79-2022-05-05-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR LA FORET SUR
SEVRE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE 18EX À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.52
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP393354865
N° SIREN 393354865
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 7 mars 2022, par Madame Merie-Thérèse MESNARD en qualité de Présidente,
Vu la demande d'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 5 mai 2022,
La préfète des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 1°:
L'agrément de l'organisme ADMR LA FORÊT SUR SÈVRE, dont l'établissement principal est situé 1 PLACE GEORGES CLEMENCEAU 79380 LA FORET SUR SÈVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) où d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (79)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (79)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (79)
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (79)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE 19et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet
Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à NIORT, le if
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE 20DDETSPP 79
79-2022-05-19-00003
Arrêté portant agrément services à la personne
pour l'organisme ADMR COURLAY
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00003 - Arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ADMR COURLAY 21ne L ad Liberté » Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.52
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781429204
N° SIREN 781429204
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 7 mars 2022, par Monsieur Yvon CAND en qualité dé Président,
Vu la demande d'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 21 avril 2022,
La préfète des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 1°":
L'agrément de l'organisme ADMR COURLAY dont l'établissement principal est situé 42 RUE SAILLARD DU RIVAULT 79440
COURLAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (79)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (79)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (79)
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (79)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00003 - Arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ADMR COURLAY 22Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet
Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à NIORT, le 19 mai 2022
Pour le Préfète ef par subdélégation,
Pour le\Direçteur
Le chef ervice
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00003 - Arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ADMR COURLAY 23DDETSPP 79
79-2022-05-19-00001
Arrêté portant agrément services à la personne
pour l'organisme ADMR OIRON
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00001 - Arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ADMR OIRON 24DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Tel : 05.49.79.93.52
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781461744
N° SIREN 781461744
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 8 mars 2022, par Monsieur Jean-Marc DEBARRE en qualité de Président,
Vu la demande d'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 10 mai 2022,
La préfète des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 1°:
L'agrément de l'organisme ADMR OIRON, dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE LA GRILLERE PLAINE ET VALLEES
79100 OIRON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (79)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (79)
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (79)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (79)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00001 - Arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ADMR OIRON 25et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internet
Télérecours Citoyens : www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à NIORT, le 19 mai 2022
le Préfète el par subdélégation,
Pour IBpréc
e chef dé service
rédérf GREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00001 - Arrêté portant agrément services à la personne pour l'organisme ADMR OIRON 26DDETSPP 79
79-2022-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
ESUS pour l'association Ateliers Méca
Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'association Ateliers Méca Deux-Sèvres 27PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidarités Liberté | et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Niort, le 12 mai 2022
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi
PACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L3332-171 du code du travail ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°, 2,et 11;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 à l'économie sociale et solidaire ;
t .
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L. 3332-17 du code du travail;
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-171 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Thierry PICAUD, Directeur
Ateliers Méca Deux-Sèvres
sise au 200, rue jean Jaurès - 79000 NIORT
SIRET : 908 605041 000 15
Demande reçue le 12 avril 2022 par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du
travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du
dossier d'agrément précités, présente :
- le respect par ses statuts des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article
er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du Il de l'Art.
L 3332171;
- le respect des conditions fixées aux 3è et 4è du | de l'article L 3332-17 relatives à la politique de
rémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers ;
- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l’Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet
2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'association Ateliers Méca Deux-Sèvres 28ARRÊTE
Article 1 : Ateliers Méca Deux-Sèvres
sise au 200, rue Jean Jaurès -— 79000 NIORT
SIRET : 908 605041 000 15
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L. 3332171
du Code du Travail ;
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2022 ;
Article 3 : l’entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les
informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-17-1 susvisé). S'il
est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles ;
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, et par
subdélégation,
Le Directeur départeme
Vin OUS!I N7
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par
l'exercice d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Monsieur le Directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi,
des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ; |
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et des solidarités, Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle, Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'association Ateliers Méca Deux-Sèvres 29DDETSPP 79
79-2022-05-12-00001
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
ESUS pour l'association BAZAR ETC
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'association BAZAR ETC 30PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Niort, le 12 mai 2022
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi
PACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°,2,et 11;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article EL. 3332-1171 du code du travail;
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Georges DUSSAUCE, Président
BAZAR ETC
sise au 111A, rue de Goise — 79000 NIORT
SIRET : 839 390 864 000 21
Demande reçue le 22 avril 2022 par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du code du
travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du
dossier d'agrément précités, présente : |
- le respect par ses statuts des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article
1er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du Il de l'Art.
L 3332-1711; |
- le respect des conditions fixées aux 3è et 4è du | de l'article L 3332-1711 relatives à la politique de
rémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers ;
- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet
2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'association BAZAR ETC 31ARRÊTE
Article 1 : BAZAR ETC
sise au 111A, rue de Goise — 79000 NIORT
SIRET : 839 390 864 000 21
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L. 3332171
du Code du Travail ;
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 22 avril 2022 et fait
référence aux deux budgets prévisionnels 2022 et 2023 transmis à la DDETSPP des Deux-Sèvres ;
Article 3 : l'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-171 susvisé). S'il
est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles ;
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection . des populations, et par
subdélégation,
Le Directeur départemen
nt COUSIN
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par
l'exercice d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Monsieur le Directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi,
des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et des solidarités, Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle, Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'association BAZAR ETC 32DDETSPP 79
79-2022-05-12-00003
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
ESUS pour l'entreprise EIVE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'entreprise EIVE 33PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi,
DES DEUX-SÈVRES = du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Egalité
Fraternité
Niort, le 12/05/2022
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi
PACTE, dans son article 105 modifiant l'Article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°, 2,et 11;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 à l'économie sociale et solidaire :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l’article L. 3332-1171 du code du travail ;
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17:1 et suivants : CS
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres :
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Thierry PICAUD, Directeur de la SARL EIVE, sise au
200, Jean Jaurès —- 79000 NIORT (SIRET : 434 018 156 000 19) reçue le 7 avril 2022 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-
Sèvres ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-171 du code du
travail, au Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du
dossier d'agrément précités, présente :
- le respect ,par ses statuts, des principes et champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article
Îer de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et entrant dans la catégorie de plein droit au sens du Il de l'Art.
L 3332-17 ;
- le respect des conditions fixées aux 3è et 4è du | de l'article L 3332-17 relatives à la politique de
rémunération et aux titres de capital non admis aux négociations sur les marchés financiers ;
- le respect des critères caractérisant l'utilité sociale au sens de l'Art.2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet
2014 modifiés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
(dite « loi PACTE ») dans son article 105 (V).
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'entreprise EIVE 34ARRÊTE.:
Article 1 : La SARL EIVE,sise 200, rue Jean Jaurès — 79000 NIORT (Siret : 434 018 156 000 19) est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L. 3332171 du Code du
Travail ;
L
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 7 avril 2022. Durant cette
période, il vous est demandé la révision de vos statuts pour préciser l'objet social, la gouvernance
démocratique, l’impartageabilité des réserves, les principes de gestion et sur l'interdiction
d'amortissement et de réduction du capital conformément au message électronique adressé par le
service Politiques partenariales et emploi de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 5 mai 2022.
Par ailleurs, la mention « entreprise commerciale de l'ESS » sur le K bis est également nécessaire.
Article 3 : L'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les
informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément (article L.3332-17-1 susvisé). S'il
est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des Deux-Sèvres.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des - populations, et par
subdélégation,
Le Direc djoint,
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par
l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et des solidarités, Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle, Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne -— 75350 — SP 07
DDETSPP 79 - 79-2022-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément ESUS pour l'entreprise EIVE 35DDETSPP 79
79-2022-05-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR LA CHAPELLE
LARGEASSE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE 36E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 781436597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7 juillet 2021;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 25 février 2022
par Madame Marie-Rose BISLEAU en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE dont
l'établissement principal est situé 2 rue de la Poste 79240 LARGEASSE et enregistré sous le N° SAP781436597 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
CC
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (79)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (79)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (79)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE 37+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (79)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nioft, le 11 mai 2022
ur PE Piractætiüélégation,
Le chefldé service
Frédé:iBREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE 38DDETSPP 79
79-2022-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR LA FORET SUR
SEVRE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE 39E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 393354865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7 juillet 2021;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 7 mars 2022 par
Madame Marie-Thérèse MESNARD en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR LA FORÊT SUR SÈVRE dont l'établissement principal est situé 1 PLACE GEORGES CLEMENCEAU 79380 LA FORET SUR SÈVRE et enregistré sous le N° SAP393354865 pour les activités suivantes :‘FORET
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (79)
- En mode mandataire :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (79)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (79)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE 40+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
«Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (79)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA FORET SUR SEVRE 41DDETSPP 79
79-2022-05-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CMM SERVICE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMM SERVICE 42E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot - BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912800653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 2 mai 2022 par
Monsieur Nicolas SIMON en qualité de Gérant, pour l'organisme CMM SERVICE dont l'établissement principal est situé Espinasse 3
79410 SAINT MAXIRE et enregistré sous le N° SAP912800653 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 mai 2022
ps géféoation.
Service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMM SERVICE 43DDETSPP 79
79-2022-05-19-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR COURLAY
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR COURLAY 44E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781429204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7 juillet 2021;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 7 mars 2022 par Monsieur Yvon CAND en qualité de Président, pour l'organisme ADMR COURLAY dont l'établissement principal est situé 42 RUE SAILLARD DU RIVAULT 79440 COURLAY et enregistré sous le N° SAP781429204 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) où d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (79)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (79)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (79)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR COURLAY 45+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (79)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 19 mai 2022
Pour la Préfèté et par subdélégation,
4, fie
Leon Cugnot
TE 8621
79026 NIORT Cedex 09
D
k
Pour 18 Directeur
Le che $service
FrédéréiGREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwvw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR COURLAY 46DDETSPP 79
79-2022-05-19-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR OIRON
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR OIRON 47E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781461744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7 juillet 2021;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 8 mars 2022 par
Monsieur Jean-Marc DEBARRE en qualité de Président, pour l'organisme ADMR OIRON dont l'établissement principal est situé 9 RUE
DE LA GRILLERE PLAINE ET VALLEES 79100 OIRON et enregistré sous le N° SAP781461744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
.
ee
ee
+
+
+
+
+
ee
+
+
ee
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (79)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de 18 ans en situation de handicap (79)
- En mode mandataire :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (79)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité et transports acte de la vie courante) (79)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (79)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (79)
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR OIRON 48+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (79)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (79)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 19 mai 2022
Joseph Cugnot
BP 8621
79026 NIORT
Cedex 09
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un fecours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-19-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR OIRON 49DDETSPP 79
79-2022-05-18-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne OFFICE CLEAN HOME
DDETSPP 79 - 79-2022-05-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OFFICE CLEAN HOME 50E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP910612100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 9 mai 2022 par
Madame Zaliha Madi pour l'organisme Office Clean Home dont l'établissement principal est situé 5 rue du Calvire 79700 ST AUBIN DE
BAUBIGNE et enregistré sous le N° SAP910612100 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nid. le 18 mai 2022
ouñla Préfète et par sudélégation, d
À
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Frédéie CREGOIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OFFICE CLEAN HOME 51DDETSPP 79
79-2022-04-27-00002
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément de deux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des 52EH
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementäle de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Solidarités
Arrêté
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département des Deux-Sèvres
. La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-14, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomina-
tion de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis d'appel à candidatures.en date du 20 janvier 2022 émis par le préfet des Deux-
Sèvres aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Deux-Sèvres ;
Vules dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : Www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des 53ARRÊTE
Article 1°: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée comme suit :
Mädame Coralie BONNET,
- Madame Pascale CHATELIER,
- Madame Aminthe GAUTRONNEAU,
- Madame Céline NESME, épouse POHU,
- Madame Anne-Cécile RICHOU, épouse BOUDAUD,
Madame Chistelle VEBER.
Article 2: Cet arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres:
Niort, le
xavier MAROTEL
2/2
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des 54DDETSPP 79
79-2022-04-27-00003
Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant
l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
L’arrêté préfectoral n° 2022 01199 du 21 avril
2022 susvisé est abrogé
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 55E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/9 1/9
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (8législation sur la santé animale9) ;
VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP – 30 rue de l’Hôtel de Ville – CS 58434 – 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 56219 2/9
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 01162 du 15 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 01199 du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 ;
Considérant la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-Sèvres ;
Considérant les derniers foyers confirmés par les résultats D-22-04671 du LNR le 26/04/2022, D- 22-04694, D-22-04672 et D-22-04675 du LNR le 27/04/2022 ;
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1er : définition
Les annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022 01162 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 suivantes
Article 2 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2022 01199 du 21 avril 2022 susvisé est abrogé
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 57Pour le Préfet et par délégation,
ur le Directeur Départemental et par délégation,
L'Adjointe au Directeur Adjoint
3/9 3/9
Article 3 : délai et voie de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - soit un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Niort, le 27/04/2022
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 58INSEE COMMUNES
4/9
ANNEXE 1 : COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
INSEE COMMUNES
79005 Pointe Nord d’AIRVAULT délimitée au sud par la voie ferrée
79008 AMAILLOUX
79012 ARDIN
70013 ARGENTONNAY
79022 AVAILLES-THOUARSAIS
79047 BOUSSAIS
79049 Partie NORD de BRESSUIRE, limitée au sud par la D938ter , la N149 et la D725.
79050 BRETIGNOLLES
79062 CERIZAY
79069 CHANTELOUP
79091 CIRIERES
79096 COMBRAND
70101 COULONGES-SUR-L'AUTIZE
79102 COULONGES-THOUARSAIS
79103 COURLAY
79108 DOUX
79131 GEAY
79132 GENNETON
79135 GOURGE
79134 Sud de GLENAY, limitée au nord par la D170.
79075 LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
79076 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
79001 L'ABSIE
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79145 LAGEON
79147 LARGEASSE
79051 LE BREUIL-BERNARD
79210 LE PIN
79156 LOUIN
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79165 MAISONTIERS
79079 MAULEON
79179 MONCOUTANT
79183 MONTRAVERS
79188 MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 595/9 5/9
79190 NEUVY-BOUIN
79195 NUEIL-LES-AUBIERS
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79222 PUGNY
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79252 SAINT-GENEROUX
79261 SAINT-JOUIN-DE-MILLY
79268 SAINT-LOUP-LAMAIRE
79280 SAINT-MAURICE-ETUSSON
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79289 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
79290 SAINT-POMPAIN
79299 Est de SAINT-VARENT délimitée à l’Ouest par la route de Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur
79309 SCILLE
79325 TESSONNIERE
79326 THENEZAY
79332 TRAYES
79063 VAL EN VIGNES
79342 VERNOUX-EN-GATINE
79351 VILLIERS-EN-PLAINE
79242 VOULMENTIN
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 60INSEE COMMUNES
79034
79100
=
79112
6/9 6/9
ANNEXE 2 : COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
79007 ALLONNE
79002 ADILLY
79003 AIFFRES
79005 AIRVAULT Sud
79009 AMURE
79010 ARCAIS
79014 ARGENTON-L'EGLISE
79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX
79019 AUBIGNY
79020 AUGE
79024 AZAY-LE-BRULE
79025 AZAY-SUR-THOUET
79029 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
79032 BECELEUF
79034 BESSINES
79038 BOISME
79040 LA BOISSIERE-EN-GATINE
79043 BOUILLE-LORETZ
79049 Partie SUD de BRESSUIRE, limitée au nord par la D938ter , la N149 et la D725.
79054 BRIE
79056 BRION-PRES-THOUET
79066 CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
79068 CHANTECORPS
79080 CHATILLON-SUR-THOUET
79081 CHAURAY
79086 CHERVEUX
79088 CHICHE
79092 CLAVE
79094 CLESSE
79100 COULON
79104 COURS
79109 ECHIRE
79112 EPANNES
79114 EXIREUIL
79116 FAYE-L'ABBESSE
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 6179046
79337
719 7/9
79117 FAYE-SUR-ARDIN
79118 FENERY
79119 FENIOUX
79125 FORS
79128 FRANCOIS
79130 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
79133 GERMOND-ROUVRE
79134 Nord de GLENAY, limitée au sud par la D170.
79141 IRAIS
79070 LA CHAPELLE-BATON
79071 LA CHAPELLE-BERTRAND
79077 LA CHAPELLE-THIREUIL
79048 LA CRECHE
79120 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
79124 LES FORGES
79139 LES GROSEILLERS
79208 LA PEYRATTE
79089 LE CHILLOU
79149 LHOUMOIS
79035 LE BEUGNON
79046 LE BOURDET
79059 LE BUSSEAU
79322 LE TALLUD
79226 LE RETAIL
79337 LE VANNEAU-IRLEAU
79157 LOUZY
79161 LUZAY
79162 MAGNE
79167 MARNES
79171 MAUZE-THOUARSAIS
79172 MAZIERES-EN-GATINE
79178 MISSE
79191 NIORT
79196 OIRON
79197 OROUX
79203 PAS-DE-JEU
79200 PAMPLIE
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79202 PARTHENAY
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 62L
79220
79298
79304
8/9 8/9
79209 PIERREFITTE
79213 POMPAIRE
79215 POUGNE-HERISSON
79218 PRESSIGNY
79220 PRIN-DEYRANCON
79223 PUIHARDY
79225 REFFANNES
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
79241 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
79244 SAINT-CYR-LA-LANDE
79249 SAINT-GELAIS
79253 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
79254 SAINT-GEORGES-DE-REX
79255 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
79257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
79258 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
79259 SAINT-JEAN-DE-THOUARS
79260 SAINT-JOUIN-DE-MARNES
79263 SAINT-LAURS
79265 SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
79267 SAINT-LIN
79271 SAINT-MARC-LA-LANDE
79269 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
79270 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
79274 SAINT-MARTIN-DE-MACON
79277 SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
79278 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
79281 SAINT-MAXIRE
79285 SAINT-PARDOUX
79293 SAINT-REMY
79298 SAINT-SYMPHORIEN
79299 SAINT-VARENT Ouest
79250 SAINTE-GEMME
79284 SAINTE-OUENNE
79292 SAINTE-RADEGONDE
79300 SAINTE-VERGE
79302 SAIVRES
79304 SANSAIS
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 6379355
9/0 9/9
79306 SAURAIS
79308 SCIECQ
79311 SECONDIGNY
79318 SOUTIERS
79320 SURIN
79321 TAIZE-MAULAIS
79329 THOUARS
79331 TOURTENAY
79335 VALLANS
79339 VASLES
79340 VAUSSEROUX
79341 VAUTEBIS
79345 VERRUYES
79347 VIENNAY
79354 VOUHE
79355 VOUILLE
79357 XAINTRAY
DDETSPP 79 - 79-2022-04-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022 01242 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 64DDETSPP 79
79-2022-04-29-00002
Arrêté préfectoral n° 2022 01254
déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène
L’arrêté préfectoral n° 2022 01162 du 15 avril
2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 65E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/12 1/12
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 01254
déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (8législation sur la santé animale9) ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP – 30 rue de l’Hôtel de Ville – CS 58434 – 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 66D-22-04804 du
2/12 2/12
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 01162 du 15 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 01242 du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°2022 01162 ;
Considérant la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-Sèvres ;
Considérant le dernier foyer confirmé par le résultat D-22-04804 du LNR les 29/04/2022 ;
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- des zones de protection comprenant toutes les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ; - une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 673/12 3/12
2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et sous sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:
- Pour toutes volailles hors dindes et palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats virologiques favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes et dindes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale chargé de la protection des populations.
c) Mouvements de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés dans le périmètre réglementé vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne sous couvert d’un transport dédié et sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination selon les prescriptions prévues par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192;
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 684/12 4/12
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours et de 28 jours pour les palmipèdes durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques dans un laboratoire agréé.
- pour la filière palmipède de la mise en œuvre de l’ensemble de la surveillance sur les parentaux et l’environnement en application des prescriptions prévues par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192.
d) Mouvements de volailles futures pondeuses reproductrices issues d’établissements situés dans la zone réglementée vers des élevages situés dans la même zone de protection ou au sein de la même zone de surveillance et ne détenant pas d’autres volailles, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• mise sous surveillance pendant 21 jours de l’exploitation de destination • réalisation d’une visite vétérinaire 24h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé pour analyse virologique avec résultats favorables et 60 prélèvements pour analyses sérologiques
• réalisation d’une visite vétérinaire dans les 48 à 72h suivant le transfert de 60 animaux par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé pour analyse virologique
• réalisation à l’issu des 21 jours de surveillance et au plus tard 30 jours après l’introduction, de 60 animaux par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal pour analyse virologique avec résultats favorables et 60 prélèvements pour analyses sérologiques ; • sous réserve de l’application des prescriptions prévues par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-301.
