Déliberation - 12 Conclusion DUN Bail Emphyteotique Administratif au Profit de Lasptt

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Déliberation - 12 Conclusion DUN Bail Emphyteotique Administratif au Profit de Lasptt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 12 Conclusion DUN Bail Emphyteotique Administratif au Profit de Lasptt)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 bd lib

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 we eu

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

DÉPARTEMENT DES LANDES

DEL20251211 12

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE L'ASPTT

L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de

la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35

conseil municipal

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 5

Suffrages exprimés 34

ÉTAIENT PRÉSENTS : :

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M.

Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme

Marylène HEÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine

LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M.

Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel

GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS : :

Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN

ABSENTS :

M. Marc-Olivier CHORT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS

KRRKKKE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, les articles

L1311-2 et suivants,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

1/3Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 a

VU le bail emphytéotique consenti par la ville de Dax le 30 dEsipigipigaos, à webdelib l'ASPTT de Dax, pour la construction d’une salle de sports et sel ID: 040-214000887/20251211:DEL 20251211_12-DE de terrain nu sises rue des Jonquilles,

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 24 septembre 2025,

VU l'avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Habitat du 04 décembre 2025.

CONSIDÉRANT que le bail emphytéotique susvisé arrive à échéance au 31 décembre 2025 et qu'à la date du 1er janvier 2026, conformément à l'article 6 dudit contrat, « toutes les constructions édifiées sur le terrain objet de la location feront retour à la ville de Dax sans indemnité de sa part »,

CONSIDÉRANT que l'ASPTT a informé la ville de sa volonté de poursuivre ses activités

sportives et de loisirs au sein de ce bâtiment qu'elle a édifié et géré depuis plus de 40 ans, et que par conséquent elle a sollicité une nouvelle mise à disposition du complexe sportif communal susvisé par le biais d'un nouveau bail emphytéotique,

CONSIDÉRANT que la ville souhaite poursuivre son partenariat avec l'ASPTT de Dax et

soutenir ses actions d'intérêt général qui contribuent au développement de la pratique du sport pour tous,

CONSIDÉRANT qu'en outre, le bail conclu le 30 décembre 1980, stipule dans son article

12, que si la ville décidait, après expiration du bail, de louer tout ou partie des installations

édifiées par l'ASPTT, cette dernière jouirait d'un droit de priorité,

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il est proposé de conclure un bail emphytéotique administratif au profit de l'ASPTT de Dax, pour la mise à disposition du bâtiment édifié au 2 rue des Jonquilles et de son terrain d’assiette cadastré AL n° 194, d'une contenance de 4 200 m2,

Les principales caractéristiques de ce BEA à intervenir seront les suivantes :

- Prise d'effet : 1er janvier 2026

- Durée : 20 ans

- Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés

- Le bail est conclu en contrepartie du versement d'une redevance annuelle symbolique d'un

euro.

- Le bail confère au preneur, pour toute sa durée et dans les conditions et les limites qui y

sont précisées, les prérogatives et obligations du propriétaire.

- Le preneur s'acquittera de la totalité des charges, souscription des abonnements et

consommations de fluides.

- Le preneur s’acquittera, pendant toute la durée du bail, des impôts, contributions, taxes et

redevances de toute nature auxquels l'immeuble objet du bail peut et pourra être assujetti.

- Le preneur aura l'obligation, pendant toute la durée du bail, de conserver en bon état d'entretien l'ensemble immobilier et les aménagements qu'il aura réalisés. L'ensemble des travaux et des réparations de toute nature, y compris le gros entretien et les grosses réparations nécessaires à la jouissance du bien, sera effectué aux frais du preneur et sous sa responsabilité. À cet égard, il est précisé que le bâtiment nécessite des travaux de réparation et de mise aux normes que le preneur réalisera à sa charge, en son nom et pour son propre compte, pour assurer la continuité et le développement de ses activités. - À l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les aménagements et ouvrages réalisés par le preneur deviendront de plein droit la propriété du bailleur, à savoir la Ville de Dax, sans indemnité et sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte.

