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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Aviation,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Octobre
2012
2012
—- 47
Parution
le lundi
8
octobre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LC
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-47
Octobre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2019
du
8
octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Castellane
Pol
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2020
du
8
octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Digne-les-Bains
Pg6
DIRECTION
DE
LA
SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1988
du
1°
octobre
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1141
qui
modifie
l’arrêté
préfectoral
n°
2010-830
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la
police
nationale
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
8
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1989
du
1”
octobre
2012
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-838
qui
modifie
l’arrêté
préfectoral
n°
2010-2243
portant
composition
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la
police
nationale
pg
10
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2012
du
5
octobre
2012
autorisant
l’organisation
d’une
manifestation
aérienne,
dans
le
cadre
de
la
Journée
de
la
Sécurité
Intérieure
le
mardi
9
octobre
2012,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
pg
12 SERVICE
DES
MOYENS
ET
DE
LA
MUTUALISATION
Service
Départemental
des
Systèmes
de l'information
et de la Communication
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1993
du
2
octobre
2012
portant
création
du
Comité
Départemetnal
de
Pilotage
de
l’Infrastructure
Nationale
Partageable
des
Transmissions
(INPT)
pg
16
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1984
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
la Motte-du
Caire-Turriers
pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1985
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
pg
22
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1985bis
du
28
septembre
2012
portant
projet
de
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
pg
25bis
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2003
du
4
octobre
2012
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l’Ubaye
pg
28
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2022
du
8
octobre
2012
de
reconnaissance
d’une
zone
tampon
vis-à-vis
d’Erwinia
amylovora,
agent
du
feu
bactérien
pg
36 |
4
_ #
=
et
ŒLR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour
P Administration
Départementale
Digne-les-Bains, le 8
octobre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-2019
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
je
décret
n°92-604
du
1”
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
L’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
14
septembre
2012,
publié
au
journal
officiel
du
15
septembre
2012,
nommant
Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-101
du
19
janvier
2011
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
CONSIDERANT
le
transfert
à la
sous-préfecture
de
CASTELLANE,
à titre
expérimental,
de
l'instruction
des
dossiers
de
manifestations
ou
compétitions
sportives
se
déroulant
dans
l’arrondissement
chef-
lieu,
sur
plusieurs
arrondissements
ou
interdépartementales
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
ARRETE
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur
Romieu
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92 36 72
00 — Fax
04
92 31
04 32
Horaires
d’ouverture
au publie
: de
8 h 30
à 11
h 30
et de 13 h 30 à 16 h 00
http:/www..alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
1 ARTICLE
1°*
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de
CASTELLANE,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
ressort
exclusif
de
cet
arrondissement,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
matières
suivantes
:
1
- Réglementation
:
Professions
:
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto-entrepreneurs,
artistes
libres).
Activités
diverses
sur la voie
publique
ou
les
lieux
publics :
e
les récépissés
et autorisations
relatives:
- aux
quêtes
sur
la voie
publique;
- à
toutes
manifestations
ou
compétitions
sportives
ou
non
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
ou
dans
des
lieux
autres,
dans
les
arrondissements
de
CASTELLANE,
de
DIGNE-LES-BAINS,
sur
plusieurs
arrondissements
ou
interdépartementales,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
terrestres
ou
non,
à moteur
ou
non,
à
l’exception
des
manifestations
pour
lesquelles
il
a
compétence
en
vertu
de
l’article
R331-10
du
code
des
sports.
- à l'organisation
de ball-trap.
Autres
réglementations
:
e
agrément
des
gardes
particuliers
institués
par
le
décret
du
20
messidor
an
IT
et
la
loi
du
3
brumaire
an
IV,
et
régis
par
la
loi
du
12
avril
1892
et
par
l’article
29
du
code
de
procédure
pénale,
e
dérogations
exceptionnelles
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
dérogations
relatives
aux
bals,
spectacles
et
autres
réjouissances
publiques
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
°
fermeture
des
débits
de
boisson
et
des
restaurants
ordonnée
au
titre
de
l’article
L
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique,
e
fermeture
administrative
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
d’aliments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnée
par
l’article
L
2215-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
°
fermeture
administrative
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnée
par
l’article
L
2215-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
d’associations,
e
autorisations
de
loterie,
°
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
de
jugements
d’expulsion
domiciliaire,
e
récépissés
de
déclaration
de
liquidation,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L
581-26
à
L
581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« Protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
— Publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
».
2 2
- Administration
générale
et
administration
locale
:
e
délivrance
des
cartes
nationales
d’identité,
e
délivrance
des
laissez-passer
pour
mineurs
de
moins
de
15
ans,
e
délivrance
des
cartes
d’identité
des
maires,
e
délivrance
des
livrets
de
circulation,
livrets
spéciaux
de
circulation
et
carnets
de
circulation,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
e
autorisations
:
- d'établissement,
de
suppression
ou
de
changement
des
foires
et
marchés
autres
que
les
simples
marchés
d’approvisionnement,
- de
création,
d’agrandissement,
de
transfert
et
de
fermeture
de
cimetières,
- d’inhumation
de
corps
dans
les
propriétés
privées.
e
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
et
laissez-passer
mortuaires,
e
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
°
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêtés
prescrivant
l’enquête,
désignation
du
commissaire-enquêteur
et
tous
les
actes
de
procédure),
e
arrêtés
portant
création
des
Commissions
Syndicales
chargées
de
l’administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
de
l’arrondissement,
e _
récépissés
de
déclaration
de
constitution
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires,
e
mises
en
demeure
adressées
à l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
au
maire,
pris
en
application
de
l’article
L
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la
salubrité,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques,
e
lettres
d’observations
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
de
légalité
des
délibérations,
arrêtés,
actes
et
conventions
émanant
des
autorités
et
assemblées
dans
le
cadre
de
l’administration
des
communes
et,
lorsqu'ils
ont
leur
siège
dans
l’arrondissement,
de
leurs
établissements.
°
lettres
d’observations
et
recours
gracieux
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
de
légalité
sur
les
actes
émanant
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
associations
foncières
de
remembrement.
À
l'exclusion
de
la
saisine
des
juridictions
administratives
et
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes. 3
- Divers
:
-
engagement
des
dépenses
et
service
fait
du
centre
de
coût
«sous-préfecture
de
CASTELLANE
PRFSP02004
».