7° Les œufs à couver issus des élevages reproducteurs de ponte en zone indemne doivent être, quand une solution alternative existe, orientés vers un couvoir situé en zone indemne sans passer par un stockage intermédiaire par un couvoir situé en zone réglementée. Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone réglementée sont stockés en zone réglementée ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage situé soit dans la zone réglementée soit dans la zone indemne, sous réserve de l'application des prescriptions prévues par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192;
8° Des dérogations à l’interdiction de mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) issues des établissements situés dans les zones réglementées sont possibles vers des élevages situés dans une zone stabilisée hors 8 zone autour des sites sensibles 9 pour les mouvements suivants:
- Au sein de la même zone de protection
- Au sein de la même zone de surveillance
Les demandes de mouvements entre ZP et ZS seront instruites au cas par cas selon une analyse de risque conduite par la DDETSPP
Ces dérogations pourront être accordées sous réserve de l’application des prescriptions prévues par les instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 et DGAL/SDSBEA/2022-339.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, pour tous types de transport (aliments, énergie, équarrissage, volailles... ) à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous- produits animaux ou les centres d’emballage d’œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. En dehors des opérations de dépeuplement, un nettoyage et désinfection intermédiaire en station de lavage doit être réalisé en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d’un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 695/12 5/12
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
12° L’accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
13° Le transport et l’épandage des effluents (lisier, fumier, litière) provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages des effluents des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des effluents assainis pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
14° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement, sauf dérogation autorisés par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
15° La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation notamment, est définie dans l’instruction dédiée DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022.
Article 3 : levée des mesures
Chaque zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s’y appliquent font l’objet d’une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2022 01162 du 15 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 70Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental et par délégation, > L'Agoine au Directeur Adjoint
| tectlon des Populations
6/12 6/12
Article 5 : délai et voie de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - soit un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Niort, le 29/04/2022
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 71INSEE COMMUNES
|
EE
TI12 7/12
ANNEXE 1 : COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
INSEE COMMUNES
79005 Pointe Nord d’AIRVAULT délimitée au sud par la voie ferrée
70007 ALLONNE
79008 AMAILLOUX
79012 ARDIN
70013 ARGENTONNAY
79022 AVAILLES-THOUARSAIS
79025 AZAY-SUR-THOUET
79047 BOUSSAIS
79049 Partie NORD de BRESSUIRE, limitée au sud par la D938ter , la N149 et la D725.
79050 BRETIGNOLLES
79062 CERIZAY
79069 CHANTELOUP
79091 CIRIERES
79096 COMBRAND
70101 COULONGES-SUR-L'AUTIZE
79102 COULONGES-THOUARSAIS
79103 COURLAY
79108 DOUX
79131 GEAY
79132 GENNETON
79135 GOURGE
79134 Sud de GLENAY, limitée au nord par la D170.
79075 LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
79076 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
79001 L'ABSIE
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79145 LAGEON
79147 LARGEASSE
79051 LE BREUIL-BERNARD
79210 LE PIN
79322 LE TALLUD
79156 LOUIN
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79165 MAISONTIERS
79079 MAULEON
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 728/12 8/12
79179 MONCOUTANT
79183 MONTRAVERS
79188 MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
79190 NEUVY-BOUIN
79195 NUEIL-LES-AUBIERS
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79222 PUGNY
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79252 SAINT-GENEROUX
79261 SAINT-JOUIN-DE-MILLY
79268 SAINT-LOUP-LAMAIRE
79280 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
78285 SAINT-PARDOUX
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79289 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
79290 SAINT-POMPAIN
79299 Est de SAINT-VARENT délimitée à l’Ouest par la route de Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur
79309 SCILLE
79325 TESSONNIERE
79326 THENEZAY
79332 TRAYES
79063 VAL EN VIGNES
79342 VERNOUX-EN-GATINE
79351 VILLIERS-EN-PLAINE
79242 VOULMENTIN
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 73COMMUNES
79034
79100
=
79112
9/12 9/12
ANNEXE 2 : COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
79002 ADILLY
79003 AIFFRES
79005 AIRVAULT Sud
79009 AMURE
79010 ARCAIS
79014 ARGENTON-L'EGLISE
79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX
79019 AUBIGNY
79020 AUGE
79024 AZAY-LE-BRULE
79029 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
79032 BECELEUF
79034 BESSINES
79038 BOISME
79040 LA BOISSIERE-EN-GATINE
79043 BOUILLE-LORETZ
79049 Partie SUD de BRESSUIRE, limitée au nord par la D938ter , la N149 et la D725.
79054 BRIE
79056 BRION-PRES-THOUET
79066 CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
79068 CHANTECORPS
79080 CHATILLON-SUR-THOUET
79081 CHAURAY
79086 CHERVEUX
79088 CHICHE
79092 CLAVE
79094 CLESSE
79100 COULON
79104 COURS
79109 ECHIRE
79112 EPANNES
79114 EXIREUIL
79116 FAYE-L'ABBESSE
79117 FAYE-SUR-ARDIN
79118 FENERY
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 74=
79162"
10/12 10/12
79119 FENIOUX
79125 FORS
79128 FRANCOIS
79130 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
79133 GERMOND-ROUVRE
79134 Nord de GLENAY, limitée au sud par la D170.
79141 IRAIS
79070 LA CHAPELLE-BATON
79071 LA CHAPELLE-BERTRAND
79077 LA CHAPELLE-THIREUIL
79048 LA CRECHE
79120 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
79124 LES FORGES
79139 LES GROSEILLERS
79208 LA PEYRATTE
79089 LE CHILLOU
79149 LHOUMOIS
79035 LE BEUGNON
79046 LE BOURDET
79059 LE BUSSEAU
79226 LE RETAIL
79337 LE VANNEAU-IRLEAU
79157 LOUZY
79161 LUZAY
79162 MAGNE
79167 MARNES
79171 MAUZE-THOUARSAIS
79172 MAZIERES-EN-GATINE
79178 MISSE
79191 NIORT
79196 OIRON
79197 OROUX
79203 PAS-DE-JEU
79200 PAMPLIE
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79202 PARTHENAY
79209 PIERREFITTE
79213 POMPAIRE
79215 POUGNE-HERISSON
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 75t
79220
79298
79304
11/12 11/12
79218 PRESSIGNY
79220 PRIN-DEYRANCON
79223 PUIHARDY
79225 REFFANNES
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
79241 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
79244 SAINT-CYR-LA-LANDE
79249 SAINT-GELAIS
79253 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
79254 SAINT-GEORGES-DE-REX
79255 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
79257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
79258 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
79259 SAINT-JEAN-DE-THOUARS
79260 SAINT-JOUIN-DE-MARNES
79263 SAINT-LAURS
79265 SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
79267 SAINT-LIN
79271 SAINT-MARC-LA-LANDE
79269 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
79270 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
79274 SAINT-MARTIN-DE-MACON
79277 SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
79278 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
79281 SAINT-MAXIRE
79293 SAINT-REMY
79298 SAINT-SYMPHORIEN
79299 SAINT-VARENT Ouest
79250 SAINTE-GEMME
79284 SAINTE-OUENNE
79292 SAINTE-RADEGONDE
79300 SAINTE-VERGE
79302 SAIVRES
79304 SANSAIS
79306 SAURAIS
79308 SCIECQ
79311 SECONDIGNY
79318 SOUTIERS
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 7679355
12/12 12/12
79320 SURIN
79321 TAIZE-MAULAIS
79329 THOUARS
79331 TOURTENAY
79335 VALLANS
79339 VASLES
79340 VAUSSEROUX
79341 VAUTEBIS
79345 VERRUYES
79347 VIENNAY
79354 VOUHE
79355 VOUILLE
79357 XAINTRAY
DDETSPP 79 - 79-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 77DDETSPP 79
79-2022-05-18-00002
HABILITATION SANITAIRE Dr MORISSEAU Marie
DDETSPP 79 - 79-2022-05-18-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr MORISSEAU Marie 78E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 01439 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur Vétérinaire MORISSEAU Marie
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature ;
Vu la demande présentée par madame MORISSEAU Marie née le 21 décembre 1996 à POITIERS (86) et domiciliée administrativement à la Clinique Vétérinaire SELARL VETPOLE - 5 rue de la Pièce - 79500 SAINT LEGER DE LA MARTINIERE ;
Considérant que madame MORISSEAU Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 ” Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous
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DDETSPP 79 - 79-2022-05-18-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr MORISSEAU Marie 79ARRETE
Article 1°’:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à madame MORISSEAU Marie, docteur vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 37364 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL VETPOLE - 5 rue de la Pièce - 79500 SAINT LEGER DE LA MARTINIERE.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l’habilitation sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des trois dernières années.
Article 3 :
Madame MORISSEAU Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame MORISSEAU Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 18 mai 2022
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départementatet par délégation
Le Chef du Service Sa Lemon i n‘Animales
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2/2
DDETSPP 79 - 79-2022-05-18-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr MORISSEAU Marie 80DDETSPP 79
79-2022-05-05-00005
L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant
l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène .
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 81E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/9 1/9
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (8législation sur la santé animale9) ;
VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP – 30 rue de l’Hôtel de Ville – CS 58434 – 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 82219 2/9
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 01162 du 15 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 01199 du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté n° 2022 01162 ;
Considérant la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-Sèvres ;
Considérant les derniers foyers confirmés par les résultats D-22-04888 et D-22-04889 du LNR le 03/05/2022 ;
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1er : définition
Les annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022 01254 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 suivantes
Article 2 : délai et voie de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - soit un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 83Pour le Préfet et par délégation,
ur le Directeur Départemental et par délégation,
L'Adjointe au Directeur Adjoint
1 des Populations
3/9 3/9
Article 3: dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Niort, le 05/05/2022
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 84INSEE COMMUNES
4/9 4/9
ANNEXE 1 : COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
INSEE COMMUNES
79005 Pointe Nord d’AIRVAULT délimitée au sud par la voie ferrée
79008 AMAILLOUX
79012 ARDIN
70013 ARGENTONNAY
79022 AVAILLES-THOUARSAIS
79047 BOUSSAIS
79049 BRESSUIRE
79050 BRETIGNOLLES
79062 CERIZAY
79069 CHANTELOUP
79091 CIRIERES
79096 COMBRAND
70101 COULONGES-SUR-L'AUTIZE
79102 COULONGES-THOUARSAIS
79103 COURLAY
79108 DOUX
79131 GEAY
79132 GENNETON
79135 GOURGE
79134 Sud de GLENAY, limitée au nord par la D170.
79075 LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
79076 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
79001 L'ABSIE
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79145 LAGEON
79147 LARGEASSE
79051 LE BREUIL-BERNARD
79210 LE PIN
79156 LOUIN
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79165 MAISONTIERS
79079 MAULEON
79179 MONCOUTANT
79183 MONTRAVERS
79188 MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 855/9 5/9
79190 NEUVY-BOUIN
79195 NUEIL-LES-AUBIERS
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79222 PUGNY
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79252 SAINT-GENEROUX
79261 SAINT-JOUIN-DE-MILLY
79268 SAINT-LOUP-LAMAIRE
79280 SAINT-MAURICE-ETUSSON
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79289 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
79290 SAINT-POMPAIN
79299 Est de SAINT-VARENT délimitée à l’Ouest par la route de Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur
79309 SCILLE
79325 TESSONNIERE
79326 THENEZAY
79332 TRAYES
79063 VAL EN VIGNES
79342 VERNOUX-EN-GATINE
79351 VILLIERS-EN-PLAINE
79242 VOULMENTIN
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 86COMMUNES
79034
79100
=
79112
6/9 6/9
ANNEXE 2 : COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
79007 ALLONNE
79002 ADILLY
79003 AIFFRES
79005 AIRVAULT Sud
79009 AMURE
79010 ARCAIS
79014 ARGENTON-L'EGLISE
79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX
79019 AUBIGNY
79020 AUGE
79024 AZAY-LE-BRULE
79025 AZAY-SUR-THOUET
79029 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
79032 BECELEUF
79034 BESSINES
79038 BOISME
79040 LA BOISSIERE-EN-GATINE
79043 BOUILLE-LORETZ
79054 BRIE
79056 BRION-PRES-THOUET
79066 CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
79068 CHANTECORPS
79080 CHATILLON-SUR-THOUET
79081 CHAURAY
79086 CHERVEUX
79088 CHICHE
79092 CLAVE
79094 CLESSE
79100 COULON
79104 COURS
79109 ECHIRE
79112 EPANNES
79114 EXIREUIL
79116 FAYE-L'ABBESSE
79117 FAYE-SUR-ARDIN
79118 FENERY
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 8779046
LI
79337
79162
719 7/9
79119 FENIOUX
79125 FORS
79128 FRANCOIS
79130 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
79133 GERMOND-ROUVRE
79134 Nord de GLENAY, limitée au sud par la D170.
79141 IRAIS
79070 LA CHAPELLE-BATON
79071 LA CHAPELLE-BERTRAND
79077 LA CHAPELLE-THIREUIL
79048 LA CRECHE
79120 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
79124 LES FORGES
79139 LES GROSEILLERS
79208 LA PEYRATTE
79089 LE CHILLOU
79149 LHOUMOIS
79035 LE BEUGNON
79046 LE BOURDET
79059 LE BUSSEAU
79322 LE TALLUD
79226 LE RETAIL
79337 LE VANNEAU-IRLEAU
79157 LOUZY
79161 LUZAY
79162 MAGNE
79167 MARNES
79171 MAUZE-THOUARSAIS
79172 MAZIERES-EN-GATINE
79178 MISSE
79191 NIORT
79196 OIRON
79197 OROUX
79203 PAS-DE-JEU
79200 PAMPLIE
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79202 PARTHENAY
79209 PIERREFITTE
79213 POMPAIRE
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 8879220
79298
79304
8/9 8/9
79215 POUGNE-HERISSON
79218 PRESSIGNY
79220 PRIN-DEYRANCON
79223 PUIHARDY
79225 REFFANNES
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
79241 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
79244 SAINT-CYR-LA-LANDE
79249 SAINT-GELAIS
79253 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
79254 SAINT-GEORGES-DE-REX
79255 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
79257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
79258 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
79259 SAINT-JEAN-DE-THOUARS
79260 SAINT-JOUIN-DE-MARNES
79263 SAINT-LAURS
79265 SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
79267 SAINT-LIN
79271 SAINT-MARC-LA-LANDE
79269 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
79270 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
79274 SAINT-MARTIN-DE-MACON
79277 SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
79278 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
79281 SAINT-MAXIRE
79285 SAINT-PARDOUX
79293 SAINT-REMY
79298 SAINT-SYMPHORIEN
79299 SAINT-VARENT Ouest
79250 SAINTE-GEMME
79284 SAINTE-OUENNE
79292 SAINTE-RADEGONDE
79300 SAINTE-VERGE
79302 SAIVRES
79304 SANSAIS
79306 SAURAIS
79308 SCIECQ
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 8979355
9/0 9/9
79311 SECONDIGNY
79318 SOUTIERS
79320 SURIN
79321 TAIZE-MAULAIS
79329 THOUARS
79331 TOURTENAY
79335 VALLANS
79339 VASLES
79340 VAUSSEROUX
79341 VAUTEBIS
79345 VERRUYES
79347 VIENNAY
79354 VOUHE
79355 VOUILLE
79357 XAINTRAY
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00005 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l'arrêté 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène . 90DDETSPP 79
79-2022-05-05-00006
L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et
remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309
modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un
périmètre réglementé spécifique suite à
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 91E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/9 1/9
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (7législation sur la santé animale8) ;
VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
DDETSPP – 30 rue de l’Hôtel de Ville – CS 58434 – 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 92219 2/9
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation générale de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 01254 du 29 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-Sèvres ;
Considérant les derniers foyers confirmés par les résultats D-22-04888 et D-22-04889 du LNR le 03/05/2022 ;
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1er : définition
Les annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022 01254 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 suivantes
Article 2 : délai et voie de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - soit un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 93Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental et par délégation, L'Ae au Directeur Adjoint
| tectlbon des Populations
3/9 3/9
Article 3: dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Niort, le 05/05/2022
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 94INSEE COMMUNES
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4/9 4/9
ANNEXE 1 : COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
INSEE COMMUNES
79005 Pointe Nord d’AIRVAULT délimitée au sud par la voie ferrée
70007 ALLONNE
79008 AMAILLOUX
79012 ARDIN
70013 ARGENTONNAY
79022 AVAILLES-THOUARSAIS
79025 AZAY-SUR-THOUET
79047 BOUSSAIS
79049 BRESSUIRE
79050 BRETIGNOLLES
79062 CERIZAY
79069 CHANTELOUP
79091 CIRIERES
79096 COMBRAND
70101 COULONGES-SUR-L'AUTIZE
79102 COULONGES-THOUARSAIS
79103 COURLAY
79108 DOUX
79131 GEAY
79132 GENNETON
79135 GOURGE
79134 Sud de GLENAY, limitée au nord par la D170.
79075 LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
79076 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
79001 L'ABSIE
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79145 LAGEON
79147 LARGEASSE
79051 LE BREUIL-BERNARD
79210 LE PIN
79322 LE TALLUD
79156 LOUIN
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79165 MAISONTIERS
79079 MAULEON
79179 MONCOUTANT
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 955/9 5/9
79183 MONTRAVERS
79188 MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
79190 NEUVY-BOUIN
79195 NUEIL-LES-AUBIERS
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79222 PUGNY
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE
79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79252 SAINT-GENEROUX
79261 SAINT-JOUIN-DE-MILLY
79268 SAINT-LOUP-LAMAIRE
79280 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
78285 SAINT-PARDOUX
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79289 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
79290 SAINT-POMPAIN
79299 Est de SAINT-VARENT délimitée à l’Ouest par la route de Parthenay/Riblaire puis la route de Saumur
79309 SCILLE
79325 TESSONNIERE
79326 THENEZAY
79332 TRAYES
79063 VAL EN VIGNES
79342 VERNOUX-EN-GATINE
79351 VILLIERS-EN-PLAINE
79242 VOULMENTIN
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 96COMMUNES
79100
=
79112
79125
6/9 6/9
ANNEXE 2 : COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
79002 ADILLY
79003 AIFFRES
79005 AIRVAULT Sud
79009 AMURE
79010 ARCAIS
79014 ARGENTON-L'EGLISE
79016 ASSAIS-LES-JUMEAUX
79019 AUBIGNY
79020 AUGE
79024 AZAY-LE-BRULE
79029 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
79032 BECELEUF
79034 BESSINES
79038 BOISME
79040 LA BOISSIERE-EN-GATINE
79043 BOUILLE-LORETZ
79054 BRIE
79056 BRION-PRES-THOUET
79066 CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
79068 CHANTECORPS
79080 CHATILLON-SUR-THOUET
79081 CHAURAY
79086 CHERVEUX
79088 CHICHE
79092 CLAVE
79094 CLESSE
79100 COULON
79104 COURS
79109 ECHIRE
79112 EPANNES
79114 EXIREUIL
79116 FAYE-L'ABBESSE
79117 FAYE-SUR-ARDIN
79118 FENERY
79119 FENIOUX
79125 FORS
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 97LI
79130
79220
719 7/9
79128 FRANCOIS
79130 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
79133 GERMOND-ROUVRE
79134 Nord de GLENAY, limitée au sud par la D170.
79141 IRAIS
79070 LA CHAPELLE-BATON
79071 LA CHAPELLE-BERTRAND
79077 LA CHAPELLE-THIREUIL
79048 LA CRECHE
79120 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
79124 LES FORGES
79139 LES GROSEILLERS
79208 LA PEYRATTE
79089 LE CHILLOU
79149 LHOUMOIS
79035 LE BEUGNON
79046 LE BOURDET
79059 LE BUSSEAU
79226 LE RETAIL
79337 LE VANNEAU-IRLEAU
79157 LOUZY
79161 LUZAY
79162 MAGNE
79167 MARNES
79171 MAUZE-THOUARSAIS
79172 MAZIERES-EN-GATINE
79178 MISSE
79191 NIORT
79196 OIRON
79197 OROUX
79203 PAS-DE-JEU
79200 PAMPLIE
79235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79202 PARTHENAY
79209 PIERREFITTE
79213 POMPAIRE
79215 POUGNE-HERISSON
79218 PRESSIGNY
79220 PRIN-DEYRANCON
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 9879298
79304
8/9 8/9
79223 PUIHARDY
79225 REFFANNES
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
79241 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
79244 SAINT-CYR-LA-LANDE
79249 SAINT-GELAIS
79253 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
79254 SAINT-GEORGES-DE-REX
79255 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME
79257 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
79258 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
79259 SAINT-JEAN-DE-THOUARS
79260 SAINT-JOUIN-DE-MARNES
79263 SAINT-LAURS
79265 SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN
79267 SAINT-LIN
79271 SAINT-MARC-LA-LANDE
79269 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
79270 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
79274 SAINT-MARTIN-DE-MACON
79277 SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
79278 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
79281 SAINT-MAXIRE
79293 SAINT-REMY
79298 SAINT-SYMPHORIEN
79299 SAINT-VARENT Ouest
79250 SAINTE-GEMME
79284 SAINTE-OUENNE
79292 SAINTE-RADEGONDE
79300 SAINTE-VERGE
79302 SAIVRES
79304 SANSAIS
79306 SAURAIS
79308 SCIECQ
79311 SECONDIGNY
79318 SOUTIERS
79320 SURIN
79321 TAIZE-MAULAIS
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 9979355
9/0 9/9
79329 THOUARS
79331 TOURTENAY
79335 VALLANS
79339 VASLES
79340 VAUSSEROUX
79341 VAUTEBIS
79345 VERRUYES
79347 VIENNAY
79354 VOUHE
79355 VOUILLE
79357 XAINTRAY
DDETSPP 79 - 79-2022-05-05-00006 - L’arrêté préfectoral n° 2022 01323 annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022 01309 modifiant l’arrêté n° 2022 01254 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire 100DDT 79
79-2022-05-03-00003
AIP_cadre_SNMP_2022
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 101PRÉFÈTE PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE- PAYS DE LA LOIRE AQUITAINE Éqaiéé
Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vienne Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 221571:
Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de
prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur
contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public
pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé «
Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nowek Aquitaine et Pays de la Loire 2022
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 102Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement
Public du Marais Poitevin ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à
l'irrigation agricole de certains cours d'eau en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin
versant du Läy ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin
versant de la rivière Vendée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la
Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau des ouvrages
structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse de juin 2021;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 2 au 24 mars 2022 :
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d'être
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la
protection des ressources en eau.