SUR PROPOSITION DE M. AMINE BENALIA-BROUCH, ADJOINT AU MAIRE, APRÈS

EN AVOIR DELIBERE, PAR :

34 VOIX POUR

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

2/3Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 154 2/2025

D'APPROUVER la conclusion d'un bail emphytéotique adminis|: “Publié 1e 4812/2025 © L ewebdelib : Fe x = ; de terrain bâti cadastrée AL n° 194, d'une contenance de |,: ‘040.214000887220251241-DEL 20251211 12-DE Jonquilles, au profit de l'ASPTT de Dax, ayant pour objet la mise-a-GiSposItion QU TOMpPIEXE sportif communal susvisé, composé d'une salle omnisports et de son terrain d’assiette selon les principales conditions énoncées ci-dessus,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif correspondant

qui sera reçu par l'Étude de Maître Jean- -Christophe GAYMARD, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,

Signé par : Alexis ARRAS Signé par : Julien DUBOIS

Date : 12/12/2025 Date : 15/12/2025

Qualité : Secrétaire de séance Qualité : MAIRE

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50,

cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

3/3En x

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égais

Fratenni

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques

Pôle d'évaluation domaniale de PAU

8 place d'Espagne

64 000 PAU

Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Morgane Clen

Courriel : morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06 12 96 29 62

Réf DS: 24955707

Réf OSE : 2025-40088-55780

Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 SD 1302 és

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

FINANCES PLIHLICLEE

Le 24/09/2025

Le Directeur départemental des Finances

publiques des Pyrénées-Atlantiques

Monsieur le Maire de la commune de Dax

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible

sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien :

Adresse du bien :

Valeur :

rs

Salle de omnisports

7 RUE DES JONQUILLES, DAX (40100)

Redevance annuelle : 1€Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

1- CONSULTANT

Affaire suivie par : Madame Florence JAUREGUI

Responsable des Affaires Immobilières et foncières

2- DATES

de co on ettane 28/07/2025 |

| le cas SALUE du délai négocié avec le sonsulran pour émettre l'avis : : SOI ETS |

le cas échéant, de visite de l'immeuble : | Sans objet

du dossier ee 28/07/2025 |

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : O |

Acquisition : amiable []

par voie de préemption [1]

par voieed expropriation Es,

Prise à bail: []

Autre opération: Bail emphytéotique

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire

3.3. Projet et prix envisagé

Estimation de la redevance à prélever dans le cadre d'un projet de rénovation complète de la salle omnisports, des vestiaires et sanitaires, porté par l'association ASPTT, titulaire d'un bail emphytéotique de mise à disposition par la commune de Dax dans le cadre d'un bail emphytéotique. Un bail emphytéotique avait été consenti le 30/12/1980 avec une redevance à un franc symbolique pour une durée de 45 ans.

Le consultant a indiqué qu'il y avait des coûts de construction de 1158 525,32 € HT.

A l'issue du bail, le bien devient propriété du bailleur.

L'estimation demandée par le consultant est un nouveau bail emphytéotique d'une durée de 25 ans.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Bien situé sur la commune de Dax, dans le département des Landes, en région Nouvelle-Aquitaine. Le bien se situe au nord-ouest de la commune de Dax, dans la zone sportive du Sablar.

DEnvoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 b d li b

Publié le 16/12/2025 we eu

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

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du

4.2. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit

DAX AL 194 Rue des Jonquilles 4 200 m?

Total 4 200 m°?

4.4. Descriptif

Il s'agit de mettre à disposition Parcelle AL n° 194, d'une contenance de 4 200 m°, sur laquelle est édifié un bâtiment composé de : - un hall d'entrée (21,80 m°) - une salle omnisports de 763 m?, agrémentée de vestiaires et sanitaires (110 m?), - des bureaux (9,16 m? et 9,68 m°), - une salle d'association de 133 m° avec sanitaires (3,64 m?), cuisine (18,82 m?) et zone de stockage (19 m?), - une chaufferie (11,57 m?).