ARTICLE
2
:
3 À
compter
du
8
octobre
2012,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
à
l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
missions
transversales
de
nature
départementale
qui
ont
été
confiées
à
la
sous-préfecture
de
CASTELLANE
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de
CASTELLANE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée,
à
titre
de
suppléance,
par
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE
d
:
Concurremment
avec
Monsieur
Didier
BERNARD,
délégation
est
donnée
à
Madame
Patricia
VIAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture,
pour
signer
toute
correspondance
courante
avec
les
maires,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers,
les
décisions
et
documents
administratifs
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et/ou
la
délivrance
des
titres
suivants
:
e
cartes
nationales
d’identité,
e
laissez-passer
pour
mineurs
de moins
de
15
ans,
°
délivrance
des
livrets
de
circulation,
livrets
spéciaux
de
circulation
et
carnets
de
circulation,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
pour
les
personnes
rattachées
à une
commune
située
dans
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
°
délivrance
des
attestations
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
de
déclaration
d’exercice
de
l’activité
de
revendeur
d’objets
mobiliers,
e
récépissés
de
déclaration
et
cartes
de
marchand
non
sédentaire
(auto
entrepreneurs
et
artistes
libres),
e
récépissés
de manifestation
ou
compétition
sportives,
e
à l'organisation
de ball-trap
e
récépissé
de
création,
de
modification
et de
dissolution
des
associations,
e
autorisations
de transport
de corps
en dehors
du territoire métropolitain,
e
autorisations
de
crémation
ou
d’inhumation
au-delà
du
délai
de
6 jours,
e
accusés
de
réception
prévus
par
l’article
19
de
la
loi
du
12
avril
2000
et le
décret
du
6 juin
2001
e
engagement
des
dépenses
et
service
fait
du
centre
de
coût
« Sous-préfecture
de
CASTELLANE
PRFSPO2004
»
4 ARTICLE
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Didier
BERNARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Patricia VIAL
pour
les matières
prévues
aux
articles
2 et 3, à l’exception
des:
e
autorisations
de concours
de la force publique
pour
l’exécution
de jugements,
e
fermetures
administratives
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
d’aliments
assemblés
ou
préparés
sur
place,
ordonnées
par
l’article
L
2215-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
fermetures
administratives
des
établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée
ordonnées
par
l’article
L2215-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
e
mises
en
demeure
adressées
à
l’autorité
municipale
et
arrêtés
de
substitution
du
maire
pris
en
application
de
l’article
L 2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
maintenir
la salubrité,
la sûreté
et la tranquillité
publiques,
e
lettres
d'observation
et recours
gracieux
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
et budgétaire,
e
actes
relatifs
à
la
procédure
administrative
prévue
en
application
des
articles
L
581-26
à
L
581-33
du
titre
VIII
du
code
de
l’environnement
« Protection
du
cadre
de
vie
—
chapitre
unique
— Publicité,
enseignes
et pré
enseignes
».
e
arrêtés
constitutifs
de
la
Commission
Départementale
d’Organisation
et
de
Modernisation
des
Services
Publics,
de
la
Commission
Départementale
de
Présence
Postale
Territoriale
et
du
Conseil
Départemental
de
l’Education
Nationale.
ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de
CASTELLANE,
avec
compétence
territoriale
sur
l’ensemble
du
département,
pendant
les
périodes
où
il
assure
la
permanence
du
corps
préfectoral
à
l’effet
de
prendre
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence.
ARTICLE
7 :
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2012-556
du
15
mars
2012,
2012-1660
du
23
juillet
2012
et 2012-1859
du
30
août
2012
désignant
Mme
Sylvie
ESPECIER,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette
pour
assurer
l’intérim
des
fonctions
de
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE
et lui
donnant
délégation
de
signature
à cet
effet
sont
abrogés
à compter
du
8
octobre
2012
date
d’entrée
en
vigueur
du présent
arrêté.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELLANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Michel
PAPAUD
5 Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Secrétariat
Général
pour l’ Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le 8
octobre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-2020
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Afpes-de-Haute-Provence,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
DIGNE-LES-BAINS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le décret n°92-604
du
1° juillet
1992,
modifié,
portant charte de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la République
du
27
septembre
2010
nommant
Madame
Sylvie
ESPECIER,
inspectrice
de
j’éducation
nationale
détachée
en
qualité
de
Sous-préfète,
Sous-
préfète
de BARCELONNETTE
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
14
septembre
2011
nommant
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
18
novembre
2011
nommant
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
administrateur
civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
14
septembre
2012
nommant
Monsieur
Didier
Bernard,
sous-préfet,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CASTELLANE,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél
04
92
36
72
00
— Fax
04
92
31
0432
.
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8 h 30
à 11 h 30
et de
13 h 30
à 16 h 00
http://www..alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
6 ARRETE
ARTICLE
L°* :
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
l’effet
de
signer,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
concernant
l’exercice
des
attributions
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
à l’exception
:
-
des
élévations
de
conflits
devant
le
Tribunal
des
Conflits
;
-
des
mesures
de
réquisition
prises
en
vertu
de
la
loi
du
11
juillet
1938
;
-
des
réquisitions
du
comptable
public
et
des
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Préfet,
sa
suppléance
est
exercée
de
droit
par
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture.
Délégation
lui
est donnée
pour
signer,
dans
ce
cadre,
tous
actes
au nom
du
Préfet.
ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par Monsieur
Didier
BERNARD,
Sous-préfet
de l’arrondissement
de CASTELLANE.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
de
Monsieur
Didier
BERNARD,
Secrétaire
Général
adjoint,
Sous-préfet
de
arrondissement
de
CASTELLANE,
la
délégation
de
signature
accordée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
à Monsieur
Rodrigue
FURCY
sera
exercée
par
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
FORCALQUIER.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
de
Monsieur
Didier
BERNARD,
Secrétaire
Général
adjoint,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELLANE,
et
de
Monsieur
François
AMBROGGIANI,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
FORCALQUIER,
la
délégation
de
signature
accordée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY
sera
exercée
par
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE.
Article
4 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY
est abrogé
à compter
du
8 octobre
2012
date
d’entrée
en vigueur
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
MICHEL
PAPAUD
7 CABINET
DU
PRÉFET
VU VU VU VU VU SUR
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
|
an4®
Digne-les-Baïins,
le
=
QC.
20e
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
|58&
modifiant
l'arrêté préfectoral
n°2012-1141
qui
modifie
l'arrêté
préfectoral
n°2010-830
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la police
nationale
dans
le
département
des
Alpes
de Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat
;
la loï n°
95-73
du 21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif aux
comités
techniques
paritaires ;
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les établissements
publics
de
l'Etat
;
l'arrêté
interministériel
du
8
octobre
2009
fixant
les
modalités
des
consultations
des
personnels
organisées
en
vue
de
déterminer
la
représentativité
des
organisations
syndicales
au
sein
des
comités
techniques
paritaires
départementaux
des
services
de
la
police
nationale ;
l'arrêté
n°2010-830
du
15
avril
2010
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la police
nationale
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
l'arrêté
n°
2012-1141
du
29
mai
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2010-830
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la police
nationale
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
les
les nouvelles
désignations
de représentants
apportées
le
18
septembre
2012
par les
syndicats
Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
;
proposition
de
la Directrice
de
la sécurité
et des
services
du
Cabinet .
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Ammw.alpes-de-haute-provence.pref.aqouv.fr
8 ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
: L'article
2 — b - de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1141
du
29
mai
2012
susvisé
est
modifié
comme
suit:
me
né mé oem
SILGES
ATTRIBUES
AUX
REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
ACTIFS
@
Siège
attribué
de
droit
au
scrutin
majoritaire
aux
représentants
du
corps
d'encadrement
et
d'application
LIRE
:
Titulaire
:
M.
Gérard
GASCO
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATST
et SIAP)
Suppléant
:
Mme
Charlène
PERINI
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et SAP)
+
Sièges
attribués
au
scrutin
à
la
représentation
proportionnelle
aux
représentants
de
l'ensemble
des personnels
actifs LIRE
:
Titulaire
:
M.