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des
débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi piézométrique de
l'Observatoire Régional de l'Environnement et du Conseil Départemental de Vendée, les
suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la
DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l'observatoire national de suivi des étiages
(ONDE) par l'Office français de la biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays
de la Loire. Ces données sont disponibles sur le Système d'Information sur l'Eau du Marais
Poitevin (SIEMP) : http://siemp.epmp-marais-poitevin.fr
Considérant qu'une connaissance des niveaux de certains cours d'eau est rendue possible
dans le sous-bassin versant de la Sèvre Niortaise amont (MP1), grâce aux observations de
l'Office français de la biodiversité, de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres et de la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres :
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 2/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 103Considérant la nécessité d’une action préventive
sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L110-1 Paragraphe II du Code de
l'Environnement ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les
dispositions réglementaires mises en œuvre Pour
aSSurer une gestion équilibrée
de la ressource en eau et faire
face à une menace ou aux Conséquences d’une sécheresse ou d’un risque
de pénurie d'eau ;
Considérant que le territoire du bassin versant
du Marais Poitevin en Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne est défini par les limites
géographiques des Schémas d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Lay, de la Vendée
et de la Sèvre Niortaise - Marais Poitevin :
Considérant la désignation de l’Établissement
Public du Marais Poitevin comme Organisme Unique
de Gestion Collective (OUGC) par l'article
158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Sur proposition des secrétaires généraux
des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-
maritime et de la Vendée :
ARRETENT :
Article 1 : Objet et période d'application
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper
les mesures de gestion à mettre en œuvre
lors des situations de pénurie ou de sécheresse
afin de préserver la ressource en eau sur le
bassin versant d'alimentation du Marais Poitevin
situé sur les départements de Charente-
Maritime, Deux-Sèvres, Vendée
et Vienne.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages
prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
* __ délimite les zones d'alerte relatives aux
ressources Superficielles, souterraines
et destinées à l'alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou
d'interdiction temporaire des Usages
de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie
de la ressource en eau ;
* fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels
des mesures de limitation ou
d'interdiction temporaire des prélèvements
s'appliquent ;
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en
régions NowelksAquitaine et Pays de [a Loire 2022 3/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 104+ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau
lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du
réseau ONDElejustifient ;
+ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la
ressource.
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau qui s'imposent en application des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté-cadre s'applique du 1*avril au 31 octobre.
Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.
Article 2 : Domaine d'application et définitions
Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception de ceux définis comme prioritaires à l'article 3 réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin.
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en eau potable).
(*}: La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :
- J'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies
entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex ‘récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les
catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des
usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés,
effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l’article 2 du présent arrêté.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NaelksAquitaine et Pays de la Loire 2022 4/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 105Article 3 : Définition des usages
On entend par usages prioritaires : °
+ l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le
transfert);
- la santé et la salubrité publique :
- la sécurité civile ;
- les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
- les usages des particuliers : Usagers « P »;
- les usages des entreprises : usagers « E »;
- les usages des collectivités : usagers « C » ;
- les usages des exploitants agricoles : usagers « A ».
Article 4 : Définition des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en
fonction de l'importance de la sécheresse.
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits du cours d'eau, niveaux des
nappes, niveaux de marais) précisées dans le présent arrêté et/ou des constats effectués
sur le terrain notamment à partir du réseau d'Observations National Des Étiages (ONDE).
- Niveau 1 : situation de vigilance :
Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation
du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir
Un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver
en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne
conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux
aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en
assec en cette période).
- Niveau 2 : situation d'alerte :
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des
milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les
premières mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.
- Niveau 3: situation d'alerte renforcée :
Ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus
être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelkeAquitaine et Pays de la Loire 2022 5/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 106- Niveau 4 : situation de crise :
Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation
en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique,
la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles et de préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement
être évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en
ce qui concerne des cas d’adaptations dûment justifiées.
Article 5 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion
sont précisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires
définis à l’article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines
ou réseau public d'eau potable.
Dans le cas spécifique des usages des particuliers, les règles de prélèvement à partir du
réseau public d'eau potable sont définies à l'article 9.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la Loire 2022 6/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 107usages Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
Interditentre8h
et 20h Interdiction
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre8het 20h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en x , À Interdiction espaces verts pleine terre depuis moins de 1
Sensibiliser | an avec restriction d’horaire)
le grand
| public et | Interdiction de remplissage sauf Remplissage et les pi vidange de | remise à niveau et premier .
iicines Drivées collectivités| remplissage si le chantier avait | Interdiction Éde lus d'ims) aux règles débuté avant les premières
p de bon restrictions usage
d'économie
d'éav Renouvelleme
nt, remplissage
Piscines ouvertes Vidange soumise à autorisation es
au public auprès de l'ARS sh autorisation
auprès de
l'ARS
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser interdiction sauf avec du : Lavage de 1
k Interdiction re le grand matériel haute pression et avec er
véhicules par des : : ;eN LMP. sauf impératif . public et un système équipé d'un ET professionnels x
: sanitaire les système de recyclage de l'eau
collectivités
aux règles de Sao Lavage de de bon Interdit à titre privé à domicile
hi usage
véhicules chez les de (En application de l'article L 1331-10 du Code de particuliers | 8 - d'eau. a santé publique)
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoneleAquitaine et Pays de la Loire 2022 7/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 108usages Vigilance
Nettoyage des
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
façades, toitures, | Sensibiliser
trottoirs et autres
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise une
de nettoyage professionnel
réalisé par
collectivité
ou une
collectivités
aux règles
de bon
Alimentation des
usage
d'économie
entreprise de
nettoyage
professionnel
: d'eau. fontaines
publiques et Interdiction sauf circuit fermé
privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre Interdiction
terrains de sport 8h et 20h
Interdiction
d'arroser les
LL terrains de golf Sensibiliser | de8hà20h de
le grand façon à
PRèle et diminuer la
_ consommation Arrosage des golfs | collectivités delnsurle
aux règles volume Conformément à . . ; désdrecoit de bon hebdomadaire Interdiction accord cadre go usage de 15 à 30 %
et environnement | économie
2019-2024) d'eau. Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 8/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 109usages Vigilance
interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
Sensibiliser Le: cu
- grend de pénurie public et aan
les
ATDS2EE à%$ __ |collectivités| Interdiction de | Interdiction potable, par greens et départs aux règles 8h à 20h de 8h à 20h un arrosage | X de golfs bas « réduit au
usage =AUse d'éront nécessaire »
déau entre 20h et
° 8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Sensibiliser | LS opérations exceptionnelles consommatrices
ls d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
exploitants reportées (exemple d'opération de nettoyage
Exploitation des ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sites industriels die de sécurité publique
classés ICPE He Usage |
ECOUTER Si arrêté de prescriptions complémentaires : se
“aa référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouwelkAquitaine et Pays de la Loire 2022 9/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 110usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »
et décision « Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
Sri Pme À eaux de process ou aux opérations de
dans le code de | industriels [maintenance restent autorisées, sauf 15 l'énergie, qui aux règles dispositions spécifiques prises par arrêté
garantissent, dans | de bon PISTES top)
He et Pl - Pour les installations hydroélectriques, les épprovislonnertié de manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre ; ni * [du réseau électrique ou à la délivrance d'eau né en électricité pour le compte d’autres usagers ou des milieux sur lgnsemble du aquatiques sont autorisées. Le préfet peut territoire national imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
DORE: nt du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Protocole
cer Réduction de
de l'ouGc | °0 *# du volume (2) fractionné à la
semaine (3)
Irrigation dans le interdiction
cadre de la gestion 9v sauf cultures | Interdiction collective (OUGC) TS ce particulier dérogatoires Tu ne, es zones imfation || MP9 et MP10 :
. ‘| interdiction de pré ner 8hà20h
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouekAquitaine et Pays de la Loire 2022 10/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 111usages Vigilance
Sensibiliser
le grand
public et . Interdiction Interdiction Interdiction : les
sauf sauf Remplissage / ... sauf
X . collectivités aquaculture aquaculture vidange des plans | aquaculture (1)
d'eau aux règles (1) (1)
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des es nee
bateaux pour le passage des
écluses | M . clus Mise en place Navigation fluviale
de
Mise en place de restrictions EU
2 OT restrictions
adaptées et spécifiques selon dant es Le
Sensibiliser les axes et les enjeux locaux eiaUés
le 4and selon les axes
PU : IC et et les enjeux
Se locaux
collectivités
aux règles Arrêt de la
de bon navigation si
,VSaBE nécessaire
d'économie
d'eau. | .
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu. Décalés jusqu'au retour d'un Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord
d'eau Obligation de | préalable du service en charge
respecter le de la police de l'eau.
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 11/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 112usages Vigilance E|C|A
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
Rejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
d'épuration _et| Sensibiliser |Élevé. x i le grand Ar . . ALT collecteurs pluviaux SGElIe et |Rappel: obligation de signaler immédiatement
Les toute pollution à la DDT, service en charge de la
collectivités | Police de l'eau,
aux règles
de bon
usage
d'économie | Les délestages exceptionnels sont soumis à Rejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :
- Du T° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine
(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer
au8 septembre. |
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque
exploitant avant le 1° juin. A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du
volume restant à consommer au 31 mai
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement _(ICPE) : Les ICPE
appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés
préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles
autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique
prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de
gestion (vigilance; alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour
la Catégorie « Entreprise « E ».
- nes réalimenté
Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant
contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant
compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes
ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouwelksAquitaine et Pays de la Loire 2022 12/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 113Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins
pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d'étiage, les
prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau
permettent de sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de
mettre à disposition un volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des
barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette
zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de
surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par
pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons,
les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en
eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une
nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation
cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il sera
interdit dans le département de la Vendée dès lors que les portes à la mer seront fermées
sans surverse ;
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans
d'eau à vocation cynégétique.
Cas des retenues d’eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces
retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux
ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
as manœuvr fOUVT drauli :
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les
manœuvres d'ouvrage.
Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles,
déversoirs mobiles, ..), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles
d’influencer le débit ou le niveau d’eau, est interdite à partir du franchissement du niveau
d'alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage
de la Touche Poupard et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d’un règlement
d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par cas par le service en charge
de la police de l'eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
* au respect de la cote légale de la retenue,
* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouæleAquitaine et Pays de la Loire 2022 13/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 114Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être
maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation
préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau des
ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes,
stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne
sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre
interdépartemental".
Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que
les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi
être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet
pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le
débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le
présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des
zones de gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s)
ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette
dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de
la demande est de trois jours ouvrés.
Sur le secteur MP11 — lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la
manœuvre des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à
compter de la mise en route de la réalimentation.
Article 6 : Aire géographique d'application, définition des zones d'alerte et type de
ressource
Le périmètre d'application du présent arrêté-cadre contient 20 zones d'alerte. On
entend par zone d'alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et
hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et
les rivières.
Pour chaque zone d'alerte interdépartementale à cheval entre plusieurs départements,
est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et
de limitation à mettre en œuvre.
Type de Dé ° L partements , .
N Zone d'alerte ressource en concu de Préfet pilote
eau (1)
MP Sèvre Niortaise amont ESU +ESO | Vienne et Deux-Sèvres LIÉE EGES PEU
MP 2 Sèvre Niortaise moyenne ESU + ESO Deux-Sèvres re ss peux èvres
MP 3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres RSS OSS DE Sèvres
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoulkAguitaine et Pays de la Loire 2022 14/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 115Type de Dé ° ; partements A .
N Zone d'alerte ressource en MS Csrne Préfet pilote
eau (1)
MP 4 Sèvre Niortaise ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux-
réalimentée Sèvres
MP 51 Marais - Lay ESU Vendée Rrefetesile Vendée
MP 52 Marais - Vendée ESU Charente-Maritime, Préfet de la
Vendée Vendée
MP 5.3 Marais - Sèvre Niortaise ESU + ESO Deux-Sèvres, Vendée, Préfet d nel Charente-Maritime Sèvres
| . Préfet de MP 5.4 Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Charente-
Maritime
, k ESO la. Préfet de
MP 6 Curé - Sèvre ESU Charente-Maritime Charente-
Moritimes
MP 7 Mignon-Courance ESU + ESO Charente-Maritime et | Préfet des Deux-
Deux-Sèvres Sèvres
MP 8 Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP 9 Vendée superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet qe la Vendée
MP 10 Lay ESU + ESO Vendée ins de le Vendée
MP 11 Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée
; Préfet de la MP 121 Lay nappes (Ouest) ESO Vendée Vendée
; Préfet de la MP12.2 Lay nappes (Est) ESO Vendée Vendée
; z Préfet de la MP 131 Vendée nappes (Ouest) ESO Vendée Vendée
; ; Préfet de la MP 13.2 Vendée nappes (Centre) ESO Vendée Vendée
. ; Préfet de la MP 13.3 Vendée nappes (Est) ESO Vendée Vendée
| ; Préfet de la MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée Vendée
(1) "ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO" = Eaux Souterraines
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouælkAquitaine et Pays de la Loire 2022 15/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 116Le’ préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de
restriction ou de crise et informe sans délai les autres Préfets concernés, ainsi que leur
service en charge de la gestion quantitative de l’eau, pour permettre la prise de décisions
simultanées et coordonnées.
La carte de localisation de ces zones d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté (zones
d'alerte et indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).
Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion
Pour chaque zone d'alerte (cf. Article 6), des indicateurs du milieu permettent de suivre
l'état de la ressource en eau :
- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours
d'eau (Q);
- des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d'eau
souterraines (P) ;
- des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d'eau dans les
canaux du marais (H).
A chaque indicateur sont associés 3 ou 4 courbes / seuils de limitation définis à l'Article 4.
Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d'alerte, sont présentés en
annexe 2.
En complément de ces indicateurs, les observations issues du réseau ONDE et des réseaux
de suivi des fédérations départementales de pêche ou d'autres indicateurs spécifiques
pourront utilement être exploités pour apprécier la situation et contribuer à la prise de
décision.
Suivant les zones d'alerte de l'arrêté cadre, le déclenchement des mesures de restriction
des usages de l'eau peut, le cas échéant, dépendre de l'atteinte d’un unique indicateur ou
de plusieurs indicateurs (multicritères), en fonction de l'état global constaté de la ressource
en eau, dans l'objectif de protéger les milieux aquatiques et la ressource destinée à la
production d'eau potable.
Dès l'atteinte du seuil d'alerte renforcée dans une zone d'alerte de l'arrêté cadre, une
adaptation locale des restrictions, sur la base de ces indicateurs, peut être mise en œuvre,
‘après concertation avec les membres du comité ressource en eau départemental.
Cas du sous-bassin versant MP1
La carte en annexe 3 au présent arrêté cadre sécheresse présente, en sus des stations
réglementaires (piézomètres de Pamproux et de Saint-Coutant, débitmètre de Pont de
Ricou), pour le sous-bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont » la situation géographique des
points d'observations du réseau ONDE, du suivi des écoulements de la Fédération des
Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA79), et des
indicateurs de surfaces (suivis DDT 79 - FDPPMA79), qui peuvent être utilisés dans ce cadre.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NowekAquitaine et Pays de la Loire 2022 16/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 117> Le suivi du réseau ONDE est réalisé tous les 15 jours sauf conditions hydrologiques
particulières.
> Les suivis des écoulements de la FDPPMA79 sont réalisés tous les 15 jours du 15 juin au
er octobre (en alternance du réseau ONDE).
> Les indicateurs de surfaces sont suivis en alternance entre la FDPPMA79 et la DDT79
chaque semaine du 1° juin au 1°’ octobre et une fois par mois en dehors de cette période.
Elles sont adressées au service de police de l’eau (DDT79) par tout moyen approprié et
partagées avec les membres du comité ressource en eau départemental.
Elles sont enregistrées par le service de police de l'eau et peuvent être comparées aux
données collectées les années précédentes, aux fins d'amélioration continue des
connaissances dans ce sous-bassin versant.
Caractérisation note ONDE (OFB)
Écoulement visible acceptable
Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'oeil
nu
Écoulement visible faible |
De l'eau est présente et un courant est visible, mais le débit faible ne garantit pas un bon
fonctionnement biologique.
Écoulement non visible |
Le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul. Généralement, soit l'eau est
présente sur toute la station mais il n'y a pas de courant (dans les grandes zones
lentiques, par exemple), soit il ne reste que quelques flaques sur plus de la moitié du
linéaire.
Assec
L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station. La station est "à
sec". |
Article 8 : Mise en place des mesures
Règl ise en plac
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil de vigilance : l'OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en
œuvre des limitations prévues dans les protocoles de gestion, et
informe les autres départements concernés.
- Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent
arrêté-cadre sont prises par arrêté préfectoral.
Suivant les zones d'alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut
dépendre de l'atteinte d'un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères).
La donnée du jour J est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé
ou le niveau mesuré dans le marais le jour J à minuit et transmis le jour J+1 par les
structures en charge du suivi des stations de mesure.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelsAquitaine et Pays de la Loire 2022 17/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 118Un comité départemental peut être organisé à l'initiative de chaque Préfet, avant la prise
en compte des arrêtés de limitation.
Les mesures de restriction prévue en niveau de vigilance ou d'alerte sont déclenchées
lorsque les débits ou les piézomètres de référence sont inférieurs au seuil de référence 3
Jours consécutifs. et que l'analyse des prévisions météorologiques ne permet pas
d'envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de restriction prévues en niveau d'alerte renforcée ou de crise sont
déclenchées dès que les débits ou les piézomètres de référence ont atteint le seuil de
référence.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à
8h00 dès le lundi suivant pour les mesures de vigilance et d'alerte. Pour les mesures
d'alerte renforcée ou de crise, les dates d'application sont précisées dans l'arrêté
préfectoral.
Aucune levée de vigilance ou d'alerte ne sera effectuée pour une période hebdomadaire
en Cours.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l'observation de l'état de la
ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien
l'assouplissement des mesures. En effet lorsqu'une remontée du débit ou du niveau
piézométrique est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever les restrictions
d'usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d'évolution du débit ou niveau
piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s'établisse
durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).
En cas de levée d'alerte renforcée ou de crise, dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l'alerte.
Article 9 : Prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Indi rs de référence
En Vendée, la production d'eau potable est réalisée à 93 % à partir d'eaux superficielles
stockées dans des barrages. Cette répartition est Une spécificité vendéenne.
Vendée Eau (Syndicat Départemental) exploite 13 barrages et 13 captages d'eaux
souterraines, interconnectés via des réseaux de canalisations afin d'assurer la continuité
du service.
Des mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau
potable peuvent être prises pour l'ensemble du département.
Deux niveaux de gestion sont définis (vigilance et alerte) en fonction du taux de
remplissage global des barrages eau potable du département (Cf. Annexe 4).
Dans le département des Deux-Sèvres les indicateurs de référence à utiliser pour
déterminer les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis le réseau d'eau
potable sont ceux définis à l’article 8.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouels Aquitaine et Pays de la Loire 2022 18/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 119Dans le département de la Vienne, les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis
le réseau d'eau potable sont déterminées à l'échelle départementale via un arrêté
préfectoral spécifique.
Dans le département de Charente-Maritime, les mesures relatives aux prélèvements
effectués depuis le réseau d'eau potable sont déterminées à l'échelle départementale via
un arrêté préfectoral spécifique
Mesures applicables
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l'article 5 et concernent tous
les usages non prioritaires définis à l'article 3.
En parallèle, pour la Vendée, Vendée Eau communique auprès des abonnés et du grand
public et recherche d'autres ressources à mobiliser en collaboration avec les organismes
publics et les services de l’État.
Article 10 : Modalités d'application et comité départemental
L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services
de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de
l'eau. Un comité départemental ressource en eau peut être régulièrement réuni à
l'initiative du préfet.
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des
actes administratifs des sites internet des services de l'État, et sont transmis pour
affichage à titre informatif aux mairies concernées.
Article 11 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application
des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice
des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L172-1 du
Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimés par l'article L173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites
par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de
l'environnement.
ri :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des
volumes prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est
effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la Loire 2022 19/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 120l'est attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque
début de période les 1er avril et 31 mai puis à chaque changement de période
hebdomadaire le lundi durant la période estivale du 31 mai au 31 octobre et en fin de
campagne le 31 octobre. L'OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service
chargé de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi
que les index hebdomadaires en période d'application de l'alerte et d'alerte renforcée, et
ce au plus tard le 30 novembre.