Les travaux envisagés concernent la salle de sports et les vestiaires seulement. En effet, cet équipement sportif nécessite d'être réhabilité : le sol de la salle est fortement dégradé (Cf. étude de sol réalisée par Géofondation), la structure du bâtiment est à consolider (fissures) et les vestiaires ne sont plus aux normes en vigueur (avis défavorable de la Commission de sécurité).

L'accès à la parcelle s'effectue depuis la Rue des Jonquilles.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 b d li b

Publié le 16/12/2025 wepceii

Un diagnostic géotechnique a été communiqué par le Consultl:1p :040:214000887-20251211-DEL2025121112-DE généralisé dans la salle de sport de basket avec des traces de matelassages, une fissuration du mur de pelote basque :

Aperçu de la salle de sport après travaux :Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 à

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

5 - SITUATION JURIDIQUE

Propriété de l'immeuble

Commune de Dax.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Zonage : UE selon le PLUI-H du Grand Dax en vigueur.

La zone UE est une zone d'équipements publics ou de services publics, et à certaines constructions qui leur sont directement liées (habitation, bureau).

PPRI zone noire (80 %) et zone orange (20 %)

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Étude par la méthode de l'apport net (table de Violeine)

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Absence de termes de comparaison directs pour ce type de locaux.

Une recherche a été effectuée via le logiciel Estimer Un Bien de bâtis professionnels à usage d'atelier, de stockage pour évaluer la partie « salle de sports ».

Synthèse des prix de la sélection

: . Prix du mÈtE) - Surface vis AnrS a Fancde rm mme pan nemnncmee

Moyen Mécdan Hnirum bamimum

2023 jamerdécembre 76873 TOSTS) THAT FETE

Er 2024 nvier-décembre 46761 467,61) 25022 57500

Synlhèse 36465 S7300 IQ FEArT

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Reçu en préfecture le 15/12/2025 bd lib

Publié le 16/12/2025 we eu

Une recherche a été effectuée via le logiciel Estimer Un Bien de |15:040-214000887-20251211:DEL20251211_12:DE bureaux pour évaluer les parties annexes.

Synihèse des prix de la sélection

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8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

VALEUR VÉNALE DU BIEN MIS A DISPOSITION

Salle de omnisports :

Le tarif retenu est la valeur maximum arrondie soit de 760 m°? €/m°. Calcul : 760 €/m? * 763 m°? = 579 880 euros.

Annexes :

Le tarif retenu sera la valeur moyenne arrondie soit 1 742 €/m°. Cependant, selon les fonctions des pièces des abattements seront appliqués.

+ Bureaux d'une superficie de 18,84 m°. Calcul 1 742 €/m° * 18,84 m° = 32 819,28 €.

+ Vestiaires et sanitaires d'une superficie de 110 m?. Un abattement de 50 % sera appliqué. Calcul (1 742 €/m° - 50%) * 110 m° = 95 810 €.

x

d + Salle d'association avec sanitaires d’une superficie totale de 136,64 m°. Une pondération

0,5 sera appliqué sur la superficie. Calcul : 136,64 m? * 0,5 = 68,32 m°.1 742 €/m° * 68,32 m° 119 013,44 €.

+ Cuisine + zone de stockage+ chaufferie d'une superficie totale de 49,39 m°. Une pondération à 0,2 est appliquée. Calcul : 49,39 * 0,2 = 9,88 m°. 1 742 €/m° * 9,88 m°? = 17 210,96 €.

Total Annexes : 32 819,28 + 95 810 € + 119 013,44 € + 17 210,96 € = 264 853,68 €.Valeur totale du bien: Calcul: 579 880 € + 264 853,68 € = 844 ]; arrondie à 845 000 €.

Un abattement de 20 % pour vétusté est appliqué.

Calcul : 845 000 € - 20 % = 676 000 €.

La valeur vénale de la construction est de 676 000 €.

