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Document publié le Mercredi 28 mai 2008
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Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023 Ka
Publié le 27/12/2023 |
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_34-DE
N°DEL2023-34
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le DOUZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 06 décembre
2023, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS.
Présents : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY,
Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Christine BEYRIS,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Jean-Pierre
BIDAU (à partir du point 2.2.3), Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Régis
MALARIK.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Régis MALARIK Monsieur Julien DUBOIS
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS SAAD 2024
Mme la Vice-Présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L. 312-1, L. 314-1 et
suivants, R.123-20 et R. 314-130 et suivants,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur, Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023 34-DE
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Vu la délibération n°DEL2022-44 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
08 décembre 2023, fixant les tarifs 2023 des activités d'aide à domicile, modifiée par la DEL2023-02 en
date du 7 mars 2023,
Vu la décision modificative n°2 du 10 novembre 2023 du Conseil Départemental fixant les tarifs 2024
pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental,
Dans l'attente de la publication du tarif socle 2024 des tarifs prestataires aide à domicile, le
Département des Landes a décidé de maintenir les tarifs 2023 :
Prestations conventionnées par le Département des Landes sont fixés pour l'année 2024 comme suit :
Y_ Aide-ménagère : 23,00€/heure
Ÿ_ Garde de jour : 23,00€/heure
Y__ Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : 23,5€/heure
Ilest précisé que la participation du bénéficiaire est maintenue à 1,50€/heure (délibération n°A1 du 16
novembre 2020).
Caisse Nationale Assurance Vieillesse: 25,60 € pour le montant de participation horaire de l'aide
humaine à domicile et à 28,70€ de l'heure pour les dimanches et les jours fériés.
Il est proposé également de maintenir le tarif non conventionné, autrement nommé « tarif plein » à
28,86 € de l'heure.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1° janvier 2024 les tarifs des prestations
conventionnées par le Département des Landes sont comme suit :
Y_ Aide-ménagère : 23,00€/heure
Y_ Garde de jour : 23,00€/heure
Y_ Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : 23,5€/heure
Article 2 : DECIDE D'APPLIQUER aux autres financeurs le tarif national fixé par la Caisse Nationale
Assurance Vieillesse (CNAV). Le montant de participation horaire de l'aide à domicile, délivrée dans le
cadre des PAP et des OSCAR, pour toutes les heures réalisées à compter du 1° janvier 2024 est de:
25,60€ et 28,70€ pour les dimanches et les jours fériés.
Article 3 : FIXE, à compter du 1° janvier 2024, le plein tarif comme suit :
- Aide-ménagère = 28,86 € de l'heure,
- Garde de jour = 28,86 € de l'heure.
- Auxiliaire de vie = 28,86 € de l'heure.
Article 4 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions. Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_34-DE
Article 5 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M22 « Service
d'Aide et d'Accompagnement à Domicile ».
Article 6 : DIT que ces tarifs seront révisés en fonction de la publication du tarif socle 2024
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 12 décembre 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
_— Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le 27/12/2023
ID : 040-200018091-20231212-DEL2023_34-DE