Les irrigants tiennent à disposition l'ensemble de leurs relevés et en cas de demande les
communiquent à la police de l'eau.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur
volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à
l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux
agents est puni des peines ‘prévues aux articles L 171-7 L 171-8 et L 17341 du code
l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement.
Article 12 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures
exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en
rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être
imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la
situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production
et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile,
de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre
écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront
être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de
l'Office français de la biodiversité .
En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions
agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général
du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue
du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions
tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation
le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation
devra être faite auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) ou du
guichet service instructeur pour les ICPE, selon les modalités fixées. Elle comportera a
minima le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouwelksAquitaine et Pays de la Loire 2022 20/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 121dans le cas de cultures — le type de culture concerné et l'identification des îlots. Les
dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du
comité ressource en eau.
Une fois la demande instruite, la décision rendue est alors notifiée à l'intéressé et publiée
sur le site internet des services de l'État dans le département concerné.
Cas spécifiques des usages agricoles :
Des cultures agricoles peuvent faire l'objet de dérogations en cas d'atteinte du seuil
d'alerte renforcée. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous
certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de l'alerte renforcée franchi,
alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise
franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque
département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les +
installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En
conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante :
*« pépinières ;
. cultures arboricoles :
- cultures ornementales, florales et horticoles ;
. cultures maraïîchères ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
-. cultures fruitières ;
. cultures légumières ;
- trufficultures :
. tabac ;
+ broches de vignes.
Les cultures de semences et les îlots d'expérimentation peuvent exceptionnellement faire
l'objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures
nécessitant à l’avenir une garantie de ressource (stockage).
L'étude de la possibilité d'octroi d’une dérogation est conditionnée à l'envoi à l'OUGC par
chaque irrigant d'une demande comportant :
*__ la nature des cultures,
*__les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique
(RPG),
*__Une estimation du volume nécessaire,
*__ la localisation des points de prélèvement,
* les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat,
* et, une fois la dérogation accordée, l'index avant/après la période d'alerte
renforcée et la période sollicitée pour l'irrigation.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 21/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 122Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 avril à l'OUGC qui transmettra, avant le 15
mai, pour décision, un tableau synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie
de l'ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Les dérogations feront l'objet
d’un accord ou d’un refus explicite.
Les demandes de dérogations validées par l'administration ne sont plus valables en période
de crise (atteinte du seuil de crise défini à l'Article 4).
Cas spécifique des plans d'eau à vocation cynégétique dans le département de la
Vendée :
Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique
ne sont analysées que si elles respectent les principes suivants :
+ le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
+ la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se
fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur
hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
> le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant),
> le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du
plan d’eau),
> la localisation de chaque plan d'eau,
> une description complète du système de remplissage : emplacement du
point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début
de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans
d'eau à vocation cynégétique.
Article 13 : Publicité et recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
quatre départements et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 14 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-
Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres,
de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du
périmètre d'intervention de l'Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelksAquitaine et Pays de la Loire 2022 22/54
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provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou'aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022
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Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Muæle Aquitaine et Pays de la Loire 2022 23/54
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ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
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La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
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La préfète des Deux-Sèvres,
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Noueleñduitaine et Pays de la Loire 2022 23/54
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Le préfet de Charente-maritime,
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ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoneleAquitaine et Pays de la Loire 2022 26/54
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_ PA DESDELDSÈVRES
4. Bassin de la Sèvre Niortaise amont Ï
À
—— Sèvre Niortaise et Pamproux
À Débitmétres
V Piézométres
Débitmètres
+ Indicateurs de surface
@ Réseau ONDE (OFB79)
— Suivis des écoulements (FD79)
0 2.5 5 km
Kire.qgz
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelsAquitaine et Pays de la Loire 2022 53/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 15828/12
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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoelsAquitaine et Pays de la Loire 2022
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54/54
DDT 79 - 79-2022-05-03-00003 - AIP_cadre_SNMP_2022 159DDT 79
79-2022-05-31-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant
mise en demeure de Monsieur le Maire de la
commune de Chauray - Mairie - 12 rue de l'Eglise
- 79180 CHAURAY
DDT 79 - 79-2022-05-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de Chauray - Mairie - 12 rue de l'Eglise - 79180 CHAURAY 160E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur le maire de la commune de Chauray
Mairie — 12 rue de l'Église 79180 Chauray
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 et R413-24 à R.413-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles
générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de
vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février_2010 relatif à l'identification des cervidés et
mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou
de transit de catégorie A ou de catégorie B;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est
autorisée attribué à la commune de Chauray ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant mise en demeure de Monsieur le
maire de la commune de Chauray concernant l'élevage de daims de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral confiant l'intérim du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres'en date du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres en date du 1° avril 2022 ainsi que la subdélégation du 11 avril 2022 ;
TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www x-sevres.£gouv.fr
1 /2
DDT 79 - 79-2022-05-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de Chauray - Mairie - 12 rue de l'Eglise - 79180 CHAURAY 161Considérant le courrier du 30 mai 2022 de Monsieur Claude BOISSON, maire de
Chauray, dans lequel il sollicite un délai supplémentaire pour mener à terme la mise
en conformité de l'élevage de daims appartenant à la commune dans le délai
imparti ; :
ARRÊTE
Article 1 : Le dernier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022
susvisé est modifié comme suit :
« La régularisation de l'élevage de la commune de Chauray est effective au plus tard
le 15 juin 2022, par l'apport des compléments susmentionnés et la justification de la”
réduction de l'effectif, auprès de la Direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres, conformément à la réglementation en vigueur. »
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen”, à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude BOISSON, maire de la
commune de Chauray et affiché en mairie de Chauray pendant un délai d’un mois.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice
départementale des Territoires par intérim, le maire de la commune de Chauray,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie sur Un panneau extérieur.
Niort,le 3% MA: 5%:
La Préfète,
Par délégation,
La Directrice départementale
par intérim,
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lisabétr BIGET-BREDIF
2/2
DDT 79 - 79-2022-05-31-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de Chauray - Mairie - 12 rue de l'Eglise - 79180 CHAURAY 162DDT 79
79-2022-05-20-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques
délivré en date du 20 mai 2022 à HYDROSPHERE
AGENCE OCCITANIE
DDT 79 - 79-2022-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques délivré en date du 20 mai 2022 à HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE 163En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 436-9,
L. 212-2-2, R. 432-5 à R. 43211;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l’article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre et de l’intérieur du 19 mars 2021, Mme Elisabeth
BIGET-BREDIF, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 01 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 portant délégation de signature générale à Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale
adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature générale à M.
Cyril MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu la demande par courriel en date du 20 avril 2022 de Monsieur Pascal FRANCISCO),
représentant la société HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE, en vue d'être autorisé à
effectuer des captures de poissons à des fins scientifiques ;
VU l'avis favorable du 15 mai 2022 de Monsieur le chef du service départemental des Deux-
Sèvres de l'office français de la biodiversité :
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt£deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15 173 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques délivré en date du 20 mai 2022 à HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE 164Vu l'avis favorable du 16 mai 2022 de Monsieur le président de la fédération des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 09 mai 2022 de Monsieur le président de l'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ; :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim des Deux-
Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Pascal FRANCISCO représentant la société HYDROSPHERE AGENCE
OCCITANIE, 7 rue de l'industrie, bat C 31320 Castanet-Tolosan, est autorisé à capturer et
transporter des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les captures et le transport de poissons ont pour objet la réalisation d'inventaires
pisciaires par pêche électrique afin d'effectuer une série d'expertises des milieux
aquatiques basées sur l'étude des principaux indicateurs biologiques en cours d'eau dont
l'indice Poisson Rivière. La direction Après Mines France d'Orano Mining s'inscrit dans une
volonté d'amélioration et d'évaluation des impacts potentiels d'anciens sites miniers sur
leur environnement et en particulier sur les milieux aquatiques proches. lei, il s'agit du site
minier de la Commanderie dont les stations de suivi sont situées sur la commune de
Mauléon.
Toutes les espèces pisciaires et astacicoles présentes sur le site, pour toutes les classes
d'âge, sont concernées par cette autorisation.
Article 3 : Destination du poisson capturé
Les spécimens prélevés sont immédiatement remis à l'eau, sur le lieu de capture, après
identification, comptage et mesures (taille, poids), à l'exception des espèces dont
l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application de
l'article L. 43210 du Code de l'Environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur
place. |
Article 4: Responsables de l'opération et de l'exécution matérielle
Les opérations sont conduites sous la responsabilité de :
+ M. Pascal FRANCISCO
L'exécution matérielle par :
+ M. Pascal FRANCISCO
Personnel mobilisable
o Priscille APPIA ;
Claire MENARD :
Morgane FINIELS ;
Jean-Luc BELLARIVA ;
Du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations pourra être mobilisé au sein de l'effectif d'Hydrosphère.
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DDT 79 - 79-2022-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques délivré en date du 20 mai 2022 à HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE 165Article 5 : Moyens et protocoles de capture
Les captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide
pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des
réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Les captures se font à pied et sont réalisées à l’aide d'un matériel de pêche à l'électricité
thermique de marque EFKO, type FEG 1500 été/ou FEG 8000 (simple ou double anode
selon les besoins). Le nombre d'intervenants (porteurs d'anode, d' épuisettes....), le vide de
maille des épuisettes (inférieure à.4 mm) sont conformes aux exigences généralement
exprimées par l'OFB lors de la réalisation d'inventaires pisciaires.
Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.
Article 6 : Lieu de capture
L'autorisation de capture est accordée pour deux stations sur la commune de Mauléon, en
amont du site minier de la Commanderie :
+ __ Stations 1 et 2:
o La station 1 se situe sur le ruisseau de la Fillée :
+ __ Coordonnées Lambert 93 : X : 409054,04 : Y : 6654714,43 :
© La station 2 se situe sur le ruisseau de la Commanderie :
*_ Coordonnées Lambert 93 : X : 409419,4 ; Y : 6654341,71;
Article 7 : Validité de l'autorisation
Une seule campagne est prévue de mi-:juin à mi-septembre.
La présente autorisation est valable du 13 juin jusqu'au 30 septembre 2022.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations est
porteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau
douce.
Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcelles
riveraines et des AAPPMA si elle détient le droit de pêche, est faite. Le bénéficiaire doit
pouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
AA jéA 1
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous les
moyens, au moins 15 jours à l'avance, avec un planning d'actions comportant les lieux
(cartographie au 1/25000"°), les dates, les horaires d'intervention et le nombre de
personnes mobilisées, la directrice départementale des territoirés par intérim, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le président
de la fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi
que l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne.
e
DDT 79 - 79-2022-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques délivré en date du 20 mai 2022 à HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE 166Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin des
opérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation
de capture pour la saison suivante, à la directrice départementale des territoires par
intérim, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-
Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en.
eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.
Ce compte rendu indique :
- Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;
- Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capturées ;
- Les données enregistrées par la sonde de température ;
- Les débits à la station de référence ;
- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation.
- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulation
est notée.
Article 12 : Délai et voie de recours |
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant
cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux devant Madame la directrice départementale des
territoires par intérim;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres
ou du ministre en charge de la transition écologique ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 13 : Exécution
Mme la directrice départementale des territoires par intérim est chargée, de l'exécution
du présent arrêté qui est adressé à Monsieur le chef du service départemental des Deux-
Sèvres de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération des
Deux-Sèvres pour la pêche et la. protection du milieu aquatique, à Monsieur le président
de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
ainsi qu'à Monsieur Pascal FRANCISCO, représentant la société HYDROSPHERE AGENCE
OCCITANIE . | Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie d'affichage dans la mairie concernée (Mauléon).
La préfète, par délégation,
la Directrice départementale des territoires
par intérim, par subdélégation,
Le afye SEMice
Eau et EnVironnemst
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2022-05-20-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques délivré en date du 20 mai 2022 à HYDROSPHERE AGENCE OCCITANIE 167DDT 79
79-2022-05-20-00004
Arrêté portant autorisation de pêches
électriques ponctuelles à des fins scientifiques et
de capture et manipulation du poisson et des
écrevisses échantillonnés délivré à SCE
Aménagement et Environnement en date du 20
mai 2022
DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 168E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de
capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Ill du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L436-9,
L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre et de l'intérieur du 19 mars 2021, Mme Elisabeth
BIGET-BREDIF, est nommée Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 01 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 portant délégation de signature générale à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale adjointe des territoires des Deux- Sèvres ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental. des
territoires des Deux-Sèvres à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale
adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature générale à M.
Cyril MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu la demande par courriel en date du 05 mai 2022 de Monsieur Arnaud MOREIRA DA
SILVA chargé d'étude hydrobiologiste représentant SCE Aménagement et Environnement,
en vue d'être autorisé à effectuer des pêches électriques ponctuelles à des fins
scientifiques et à capturer et manipuler du poisson et des écrevisses échantillonnés ;
Vu l'avis favorable en date du 15 mai 2022 de Monsieur le Président de la Fédération
départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05,49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 169Vu l'avis favorable en date du 16 mai 2022 de Monsieur le Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable en date du 11 mai 2022 de Monsieur le Président de l'association agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim des Deux-
Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Arnaud MOREIRA DA SILVA chargé d'étude hydrobiologiste, représentant SCE
Aménagement et Environnement, 4 rue Viviani - CS 26220 - 44262 Nantes Cedex 02, est
autorisé à capturer et manipuler des poissons et des écrevisses dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation |
Les captures de poissons se font dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre
européenne sur l’Eau (DCE). Un programme de surveillance établi pour 2022 permet de
suivre l'état écologique (et le potentiel écologique) et l’état chimique des eaux douces de
surface. L'Office français de la biodiversité a confié la mise en œuvre de ce programme à
SCE Aménagement et Environnement.
Les inventaires concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
Article 3: Destination du poisson capturé
Le poisson est échantillonné puis stocké dans des viviers en attente de la biométrie. Il est
identifié, pesé et mesuré et remis à l’eau sur le lieu de capture, sans transport, à l'exception
des espèces dont l'introduction en eau douce est interdite (tel que le Pseudorasbora) ou
soumise à autorisation en application de l'article L.432-10 du Code de l'Environnement.
Les espèces nuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
détruites sur place.
Article 4: Personnel mobilisé
Les opérations sont conduites sous la responsabilité de :
*__ Arnaud Moreira Da Silva
+ Julien Tiozzo
° Lucas Bedossa
° __Jean-Batiste Breneliere
L'équipe de pêche :
. Anaïs Rethore . Lucile Mimault
. Nicolas Ramont . Marianne Schaffer
. Romain Hamon . Coraline Lecoq
. Cédric Dieboit . Alan Caro
. Sébastien Peset
2/5
DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 170Article 5 : Moyens et protocoles de capture
Les captures se font par groupe électrogène lourd :
° Héron (DREAM Electronic);
*._ Feg 3000S (EFKO);
et groupes électrogènes portatifs :
* _Feg 1500 à 1700 (EFKO):
Les protocoles utilisés pour les pêches à l'électricité suivent les normes :
- NF EN 14011 : Échantillonnage des poissons à l'électricité ; - XP T 90-383: Échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ; - Technique préconisée par l'ONEMA dans le guide de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité ;
- - La détermination de l'Indice Poissons Rivières s'appuie sur la méthode NF T 90-344.
Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.
Sécurité : Les inventaires sont réalisés dans le respect des règles de sécurité : cadrage du
déroulement de la pêche électrique (risque électrique et noyade).
Article 6 : Lieux de capture
L'autorisation de capture est accordée pour 8 stations :
- Code station
- Code station
- Code station
- Code station
- Code station
- Code station
- Code station
- Code station
: 04101500 :
: 05006100
: 04099960 :
l'Argenton ; Commune : Massais :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 445546 ; Y : 6660524 ;
: 04137900 : la Sèvre Nantaise ; Commune : Saint-Jouin-de-Milly :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 422866 ; Y : 6635039 ;
: la Boutonne : Commune : Chef-Boutonne :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 459789 ; Y : 6561340 ;
: 04160100 : la Sèvre Niortaise : Commune : Magné :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 427600 ; Y : 6585487 ;
: 04101400 : la Madoire: Commune : Sanzay :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 439172 : Y : 6656216 :
le Thouaret : Commune : Boussais :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 450128 ; Y : 6642126 :
: 04100940: l’Argent : Commune : Nueil-sur-Argent (Voultegon) :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 430734 : Y : 6653978 :
: 04160250: la Jeune Autise : Commune : Beceleuf :
Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 429615 : Y : 6604892 :
Article 7: Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° juin au 31 octobre 2022.
Article 8 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle des opérations est
porteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau
douce.
Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcelles
riveraines et des aappma si elle détient le droit de pêche, est faite. le bénéficiaire doit
3/5
DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 171pouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
la présente autorisation est personnelle et incessible. elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe avant les opérations, par tous les
moyens, au moins 15 jours à l'avance, avec. un planning d'actions comportant les lieux
(cartographie au 1/25000"°), les dates, les horaires d'intervention et le nombre de
personnes mobilisées, la Directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne.
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin des
opérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation de
capture pour la saison suivante, à la Directrice départementale des territoires par intérim,
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres,
au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.
Ce compte rendu indique :
- Les dates, l'heure de début et de fin de chaque opération de pêche électrique ;
- Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capturées ; - Les données enregistrées par la sonde de température ;
- Les débits à la station de référence ;
- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation.
- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux où après manipulation
est notée.
Article 12 : Délai et voie de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant
cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Madame la Directrice départementale des territoires par intérim ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres
ou du ministre en charge de la transition écologique ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site WWW.telerecours.fr ;
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
4/5
DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 172Article 13 : Exécution
Mme la Directrice départementale des territoires par intérim est chargée, de l'exécution
du présent arrêté qui est adressé à Monsieur le chef du service départemental des Deux-
Sèvres de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération des
Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à Monsieur le président de
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
ainsi qu'à Monsieur Arnaud MOREIRA DA SILVA représentant SCE Aménagement et Environnement.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie
d'affichage dans les mairies concernées (Massais, Saint-Jouin-de-Milly, Chef-Boutonne, Magné, Sanzay, Boussais, Nueil-sur-Argent (Voultegon) et Beceleuf.
2 0 MAI 2022 NIORT, le
La préfète, par délégation,
la Directrice départementale des territoires
par intérim, par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement,
Cyril MOUILLOT
5/5
DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 173DDT 79 - 79-2022-05-20-00004 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques ponctuelles à des fins scientifiques et de capture et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés délivré à SCE Aménagement et Environnement en date du 20 mai 2022 174DDT 79
79-2022-05-16-00002
Arrêté portant dérogation au schéma
départemental de gestion cynégétique
autorisant des opérations d'agrainage
DDT 79 - 79-2022-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 175E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté portant dérogation au schéma départemental
de gestion cynégétique
autorisant des opérations d'agrainage
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-1,
L.421.5 et L.425-1 à L.425.3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 19 mars 2021
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature générale au profit de la directrice
départementale adjointe des territoires en date du 1er avril 2022 ainsi que l'arrêté de
subdélégation du 11 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral confiant l'intérim du Directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres en date du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant renouvellement du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
Vu la demande de dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique en vue de l’agrainage du sanglier déposée auprès de la Direction Départementale des Deux- Sèvres (DDT) par l'Office National des Forêts, représenté par Monsieur Jérôme Jayat, en date du 14 mars 2022;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr
DDT 79 - 79-2022-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 176Vu l'avis favorable de la fédération départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres du 14
mars 2022;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres du 5 mai 2022;
Considérant le risque important de dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers,
sur les terrains situés à la périphérie du massif forestier de Chizé ;
Considérant que la mise en place d’agrainage à destination du sanglier, par l'ONF dans le massif de Chizé, limitera pour ces animaux la recherche de nourriture sur d'autres territoires et ainsi les dégâts sur les cultures ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre, pour les détenteurs du droit de chasse, la pression de chasse adaptée à cet enjeu, afin de réduire les dégâts causés aux exploitations
agricoles ;
Considérant qu'une telle dérogation doit être accordée de manière exceptionnelle et qu'un bilan détaillé des actions et des résultats obtenus doit être adressé à la fin de la
saison de chasse aux sangliers ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1°’: Objet
L'Office National des Forêts est autorisé à titre exceptionnel à utiliser l’agrainage à
destination du sanglier sur le massif forestier de Chizé à compter de là date du présent
arrêté et jusqu'au 31 octobre 2022, en dérogation au schéma départemental de gestion
cynégétique.
Article 2 : Modalités d'intervention
Un plan d'agrainage est transmis à la DDT des Deux-Sèvres au plus tard le
7 juin 2022. I| comprend notamment des éléments concernant la localisation et les
linéaires des lieux d'agrainage, et la fréquence des opérations.
En outre, l'agrainage du sanglier s'effectue conformément aux modalités du schéma départemental de gestion cynégétique, à savoir :
- uniquement en sous-bois,
- à plus de 100 mètres de toute lisière,
- Uniquement à la volée,
- seuls les végétaux, fruits et céréales sont autorisés à être dispersés. Toute adjonction de
produits attractifs artificiels ou médicamenteux est interdite à l'exception du goudron de
Norvège et du cru d'ammoniac.