VALEUR DES INVESTISSEMENTS

Les coûts de construction sont de 1158 525,32 € HT

TAUX DE RENDEMENT LOCATIF (taux CALLON)

Taux retenu de 2%

TAUX DU CAPITAL INVESTI

Le taux retenu sera de 2% pour le bail de 25 ans

Option 1: calcul de la redevance annuelle :

Valeur du terrain = 676 000 €

Valeurs des constructions = 1158 525,32 €

Valeurs des constructions à la fin du bail = 706 000 €

Taux de rendement locatif = 2%

Taux du capital investi = 2%

Durée du bail = 25 ans

Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 webdelib

1D+ 040:214000887:20251211:DEL2025121 1) 12:DE

Redevance annuelle = 600 €. Or, il s'agit d’une activité non lucrative, la redevance sera de1 euro.

Montant de la redevance annuelle : 1 €.

10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE

La redevance annuelle est estimée à 1€

11 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n‘intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 webdelib

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de |\in ;040-214000887:20251211-DEL 20251211 112:DE de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

12 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur des Finances Publiques

Et par délégation,

Morgane CLEN

Inspectrice des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

es Reçu en:préfecture le 15/12/2025 $ RÉPUBLIQUE FA °°%Pr€ webdelib

Publié le 16/12/2025

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

DÉPARTEMENT DErS—ANDES

VILLE DE DAX

BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF

Ville de DAX / ASPTT de DAX

ENTRE

La Ville de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025,

dénommée ci-après « le Bailleur »,

D'UNE PART,

ET

L'association ASPTT de Dax, dont le siège social est situé 2 rue des Jonquilles Dax (40100), enregistrée sous le numéro SIRET 782 068 803 00033, et représentée par Monsieur Vincent NOVO en sa qualité de Président,

dénommé ci-après « le Preneur »,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Par acte en date du 30 décembre 1980, la Ville de Dax donnait à bail emphytéotique, à l'ASPTT de Dax, des parcelles de terrain nu d'une contenance de 4 200 m2, sises rue des Jonquilles, pour la construction d'une salle de sports et ses annexes. Ce bail a été conclu moyennant le franc symbolique et pour une durée de 45 ans, qui court jusqu'au 31 décembre 2025.

Afin d'anticiper cette échéance, l'ASPTT à informé la Ville de sa volonté de poursuivre ses activités sportives et de loisirs au sein de ce bâtiment qu'elle a édifié et géré depuis plus de 40 ans, et par conséquent elle a sollicité la mise à disposition de ce complexe sportif communal par le biais d'un nouveau bail emphytéotique.

La Ville, de son côté, souhaite poursuivre son partenariat avec l'ASPTT de Dax et soutenir

ses actions d'intérêt général qui contribuent au développement de la pratique du sport pour tous.

En outre, le bail conclu le 30 décembre 1980, stipule dans son article 12, que si la Ville

décidait, après expiration du bail, de louer tout où partie des installations édifiées par l'ASPTT, cette dernière jouirait d’un droit de priorité.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal lors de sa séance du 11 décembre 2025 à approuvé la conclusion du présent bail emphytéotique administratif au profit de l'ASPTT de Dax, pour la mise à disposition du complexe sportif communal sis 2 rue des Jonquilles et de son terrain d'assiette cadastré AL n° 194, d’une contenance de 4 200 m2.

-1-Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 e

Publié le 16/12/2025 webdelib

ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_12-DE

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

La Ville de Dax donne, par les présentes, à bail emphytéotique administratif dans les termes des articles L1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le bien immobilier dont la désignation suit :

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION du BIEN

La Ville de Dax donne à bail emphytéotique administratif la parcelle de terrain bâti cadastrée AL n° 194, sise rue des Jonquilles, d’une contenance de 4 200 m2, dont elle est propriétaire.

Le bâtiment édifié sur ladite parcelle, d'une surface totale de 1 146 m2, est composé des espaces suivants :

- un hall d'entrée,

salle omnisports de 763 m2 avec une aire de jeux de 700 m2 et des tribunes amovibles,

vestiaires, et sanitaires,

un bureau,

une chaufferie,

espaces de stockage

une salle polyvalente de 133 m2 contiguë avec un espace cuisine, 2 bureaux, un

sanitaire et une zone de stockage.