Didier
GRASSOUS
(Aïhance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATSI
et SIAP)
Suppléant
:
M.
David
JUMETZ
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATST
et SIAP)
Titulaire:
M.
Stéphane
GUILLOU
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et SIAP)
Suppléant
:
M.
Bernard
FAUDON
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATSI
et SIAP)
ARTICLE
2
: Le
reste
est sans
changement.
ARTICLE
3
:
La
Directrice
de
la
sécurité
et
des
services
du
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et dont
copie
sera
transmise
à chacun
des
membres
du
comité.
Jean Michel PAPAUD
9 EX
‘|
er d
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012 - |S8S
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2012-838
qui
modifie
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2243,
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la
police
nationale
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat,
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
relatif
à
l’hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique,
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
notamment
ses
article
53
et
54,
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat,
les
résultats
du
scrutin
des
25,
26,
27
et
28
janvier
2010
des
élections
professionnelles
au
comité
technique
paritaire
départemental
de
la
police
nationale,
constatés
par
procès-verbaux,
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1646
du
4
août
2010
fixant
le
nombre
de
sièges
de
représentants
titulaires
attribués
à
chaque
organisation
syndicale
appelée
à
siéger
au
comité
d’hygiène
et
de
sécurité
départemental
de
la
police
nationale,
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2243
du
17
novembre
2010
modifié
fixant
la
composition
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
départemental
de
la
police
nationale,
l'arrêté
préfectoral
n°2012-838
du
16
avril
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2243
modifié,
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiene,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la
police
nationale,
les
nouvelles
désignations
de
représentants
apportées
le
18
septembre
2012
par
les
syndicats
Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 0492
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http//Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
10 D
D 2
mt de
nt 0
M
ON nt
PM
D
M
mg
mm
ARRETE
:
Article
TL
: L'article
er
-2°-
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-383
du
16
avril
2012
susvisé
est
modifié
comme
suit
: =
=
Sièges
attribués
aux
représentants
des
personnels
actifs
:
m
Siège
attribué
de
droit
au
scrutin
majoritaire
aux
représentants
du
corps
d'encadrement
et
d'application,
LIRE
:
Titulaire
:M.
Gérard
GASCO
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Suppléant
:M.
Stéphane
GUILLOU
(Aïliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
m
Sièges
attribués
au
scrutin
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
aux
représentants
de
l'ensemble
des
personnels
actifs,
LIRE
:
Titulaire
:M.
Didier
CRASSOUS.
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Suppléant
:M.
Jérôme
MUHL
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Article
2
: Le
reste
est sans
changement.
Article
3
:La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chaque
représentant
des
organisations
syndicales,
affiché
dans
les
services
de
police,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Digne
les Bains,
le
e 1
GCi.
2032
pr Michel PAPAUD
Page
2
11 Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2012 - Ze42
autorisant
l’organisation
d’une
manifestation
aérienne,
dans
le cadre
de
la Journée
de
la Sécurité
Intérieure
le mardi
9 octobre
2012,
sur
le territoire
de
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS
Hate
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’aviation
civile,
Vu
le décret
n°
95.604
du
6 mai
1995,
relatif aux
aérodromes
et autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères, Vu
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation générale, Vu
l'arrêté
du
4 avril
1996,
relatif aux
manifestations
aériennes,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l’arrêté préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodrigue
FÜURCY,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
présentée,
pour
le
compte
du
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
le
13
septembre
2012,
par
Mme.
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
aux
fins
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
manifestation
aérienne,
le mardi
9
octobre
2012
entre
9 h
et
13h,
dans
le
cadre
de
Ia Journée
de
la
Sécurité
Intérieure,
sur le territoire
de
la commune
de
DIGNE-LES-BAINS,
Vu
l'autorisation
de
Monsieur
le
Maire
de
DIGNE-LES-BAINS,
en
date
du
13
septembre
2012
et
son
arrêté
n°12.728
en
date
ler
octobre
2012
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
à
l’occasion
de
cette journée,
Vu
l’avis
de Monsieur
le Directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
en date
du
2 octobre
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
en
date
du
14
septembre
2012,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36 72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à F1h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
12 Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
de
l’ Aviation
Civile
Sud
Est,
en date
du
27
septembre
2012,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
en
date
du
27
septembre
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des Alpes de Haute — Provence,
_ARRÊTE:
ARTICLE
ler
—
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
est
autorisée,
pour
le
compte
du
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
organiser
des
démonstrations
d'hélitreuillage,
dans
le
cadre
de
la
Journée
de
la Sécurité
Intérieure,
le mardi
9 octobre
2012,
entre
9 h et
13
h,
sur
le
site
de
la Bléone
(entre
le grand
pont
et le Pont
beau
de
Rochas)
à DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE
2
-L'organisateur
devra
veiller
au
respect
de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes.
ARTICLE
3
-Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
du
4
avril
1996,
la
composition
du
Comité
d’Organisation
et de
Contrôle
sera
la suivante :
Directeur
des
vols
: Monsieur
Sylvain
COUSIN
Les
mesures
de
sécurité
en
zone
réservée
et
en
zone
publique,
ainsi
que
les
moyens
de
secours,
seront
assurées
par
les
services
d'Etat.
L'arrêté
municipal
n°12.728
en
date
du
ler
octobre
2012
susvisés
fixera
les
conditions
de
circulation
et de
stationnement
à l'occasion
de
cette journée.
L'appareil
utilisé sera un hélicoptère
EC
145
immatriculé
F-MJBH
de
la Section
aérienne
de
la Gendarmerie
de
Digne-les-Bains.
ARTICLE
4
- Les
démonstrations
d'hélitreuillage
se
dérouleront
au
dessus
du
lit
de
la
Bléone
à
la
verticale
d'un
point
centré
à
la
fois
entre
les
deux
ponts
et
entre
les
deux
rives.
Ils
se
feront,
au
minimum,
à une
distance
de
150
mètres
du
public
et à une
hauteur/sol
de
30
mètres.
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
de
l'hélicoptère
s'effectueront
par
le
sud
de
la
Bléone,
Le
survol
de
personnes
ou
d'habitations
en-dessous
des
hauteurs
réglementaires
sera
interdit.
Il n'y
aura
aucune
présence
humaine
dans
un
couloir
de
50
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
trajectoire
de
l'hélicoptère.
Toute
circulation
sur
le pont
« Beau
de
Rochas
» sera interrompue
lors
des
phases
d’arrivée
et de
départ
de
l’appareil.
ARTICLE
5 - Le
pilote
s'assurera
que
la force
et la direction
du
vent
lui permettent
d'utiliser
ces
deux
trouées
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité,
compte
tenu
des
performances
de
sa machine.
13 ARTICLE
6 - Un
service
d'ordre
veillera
à ce
que
la zone
de
démonstration
soit vide
de
toute
présence
humaine
dans
un
rayon
minimal
de
50
mètres.
A
cet
effet,
l'accès
au
lit de
la Bléone
sera
interdit
au
public.
La zone
réservée
à la démonstration
sera délimitée
par des barrières
métalliques.