Article 3 : Bilan
Un bilan de régulation du sanglier et des opérations d'agrainage est transmis par la
fédération départementale des Chasseurs à la direction départementale des Territoires
avant le 15 novembre 2022.
DDT 79 - 79-2022-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 177Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication. Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La directrice départementale des territoires par intérim, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 16 MAI 2022
La préfète
Par délégation
Le Directrice départementale
des territoires par intérim, /
DDT 79 - 79-2022-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 178DDT 79 - 79-2022-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 179DDT 79
79-2022-05-16-00003
Arrêté portant dérogation au schéma
départemental de gestion cynégétique
autorisant des opérations d'agrainage
DDT 79 - 79-2022-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 180E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
‘ Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté portant dérogation au schéma départemental
de gestion cynégétique
autorisant des opérations d'agrainage
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-,
L.421,5 et L.425-1 à L.4253 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 19 mars 2021 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature générale au profit de la directrice
départementale adjointe des territoires en date du 1er avril 2022 ainsi que l'arrêté de
subdélégation du 11 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral confiant l'intérim du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres en date du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant renouvellement du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
Vu la demande de dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique en vue de l'agrainage du sanglier déposée auprès de la Direction Départementale des Deux- Sèvres (DDT) par le groupement d'intérêts cynégétiques (GIC) de la forêt d'Aulnay représenté par Monsieur Alain Béguier, en date du 14 mars 2022;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2022-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 181Vu l'avis favorable de la fédération départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres du 14
mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres du 5 mai 2022 ;
Considérant le risque important de dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers,
sur les terrains situés à la périphérie du massif forestier d’Aulnay ;
Considérant que la mise en place d'agrainage à destination du sanglier, par le GIC d'Aulnay
dans ce massif forestier, limitera pour ces animaux la recherche de nourriture sur d'autres
territoires et ainsi les dégâts sur les cultures ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre, pour les détenteurs du droit de chasse, la pression de chasse adaptée à cet enjeu, afin de réduire les dégâts causés aux exploitations agricoles ;
Considérant qu'une telle dérogation doit être accordée de manière exceptionnelle et
qu'un bilan détaillé des actions et des résultats obtenus doit être adressé à la fin de la
saison de chasse aux sangliers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Objet
Le GIC d'Aulnay est autorisé à titre exceptionnel à utiliser l'agrainage à destination du
sanglier sur le massif forestier d'Aulnay à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 octobre 2022, en dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 2 : Modalités d'intervention
Un plan d'agrainage est transmis à la DDT des Deux-Sèvres au plus tard le
7 juin 2022. Il comprend notamment des éléments concernant la localisation et les
linéaires des lieux d'agrainage, ét la fréquence des opérations.
En outre, l'agrainage du sanglier s'effectue conformément aux modalités du schéma
départemental de gestion cynégétique, à savoir :
- Uniquement en sous-bois,
- à plus de 100 mètres de toute lisière,
- uniquement à la volée,
- seuls les végétaux, fruits et céréales sont autorisés à être dispersés. Toute adjonction de
produits attractifs artificiels ou médicamenteux est interdite à l'exception du goudron de Norvège et du cru d'ammoniac.
Article 3 : Bilan
Un bilan de régulation du sanglier et des opérations d'agrainage est transmis par la
fédération départementale des Chasseurs à la direction départementale des Territoires
avant le 15 novembre 2022.
DDT 79 - 79-2022-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 182Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du
tribunal administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication. Le recours
juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours
citoyen », à l'adresse suivante : wwuwrtelerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La Directrice départementale des territoires par intérim, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que tous les agents
chargés de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 9 6 MAI 2022
La préfète
Par délégation
Le Directrice départementale
des territoires par intérim,
| Æsabetn BIÉET-
DDT 79 - 79-2022-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 183CAIN PUR
DDT 79 - 79-2022-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique autorisant des opérations d'agrainage 184DDT 79
79-2022-05-30-00001
Arrêté portant modification de l’arrêté
préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les
pêches électriques à des fins scientifiques et de
suivi biologique sur le bassin versant du Thouet
en 2022 délivré à LOGRAMI
DDT 79 - 79-2022-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 délivré à LOGRAMI 185E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fratertité
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les
pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le
bassin versant du Thouet en 2022
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.212- 2-2, R.432-5 à R.432-11 :
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l'article L. 43210 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre et de l’intérieur du 19 mars 2021, Mme Elisabeth
BIGET-BREDIF, est nommée Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 01 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 portant délégation de signature générale à Mme
Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale
adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature générale à M.
Cyril MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins
scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 ;
Vu la demande par courriel en date du 20 mai 2022 de Monsieur Denis Lafage, responsable
"tableau de bord poissons migrateurs" du bassin de la Loire, en vu de modifier les articles 2,
4 et 11 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins
scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022, afin d'ajouter
l'espèce "lamproies";
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt'ï deux-sevres.£ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 délivré à LOGRAMI 186Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sollicitée par courrier en date du 25 mai 2022
Considérant que lors des pêches électriques des populations d'anguilles, de jeunes
individus de lamproies sont régulièrement capturés et qu'il convient de pouvoir réaliser
des prélèvements génétiques sur ces individus afin d'être en mesure d'estimer les
proportions de chaque espèce présente :.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim des Deux-
Sèvres
ARRÊTE
Article 1* :
Le premier paragraphe de l’article 2 est ainsi modifié :
« L'association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la
Loire réalise un échantillonnage des anguilles et des lamproies en partenariat avec les
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de la Loire. »
L'article 4 est ainsi modifié :
« Les individus des espèces Anguille européenne et lamproies sp. sont comptés, mesurés
et pesés. Ils sont tous remis à l'eau sur le lieu de capture, sans transport. Les autres
espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espèces dont
l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application de
l'article L. 43210 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place. »
L'article 11 est ainsi modifié :
« Le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 mois au plus tard après la fin des
opérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant la demande d'autorisation
de capture pour la saison suivante, à la Directrice départementale des territoires par
intérim des Deux-Sèvres, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Deux-Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne.
Ce compte rendu indique :
- La date de relève ; |
- Le nombre et le poids total d'anguilles et de lamproies capturées ;
- Le temps de piégeage ;
- L'heure de début et de fin de marquages ;
- Les données enregistrées par la sonde de température ;
- Les débits à la station de référence ;
- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .
- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou après manipulation
est notée. »
Article 2 : Délai et voie de recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant
cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif gracieux devant Madame la Directrice départementale des
territoires par intérim ;
- Soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la préfète des Deux-Sèvres
ou du ministre en charge de la transition écologique :
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
Soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
WWW.telerecours.fr ;
DDT 79 - 79-2022-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 délivré à LOGRAMI 187‘AUCUN de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Exécution et publication : |
Mme la Directrice départementale des territoires par intérim des Deux-Sèvres est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui est adressé à Monsieur le chef du service départemental
des Deux-Sèvres de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération
des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à Monsieur le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin Loire-Bretagne ainsi qu'à Monsieur Gérard GUINOT, Président l'association
pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire et Monsieur
Denis Lafage, responsable "tableau de bord poissons migrateurs" du bassin de la Loire ;
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie
d'affichage dans les mairies concernées (Availles-Thouarsais, Saint-Jacques-de-Thouars et Saint-Loup-Lamairé).
NIORT, le 30 mai 2022
La préfète, par délégation,
la Directrice départementale des territoires
par intérim, par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement,
Cyril Mouillot
DDT 79 - 79-2022-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 délivré à LOGRAMI 188DDT 79 - 79-2022-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le bassin versant du Thouet en 2022 délivré à LOGRAMI 189DDT 79
79-2022-05-18-00003
Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage
de gibier présentant un risque pour la sécurité
publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse
Sud Europe Atlantique dans le département des
Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 190E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier
présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse
Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de M. Jean-Bruno DELRUE, Président de MESEA, siégeant route de Mansle,
16230 VILLOGNON, sollicitant une nouvelle dérogation de destruction pour les espèces
de gibier ou classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'emprise ferroviaire de
la Ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; |
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la
mise en danger des voyageurs ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre
circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux ne doivent être prises qu'en cas
d'urgence et de nécessité et doivent s'accompagner de mesures de prévention des
introductions par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la
ligne ferroviaire ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir avec un maximum de précaution :
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 32 h 15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 191ARRÊTE
Article 1 : Portée de l'autorisation
Monsieur Jean-Bruno DELRUE, agissant en qualité de président de la société MESEA,
siégeant route de Mansle, 16230 VILLOGNON, est autorisé à mettre en œuvre des chasses
particulières pour la destruction des animaux d'espèces classées gibier et susceptible
d’occasionner des dégâts sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique Tours-
Bordeaux dans le département des Deux-Sèvres. Ces opérations sont autorisées
uniquement pour des situations ponctuelles d'urgence afin de satisfaire à la sécurité de la
circulation des trains sur la ligne. Les communes concernées sont indiquées en annexe 1
du présent arrêté.
Article 2 :Personnes autorisées à exécuter les actions de chasse particulière
Les opérations sont effectuées uniquement par les personnes listées en annexe 2 sous
réserve :
- de la détention du permis de chasser validé pour l'année en cours ;
— d'une formation suffisante au risque ferroviaire ;
— pour les opérations de piégeage éventuelles, de l'agrément préfectoral de piégeur en
‘cours de validité.
Aucune délégation ne peut être donnée à un autre opérateur.
Article 3 : Moyens et conditions de chasse autorisés
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de
chasse et pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées du 1° juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023 inclus.
Les tirs sont autorisés uniquement de jour, en fonction des passages du train.
Le piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé dans
les conditions réglementaires générales découlant du code de l'environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources
lumineuses et des appareils de vision nocturne, sous réserve d'en. informer le. service
départemental de l'office français de la biodiversité et la Direction départementale des
territoires 24 heures à l'avance par messagerie électronique en utilisänt respectivement les
adresses sd/79@ofb.gouv.fr et ddt-see-e@deux-sevres.gouv.fr.
Le tir en zone urbanisée est interdit. Le tir en direction d'habitations, de bâtiments ou de routes est interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de
sécurité sont réunies au moment d'organiser une opération. Les tirs devront. préserver la
sécurité des tiers.
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 192Article 4 : Destination et transport de la venaison
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés
conformément à la réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
Jusqu'à leur élimination, les animaux détruits ne peuvent être transportés que par un
opérateur autorisé par l'article 2 du présent arrêté, porteur à la fois d'une copie de la
présente autorisation et de l'ordre de mission interne à la société MESEA l'habilitant à agir
de manière ponctuelle.
Article 5 : Mesures préventives | |
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois par léser la gestion cynégétique des espèces
animales considérées et afin de limiter autant que possible l'entrée des animaux dans ses
emprises, MESEA est tenu de se doter des moyens nécessaires pour assurer la bonne
étanchéité de ses clôtures et l'entretien des bordures occupant l'emprise de la ligne à
grande vitesse (vérification. régulière de l'état des clôtures, fauchage de la végétation,
relevé de signalement de présence de gibier).
Article 6 : Compte-rendu
Dans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, Un compte-rendu sera
adressé à la direction départementale des territoires, mentionnant les personnes
intervenues, la ou les espèces concernées, le nombre d'animaux prélevés par espèce, le
moyen de destruction employé, la commune de situation ainsi que toute observation utile
sur les conditions d'intervention ou incidents survenus. Ce compte-rendu doit notamment
permettre de justifier le caractère ponctuel et urgent de l'opération.
Avant le 30 juin 2023, MESEA adressera à la direction départementale des territoires un
bilan de l'ensemble des opérations réalisées entre le 1°’ juin 2022 et le 31 mai 2023. Ce
bilan ventile les prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur, espèce et moyen de
destruction.
Article 7 : Responsabilité |
MESEA est intégralement responsable des actions engagées dans le cadre du présent
arrêté et de leurs conséquences.
Article 8 : Validité, retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée sans préavis par arrêté préfectoral en cas de
non-respect de ses prescriptions ou s'il peut être considéré que ses modalités de mise en
œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne gestion cynégétique, ou de
réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
Article 9 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
« Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr.
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 193Article 10 :Exécution et notification |
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par
intérim, le commandant de groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux communes traversées
par le tracé de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique reliant Tours à Bordeaux sur sa section
deux-sévrienne ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs.
NIORT, le 18 MAI 2022
pour la Préfète et pardélégation,
Lo Secrétaire Génécd'og la Défciure
Xavier MAROTEL
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 194ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres :
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
Rom
Vanzay
Pliboux
Sauzé-Vaussais
Limalonges
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 195ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres :
Liste des personnes habilitées à effectuer les opérations de chasse ou de destruction sous réserve de la détention d’un permis de chasse validé, d’une formation au risque ferroviaire et le cas échéant de l’agrément de piégeur en cours de validité :
NOMS Prénom
ALIAS
BELAID
BERNARD
BONNEFONT
CHAUMET
COUDERC
DELRUE
DOUCET
FANUEL
FOLIOT
FOROPON
GIRARD
LAPOUGE
MAURY
POURRAGEAU
ROUSSEAU
SEINE
SILVESTRINI
TRIOREAU
VILAIN
ZOPIRE
Fabien
Karim
Flavien
Cédric
Martin
Lionel
Jean-Bruno
Jean-Michel
Guillaume
Jean-René
Paul
Ludovic
William
Antoine
Emeric
Julien
Frédéric
Sébastien
Raphaël
Quentin
Thomas
DDT 79 - 79-2022-05-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le tir et le piégeage de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique dans le département des Deux-Sèvres 196DDT 79
79-2022-05-25-00002
Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de
pièges de catégorie 2 afin de protéger la loutre
d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe
DDT 79 - 79-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges de catégorie 2 afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe 197E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges de catégorie 2
afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 427-6, R 427-8, R 42713 à R42718 et R 427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des --——-—-espèces non indigènes d'animauxclassées nuisibles sur l'ensemble métropolitain;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 19 mars 2021
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges de catégories 2 et 5 afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe du 27 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral confiant l'intérim du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres en date du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres en date du 1° avril 2022 ainsi que la subdélégation du 11 avril 2022 ;
Considérant que le réseau « mammifères du bassin de la Loire en Deux-Sèvres » a identifié la présence certaine de la loutre d'Europe sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres et le castor d’Eurasie sur une partie du département ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges de catégorie 2 afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe 198Considérant que l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 sus-visé interdit l'usage des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (pièges dénommés « de catégorie 5 ») sur l'ensemble du territoire national ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Localisation du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe
La protection du castor d'Eurasie (Castor fiber) et de la loutre d'Europe (Lutra lutra)
implique une politique spécifique visant la restauration de ces espèces sur l'ensemble du
département.
Article 2: Usage de pièges
Sur l'ensemble du département, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres (11X11 cm).
Au titre de la protection du vison d'Europe, l'usage de ce piège à œuf est également interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive des communes suivantes : - communes des cantons de : Frontenay-Rohan-Rohan (canton n° 5), Melle (canton n° 8), ___ Mignon-et-Boutonne (canton n° 9), Niort-1 (canton n° 10), Niort-2 (canton n° 11),Niort-3 L ” (canton n° 12), La PlaineNiortaise (cantonn° 14); - des communes de : Ardin, Béceleuf, Le Beugnon-Thireuil, Le Busseau, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Puihardy, : Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Pompain, Scillé, Villiers-en-Plaine, Aigondigné, Beaussais-Vitré, Celles-sur-Belle, Fressines, Prailles-La-Courade (territoire de Prailles), Chenay, Chey, Lezay, Messé, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzay, Coulonges-sur-l'Autize, Saint-Maxiré, Saint-Rémy et Sciecq.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication. Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet. « Télérecours
citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 août 2018 interdisant l'utilisation de pièges de catégories 2 et 5
afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie est abrogé.
DDT 79 - 79-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges de catégorie 2 afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe 199Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiver- sité, ainsi que tout agent assermenté au titre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les mai- ries et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 5 MAI 207?
La préfète
Par délégation,
Pour la directrice départementales
des territoires par intérim,
Par subdélégation,
Le chef du Service eau environnement
DDT 79 - 79-2022-05-25-00002 - Arrêté préfectoral interdisant l'utilisation de pièges de catégorie 2 afin de protéger la loutre d'Europe, le castor d'Eurasie et le vison d'Europe 200DDT 79
79-2022-05-17-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
l'EARL GLÉ relatif à un non respect d'autorisation
préfectorale concernant un arrachage de haies
sur la commune de Vançais
DDT 79 - 79-2022-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL GLÉ relatif à un non respect d'autorisation préfectorale concernant un arrachage de haies sur la commune de Vançais 201E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
l'EARL Glé relatif à non respect d'autorisation préfectorale
concernant un arrachage de haies sur la commune de Vançais
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-sèvres à compter du 1% avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 portant délégation de signature générale à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental des territoires. des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 autorisant l’EARL Glé, représenté par Monsieur Grégory CHARRON, à arracher une haie sur la commune de Vançais sur la parcelle cadastrée ZM33 au lieu-dit « Les Eclouzettes » ;
Considérant que lors du contrôle sur le terrain réalisé par deux techniciens de l'environnement le 14 avril 2022, les mesures d'accompagnement mentionnées dans l'arrêté du 13 juin 2021 susvisé ne sont pas réalisése conformément à cet arrêté ;
Considérant que les travaux de plantation prévus sur la parcelle cadastrée ZM n°33 n'ont pas été réalisés ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2022-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL GLÉ relatif à un non respect d'autorisation préfectorale concernant un arrachage de haies sur la commune de Vançais 202Considérant le rapport de manquement administratif établi le 21 avril 2022 et réceptionné par l'EARL Glé le 2 mai 2022 ;
Considérant que l’EARL Glé n’a pas émis d'observations dans les 15 jours à compter
de la réception du rapport de manquement administratif ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Deux-Sèvres par intérim
ARRÊTE
Article 1 : L'EARL Glé, représenté par Monsieur Gréogry CHARRON, sis au 1 bis rue
des Thuyas au lieu-dit nommé Lais sur la commune de Rom, est mis en demeure de planter une haie de 328 m sur la parcelle cadastrée ZM 33 sur la commune de Vançais, selon les dispositions techniques indiqués à l’article 2 de l'arrêté du 21 juin 2021 susvisé.
Ces travaux sont réalisés au plus tard le 1° décembre 2022.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. |
Article 3 : La présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Glé, représenté par M. Grégory CHARRON, et affiché en mairie de Vançais pendant un délai d’un mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice
départementale des territoires par intérim, le maire de la commune de Vançais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui . sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort, le 97 MAI 2922
La Directrice départementale des
territoires par intérim,
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DDT 79 - 79-2022-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL GLÉ relatif à un non respect d'autorisation préfectorale concernant un arrachage de haies sur la commune de Vançais 203DDT 79
79-2022-05-17-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron
et Jacques Vrignault - 79410 Saint Maxire - de
régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone
Natura 2000
DDT 79 - 79-2022-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - 79410 Saint Maxire - de régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone Natura 2000 204PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
l'EARL La Pointe
Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault
La Pointe 79410 Saint Maxire,
de régulariser l’arrachage de haies réalisé en zone Natura 2000
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 19 mars 2021
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative
propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* avril 2022 portant délégation de signature générale à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice SÉpArementae adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET- BREDIF Directrice
départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par un agent de l'Office Français de la Biodiversité le 28 mars 2022 et remis en main propre à l'EARL La Pointe relatif à un signalement d'arrachage de haies en zone Natura 2000 ;
Considérant les observations de Monsieur Merceron émises par courriel, le 27 avril 2022 à l'autorité administrative compétente, indiquant avoir eu une méconnaissance de la réglementation inhérente à Natura 2000 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres,BoUv.fr
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DDT 79 - 79-2022-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - 79410 Saint Maxire - de régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone Natura 2000 205Considérant que le constat d'arrachage de haies mentionné dans lé rapport de
manquement administratif d'un technicien de l'Office Français de la Biodiversité,
constitue Un manquement .aux dispositions de l'article 3, dé l'arrêté préfectoral
susvisé :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure
l'EARL La Pointe de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ ; |
Considérant que la constatation d'un arrachage d'une haie double de 412 m par un
technicien de l'Office Français de Biodiversité peut être régularisé par la mise en
place d'une mesure d'accompagnement identifiée par l'exploitant dans le cadre du
dépôt d'un formulaire de régularisation de demande d'autorisation et d'évaluation
des incidences propres à Natura 2000 et par la mise en œuvre effective de cette
mesure ;
Considérant que le maillage de haies est indispensable au maintien de la vie des
espèces de cette zone protégée ;
Considérant que les haies de cette zone sont protégées pour maintenir les sites de
reproduction, d'alimentation des espèces remarquables présentes et constituent les
corridors biologiques que le Document d'objectifs du site Natura 2000 prévoit de
préserver ;
Considérant que le linéaire de haies à planter dans le cadre d'une mesure
d'accompagnement correspond à quatre fois le linéaire arraché, dans le cadre d'une
régularisation ;
Considérant par conséquent que l'exploitant doit replanter l'équivalent de 1648 m de haies à l'intérieur du site Natura 2000 nommé FR5412013 « Plaine de Niort Nord Ouest ».
