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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 DEL2024 39 TARIFS SAAD 2025 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 DEL2024 39 TARIFS SAAD 2025)Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Système de retraite, Pubié |

1 : 040-200018091-2024121 7-5)

N°DEL2024-39

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DRAX ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DU GRAND Dax

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du

Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 11

décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence

de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.

Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Philippe LAFFITTE,

Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gisèle

CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame

Christine BEYRIS, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice

CASTEX.

Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Gloria

DORVAL, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Hikmat CHAHINE.

Administrateur ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA

Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTÉ

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 13 membres présents.

OBJET : FINANCES - TARIFS SAAD 2025

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L 312-1, L. 314-1 et

suivants, R.123-20 et R. 314-130 et suivants,

Vu la circulaire n° 2023-30 de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse en date du 14 décembre 2023

fixant le montant des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1°

janvier 2024,Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à

domicile de certains services autonomie à domicile à compter du 1 janvier 2024,

Vu le Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du | de l'article L.

314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,

Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du

28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à

domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,

Vu la délibération n°DEL2023-34 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du

12 décembre 2023, fixant les tarifs 2024 des activités d'aide à domicile, modifiée par la délibération n°

DEL2024-03 du 24 janvier 2024,

Vu la décision modificative n°2-2024 du 08 novembre 2024, délibération n°A-2/1 du Conseil

Départemental fixant les tarifs 2025 pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental

à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Vu la circulaire de la CNAV 2024-33 en date du 10 décembre 2024,

Le Département des Landes a décidé de s'aligner sur les tarifs socles 2025 (qui seront connus en fin

d'année). De fait, la tarification appliquée aux prestations conventionnées par le Département des

Landes sont fixées pour l'année 2025 comme suit :

*_ Aide-ménagère : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025 (23,50€/heure en 2024),

*_ Garde de jour : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025 (23,50€/heure en 2024),

Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025

(23,50€/heure en 2024),

Auxiliaire autonomie (regroupant à compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux plans APA

les fonctions aide-ménagère, garde de jour, auxiliaire de vie) : à hauteur du tarif socle indexé

pour 2025,

Il est précisé que la participation du bénéficiaire est maintenue à 1,50€/heure (délibération

n°A1 du 16 novembre 2020).

Il'est proposé d'appliquer aux autres financeurs le tarif fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse

dans le cadre des plans OSCAR à compter du 1° janvier 2025: 26,80€ (26,30€ en 2024) pour le montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile et 30,10€ (29,50€ en 2024) pour les dimanches et

les jours fériés.

Il est proposé de passer le tarif non conventionné, autrement nommé « tarif plein » de 28,86 € à 30€

de l'heure.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1: DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1% janvier 2025 les tarifs des prestations conventionnées par le Département des Landes comme suit :Envoyé en préfecture le 24/12/2024

Reçu en préfecture le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024

ID : 040-200018091-20241217-DEL2024 _39-DE

Aide-ménagère : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Garde de jour : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Auxiliaire autonomie (regroupant à compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux plans APA

les fonctions aide-ménagère, garde de jour, auxiliaire de vie) : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025.

SKK

SK

Article 2 : DECIDE D'APPLIQUER à compter du 1° janvier 2025, aux autres financeurs, le tarif national

fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV): 26,80€ pour le montant de participation

horaire de l'aide humaine à domicile et 30,10€ pour les dimanches et les jours fériés.

Article 3 : DECIDE DE FIXER, à compter du 1° janvier 2025, le plein tarif comme suit :

-_ Aide-ménagère = 30 € de l'heure,

Garde de jour = 30 € de l'heure.

Auxiliaire de vie = 30 € de l'heure.

Article 4 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.

Article 5 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M22 « Service

d'Aide et d'Accompagnement à Domicile ».

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat

dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou

par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par

voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 17 décembre 2024

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, '

D — Vincent BENOIT