Seul
le personnel
strictement
indispensable
à la réalisation
de
la démonstration
aura
accès
à
———
———.
cette
ZONE.
—
0.
*
..
=
=——
=
_
.
.
a
Le
survol
du
public
sera
strictement
interdit.
A
tout
moment,
le pilote
devra
être
en
mesure
d'effectuer
un
atterrissage
d'urgence
dans
une
zone
dégagée
sans
risque
pour
les tiers
au
sol.
Des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie,
adaptés
au
type
d’aéronef
utilisé
et
servis
par
des
personnels
qualifiés,
devront
être mis
en place par l’organisateur.
Un
accès
sera laissé libre en permanence
aux
services
de secours.
Le
directeur
des
vols
devra
interrompre
le déroulement
de
la démonstration
si les
conditions
de sécurité ne
sont plus respectées.
Tout
accident
ou
incident
devra
immédiatement
être
signalé
à
la
Brigade
de
Police
Aéronautique
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
(DZPAF
SUD)
(tél.
04.42.95.16.59)
ou
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
à
la
salle
d’information
et
de
commandement
de la DZPAF
SUD
(tél.
04.91.53.60.90).
ARTICLE
7
-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la présente),
- soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à Monsieur
le
Ministre
d’Etat,
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
et
de
l Aménagement
durables,
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
- 50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
- 22/24,
rue
de
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
8 -
- Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
- Monsieur
le Maire
de
DIGNE-LES-BAINS,
- Monsieur
le Directeur
de
|’ Aviation
Civile
Sud-Est
— B.P.2-
Aéroport
13727
Marignane
Cedex ,
- Monsieur
le Directeur
zonal
de la Police
aux
Frontières
- Brigade
de Police Aéronautique
B.P.
30249
- 13308
Marseille
Cedex
14,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié à
:
- Madame
Marie-Pervenche
PLAZA
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
8, rue
du
Docteur
Romieu
- 04016
DIGNE-les-BAINS
14 dont
copie
sera
transmise
à:
- Monsieur
le Capitaine,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
Marseille
- Provence
N°2
Aéroport
- 13727
Marignane
Cedex
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- Monsieur
le Colonel, Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence
= Madame
le Chef
du
Service
intermimstériel
de
Défense
et de Protection
Civiles,
et dont un exemplaire
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
15 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité ———_
ee
—s
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le
æ
?
f Ç ï.
2012
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
ARRETE
PORTANT
CREATION
DU
COMITE
DEPARTEMENTAL
DE
PILOTAGE
DE
L'INFRASTRUCTURE
NATIONALE
PARTAGEABLE
DES
TRANSMISSIONS
(INPT)
u®
042
=
1993
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
et
notamment
l'article
9,
Vu
le
décret
n°
2006-106
du
3 février
2006
relatif
à l'intéropérabilité
des
réseaux
de
communication
radioélectriques
des
services
publics
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile,
et
notamment
l'article
12,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
11
janvier
2012
nommant
Mr
Michel
PAPAUD
préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
CONSIDERANT
Les
usages
multiples
désormais
réellement
supportés
par
l'infrastructure
nationale
partageable
pour
les
transmissions
(INPT)
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
réseau
de
base
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
des
interconnexions
avec
le
réseau
national;
Le
rôle
fondamental
de
l'INPT
dans
le
fonctionnement
opérationnel
des
services
recourant
au
quotidien
à ses
ressources,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
{a
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE
Article
1er
:il
est
créé
auprès
du
Préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
un
comité
départemental
de
pilotage
de
F'INPT;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax :
04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
Nip/Avww.alpes-de-haute-provence pref.gouv.fr
16 Article
2
:Le
comité
départemental
de
l'INPT
est
chargé
de
proposer,
sur
la
base
d'indicateurs
fournis
par
le
préfet,
les
règles
techniques
d'exploitation
applicables
en
fonctionnement
régulier
ainsi
que
lors
des
situations
de
crise,
afin de
gärantir
à chaque
service
utilisateur
l'allocation
minimale
de
ressources
radioélectriques
nécessaires
à l'accomplissement
de
ses
Missions;
Article
3
:Le
comité
départemental
de
l'INPT
est
composé
des
représentants
des
services
utilisateurs.
Afin
d'améliorer
la
communication
interne,
ils
sont
regroupés
au
sein
de
3
collèges,
chargés
chacun
de
représenter
les
intérêts
des
parties
concernées
:
—
collège
constitué
des
forces
de
l'ordre :
Monsieur
le commandant
du Groupement
de Gendarmerie
des Alpes-de-Haute-
Provence,
ou
son représentant;
Monsieur
le Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
des Alpes-de-Haute-
Provence,
ou
son représentant;
—
collège
constitué
des
services
de
sécurité
civile
:
- Monsieur
Le Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et Secours
des Alpes-de-
Haute-Provence - Monsieur
le Médecin-Chef
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
—
collège
constitué
des
services
coordinateurs
zonaux
et
départementaux
:
- Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
- Monsieur
le
Directeur
du
Service
de
la
Zone
Sud
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
ou
son
représentant;
- Monsieur
le
Chef
du
Service
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication,
ou
son
représentant;
- Madame
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
ou
son
représentant.
—
Article
4
:Toute
personne
qualifiée
pourra
être
invitée
à participer
aux
travaux
de
ce
comité,
notamment
:
—
- Monsieur
le
président
du
Conseil
Général,
ou
son
représentant,
- Monsieur
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
DIGNE-LES-BAINS,
siège
du
SAMU,
ou
son
représentant.
- Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(DT
ARS)
ou
son
représentant, -
Monsieur
le
Directeur
Inter-Régional
des
Services
Pénitentiaires,
ou
son
représentant;
- Monsieur
le
Chef
de
District
04-05
de
la
Direction
Inter-Régionale
des
Routes
Méditerranée
(Dir
Med)
ou
son
représentant.
—
Article
5 :
Le
comité
départemental
de
l'INPT
se
réunit
une
fois
par
an
à l'initiative
du
préfet.
Il
pourra
se
réunir
exceptionnellement
à la
demande
de
l'un
de
ses
membres
pour
examiner
un
problème
particulier.
_
Article
6
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
mesdames
et
Page
2
17 messieurs
les chefs
de
service
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
—
Le
Préfet,
APM Michel PAPAUD Page 3
18 —
|
MX
y
th
1
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des
libertés publiques
et des
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012- 44
$4
portant projet de modification
du périmètre
de
la communauté
de
communes
de
la Motte-du-Caire-Turriers
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
5210-1-1
et
L.
5211-1
8.
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales.
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
60.
Vu
_le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-3126
du
05
décembre
2008
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire-Turriers.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Considérant
que
les
communes
de
Curbans
et
de
Thèze
n'appartiennent
à
aucun
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
19 Considérant
que
le
projet
de
périmètre
obj
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un projet
et
du
présent
arrêté
concourt
à la
création
d'un
espace
de
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETE
:
Article
Ler
:le
projet
de
périmètre
de
la
future
communauté
de
communes
réunit
l'actuelle
communauté
de
communes
de
la
Motte-du-Caire
-Turriers
qui
regroupe
les
communes
suivantes
:
Communauté
de
communes
la
Motte-du-Caire-Turriers
E
La
Motte-du-Caire
Melve
Turriers
Sigoyer
Bayons
Le
Caire
Claret
Gigors
Clamensane
Faucon-du-Caire
Nibles
Valavoire
| Châteaufort
Ainsi
que
les
communes
de
Thèze
et
de
Curbans.