Sur proposition de la directrice départementale adjointe
. ARRÊTE
Article 1: L'EARL La Pointe, représenté par Messieurs Samuel Merceron et Jacques
Vrignault, sise au lieu dit « La Pointe » sur la commune de Saint Maxire, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé. Cette mise en demeure engage l'EARL La Pointe à transmettre au service eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, un formulaire de demande d'autorisation et d'évaluation des incidences propres à
Natura 2000, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'arrêté de
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DDT 79 - 79-2022-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - 79410 Saint Maxire - de régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone Natura 2000 206mesures de compensation adéquates à la remise en conformité du manquement
constaté par l'office français de la biodiversité (OFB), un programme de plantation
de linéaire de haies à l'intérieur du site Natura 2000 nommé FR5412013 « Plaine de
Niort Nord Ouest ».
Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
des exploitants les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
“Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL La Pointe.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice
départementale des Territoires par intérim, le maire de la commune de Saint Maxire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés / publié au recueil des actes administratifs de la préfecture / affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort,le {7 MAI 2022
La Directrice Départementale Agi inte
des Térritoires
DDT 79 - 79-2022-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - 79410 Saint Maxire - de régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone Natura 2000 207DDT 79 - 79-2022-05-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - 79410 Saint Maxire - de régulariser l'arrachage de haies réalisé en Zone Natura 2000 208DDT 79
79-2022-05-17-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron
et Jacques Vrignault - La Pointe 79410 Saint
Maxire - portant régularisation du retournement
de prairies permanentes réalisé en Zone Natura
2000
DDT 79 - 79-2022-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - La Pointe 79410 Saint Maxire - portant régularisation du retournement de prairies permanentes réalisé en Zone 209E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
l'EARL La Pointe
Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault
La Pointe 79410 Saint Maxire
portant régularisation du retournement de prairies permanentes réalisées en zone
Natura 2000
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 portant délégation de signature générale à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET- BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par un agent de l'Office Français de la Biodiversité le 15 avril 2022 et remis en main propre à l'EARL La Pointe relatif au retournement d'une prairie permanente ;
Considérant les observations de Monsieur Merceron émises par courriel, le 27 avril 2022 à l'autorité administrative compétente, indiquant avoir eu une méconnaissance de la réglementation inhérente à Natura 2000 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr
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DDT 79 - 79-2022-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - La Pointe 79410 Saint Maxire - portant régularisation du retournement de prairies permanentes réalisé en Zone 210Considérant que le constat de retournement d'une prairie permanente mentionné
dans le rapport de manquement administratif du technicien de l'Office Français de
la Biodiversité, constitue un manquemenñt aux dispositions de l'article 3, de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure
la société de l’EARL La Pointe de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
Considérant que la constatation d'un retournement de prairie permanente d'une
surface de 3,58 ha par un technicien de l'Office Français de Biodiversité peut être
régularisé par la mise en place d'une mesure d'accompagnement identifiée par
l'exploitant dans le cadre du dépôt d'un formulaire de régularisation de demande
d'autorisation et d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 et par la mise en
œuvre effective de cette mesure ;
Considérant que le maintien d’une surface en prairie permanente est indispensable
au maintien de la vie des espèces de cette zone protégée ;
Considérant que les prairies permanentes de cette zone sont protégées pour maintenir les sites de reproduction, d'alimentation des espèces remarquables présentes et constituent les corridors biologiques que le Document d'objectifs du
site Natura 2000 prévoit de préserver ;
Considérant que la surface en prairie permanente à mettre en place dans le cadre
d'une mesure d'accompagnement correspond à 2 fois la surface retournée, dans le
cadre d'une régularisation ;
Considérant par conséquent que l'exploitant doit semer l'équivalent de 716 ha de
prairies permanentes à l'intérieur du site Natura 2000 nommé FR5412013 « Plaine de
Niort Nord Ouest» ou de proposer une mesure alternative permettant ainsi de
compenser le retournement de prairie permanente susmentionné.
Sur proposition de la directrice départementale adjointe
ARRÊTE
Article 1: L'EARL La Pointe, représenté par Messieurs Samuel Merceron et Jacques
Vrignault, sise au lieu dit « La Pointe » sur la commune de Saint Maxire, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé. Cette mise en demeure engage l'EARL La Pointe à transmettre au service eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, un formulaire de demande d'autorisation et d'évaluation des incidences propres à Natura 2000, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'arrêté de mise en demeure. Ce formulaire propose, dans le cadre de la régularisation des
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DDT 79 - 79-2022-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - La Pointe 79410 Saint Maxire - portant régularisation du retournement de prairies permanentes réalisé en Zone 211mise en demeure. Ce formulaire propose, dans le cadre de la régularisation des
mesures de compensation adéquates à la remise en conformité du manquement
constaté par l'office français de la biodiversité (OFB), la mise en place d'une prairie
permanente sur son parcellaire et à l'intérieur du site Natura 2000 nommé FR5412013 « Plaine de Niort Nord Ouest » ou de proposer une mesure alternative permettant
ainsi de compenser le retournement de prairie permanente susmentionné.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet “Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL La Pointe.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice
départementale des Territoires par intérim, le maire de la commune de Saint Maxire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés / publié au recueil des actes administratifs de la préfecture } affiché en mairie sur un panneau extérieur aux intéressés.
Niort, le 17 MAI 2022
La Directrice = pariementalé-AOpnS /
Ales Territoires DZ
DDT 79 - 79-2022-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - La Pointe 79410 Saint Maxire - portant régularisation du retournement de prairies permanentes réalisé en Zone 212DDT 79 - 79-2022-05-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'EARL LA POINTE - Messieurs Samuel Merceron et Jacques Vrignault - La Pointe 79410 Saint Maxire - portant régularisation du retournement de prairies permanentes réalisé en Zone 213DDT 79
79-2022-05-17-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Nicolas BONNET relatif à un non
respect d'autorisation préfectoral concernant un
arrachage de haies sur la commune de Fontenille
Saint Martin d'Entraigues
DDT 79 - 79-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Nicolas BONNET relatif à un non respect d'autorisation préfectoral concernant un arrachage de haies sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues 214E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres
Service eau environnement
. Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Nicolas Bonnet relatif à un non-respect d'autorisation préfectorale
concerhant un arrachage de haies sur la commune de Fontenille Saint Martin
d'Entraigues
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-sèvres à compter du 1‘ avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative
propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 portant délégation de signature générale à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale adjointe des territoires
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF Directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 autorisant Monsieur Nicolas BONNET à
arracher une haie sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues à l'adresse
12, rue du parc 79110 Fontenille Saint Martin d'Entraigues ;
Considérant que lors du contrôle sur le terrain réalisé par deux techniciens de l'environnement le 14 avril 2022, les mesures d'accompagnement mentionnées dans l'arrêté du 15 avril 2021 susvisé ne sont pas réalisées conformément à cet arrêté ;
Considérant que les travaux de plantation prévus sur la parcelle cadastrée 275 ZE
164 n'ont pas été réalisés ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1 /2
DDT 79 - 79-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Nicolas BONNET relatif à un non respect d'autorisation préfectoral concernant un arrachage de haies sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues 215Considérant le rapport de manquement administratif établi le 21 avril 2022 et réceptionné par Monsieur Nicolas BONNET le 23 avril 2022 ;
Considérant que Monsieur Nicolas BONNET n'a pas émis d'observations dans les 15 jours à compter de la réception du rapport de manquement administratif ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Deux-Sèvres par
intérim
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Nicolas BONNET, sis au 12 rue du parc sur la commune de
Fontenille Saint Martin d'Entraigues, est mis en demeure de planter une haie de 150
m sur la parcelle cadastrée 275 ZE 164, selon les dispositions techniques indiqués à
l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2021 susvisé.
Ces travaux sont réalisés au plus tard le 1° décembre 2022.
Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas
satisfaite dans.le délai prévu par ce même article, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : La présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Nicolas BONNET, et affiché en
mairie de Fontenille Saint Martin d’Entraigues pendant un délai d’un mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice
départementale des territoires par intérim, le maire de la commune de Fontenille
Saint Martin d'Entraigues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
-du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort, le "f7 MAI 2f77
La Directrice départementale des
territoires par intérim,
2/2
DDT 79 - 79-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Nicolas BONNET relatif à un non respect d'autorisation préfectoral concernant un arrachage de haies sur la commune de Fontenille Saint Martin d'Entraigues 216DDT 79
79-2022-05-06-00007
Récépissé de déclaration concernant l'ouverture
d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial n° 79-019
DDT 79 - 79-2022-05-06-00007 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 79-019 217E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse
à caractère commercial n° 79-019
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 413-4, L 424-3 et 8, R 424-131 à
R 424-13.4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels
de chasse à caractère commercial ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux
relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1% avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 portant délégation de signature générale à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale adjointe des territoires des
Deux-Sèvres en date du 1° avril 2022 ainsi que la décision de subdélégation du 11 avril
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 confiant l'intérim du Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET- BREDIF Directrice départementale
adjointe des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu la déclaration au titre de l'article R 424-13-2 du code de l'environnement reçue le 21
septembre 2021, de la SARL Domaine de Meilleraye sise 15 rue des Flots, 17630 LA FLOTTE
EN RE représentée par Monsieur DESMEREAU Dany, demeurant 15 rue des Flots, 17630
LA FLOTTE EN RE (Régistre du Commerce et des Sociétés RCS n° 478 886 583) relative à l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial « SARL
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddti&deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-06-00007 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 79-019 218Domaine de Meilleraye » situé au. lieu-dit Route de Saint-
Maixent - 79420 Beaulieu-sous-Parthenay ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage
n° 79-606 d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Considérant que l'article L424-3 du code de l’environnement stipule qu'un terrain clos est
entouré d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de
l’homme ;
donne récépissé à :
SARL Domaine de Meilleraye
Monsieur DESMEREAU Dany
15 rue des Flots,
17630 LA FLOTTE EN RE
de sa déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial « SARL Domaine de Meilleraye » situé au lieu-dit Route de Saint-
Maixent sur la commune de Beaulieu-sous-Parthenay.
1- L'établissement est ouvert pour une activité cynégétique de chasse à la journée pour les
espèces chassables suivantes : sangliers.
2- L'activité cynégétique est exercée par la société en terrain clos cynégétique, sur une
surface totale de 100 ha 17 a 26 ca pour laquelle il dispose du droit de chasse. Les
parcelles sont listées en annexe au présent récépissé.
3- En application de l'article R 424-13-4 du code de l’environnement, le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux en mentionnant notamment : — l'origine des animaux lâchés (nom et adresse du fournisseur), le nombre et les espèces
concernées, les dates d'achat et de lâcher;
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
4- Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au
sens de l’article L.424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers
lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage.
5- En application de l’article R 424-13-2 du code de l'environnement, toute modification entraînant Un changement notable des éléments de la déclaration notamment un
changement de responsable ou de territoires doit être déclarée au préalable par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au
préfet du département.
6- Le présent récépissé peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès
du Tribunal Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa notification. Le
DDT 79 - 79-2022-05-06-00007 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 79-019 219recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
7- Une copie du récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Beaulieu-sous-
Parthenay pour information des tiers et un avis sera inséré au recueil des actes
administratifs.
NIORT. le 06 MAI 2022
La préfète,
Par délégation,
La directrice départementale des territoires par
intérim,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau environnement,
D Jay
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2022-05-06-00007 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 79-019 220Annexe
Parcelles concernées par la chasse commerciale
Commune de Beaulieu-sous-Parthenay
e Le Bois de la Guyonnière et le bois de la Meilleraye,
un parc de chasse en terrain clos sur les parcelles suivantes :
Section N° parcelle cadastrale Surface en hectare |
ES 0014 0,2750 ha |
E 0046 | 408960ha
EE 0047 0,2440 ha
E | 0048 0,0800 ha
E 0098 36,7210 ha
E | 0099 0,2200 ha | E 0100 01520 ha | E 0101 01640 ha E 0102 0,2600 ha E 0103 0,2600 ha E 0104 0,2200 ha
| = 0694 0,3300 ha
| E 0917 0,6260 ha
| E 0919 19,7246ha
DDT 79 - 79-2022-05-06-00007 - Récépissé de déclaration concernant l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 79-019 221DDT 79
79-2022-05-02-00003
Arrêté
portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DDT 79 - 79-2022-05-02-00003 - Arrêté
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 222E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Transition Écologique, Réglementation Sécurité
Éducation Routière
Arrêté
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment sesarticles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfètedes Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 19 mars 2021,
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 confiant l'intérim du directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant délégation de signature générale à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires par intérim des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature générale ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Cédric FORESTIER en
date du 29 avril 2022 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
1/3
DDT 79 - 79-2022-05-02-00003 - Arrêté
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 223Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Cédric FORESTIER est autorisé à exploiter, depuis le 19 avril 2022,
sous le n° E2207900010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CER VIRAGE et
situé 43 grand rue du Commerce à Chef Boutonne.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies. |
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
A
A2
B / B1 / AM-quadri léger
B96
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans. l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
2/3
DDT 79 - 79-2022-05-02-00003 - Arrêté
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 224Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Préfecture des Deux-Sèvres, Direction Départementale des Territoires, bureau Éducation Routière.
Article 10 : La directrice départementale des territoires par intérim des Deux-Sèvres
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le délégué à l'Éducation Routière,
Philippe MILÈGAMPS
3/3
39, avenue de Paris’- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-02-00003 - Arrêté
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 225DDT 79
79-2022-05-23-00001
Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DDT 79 - 79-2022-05-23-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 226EX
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
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Direction Départementale des Territoires
Transition Ecologique, Réglementation Sécurité
Éducation Routière
Arrêté n°
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 mars 2021, nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 confiant l'intérim du directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2022 portant délégation de signature générale à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,. directrice départementale des territoires par
intérim des Deux-Sèvres :
Vu la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature générale :
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Stéphane CH EVRIER en
date du 16 mai 2022 relative à la reprise de l'exploitation de son établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
1/3
DDT 79 - 79-2022-05-23-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 227Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Stéphane CHEVRIER est autorisé à exploiter, depuis le
6 mai. 2022, sous le n° E2207900020, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
Société civile BOCA CONDUITE et situé 39 B avenue Saint-Hubert à.
Nueil Les Aubiers (79250).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. | | |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
B / B1 / AM-quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des :
prescriptions de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le Cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Préfecture des Deux-Sèvres, Direction Départementale des Territoires, bureau Éducation Routière.
2/3
DDT 79 - 79-2022-05-23-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 228Article 9 : La directrice départementale des territoires par intérim des Deux-Sèvres
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 23 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le délégué 4l'Education Routière,
’
Philippe MILECAMPS
3/3
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE :.05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.ouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12 h715 { 13h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-23-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 229DDT 79
79-2022-05-23-00002
Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DDT 79 - 79-2022-05-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 230En
PRÉFÈTE
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Transition Ecologique, Réglementation Sécurité
Éducation Routière
Arrêté n°
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ...
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 mars 2021,
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 confiant l'intérim du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale adjointe des territoires des Deux-Sèvres, à compter du 1° avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant délégation de signature générale. à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires par
intérim des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature générale ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Stéphane CHEVRIER
en date du 16 mai 2022 relative à la reprise de l'exploitation de son établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
1/3
DDT 79 - 79-2022-05-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 231Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Stéphane CHEVRIER est autorisé à exploiter, depuis le
6 mai2022, sous le n° E2207900030, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
Société civile BOCA CONDUITE et situé 7 place Emile Zola à Bressuire (79300).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. | |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
B / B1 / AM-quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d’adressé ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. | |
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Préfecture des Deux-Sèvres, Direction Départementale des Territoires, bureau Éducation Routière. |
2/3
DDT 79 - 79-2022-05-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 232Article 9 : La directrice départementale des territoires par intérim des Deux-Sèvres
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le 23 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le délégué àl'Éducation Routière,
{
Philippe MILEGAMPS
3/3
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.£ouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2022-05-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 233DIR ATLANTIQUE
79-2022-05-11-00002
Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la bretelle de
sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur
45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175
Commune de Limalonges
DIR ATLANTIQUE - 79-2022-05-11-00002 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 234E nil Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-ang-13 du {
relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de soltid MAI Flifers/Angoulème dans l'échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175
Commune de Limalonges
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-79-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 79-2022-05-11-00002 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 235Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental des deux-Sèvres,;
Vu l'avis favorable du 15 avril 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-
Sèvres ;
Vu l'information donnée le 10 mai 2022 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches sur la RN10 au PR 1+175 sur le territoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 16 mai 2022 à 8h00 au vendredi 20 mai 2022 à 18h00 :
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème,
un demi-tour à l'échangeur n°46 de Montalembert via la RD113, la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers et la
bretelle de sortie de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches.
Neutralisation voi droite
La voie de droite de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée du PR 106+600 (86) au PR 1+500
(79). Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur
toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture des deux-Sèvres ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-Sèvres ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le dicoctoür interdépartemental dès-routos Alantique »
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79-2022-05-06-00008
Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022
DISP BORDEAUX - 79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 239INISTÈR
Î DE LA JUSTICE
en Zéberat de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'Arrêt de Niort
A NIORT
Le 06/05/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2021 nommant Monsieur Michaël MARTIN en qualité de chef d'établissement
de la Maison d'Arrêt de Niort.
Monsieur Michaël MARTIN, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Niort
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GARNAUD, Adjoint au chef d'établissement
à la Maison d'Arrêt de Niort aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric ZIEMSKI, Chef de détention
à la Maison d’Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise LEDOUX, Adjointe au Chef de détention
à la Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Bruno GILLET, Premier Survelllant à la
Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien MONFROY, Premier Surveillant
à la Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann OLICHON, Premier Surveillant à
la Maison d’Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs des Deux-Sèvres et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
DISP BORDEAUX - 79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 240XX | XX | X | x 09-EIT Y (N0149 SHduos À) onjje9 ue senusjop sauuos1od Sap UONE)99}Je,p SaINSOU SO] 21PU9Iq X X X ÿ£-IIT A Nd9 PI 9P S91quIOUu sa] 19nboAUO9 19 JIUB1IS9( 9£-TIC A + SOTOUSIOTIIP UOTUSJ9P X | X x b-IIC'T |9p SouiSor sop suep juouooed 9p suorsto9p se] sipuaid jo S9SIEnpIAIPUT 981849 uo oSLId ap SaJEPOUI Sep JIUI9( X | X | X G-L1Z "7 aurod t] op uorns9xs,p sinooïed 9] I210qJ: X X | X EecIl a T 9dAJ MOHIQIUI JUOMOIS QI 9] Jo1depe j9 1910Q2IA CC-TIT A FT dd }° UOBUS}SP USSIA Dar. 9IHMN99$ EI L 39 SIPIO U0Q NE JEU] SJTJOU S9P X | XX CELA | mod Sarrejuomopred sap ajisiA ej jueuSeduooe sasrjeumof se red o8euur p 3° uos op as1id e] e ajipiojui SUOZ E] JeUIULI939 Der. 91LM99S 9P SJIJOUS9p Inod 9JISIA IN9] &JUOUIOU JNO) E UT} XX | X PTT 2INOUI SP ISPI99P 19JUOUWISSSI[q8)9,] JUBJISIA Sorrmquowopred so] jueuSedwose sasijeumof sop s9mus,j e snyoi unJosoddO X | X | X c'ecc q î oJenuoyuod juSUOSS1Q819,] 9P SOJISIA SO] J9SHIONY FUHUHSSI[46)9.1 SP SOHSIA 8$:8[LE|82|$3[22|SPnivSQLISIU09SUOISI99( 5©Em3S,|mea SE 10° 14° |K#$ |A |S* SJUBITISAANSSIST39SIOfeUr:p SJuëpueuruos ‘soureyides ‘sJUEUS)NoIT) JUSUpPUEUTUIO)D 9p spuuosIod : € P reJl I PSI (erenuoyruod 99IAS 9P SJ9H/UORENSIUUPE,P SPHIE)JU/SIIETUIJIUY SS9IAIS S9P SAN9)991p) «Y 91108939op sdioo un ve jueusyredde SIIBUUOTDIUO] » : 7 JUaUHSSI[4U39,p J949 ne jurofpe : J : sopqissod so.1181239pq S1EQUSHUIA 9P09 NP SUOHISOASIPSSP NPA U9 2ANJEUSIS9P UOT}ES9[9P SUN, P J91{0,] SU} JUEAROËSUOISDI( ‘I S97X97 S91708,P 39 (T-HET ‘A * 99-LTIL A) 2HEQuayUud 9pos np suogisodsIp sp nJi9A u9 2ANJUUSIS 9puoyu$9[9p oun,p J9/q0,]s11e7 jueAnod juowssi[4839,pJ949 np SUoIsSN92q DISP BORDEAUX - 79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 241XX|X9-LTC"A
DISP BORDEAUX - 79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 242SITRUTPIO UOTJU9I9P 9P
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DISP BORDEAUX - 79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 246ÿ-CISTT 8"CIT'T
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SUOISSIU SINOT 9P 91pU9 9T SUP SISANAHO € EP9998 InodoeJIues QyUN,] op sjeuuosied so] Jo sogaud sostidomus sop sjouuosiod sa] ‘ 29n89/9p uonso$ ET op o1peo a] suep JuessiSe saaud sjuowodnoi$ sep sçeuuosied so] : OJEUOTJEU UOIBONPS,] 9P SJU988 So] ‘ ffd ET Sp SJU9Se SO] * [AS np SJU98e so] { ooueJIOAIMS 9p sjeuuOsIOd so] juourarpeous | 9p 281eu9 uo ‘SJQRUTUOU sado sop 21991 E] 9p 9819 uo ‘ayjoi$ np 98Jeqo us sorrequoyuod spouuosiod so] juowoperoods JONTIQUU 19 JUOUISTIONPIAIPUI JOUSISC] SISANH9 L-SIT Q ‘SAINONTS 99 9p Sa[qesUOdSAI SUIDOpoUI Sop S1AB saide ANS © AIS U9 SOUEIIIOAMS 9p S[QUUOsIOd S9P 19J99J7Y 9-ICT a SJU98E SOP S9IAI9S NP UOTJESIUPSIO P SHI]EPOUI SO] JOUIUUIS(I SOUIEUMU S92IN0SS9Y SCCEC A SnU9}9pSSUUOSIO S9p SpUEUOP 8] 8 AULUOS 97N0] 9p SJNEUNUOU sajduroo sop MOSSIB9I 97 IE JUOWISAQYIA 9] IOSLIOMY OTTEE A JUSUI9SSI1qI5,] 9p Jouuosiod 9j Luued soneyepueru SHNe,p HUSIS9P e Jo “sjueopddns souegepueursmoisnjd no un jsuwuou e syreuruousayduoo SOP INOSSIS91 9[ IOSLIONY Sjpeurmou s93du105s2p 2139) DISP BORDEAUX - 79-2022-05-06-00008 - Délégation de signature - MA NIORT - 06 05 2022 248PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-24-00001
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du SIVU du relèvement du plan d'eau
du Thouet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVU du relèvement du plan d'eau du Thouet 249E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
N°
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
SIVU du relèvement du plan d'eau du Thouet
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20
et L.5212-7-1:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1949 autorisant la constitution d’un syndicat entre
les communes de Maulais, Missé et Taizé pour le relèvement du plan d'eau du
Thouet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant mise en conformité de l'association
syndicale autorisée (ASA) du plan d'eau du Thouet ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle
de Thouars ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle
de Plaine-et-Vallées ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU du relèvement du plan d'eau du Thouet
en date du 28 septembre 2021 par laquelle il valide les modifications statutaires
proposées ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thouars en date du 27
janvier 2022 par laquelle il approuve les modifications statutaires :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Plaine-et-Vallées en date du
10 mai 2022 par laquelle il approuve les modifications statutaires ;
VU les statuts modifiés du syndicat ;
Considérant que la commune nouvelle de Thouars s'est substituée à la commune de
Missé au sein du syndicat depuis le 1°’ janvier 2019 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVU du relèvement du plan d'eau du Thouet 250Considérant que la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées s'est substituée à la
commune de Taizé-Maulais au sein du syndicat depuis le 1°’ janvier 2019 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 1949 est modifié ainsi qu'il suit (les
modifications figurent en caractère gras):
« Article 17: Il est créé un syndicat intercommunal à vocation unique entre les
communes de Plaine-et-Vallées (Taizé-Maulais) et Thouars (Missé) en vue du relèvement
du plan d'eau du Thouet.