Article
2
:le
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
maintenu
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Motte-du-Caire.
Article
3:
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
II
de
la
loi
du
16
décembre
2010,
le
présent
arrêté
de
projet
de
périmètre
sera
notifié
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
intéressé
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
ce
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
A
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
l'organe
délibérant
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Articles
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
°__
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Page
2
20 Article 5
:
°
Le
Secrétaire
Général
de
Ia Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
°
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'État dans
le département
des Alpes-de-Haute-Provence. Fait
à Digne-les-bains,
le
?
8
SEP,
2017
Le
Préfet
Page
3
21 4
l
À
ET
ESS
Liberté
« Égalité
«* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des
collectivités
ocales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012- 44 Ÿ$
portant projet de modification
du périmètre
de
la communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5210-1-1
et L.5211-18.
Vu
la loi n°2004-809
du
13 août 2004
relative aux
responsabilités
et libertés locales.
Vu
Ja
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
60.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements.
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2001-2905
du 26
novembre
2001
portant transformation
du
district de
la
Moyenne
Durance
en communauté
de
communes.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Considérant
que
la
commune
des
Mées
n'appartient
à
aucun
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre.
Considérant
qu'il
existe
une
discontinuité
territoriale
entre
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
et la commune
de Peipin.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— TL
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
22 Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Considérant
que
le
projet
de
périmètre
objet
du
présent
arrêté
concourt
à la
création
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un projet
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETE
:
Article
1er
:le
projet
de
périmètre
de
la
future
communauté
de
communes
rattache
la
commune
des
Mées
à
l'actuelle
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
qui
regroupe
les
communes
suivantes
:
Communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance
Château-Arnoux-Saint-Auban
L'Escale
Peyruis
Mallefougasse-Augès
Malijai
Ganagobie
Volonne à l'exception
de
la
commune
de
Peipin
qui
est
retirée
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
Moyenne-Durance.
Article
2 :
le
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
maintenu
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban.
Article
3:
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
II
de
la
loi
du
16
décembre
2010,
le
présent
arrêté
de
projet
de
périmètre
sera
notifié
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressé
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
ce
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
l'organe
délibérant
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
: le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
°
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Page
2
23 Article
6 :
°
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
*
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Fait
à Digne-les-bains,
le
&
8
SEP,
?n12.
Michel
PAPAUD.
Page
3
24 Liberté
«
Liberté
« Égalité
+ Fraternité Marmali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des libertés publiques
et des
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
448$
hrs
portant projet
de modification
du périmètre
de
la communauté
de
communes
de
Lure-Vançon-Durance
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les articles
L.
5210-1-1
et L.
5211-18.
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales.
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
60.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-1191
du
30
mai
2005
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Considérant
qu'il
existe
une
discontinuité
territoriale
entre
la
commune
de
Peipin
et
son
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'arrêté
n°2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
il
doit
être
procédé
à
l'intégration
la
commune
de Peipin
dans
le périmètre
de
la communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http: {/www.alpes-de-haute-provence
pref gouv.fr
25 Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Considérant
que
le
projet
de
périmètre
objet
du
présent
arrêté
concourt
à la
création
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETE
:
Article
1er
:le
projet
de
périmètre
de
la
future
communauté
de
communes
réunit
l'actuelle
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
qui
regroupe
les
communes
suivantes
:
Communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance
Aubignosc
Montfort
Salignac
Sourribes
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Article
2
:est
proposée
l'intégration
de
la
commune
de
Peipin
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Lure-Vançon-Durance.
Article
3
:le
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
maintenu
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Salignac.
Articles
4:
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
IT
de
la
loi
du
16
décembre
2010,
le
présent
arrêté
de
projet
de
périmètre
sera
notifié
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressé
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
ce
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
l'organe
délibérant
et
les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
°
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Page2
26 Article
6:
°
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
°
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Fait
à Digne-les-bains,
le
9
8
SEP,
201?
Le
Préfet
Page
3
27 EX
Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des
libertés publiques
et des
collectivités locales
Pôle juridique interministériel Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-2003
du
04/10/2012
portant
modification
statutaire
de la communauté
de
communes
de
la vallée
de
l'Ubaye.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5211-25-2
et
L5211-17.
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales.
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements.
Vu
l'arrêté préfectoral
n°92-2750
en
date
du
31
décembre
1992
portant
création
de la communauté
de
communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
».
Vu
la
délibération
n°
2012/48
du
24/05/2012
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
par
laquelle
le
conseil
communautaire
décide
de
la
modification
de
ses
statuts
concernant
la
compétence
« le
scolaire
et
l'extra-scolaire
».
Vu.
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Larche
(09/06/2012),
de
Saint-Paul-sur-
Ubaye
(18/06/2012),
d'Enchastrayes
(n°40/2012
du
22/06/2012),
de
Saint-Pons
(27/06/2012),
de
Barcelonnette
(n°84/2012
du
04/07/2012)
de
Pontis
(n°
32/2012
du
06/07/2012
de
Faucon
de
Barcelonnette
(09/07/2012),
de
la
Condamine-Chatelard
(n°5/2012
du
12/07/2012},
de
Méolans-Revel
(12/07/2012)
et
de
Meyronnes
(25/08/2012)
approuvant
la
modification
de
la
compétence
« le
scolaire
et
l'extra-scolaire
».
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMHEU
- 64916
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX.
Tél.
: G4 92
26
72
60
Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à F1h30
et de
13h30
à
16h00
Blipi/wwaw alpes-de-haute-provence pref gouv.fr
28 Vu
la
délibération
n°2012/49
du
24/05/2012
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
par
laquelle
le
conseil
communautaire
décide
de
la
modification
de
ses
statuts
concernant
la
compétence
« Environnement
».
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Larche
(09/06/2012),de
Saint-Paul-sur-
Ubaye
(18/06/2012),
de
Saint-Pons
(n°6
du
27/06/2012),
de
Barcelonnette
(n°85/2012
du
04/07/2012),
de
Pontis
(
n°32/2012
du
06/07/2012),
de
Faucon
de
Barcelonnette
(09/07/2012),
de
la
Condamine-Chatelard
(n°
5/2012
du
12/07/2012)
de
Méolans-Revel
(12/07/2012)
approuvant
la
modification
de
la
compétence
«
Environnement
».
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
délibération
du
conseil
communautaire,
la
décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jausiers,
d'Uvernet-
Fours,
des
Thuiïles
et
du
Lauzet-Ubaye
relatif
à
la
modification
de
la
compétence
«
le
scolaire
et
l'extra-scolaire
»,
est
réputée
favorable.
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
délibération
du
conseil
communautaire,
la
décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
J ausiers,
d'Uvernet-
Fours,
des
Thuïles,
du
Lauzet-Ubaye,
de
Meyronnes
et
d'Enchastrayes
relatif
à la
modification
de
la
compétence
« Environnement
»
est
réputée
favorable.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARRETE
:
Article
Ler
:la
communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence
« le
scolaire
et
l'extra-scolaire
»,
définie
comme
suit
:
1-
L'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
la
signature
d’un
Contrat
Educatif
Local
à l’attention
des
écoliers,
collégiens
et
lycéens
concernant
les
activités
extra-scolaires
et
péri-scolaires
ou
tout
autre
dispositif
venant
à y
être
substitué.
2-
L'organisation
d’un
voyage
annuel
de
fin
d’année
regroupant
tous
les
élèves
des
classes
de
CM?
de
la
vallée.
3-
Les
aides
financières
aux
associations
sportives
de
La
Cité
A.Honnorat
et
à la
section
ski
études
de
ce
même
établissement.
4-
Le
recrutement
d’un
moniteur
de
ski
mis
à
disposition
de
la
Cité
A.Honnorat
pour
sa
section
ski
études.
5-
Soutien
à
la
politique
de
la
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
(3
à
12
ans)
et
prise
en
charge
des
ALSH
des
3
à 12
ans.
Article
2
:la
communauté
de
communes,
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence
« Environnement
»,
définitecomme
suit
:
1-
L'étude,
la
mise
en
place
et
la
gestion
d’un
système
de
management
environnemental
territorial
visant
à
la
coordination
et
à
l’amélioration
continue
des
actions
de
valorisation
de
l’environnement
dans
le
cadre
d’une
stratégie
intercommunale
de
développement
durable.
2-
L'élaboration
d’une
charte
d'aménagement
et
d’environnement
paysager
sur
le
territoire
Page2
29 communautaire.
3-
L'élaboration
d’une
Charte
de
signalisation
d’informations
locales
sur
le
territoire
communautaire.
4-
L'aménagement,
la valorisation,
la requalification
paysagère
des
entrées
Est
et Ouest
de
la
Vallée
de
l’Ubaye,
de
la
zone
industrielle
de
Saint-Pons,
compte
tenu
de
son
positionnement
géographique
sur l’axe
routier
structurant
de
la vallée
(CD900),
des
abords
de
l’aérodrome
en bordure
du
CD900,.
5- L’assainissement
collectif à l'exclusion
des
réseaux
d’eaux
pluviales.
6- L’assainissement
autonome.
7-
La
collecte,
le
traitement
et
le
transport
des
ordures
ménagères
au
sens
de
l’article
L2224-13
du
CGCT.
8-
La
collecte,
le
stockage,
le
transport
et la
valorisation
des
déchets
issus
du
tri
sélectif
et
des
colonnes
mises
en place
à cet
effet.
9- La
création,
la gestion
et l’exploitation
de déchèteries
et de dépôts
autorisés.
10-
Étude
coordonnée
des
plans
communaux
de
sauvegarde
et des
Documents
d'Information
Communale
sur
les Risques
Majeurs
(DICRIM).
Article
3
:les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
sont
modifiés
en
conséquence
et
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'ils
fi gurenf
en
annexe
du
présent
arrêté.
Articles
4
:l'arrêté
n°2006-3446
du
06
décembre
2006
est
abrogé.
Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
1 ‘Ubaye,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence,
et
notifié
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
lUbaye.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
généra
Rodrigue
FURCY.
Page
3
30 Annexe
à l’arrêté
préfectoral
n°2012-
200
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
L’UBAYE
ARTICLE
1
: Composition
- Dénomination
Les
communes
de
BARCELONNETTE,
LA
CONDAMINE,
ENCHASTRAYES,
FAUCON-DE-BARCELONNETTE,
JAUSIERS,
LARCHE,
LE
LAUZET-SUR-UBAYE,
MÉOLANS-REVEL,
MEYRONNES,
PONTIS,
SAINT-
PAUL-SUR-UBAYE,
SAINT-PONS,
LES
THUILES,
ET
UVERNET-FOURS
forment
une
communauté
de
communes
dite
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLÉE
DE
L'UBAYE.
ARTICLE
2
: Siège
de
la
communauté
de
communes
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Ubaye
est
fixé
à la
Maison
de
la
Vallée
- 4
avenue
des
trois
frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette.
ARTICLE
3
:
Représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
de
communauté
de
communes Chaque
commune
est représentée
au
sein
du
conseil
de
communauté
de
communes
par
:
- un
délégué
titulaire,
- un
délégué
titulaire
supplémentaire
pour
la tranche
démographique
de
1 à
1.500
habitants,
-
un
délégué
titulaire
supplémentaire
pour
la
tranche
démographique
de
1.501
à
3.000
habitants, -
un
délégué
titulaire
supplémentaire
pour
la
tranche
démographique
de
3.001
à
4.500
habitants, Le
conseil
de
communauté
comprend
donc
30
membres,
soit
4
délégués
pour
la
commune
de
Barcelonnette,
et
2
délégués
pour
les
autres
communes.
Chaque
commune
désignera
des
suppléants
respectifs
aux
délégués
titulaires
appelés
à siéger
au
conseil
de
communauté.
Ces
suppléants
auront
voix
délibérative
au
conseil
de
communauté
en
cas
d’empêchement
de leur
titulaire respectif.
Les
délégués
titulaires
et
suppléants
de
la
commune
seront
élus
par
leur
conseil
municipal
conformément
aux
articles
L5211-6
et
L5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
1/5
31 Territoriales
(CGCT).
La
durée
de
leur
mandat
est
celle
prévue
par
l’article
L5211-8
du
CGCT. ARTICLE
4
:Administration
et
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes
À)
Fonctionnement
du
conseil
de
communauté
Ce
fonctionnement
est
soumis
aux
articles
L5211-1
et
suivants
du
CGCT.
B)
L’exécutif
de
la
communauté
de
communes
L’organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes
est
le
Président.
Les
règles
applicables
à
son
élection
sont
celles
prévues
à
l’article
L5211-2
et
L2122-7
du
CGCT. Son
rôle
et
ses
pouvoirs
sont
ceux
prévus
à l’article
L5211-9
du
CGCT.
€)
Le
bureau
de
la
communauté
de
communes
Le
bureau
est
composé
du
président
de
la
communauté
de
communes,
de
sept
vice-présidents,
et
de
sept
autres
membres.
ARTICLE
5
:Compétences
de
la
communauté
de
communes.
La
Communauté
de
communes
exercera
les
compétences
ci-après
:
A)
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
:
Aménagement
de
l’espace
Sont
d’intérêt
communautaire
:
l-
L'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
sur
le
territoire
communautaire
tel
que
prévu
aux
articles
L122-1
à
L122-19
du
Code
de
l'Urbanisme.
2-
L'élaboration
d’un
schéma
local
de
développement
numérique
du
territoire
communautaire.
3-
L'étude,
la mise
en
œuvre,
la gestion
et l’exploitation
des
réseaux
de
communication
à
haut
et très
haut
débit,
ou
autres
solutions
alternatives
sur le territoire
communautaire.
4-
Les
études,
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
place
et
à
la
gestion
d’un
Système
d’Informations
Géographiques
sur
le territoire
communautaire.