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du relèvement du plan
d'eau du Thouet règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale
autorisée du plan d’eau du Thouet.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Missé, mairie déléguée de Thouars
(79).
Article 4 : La durée du syndicat est illimitée.
Article 5 : Le S.I.V.U. du Relèvement du Plan d'Eau du Thouet se compose de :
- Commune de PLAINE-ET-VALLÉES : 3 titulaires
- Commune de THOUARS : 3 titulaires
Article 6 : Le bureau est constitué d’un président et d'un vice-président.
Article 7 : Le Trésorier de Thouars est nommé receveur du syndicat.
Article 8 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté ».
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire, le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, le
président du S.I.V.U. du relèvement du Plan d'Eau du Thouet, Mme et M. les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Niort, le 2 k MA! 2062
La préfète desdkures Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire généra}de l4 préfecture,
=
Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVU du relèvement du plan d'eau du Thouet 251PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-06-00001
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du Syndicat mixte ouvert
"Deux-Sèvres Numérique"
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 252E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
N°
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert
« Deux-Sèvres Numérique »
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création du syndicat mixte ouvert
« Deux-Sèvres Numérique » au 31 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant adhésion de la communauté
d'agglomération du Niortais au Syndicat mixte ouvert « Deux-Sèvres Numérique »
au 1° janvier 2018 ;
VU la délibération en date du 25 mars 2022 du comité syndical du syndicat mixte ouvert
« Deux-Sèvres Numérique » par laquelle il approuve les nouveaux statuts du
syndicat ;
VU les statuts modifiés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article 7 des statuts sont
réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté institutif modifié du 16 décembre 2016 est ainsi rédigé (les
modifications figurent en caractère gras) :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 253« -ARTICLE 1° : STATUT JURIDIQUE ET DÉNOMINATION |
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
est constitué entre les personnes morales suivantes :
- Département des Deux-Sèvres
- Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre :
o Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
o Communauté de communes du Thouarsais
o Communauté de communes Airvaudais - Val du Thouet
o Communauté de communes de Parthenay-Gâtine
o Communauté de communes Haut Val de Sèvre
o Communauté de communes Mellois en Poitou
o Communauté de communes Val de Gâtine
o Communauté d'agglomération du Niortais
un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « DEUX-SEVRES NUMERIQUE ».
- ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet d'établir et d'exploiter, sur le territoire départemental des
Deux-Sèvres, le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique
jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique
des Deux-Sèvres.
Le Syndicat mixte bénéficie à cet effet, de la part de ses membres, du transfert de
compétences prévues à l'article L.1425-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales ainsi
définies :
" l'établissement et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communications
électroniques au sens du 1° et du 2° de l’article 32 du Code des Postes et Communications
Électroniques ;
* l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
“ la mise à disposition du réseau départemental de communications électroniques et plus
généralement la gestion des services associés à ce réseau ;
" l'exercice par le Syndicat mixte, des compétences qui lui sont transférées par ses
membres, s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
" La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en
cas d'insuffisance de l'initiative privée.
Le syndicat est également compétent en matière d'études, d'intégration et de gestion des
données géographiques concernant les réseaux.
- ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé au : Conseil départemental, Maison du Département, Mail Lucie
Aubrac, CS 58880, 79028 NIORT Cedex.
Ce lieu pourra être modifié sur décision du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers
des voix exprimées.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 254- ARTICLE 4 : DURÉE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
- ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCES
Conformément à l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences entraîne de plein droit :
#“ [a mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des
compétences du Syndicat dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 (trois premiers
alinéas), L. 1321-2 (deux premiers alinéas), et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
= le transfert de l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et
services publics, dont les marchés, conventions ou contrats.
Plus généralement, le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des
compétences, aux membres adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
membres adhérents n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-
contractant.
Le membre adhérent qui transfère la compétence informe les co-contractants de cette
substitution.
Pour l'ensemble de ses activités, le Syndicat mixte a compétence pour l'installation,
l'entretien, l'exploitation, la maintenance et le renouvellement ou l'extension de tous biens,
meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet.
- ARTICLE 6 : MEMBRES DU SYNDICAT
Le Syndicat mixte est composé de membres avec voix délibérative et de membres associés
avec voix consultative.
Ces membres sont listés en annexe 1 des statuts annexés.
Membres avec voix délibérative
Les membres avec voix délibérative sont le Département des Deux-Sèvres et les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre figurant sur la liste en annexe des statuts.
Chaque membre adhérent désigne son ou ses délégués parmi ses élus et autant de
suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
“ le Département des Deux-Sèvres désigne 12 délégués et 12 suppléants ayant une voix
chacun ;
= chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale désigne son ou ses délégué(s)
et suppléant(s), en fonction de sa population selon les modalités définies
dans le tableau ci-après :
Tranches de population Nombre de voix par Établissement Public de
Coopération Intercommunale
De 0 à 15 000 habitants 1
De 15 001 à 35 000 habitants 2
De 35 001 à 50 000 habitants 3
Plus de 50 000 habitants 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 255En cas d'augmentation de la population d'un Établissement Public de Coopération
Intercommunale, le nombre de délégués et de suppléants est réajusté. Ce réajustement
intervient à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de l'Établissement public de
coopération intercommunale.
Les délégués intercommunaux et leurs suppléants devront être différents des délégués
Départementaux et de leurs suppléants.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
La durée du mandat d'un délégué ou d'un suppléant d'un membre du Syndicat mixte est
identique à celle de l'organe qui l'a désigné. Chaque membre nouvellement adhérent désigne
ses délégués dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat mixte.
Membres associés
Pourront être autorisés à adhérer en tant que membre associé, les établissements publics
relevant des catégories d'organismes figurant à l'article L.5721-2 du code général des
collectivités territoriales.
Les délégués des membres associés peuvent participer aux réunions du comité syndical dans
les conditions suivantes. Chaque membre associé dispose :
«= d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant ;
#“ d'une voix consultative, il ne participe pas au vote.
- ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
Composition
Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de délégués désignés par ses
membres avec voix délibérative conformément à l'article 6.
Fonctionnement
Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat mixte ou en un autre lieu,
sur convocation du Président, ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que nécessaire. Ses
réunions sont publiques.
La convocation est adressée aux délégués, à charge pour eux d'en informer l'organe exécutif
du membre concerné. La convocation est adressée au moins cinq jours francs avant la
réunion du Comité syndical. En cas d'urgence, le délai de convocation est de un jour franc. La
convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d'un rapport sur chacune
des affaires qui doivent lui être soumises.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Chaque délégué pourra toutefois demander au Président d'inscrire à l’ordre du jour les
questions qu'il souhaite voir débattre concernant les affaires du Syndicat mixte. Les
modalités de dépôt et d'examen des questions sont précisées par le règlement intérieur.
Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié (50 %) des membres
adhérents est présente.
Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une
nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours et le
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 256Comité syndical délibère quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutefois, les décisions relatives à la modification des statuts et au retrait de membres du
Syndicat mixte ne pourront être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. Il est
adopté par le Comité syndical, dans les six mois qui suivent son installation, et peut être
modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Attributions
Le comité syndical élit le président et les membres du bureau; il délibère sur toutes les
questions touchant aux affaires du syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, et au Bureau.
Il conserve toutefois la compétence exclusive pour :
1° le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° l'approbation du compte administratif ;
3° la création d'emplois ;
3° les dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat mixte à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; |
4° les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
5° la décision de principe de la gestion déléguée d'un service public.
- ARTICLE 8 : LE BUREAU
Désignation et composition
L'ouverture de la réunion d'installation est présidée par le délégué le plus âgé. Lors de cette
séance, le comité syndical élit les membres du bureau. Par la suite, ils sont élus à chaque
renouvellement des délégués composant le comité syndical.
Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal majoritaire. Les autres
membres sont élus au scrutin de liste.
Le bureau est composé de 11 membres : 3 pour le département et 8 pour les EPCI.
Parmi ces 11 membres figurent le Président, 3 Vice-Présidents (dont un pour le département
et deux pour les EPCI ) et 7 autres membres.
En cas de modification statutaire portant sur l'augmentation du nombre de membres du
bureau, le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau en fonction à la date de
modification des statuts, conservent leur poste jusqu’au terme normal de leur mandat.
Chaque EPCI présente un candidat lors du vote destiné à élire les membres complémentaires
du bureau. Par dérogation au second alinéa du présent article, l’élection a lieu au scrutin
uninominal majoritaire.
Chaque membre du bureau dispose d'une voix.
Fonctionnement
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire ; ses réunions ne sont pas publiques.
La convocation est adressée aux délégués au moins cinq jours francs avant la réunion du
bureau.
Le bureau ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié (50%) des membres est
présente.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 257Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une
nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours et le bureau
délibère quel que soit le nombre de délégués présents.
Le Bureau délibère à main levée, à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant
voix prépondérante en cas de partage des votes. |
Attributions
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical,
conformément à l'article 7. Lors de la réunion d'installation, le comité syndical déterminera le
champ de délégation.
- ARTICLE 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE
Election
Le Président est élu par le comité syndical.
La durée du mandat du président ne peut excéder la durée de son mandat de délégué.
Attributions
Le président est l'exécutif du syndicat mixte pour l'ensemble des compétences du syndicat
mixte.
Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l'exécution du budget. Il en
assure la représentation en justice.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. il est
l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés, contrats et
conventions, assure l'administration générale du syndicat. || exerce le pouvoir hiérarchique sur
le personnel.
Il peut recevoir délégation du comité syndical, conformément à l'article 7.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de
ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
des membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature à un Directeur Général et aux responsables de service.
Il peut inviter à ces réunions toute personne dont il estime le concours ou l'audition utile. Il
dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Lors des réunions du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et une
fois par an de l'exercice de ses délégations.
- ARTICLE 10 : BUDGET
Ressources du syndicat mixte
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
1° La contribution des membres aux charges de fonctionnement du syndicat mixte : elle est
obligatoire, à l'exception des membres associés qui ne versent pas de contribution au
Syndicat mixte ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 2582° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat mixte ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des usagers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région Nouvelle Aquitaine, du
Département des Deux-Sèvres, des communes ou des groupements de collectivités
territoriales ; ,
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;
8° Toute autre recette autorisée par les lois et réglementations.
Détermination du budget
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif et, si besoin, les décisions
modificatives en cours d'année.
Contribution des membres aux frais de fonctionnement du syndicat mixte
Obligatoire pour ies membres de droit, elle est versée annueliement au Syndicat mixte en vue
d'assurer le financement des dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte.
Pour chaque membre (Département des Deux-Sèvres. et Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI)), la contribution au fonctionnement
du syndicat est basée sur une participation par habitant, fixée par le comité syndical.
Contribution des membres au titre des investissements du syndicat mixte
Les modalités de calcul du montant des contributions de chaque membre, au titre des
investissements, sont fixées par délibération du comité syndical.
- ARTICLE 77: COMPTABILITE
La comptabilité sera ténue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Conformément à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des
infrastructures du réseau THD sont retracées dans une comptabilité distincte.
En dehors de cette mutualisation qui fera l'objet d'un traitement comptable spécifique, et
conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dépenses et les recettes afférentes aux services numériques mutualisés sont retracées dans
un budget annexe.
Le comptable du Syndicat mixte sera désigné par la Direction Départementale des Finances
Publiques, en fonction du siège du syndicat.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 259- ARTICLE 12 : ADHÉSIONS
Toute autre personne de droit public visée à l'article L.5721-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales peut adhérer au Syndicat mixte.
Cette adhésion est décidée par délibération du comité syndical statuant à la majorité des
deux tiers des voix exprimées et nécessitera une modification statutaire.
- ARTICLE 13 : RETRAITS
Le retrait d'un membre du Syndicat n'est possible que pour les membres ayant adhéré depuis
au moins cinq ans au Syndicat mixte.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à
l'accord du Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part à l'accord des
deux tiers des organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
En cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier
sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire, et réintégrés dans son
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens
liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces
biens est également restituée à l’adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis où réalisés postérieurement au transfert de
compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l’adhérent faisant
acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation
financière en contrepartie. Une quote-part de la dette contractée par le syndicat mixte
pourra également être mise à la charge de l’adhérent sortant. À défaut d'accord entre le
Conseil syndical et l'organe délibérant de l'adhérent concerné, le montant de cette
compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'État pris dans Un délai de six
mois suivant la saisine de ce dernier par le Conseil syndical ou l'organe délibérant de
l'adhérent concerné ;
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
- ARTICLE 14 : DISSOLUTION
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour
objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Syndicat est dissous, dans les conditions
prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte entre les membres
adhérents dans le respect du droit des tiers et des dispositions prévues aux articles L 5211-25-
1et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat,
s'effectue conformément aux dispositions applicables à l’article L 5212-33 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 260- ARTICLE 15 : Les fonctions de comptable public du syndicat sont exercées par le Payeur
départemental.
- ARTICLE 16 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté. »
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Président du Syndicat
Mixte Ouvert « Deux-Sèvres Numérique » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Mme la Présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres,
- MM. les Présidents des communautés de communes adhérentes,
- MM. les Présidents des communautés d'agglomération adhérentes,
A Niort,le @.6 MAI 2022
Le préfet des Deux-Sèvres,
Pour la Préfète ej#ay délégation,
Le secrétaire général digfa bréfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 261PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte ouvert "Deux-Sèvres Numérique" 262PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-02-00007
Arrêté du 2 mai 2022 portant constitution d'un
jury PAE FPSC le 20 mai 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2022 portant constitution d'un jury PAE FPSC le 20 mai 2022 263E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la prévention
et de la protection civile
ARRÊTÉ
portant constitution d'un jury d'examen de certification de compétences à la
formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
en prévention et secours civiques ».
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
KKKkX
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomi-
nation de Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » modifié par
l'arrêté du 20 août 2018 :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant l'organisation, par l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA),
de la formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et
secours civiques » du 2 mai 2022 au 13 mai 2022;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les
dossiers des candidats ayant participé à la formation susvisée :
Sur proposition de Mme le chef du bureau de la prévention et de la protection
civile :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2022 portant constitution d'un jury PAE FPSC le 20 mai 2022 264ARRÊTE
Article 1”: Un examen de certification de compétences de "formateur en
prévention et secours civiques" est organisé le vendredi 20 mai 2022, à 8h00, dans
les locaux de l'ENSOA, à Saint-Maixent-L'Ecole.
Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :
Un médecin :
- Docteur Anh-Tuan NGUYEN (CMA 13-109ème AM)
Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme satisfaisant aux :
conditions mentionnées dans l'articles 3 du présent arrêté :
- M. Jean-Pierre RUFIN (ENSOA), membre titulaire
- M. Christophe ROLLIN (ENSOA), membre titulaire
- M. Jérémie LABLANCHE (ENSOA), membre titulaire
- M. Emmanuel GAUTIER (GSBDD-SMP), membre suppléant
Une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la
pédagogie du secourisme satisfaisant aux conditions mentionnées dans l’articles 3
du présent arrêté :
- M. Carlos MORGADO (GSBDD-SMP).
Article 3 : M. Jérémie LABLANCHE est désigné président de ce jury d'examen.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le jury examine les dossiers présentés et procède aux délibérations en se
prononçant sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats.
A l'issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal. Un certificat de
compétences en « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » est délivré aux candidats admis.
Article 6 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Mme le chef du bureau de la
prévention et de la protection civile, et M. le Général, commandant l'ENSOA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 2 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
c À k
Sophie PAGÈS
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00007 - Arrêté du 2 mai 2022 portant constitution d'un jury PAE FPSC le 20 mai 2022 265PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-23-00003
Arrêté du 23 mai 2022 fixant la liste des
candidats admis au BNSSA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2022 fixant la liste des candidats admis au BNSSA 266E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats reçus aux examens du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomi-
nation de Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-
vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié,
portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 sus
visé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Sophie
PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant le procès verbal du 14 mai 2022, de la session n° F-2021-19558, pour la
délivrance du BNSSA, organisée par l'association de sauvetage du bocage
bressuirais, reçu en préfecture le 18 mai 2022 ;
Sur proposition de Mme le chef du bureau de la prévention et de protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
arrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Niort, le 23 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
CE —_ Pé Sophie PAGÈS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2022 fixant la liste des candidats admis au BNSSA 267PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté du 23 mai 2022
Direction du cabinet
Service des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Date de la session d'examen : 14 mai 2022
ere NUMÉRO DU NOM | PRÉNOM ORGANISME DE FORMATION SR GUE
CLISSON Loriane FFSS-ASSociation sauvetage du 33151665 bocage bressuirais
PETRIZZELLI Yves FFSS - Association sauvetage du 2622151666 bocage bressuirais
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORT
Cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARIS
Cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-23-00003 - Arrêté du 23 mai 2022 fixant la liste des candidats admis au BNSSA 268PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-03-00001
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du BNSSA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du BNSSA 269E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats reçus aux examens du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi- nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomi-
nation de Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-
vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
Vu l'arrêté 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié,
portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 sus
visé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Considérant le procès verbal du 9 avril 2022, de la session n° F-2021-19006, pour la
délivrance du BNSSA, organisée par le Cercle des nageurs de Niort, reçu en
préfecture le 12 avril 2022 ;
Considérant le procès verbal du 23 avril 2022, de la session n° F-2022-23107, pour la
délivrance du BNSSA, organisée par l'Association sauvetage du bocage bressuirais,
reçu en préfecture le 25 avril 2022 :
Sur proposition de Mme le chef du bureau de la prévention et de protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
arrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Niort, le 3 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ee Sophie PAGÈS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du BNSSA 270E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté du 3 mai 2022
Direction du cabinet
Service des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Date de la session d'examen : 9 avril 2022
; | NUMÉRO DU NOM PRÉNOM : ORGANISME DE FORMATION DIPLÔME |
BARBEAU Quentin FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143040
CARDINEAU Louis FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143041
CROZA Louane FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143042
HOLLE Louis FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143044
PARVERIE Alexandre FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143048
RIVIERE . Lilou. FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143050
SILVESTRE Come FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/143051
BRONDEAU Paul FFSS - Cercle des nageurs de Niort 2022/142974
Date de la session d'examen : 23 avril 2022
; HI | amour NUMÉRO DU NOM PRÉNOM ORGANISME DE FORMATION | DIPLÔME
ALLIOT Melly FFSS - Association sauvetage du 2022/145596
bocage bressuirais
BATAILLE Benjamin FFSS - Association sauvetage du | 26245597 bocage bressuirais
RENIER Clément FFSS- Association sauvetage du 2622145601 bocage bressuirais
PARNAUDEAU Romain FFSS- Association sauvetage du 045602 bocage bressuirais
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, par l’introduction des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORT
Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-03-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du BNSSA 271PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-16-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées, en vue de prospections pour
inventaire et suivi de la flore sauvage, de la
fonge, des végétations et des habitats de
Nouvelle-Aquitaine, dans l'ensemble des milieux
naturels et semi-naturels sur le territoire de
certaines communes du département des
Deux-Sèvres dont la liste est annexée à l'arrêté
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 272PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fratervité
Service de la Coordination
et du Soutien Interrinistériels
Pôle de l'Environnement
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections
pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats
de Nouvelle Aquitaine, dans l’ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur le
territoire des communes listées in fine
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L411: À :
Vu le Code pénal et notamment ses articles 3221, 322-2, 433-11 et R.6351 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution de travaux publics, notamment son article 1° ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ; L
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le courrier du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique du 10 mai 2022
sollicitant une autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de
prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et
des habitats de Nouvelle Aquitaine, dans l'ensemble des milieux naturels et semi-
naturels situés sur le territoire des communes listées in fine ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès à ces propriétés privées pour y réaliser les
prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et
des habitats de Nouvelle Aquitaine, dans l'ensemble des milieux naturels et semi-
naturels sur le territoire des communes listées in fine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 moRT ceDEx 09
internet : wmw.deux-sevres. gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 273ARRÊTE :
Article er : Les agents du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique qualifiés OÙ toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception des maisons d'habitation) afin de procéder à des prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle Aquitaine, dans l'ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur le territoire des communes listées in fine.