5-
L'aménagement
et
la
desserte
télévision
dans
la
vallée,
la
gestion
et
l’entretien
de
ces
réseaux
et équipements.
Développement
économique
Sont
d’intérêt
communautaire
:
I-
L’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
de
toutes
les
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire
ou
artisanale.
Les
zones
de
ce
type
existantes
ou
en
cours
de
réalisation
au
1°
septembre
2006
ne
sont pas
d’intérêt
communautaire.
L
2-
La
mise
en
place,
la
gestion
et
l’exploitation
d’un
observatoire
économique
et
touristique
sur
le
territoire
communautaire.
2/5
32 3-
L'équipement,
l’aménagement
et
la
gestion
des
bâtiments
abritant
l’ancien
abattoir
de
Barcelonnette.
4-
L'équipement,
l’aménagement,
le
développement
et
la
gestion
de
l’aérodrome
de
Barcelonnette
Saint-Pons
et de
toutes
structures
annexes.
5-
L'étude,
la
création,
la
gestion
d'équipements
collectifs
visant
à
consolider
l’économie
du
territoire
par
la production
d’énergie
à partir
de
ressources
naturelles
locales
renouvelables
(solaire,
biomasse,
eau,
etc).
6-
Toute
opération
ou
action
susceptible
d’encourager
un
développement
économique
durable
à partir
des
ressources
locales
(eau
de
source,
eau
chaude
souterraine,
bois,
énergie
renouvelable).
A
ce titre,
sont
déclarés
d’intérêt
communautaire :
. la construction,
l'aménagement,
la gestion
d’unités
de
production
ou
d’exploitation
d’eau
de
source,
d’eau
chaude
souterraine,
de bois
ou
de bois-énergie,
. la
construction,
l’aménagement
et
la
gestion
d’un
centre
de
balnéothérapie
et /ou
de
thermalisme
sur
le territoire
communautaire.
7-
Le
soutien
financier
aux
associations
intercommunales
de
socio-professionnels
regroupant
au
moins
20%
d’adhérents
hors
la
ville
de
Barcelonnette
et
dont
l’objet
est
de
redynamiser
le commerce
local.
8-
Le
soutien
financier
au
Comité
de
Bassin
pour
l’emploi
au
titre
de
ses
missions
d'animation
économique
auprès
des
entreprises,
d’appui
à
l’ingénierie
de
projet
de
développement
économique
et de
professionnalisation
de
la population
active
ou
à toute
autre
structure
venant
s’y
substituer
avec
les mêmes
objectifs.
9-
Soutien
financier
à
la
plateforme
d’initiative
locale
intervenant
sur
le
territoire
communautaire
dans
le cadre
de
sa mission
d’aide
à l’installation
d’entreprises.
10-
La
création,
l’aménagement,
la gestion,
lexploitation :
. des
remontées
mécaniques
et
des
pistes
de
Pra-Loup,
Le
Sauze-Super-Sauze,
Saint-Anne
la Condamine,
Larche.
. des
espaces
nordiques
(ski
de
fond,
raquettes
et chiens
de
traîneau)
et notamment
celui
de
« Haute
Ubaye
» constitué
de
Larche,
Saint-Paul,
et Meyronnes.
B)
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
:
Environnement Sont
d’intérêt
communautaire :
1-
L'étude,
la
mise
en
place
et
la
gestion
d’un
système
de
management
environnemental
territorial
visant
à la
coordination
et
à l’amélioration
continue
des
actions
de
valorisation
de
l’environnement
dans
le cadre
d’une
stratégie
intercommunale
de
développement
durable.
2-
L'élaboration
d’une
charte
d’aménagement
et d’environnement
paysager
sur
le territoire
communautaire.
3-
L'élaboration
d’une
Charte
de
signalisation
d’informations
locales
sur
le
territoire
communautaire.
4-
L'aménagement,
la valorisation,
la requalification
paysagère
des
entrées
Est
et Ouest
de
la
Vallée
de
l’Ubaye,
de
la
zone
industrielle
de
Saint-Pons,
compte
tenu
de
son
positionnement
géographique
sur
l’axe
routier
structurant
de
la vallée
(CD900),
des
abords
de
l’aérodrome
en bordure
du
CD900.
5- L’assainissement
collectif à l’exclusion
des
réseaux
d’eaux
pluviales.
6- L’assainissement
autonome.
7-
La
collecte,
le
traitement
et
le
transport
des
ordures
ménagères
au
sens
de
l’article
L2224-13
du
CGCT.
3/5
33 8-
La
collecte,
le
stockage,
le
transport
et
La
valorisation
des
déchets
issus
du
tri
sélectif
et
des
colonnes
mises
en
place
à cet
effet.
9-
La
création,
la
gestion
et
l’exploitation
de
déchetteries
et
de
dépôts
autorisés.
10-
Étude
coordonnée
des
plans
communaux
de
sauvegarde
et
des
Documents
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM).
Culture La
politique
stratégique
de
reconquête
du
territoire
se
fonde
notamment
sur
la
culture.
L'objectif
est
d’organiser
cette
filière
et
de
la
professionnaliser
afin
qu’elle
améliore
et
élargisse
[a qualité
de
son
offre.
* Ainsi,
sont
d’intérêt
communautaire
:
1- L'aménagement
et la gestion
des
sites
fortifiés propriétés
communautaires.
2- La
création
, l’aménagement
et l’animation
de
circuits
de mise
en
valeur
du
patrimoine
local,
civil,
religieux,
fortifié,
historique.
3-
L'accompagnement
et
le
soutien
financier
aux
associations
et
autres
groupements
dont
l’objet
est
de
valoriser
le
patrimoine
local
civil,
religieux,
fortifié,
historique
et
de
professionnaliser
la filière
touristique-culturelle.
4-
La
labellisation
du
territoire
au
titre
de
« Pays
d’Art
et
d'Histoire
»
et
la mise
en
place
des
actions
nécessaires
à l’obtention
de
ce
label
et sa pérennisation.
5-
La
création
et la gestion
d’une
Ecole
Intercommunale
de Musique,
Danse
et Théâtre.
Sport Sont
d’intérêt
communautaire
:
1-
La
création,
l’aménagement
et
l’entretien
d’itinéraires
ou
de
circuits
VTT
sur
le
territoire
communautaire
labellisés
ou
à
labelliser
FFCT
à
l’exception
du
Bike
Parc
de
Pra-
Loup.
2-
La
création,
l’aménagement
et
l’entretien
des
sentiers
de
randonnée
sur
le
territoire
communautaire
inscrits
ou
à
inscrire
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée. 3-
La
création,
l’aménagement,
la
gestion
et
l’entretien
des
équipements
de
sports
d’eau
vive
et
activités
nautiques,
sur
tout
le
cours
de
la
rivière
Ubaye
et
sur
les
rives
du
lac
de
Serre-
Ponçon
en
territoire
communautaire.
Ces
équipements
sont
limités
aux
accès,
aires
de
pique-
nique
et
sanitaires.
4-
La
mise
en
place
et la
gestion
de
la
carte
«
Ski
Pass
Jeunes
»
fond
et
alpin.
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
cette
carte,
outre
la
participation
intercommunale,
les
communes
non
adhérentes
continueront
à
apporter
leur
propre
contribution
au
prorata
du
nombre
de
bénéficiaires
domiciliés
sur
leur
territoire.
S-
L’aide
financière
à [Association
Ski
Elite
Ubaye,
ou
à toute
autre
structure
venant
à s’y
substituer
et
ayant
le
même
objet.
C)
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
:
Le
tourisme
1-
La
promotion
touristique
et
la
communication
sont
du
ressort
de
la
communauté.
L'accueil,
les
informations
et
les
animations
restent
du
ressort
des
communes
ou
de
leurs
offices
de
tourisme.
2-
La
mise
en
place
ct la gestion
d’un
outil
de
commercialisation
regroupant
l’ensemble
de
l’offre
du
territoire
(type
centrale
de
réservation)
et la mise
en
place
de
points
de
réservation
« hébergements
».
4/5
34 3-
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’une
charte
d’accueil
qualité
en
partenariat
avec
les
socio-professionnels.
4-
La
muse
en
place
d’une
politique
d'amélioration
de
l’hébergement
touristique
de
la
vallée
ou
de
tout
autre
dispositif
d’aides
ou
d’accompagnement
destiné
à
inciter
à
la
rénovation
du
parc
d’hébergements
touristiques.
5-
La
mise
en
place
et
la
gestion
d’un
service
intercommunal
de
navettes
touristiques.
La
culture
1-
La
création,
l’aménagement,
la
gestion
de
musées
à
l’exception
de
celui
de
Barcelonnette
à la Sapinière.
2-
La
création,
l’aménagement
et
la
gestion
de
réserves
de
collections
sur
le
territoire
communautaire.
Le
scolaire
et
l’extra-scolaire
1-
L'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
la
signature
d’un
Contrat
Educatif
Local
à l’attention
des
écoliers,
collégiens
et
lycéens
concernant
les
activités
extra-scolaires
et
péri-scolaires
ou
tout
autre
dispositif
venant
à y
être
substitué.
2-
L'organisation
d’un
voyage
annuel
de
fin
d’année
regroupant
tous
les
élèves
des
classes
de
CM2
de
la
vallée.
3-
Les
aides
financières
aux
associations
sportives
de
la
Cité
A.Honnorat
et
à la
section
ski
études
de
ce
même
établissement.
4-
Le
recrutement
d’un
moniteur
de
ski
mis
à
disposition
de
la
Cité
A.
Honnorat
pour
sa
section
ski
études.
5-
Soutien
à
la
politique
de
la
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
(3
à
12
ans)
et
prise
en
charge
des
ALSH
des
3
à
12
ans.
Divers
|
L- L’entretien
des
réseaux
d’éclairage
public.
2-
L'élaboration
des
programmations
pluriannuelles
de
développement
du
territoire
communautaire
en
relation
avec
les
communes,
les
autres
structures
intercommunales
et
les
partenaires
financiers
institutionnels.
3- L’adhésion
à des
structures
publiques
ou
associatives
supra
communautaires
dont
l’objet
est de réaliser
des
actions
à une
échelle
plus
large
que
la communauté
de
communes.
4-
L'organisation
et
la
gestion
d’une
fourrière
intercommunale
pour
chiens
et
le
soutien
financier
et
logistique
à
la
Société
de
Protection,
d’Aide
et
d’Assistance
aux
animaux
de
la
Vallée
de
l’Ubaye
ou
à toute
autre
structure
venant
à y être substituée.
5-
Le
soutien
financier
à
l’association
AUSSI
ou
à
toute
autre
structure
venant
à
S'y
substituer
avec
le même
objet.
6- Aide
financière
à toute
structure
participant
par
ses
actions
à la sécurisation
des
éleveurs
et bergers
en
estive
dans
la Vallée
de
l’Ubaye.
ARTICLE
6
: Modification
des
présents
statuts
Les
présents
statuts
pourront
être
modifiés
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L5211-17
à L5211-20-1
du
CGCT.
5/5
35 Préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence
AS
Eu
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
2022
DE
RECONNAISSANCE
D'UNE
ZONE
TAMPON
VIS-A-VIS
D'Erwinia
amylovora
AGENT
DU
FEU
BACTERIEN
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Chevalier
de
la légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
mérite
Vu
le
Code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
251-3
à
L.
251-21
(partie
législative)
et D.
251-15
à D.
251-21
(partie
réglementaire)
livre
deuxième
titre V,
la protection
des
végétaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2000
modifié
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
soumis
à
des
mesures
de
lutte
obligatoire,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2006
modifié
relatif
aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2011-1599
du
30
août
2011
de
reconnaissance
d'une
zone
tampon
vis-à-vis
d'Erwinia
amylovora
agent
du
feu
bactérien.
Considérant
l'obligation
de
contrôle
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
(DRAAF)
/ Service
Régional
de
l'Alimentation
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
sur
les
parcelles
et
leur
environnement
telle
que
définie
par
les
dispositions
de
l'arrêté
du
24
mai
2006
en
vue
de
la
délivrance
du
Passeport
Phytosanitaire
Européen,
Sur
proposition
de
la
DRAAF
/ Service
Régional
de
l'Alimentation
de
P.A.C.A,,
ARRETE : Article
1er
:
Les
parcelles
de
production
de
matériel
végétal
des
espèces
Amelanchier
Med.
Chaenomeles
Lindi.,
Cofoneaster
Ehrh.,
Crataegus
L.,
Cydonia
Mill,
Friobotrya
Lindl.,
Malus
Mill.
Mespilus
L.,
Photinia
davidiana
(Dcne.)
Cardot,
Pyracantha
Roem.,
Pyrus
L.
et
Sorbus
L.,
soumis
à
Passeport
Phytosanitaire
Européen
et
destiné
à
être
envoyé
dans
les
Zones
Protégées
de
l'Union
Européenne,
présentes
sur
le
territoire
des
communes
visées
à
l'article
2,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DRAAF
/ Service
Régional
de
l'Alimentation
P.A.C.A.
par
leur
propriétaire
ou
exploitant. Article
2
: La
zone
constituée
par
l'ensemble
du
territoire
des
communes
suivantes :
Sisteron,
Valernes,
Vaumeilh
et
incluant
les
parcelles
visées
conformément
à
l'article
1”
est
déclarée
Zone
tampon
vis-à-vis
d'Erwinia
amylovora,
agent
du
Feu
bactérien.
36 Article
3
:Pour
être
acceptées
les
parcelles
déclarées
conformément
à
l'article
1°
devront
être
situées
dans
la
zone
tampon
définie
à
l'article
2
et
à
au
moins
1
km
de
la
limite
de
la
dite
zone.
Article
4
: L'arrêté
préfectoral
N°2011-1599
du
30
août
2011
de
reconnaissance
d'une
Zone
tampon
vis-à-vis
d'Erwinia
amylovora
agent
du
Feu
bactérien
est
abrogé. Article
5
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
Directeur
Régional.de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
région
P.A.C.A.,
Madame
la
Chef
du
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
région
P.A.C.A.,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Alpes
de
Hautes
Provence.
A
Digne,
le
0:6
OCT.
2012
Le
Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Généraf
\
Rodrigue
FURC
37