La présente autorisation est valable du 23 mai 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Chaque intervenant mandaté par le Conservatoire botanique national Sud-
Atlantique, sera muni d’une copie du présenit arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute
réquisition.
L'introduction de ces intervenants n'aura lieu qu'après l'accomplissenent des formalités
prescrites par l’article 1”, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix (10)j jours, à la
mairie des communes précitées.
Pour les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation)
Une notification individuelle par lettrerecommandée, avec accusé de réception, du
présent arrêté sera également effectuée par le Conservatoire botanique national Sud-
Atlantique aux propriétaires ou, en leurs absences, au gardien de la propriété, cinq (5)
jours au moins avant l'introduction des intervenants précités. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits intervenants pourront entrer avec l'assistance du Juge du Tribunal d'instance.
En tout état de cause, l'introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.
Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à Une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés. aux propriétés par les
personnes chargées des prospections de terrain seront supportées par le Conservatoire
botanique national Sud-Atlantique. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS
Cedex).
Article 4: Les propriétaires ne devront causer ni trouble, ni empêchement aux
intervenants. Il leur est défendu de déplacer les différents signaux ou repères qui
seraient établis dans leurs propriétés.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 274Article 5: Les maires des communes listées in fine, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité
publique sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des prospections
envisagées. ils pourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des jalons,
piquets ou repères servant à la réalisation de ces prospections.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées in fine à la
diligence des mäires au moins dix jours avant le début des prospections.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
préfecture des Deux-Sèvres à l'issue de l'opération (Pôle de l'Environnement - BP 70 000
— 79 099 NIORT CEDEX 9).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfètes de
Bressuire et Parthenay, la présidente du Conservatoire botanique national Sud-
Atlantique, les maires des communes listées in fine, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Fait à NIORT, le 16 MAI 202?
Pour la préfèt
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 275PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 276Liste des communes Concernées par l'inventaire et le
suivi de la flore Sauvage, de la fonge, des végétations
et des habitats de Nouvelle-Aquitaine réalisés par le
Conservatoire botanique
national Sud-Atlantique
- Adilly
- Aiffres
— Airvault
- Alloinay
— Allonne
— Amailloux
- Amuré
— Arçais
— Ardin
— Argentonnay
- Asnières-en-Poitou
- Assais-les-Jumeaux
— Aubigné
— AURÉ
— Availles-Thouarsais
— Azay-le-Brûlé
— Azay-sur-Thouet
— Beaulieu-sous-Parthenay
— BeaussaisVitré
— Beauvoir-sur-Niort
- Béceleuf
- Bessines
- Beugnon-Thireuil
- Bougon
- Boussais
— Bressuire
— Bretignolles
— Brieuil-sur-Chizé
- Brioux-sur-Boutonne
— Brülain
— Celles-sur-Belle
— Champdeniers
- Châtillon-sur:Thouet
— Chef-Boutonne
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 277- Chenay
— Chizé
- Clavé
- Clessé
- Clussais-la-Pommeraie
- Coulon
- Coulonges-sur-l'Autize
- Coulonges-Thouarsais
- Cours
- Ensigné
— Exireuil
— Exoudun
— Faye-l'Abbesse
- Faye-sur-Ardin
— Fénery
- Fenioux
- Fomperron
- Fontivillié
- François
- Frontenay-Rohan-Rohan
- Genneton
- Germond-Rouvre
- Glénay
- Gourgé
- La Boissière-en-Gâtine
- L'Absie
— La Chapelle-Bâton
— La Chapelle-Bertrand
— La Chapelle-Saint-Laurent
- La Crèche
— La Ferrière-en-Parthenay
- La Forêt-sur-Sèvre
— Lageon
- La Mothe-Saint-Héray
— La Peyratte
- Largeasse :
— Le Busseau
— Le Chillou
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 278— Lé Retail
— Les Châteliers
- Les Forges
- Les Fosses
— Les Groseillers
- Le Tallud
- Le Vanneau-lrleau
— Le Vert
— Lezay
— Lhoumois
- Limalonges
— Louin
— Luché-Thouarsais
— Lusseray
- Luzay
— Magné
- Maisonnay
- Maisontiers
- Marcillé
- Marigny
- Marnes
-— Mauléon
- Mazières-en-Gâtine
- Melle
— Melleran
— Ménigoute
- Moncoutant-sur-Sèvre
- Nanteuil
— Neuvy-Bouin
- Niort
— Nueil-les-Aubiers
— Paizay-le-Chapt
— Pamplie
- Pamproux
— Parthenay
— Périgné
- Pierrefitte
— Plaine-d'Argenson
-— Plaine-et-Vallées
- Pompaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 279- Pougne-Hérisson
— Prailles-La Couarde
- Puihardy
- Reffannes
- Rom
- Romans
— Saint-Aubin-du-Plain
- Saint-Aubin-le-Cloud
— Saint-Christophe-sur-Roc
- Saint-Coutant
- Sainte-Eanne
— Sainte-Gemme
- Sainte-Néomaye
- Sainte-Ouenne
— Saint-Généroux
- Saint-Georges-de-Noisné
— Saint-Georges-de-Rex
- Saint-Germain-de-Longue-Chaume
— Saint-Germier
— Saint-Hilaire-la-Palud
— Saint-Jacques-de-Thouars
— Saint-Laurs
- Saint-Lin
- Saint-Loup-Lamairé
— Saint-Maixent-de-Beugné
- Saint-Maixent-l'École
— Saint-Marc-la-Lande
— Saint-Martin-de-Saint-Maixent
- Saint-Martin-du-Fouilloux
— Saint Maurice Étusson
—- Saint-Pardoux-Soutiers
- Saint-Paul-en-Gâtine
— Saint-Pompain
- Saint-Romans-tès-Melle
- Saint-Symphorien
- Saint-Varent .
- Saint-Vincent-la-Châtre
— Saivres
- Salles
- Sansais
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 280- Saurais
— Scillé
— Secondigné-sur-Belle
- Secondigny
— Séligné
— Sepvret
- Soudan
- Souvigné
— Surin
— Thénezay
— Thouars
- Trayes
— Valdelaume
— Val en Vignes
- Vasles
— Vausseroux
— Vautebis
— Vernoux-en-Gâtine
— Vernoux-sur-Boutonne
— Verruyes
- Viennay
- Villefollet
— Villiers-en-Bois
— Villiers-en-Plaine
- Vouhé
- Voulmentin
— Xaintray
Vu pour être annexée à mon arrêté de
ce jour,
LA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 281PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-16-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, en vue de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine, dans 282PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-25-00003
Arrêté modificatif composition CoDERST
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00003 - Arrêté modificatif composition CoDERST 283E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Coordination et du soutien interministériels
Pôle de l'environnement
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST)
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier dé l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 . du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mon-
sieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 modifié portant création du Conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 modifié, portant composition du CoDERST ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU le courrier de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 11 mai 2022, désignant leurs représentants pour siéger au CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00003 - Arrêté modificatif composition CoDERST 284ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 modifié, portant composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST), est modifié comme suit (modifications en gras) ::
Article 1°: Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques présidé par le préfet ou son représentant, est constitué ainsi qu'il suit :
1 - Services de l’État et agence régionale de santé
— Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
- deux représentants de la direction départementale des territoires ;
- deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; | — Un représentant du service des sécurités (bureau gestion de crise et défense nationale) : — le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2 —- Collectivités territoriales
> deux conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
M. Thierry MAROLLEAU M. Olivier FOUILLET
Conseiller départemental de Cerizay Conseiller départemental du Val de Thouet
Mme Coralie DENOUES |
Présidente du conseil départemental
M. Didier GAILLARD
Conseiller départemental de la Gâtine
. > trois maires :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain GRIFFAULT
Maire de Melle
Mme Armelle CASSIN,
Maire d’Argentonnay
M. Philippe ALBERT
Maire de Vausseroux
M. Michel DORET
Maire de Louzy
M. Jacques BILLY.
Maire d'Aiffres
M. Jean-François SALANON
Maire de Plaine d'Argenson
3 - Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement,
professionnels et experts
> un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth BEAUVAIS
UDAF
Mme Swan REY
UDAF
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00003 - Arrêté modificatif composition CoDERST 285> un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel GRIGNON |
Fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Olivier MOUY
Fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
> un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement :
Titulaire Suppléant
Mme Magali MIGAUD..
Deux-Sèvres Nature Environnement
M. Christian DUPUIS
Deux-Sèvres Nature Environnement
> trois représentants des professions dont l'activité relève du domaine de
compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Christophe GAUDIN
Chambre de commerce et d'industrie
territoriale
M. Franck MICHELON
Chambre de commerce et d'industrie
territoriale
M. Mickaël BERTHELOT
Chambre de métiers et de l'artisanat
M. Michel AGNAN
Chambre de métiers et de l'artisanat
M. Christophe LIMOGES
Chambre d'agriculture
M. Grégory NIVELLE
Chambre d'agriculture
> trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Brice KOHLER
Représentant du MEDEF Deux-Sèvres
Architecte
M. Pierre SEUX
Représentant du MEDEF Deux-Sèvre
Chef d'entreprise
Le directeur départemental des services
d'incendie et de secours ou son -
représentant
M. Guy RICHARD M. Philippe CHAILLOU
Architecte Architecte
4 — personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Yves LEMORDANT
Hydrogéologue agréé
M. Fabrice MOREAU
Hydrogéologue agréé
M. Jean RILLARD
BRGM
Mme Murielle THINON-LARMINACH
BRGM
M. Jean-Claude BRIANCEAU | personnalité qualifiée dans le domaine de l'environnement
M. Renaud LEGENDRE
personnalité qualifiée dans. le domaine
de l’environnement
Docteur Ludovic DARGENTON
Médecin
Docteur Guillaume DELEPLANQUE
Médecin
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00003 - Arrêté modificatif composition CoDERST 286Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 modifié, portant
composition du CODERST, demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 25 MAI 2992
Pour la préfète r délégation,
Le secrétaire généra} dé la/préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00003 - Arrêté modificatif composition CoDERST 287PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-02-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de l'étude du
projet d'extension du poste électrique de ROM
pour la création d'une transformation 400/225kV
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 288PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle de l'environnement |
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le.
territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la
création d’une transformation 400/225 kV
_ La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 3221, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel
l'État a concédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le
développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU le courrier du Ministère de la Transition Écologique du 1° septembre 2021 validant la justification technico-économique du projet de raccordement d'un poste source SRD dans le Sud de la Vienne au poste de ROM ;
VU le courrier de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 4 avril 2022
sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à Rom (79) dans
le périmètre d'étude du projet d'extension du poste existant de ROM par l'ajout d’un
échelon 225 kV relatif à la création du poste SUD VIENNE :
VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ; ep
CONSIDÉRANT que RTE Réseau de Transport d’Électricité est responsable du
développement du réseau public dé transport d'électricité afin de mener les études
préalables et indispensables à la réalisation du projet de restructuration de réseau selon
l'article L321-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du poste de ROM pour la création d'une
transformation 400/225 KV permettra le raccordement du futur poste électrique de
SUD VIENNE ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 289CONSIDÉRANT que l'étude du projet d'extension du poste de ROM pour la création d'une transformation 400/225 kV nécessite la réalisation d’opérations sur les propriétés privées sur le territoire, délimité par un rayon de 500 mètres autour du poste de ROM ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet d'extension du poste de ROM pour la création d’une transformation 400/225 kV, ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, ainsi que ceux
des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que
les agents de l'administration, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder
au piquetage et aux études pour le projet d'extension du poste de ROM pour la création d'une transformation 400/225 KV.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non
closes, sauf à l'intérieur des maisons d’ habitation, et dans les bois soumis au régime
forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires
et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux
d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration
des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire, délimité par un rayon de 500
mètres autour du poste de ROM.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution
dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 2: Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une
ampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment
qu'après un délai de dix jours. à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du
présent arrêté. |
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d’habitation
l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec
l'assistance du juge d'instance, qu'après undélai de cinq jours. à compter de la notification
au propriétaire faîte à la maiïrie.
Article 3: Le maire, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études où
travaux. | |
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 290Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés
par le personnel chargé dés études et travaux seront à la charge de RTE Réseau de
Transport d'Électricité. À défaut d'entente ainiable, elles seront réglées par le Tribunal
administratif de Poitiers.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou.de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairés à
l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Il sera publié et affiché dès réception par le maire dans la commune de ROM aux frais de
RTE Réseau de Transport d'Électricité.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire par un certificat qui sera
adressé à la Préfète des Deux-Sèvres (Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel,
Département énergie sol sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs,
87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou
notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de
Rom, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le directeur
départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, le directeur de RTE Réseau de Transport
d'Électricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le Q 2 MAI 2022
_ Pour la préfètgÆf darekélégation,
Le secrétaire généra préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 291PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 292Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 0 2 MAI 2022
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de ROM pour l'étude du projet d'extension du poste de ROM pour la création
d'une transformation 400/225 kV.
Pour la préfète.et par délégation,
lesTrois / \ lesGrands.
Versennes /_. # Vallons /
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 293PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de l'étude du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création d'une transformation 400/225kV 294PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-25-00001
Ordre du jour CDAC 13.06.2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13.06.2022 295
Lundi 13 juin 2022
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Deux-Sèvres se réunira le lundi 13 juin 2022 en salle Robert Béchade.
L’ordre du jour est le suivant :
15h30 − Dossier n°022-151 à NIORT
Examen pour avis de la demande de création d’un E. Leclerc drive, de 10 pistes de ravitaillement, situé 2 rue Robert Turgot à Niort.
La demande est présentée par la SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION, agissant en tant que future exploitante, représentée par M. Frédéric LEGAL, gérant de la société au siège social situé 580 avenue de Paris 79 000 NIORT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13.06.2022 296PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-10-00001
arrêté portant adhésion de la commune de
Tourtenay au syndicat de voirie du secteur
d'Argenton Château et modification statutaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-10-00001 - arrêté portant adhésion de la commune de Tourtenay au syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château et modification statutaire 297E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Fe Arrêté n° portant adhésion
de la commune de Tourtenay et
modification de l'article 2 des statuts du
syndicat de voirie du secteur d'Argenton
Château
La Préfète des Deux Sèvres
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant
Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 accordant la délégation de signature à Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, Sous-Préfète de Bressuire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1962 portant création du syndicat d'entretien
de voirie du secteur d'Argenton Château ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1995 refondant l'ensemble des compétences
dudit syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1997 autorisant l'adhésion de la commune
de Luzay ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2002 autorisant l'adhésion de la commune de
Sainte Verge ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2016. portant modification des statuts dudit
syndicat ;
VU la délibération de la commune de Tourtenay du 27 septembre 2021 sollicitant
son adhésion au syndicat ;
VU les délibérations du syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château du
8 décembre 2021 notifiées aux communes membres, acceptant l'adhésion de la
commune de Tourtenay au syndicat acceptant une modification de l'article 2 de
ses statuts,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Communes Adhésion de Modification
| | Tourtenay des statuts
Argentonnay du 31/01/22 31/01/22
Loretz d'Argenton du 17/01/22 14/02/22
Coulonges Thouarsais du 24/01/22 24/01/22
Geay du 07/01/22 11/02/22
Glénay du 13/01/22 17/02/22
Luché Thouarsais du 14/12/21 09/02/22
4 rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE cedex
accueil sur rendez-vous
télécopie 05 49 65 00 79 - courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-10-00001 - arrêté portant adhésion de la commune de Tourtenay au syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château et modification statutaire 298LUzay | ‘du 15/02/22 Pierrefitte du 12/01/22 12/01/22 St Aubin du Plain du 10/01/22 | Ste Gemme du 27/01/22 27/01/22 St Maurice Etusson du 26/01/22 | Thouars du 27/01/22 17/03/22 Saint Varent du 17/03/22 15/02/22 | Ste Verge du : 09/02/22 Val en Vignes A du 25/01/22 25/01/22 Voulmentin du 17/01/22 | 28/02/22
par lesquelles ces derniers acceptent la modification proposée ;
Vu la décision d'abstention du conseil municipal de la commune de Voulmentin
concernant la modification statutaire de l’article 2 des statuts du syndicat ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Saint Maurice Etusson
concernant la modification statutaire de l’article 2 des statuts du syndicat ;
Vu l'absence de délibération des communes de Luzay et de Saint Aubin du Plain
relatives à la modification statutaire de l’article 2 du syndicat ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Ste Verge relative à l'adhésion de la
commune de Tourtenay au syndicat de voirie d'Argenton Château ;
Vu l’absence de délibérations de la commune de Genneton ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE :
Article 1 : Il est constitué entre les communes de Argentonnay, Loretz d'Argenton,
Val en Vignes, Coulonges Thouarsais, Geay, Genneton, Glénay, Luché Thouarsais,
Luzay, Pierrefitte, Saint Aubin du Plain, Sainte Gemme, Saint Maurice Etusson,
Thouars, Saint Varent, Sainte Verge, Tourtenay, Val en Vignes et Voulmentin un
syndicat d'entretien de voirie qui prend la dénomination de : syndicat de voirie du
secteur d'Argenton Château.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation de travaux ou la location de
matériel concourant à l'entretien du patrimoine communal, par exemple :
- entretien des chaussées,
- élagages des haies et des fossés de drainage,
- transport de matériaux,
- Signalisation horizontale,
- terrains de sport.
- cette liste n’est pas limitative.
Le syndicat intervient comme prestataire de service (travaux ou location nue)
à la demande des communes adhérentes. Des entités publiques non
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-10-00001 - arrêté portant adhésion de la commune de Tourtenay au syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château et modification statutaire 299adhérentes peuvent émettre la demande de travaux ponctuels: dans ces
conditions, Une convention de prestation de service devra être rédigée et des
tarifs spécifiques seront appliqués. Ces prestations extérieures doivent rester
marginales et limitées dans le temps par rapport à l’activité globale du
syndicat. Le syndicat ne peut pas intervenir pour des personnes privées.
Article 3 : Le siège du syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château est
fixé 2, route de Genneton, Le Breuil sous Argenton, 79150 ARGENTONNAY.
Article 4 : Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont
exercées par le trésorier de Bressuire.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de :
- deux délégués titulaires par commune adhérente ;
Pour les communes déléguées :
- Un délégué avec voix consultative ;
Pour les communes nouvelles :
- deux délégués titulaires,
- deux délégués suppléants n'ayant voix délibérative qu'en l'absence des
délégués titulaires,
Possibilité de nommer un représentant par commune déléguée ayant voix
consultative.
Article 7 : Le comité syndical élit un bureau composé de :
- Un président,
- deux vices-présidents,
- huit membres.
Article 8 _: La Sous-Préfète de Bressuire, M. le président du syndicat
intercommunal de voirie du secteur d'Argenton Château sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
° M. le directeur départemental des finances publiques,
. Mmes et MM. les maires des communes concernées
Bressuire, le 0/05 *
Pour la préfète et par délégation,
a Sous-Préfète,
Catherine LABUSSIÈRE
T9.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-10-00001 - arrêté portant adhésion de la commune de Tourtenay au syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château et modification statutaire 300PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-10-00001 - arrêté portant adhésion de la commune de Tourtenay au syndicat de voirie du secteur d'Argenton Château et modification statutaire 301