Article 2 : ÉTAT DES BIENS - URBANISME - SERVITUDES

Le preneur prendra les lieux dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucun recours

contre la Ville de Dax, pour quelque cause que ce soit et déclare à cet égard parfaitement les connaître.

Le Preneur satisfera, au jour d'entrée en jouissance des lieux, à toutes les charges de la Ville, de Voirie, de police ou autres, à tous règlements administratifs établis ou à établir

sans exception ni réserves.

Le preneur fera son affaire personnelle de toutes servitudes qui peuvent grever le terrain

loué.

Il est précisé que la parcelle objet du présent bail est située en zone UE du PLUIi-H en vigueur, et en zones quadrillée noire (80%) et orange (20%) du Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juin 2005.

ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est consenti et accepté sous les conditions de droit en pareille matière et sous celles suivantes que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter :

3-1 Destination

Le preneur s'engage à maintenir la destination d'équipement de sport et loisirs du bien

objet du présent bail.

3-2 Jouissance

Le Preneur devra jouir des lieux mis à sa disposition en bon père de famille, sans rien

faire qui puisse nuire à la tranquillité, à la bonne tenue et à la sécurité de l'ensemble immobilier donné à bail.

-2-Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le 16/12/2025 webdelib

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3-3 Durée

Le présent bail est consenti pour une durée de 20 (VINGT) ans, qui prend effet à compter du 1% janvier 2026. En aucun cas la durée du présent bail ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.

Une année avant l'échéance du bail, fixée au 31 décembre 2045, le preneur et le bailleur se rencontreront afin de déterminer et valider :

- la possibilité éventuelle de signer un nouveau bail emphytéotique administratif dont les termes feront alors l'objet d'un accord entre les deux parties,

ou

- les conditions d'une éventuelle mise à disposition des locaux, que le bailleur pourra

accorder à l'ASPTT Dax, dans le cas d'une reprise des installations par le bailleur.

3-4 Redevance

Le présent bail est conclu moyennant une redevance annuelle symbolique fixée à un euro.

ARTICLE 4 : CHARGES

Le Preneur s'acquittera de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, fuel, ….).

ARTICLE 5 : CONTRIBUTIONS

Le Preneur s'acquittera en sa qualité d'emphytéote, pendant toute la durée du bail, des impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels ledit immeuble peut et pourrait être assujetti.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN

Pendant toute la durée du présent bail, le Preneur s'engage à entretenir, maintenir en bon état d'entretien et à réparer l'ensemble immobilier donné à bail.

Le Preneur devra veiller à maintenir le bâtiment et ses abords en conformité avec les prescriptions applicables à la gestion d'un tel équipement.

ARTICLE 7 : TRAVAUX

L'ensemble des travaux et des réparations de toute nature, y compris le gros entretien et

les grosses réparations nécessaires à la jouissance du bien, sera effectué aux frais du Preneur et sous sa responsabilité.

Il est ici précisé que le bâtiment édifié par le preneur fait l’objet de plusieurs désordres et non-conformités, notamment :

- tassement généralisé du sol du terrain de la salle de basket,

- traces de matelassages,

- fissuration des murs.

Il nécessite ainsi des travaux de réparation et de mises aux normes, afin de permettre la poursuite des activités de l'ASPTT tout en garantissant le respect des conditions de sécurité et d'accessibilité des usagers et du public.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 e

Publié le 16/12/2025 webdelib

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A cet effet, l'ASPTT a déposé, le 20 mai 2025, un permis de construire qui a fait l'objet

d'un arrêté favorable en date du 15 septembre 2025.

Au regard de ces éléments, l'ASPTT s'engage à réaliser, à sa charge, en son nom et pour son propre compte, pour assurer la continuité et le développement de ses activités, l'ensemble des travaux nécessaires pour que l'équipement sportif et de loisirs reste un bâtiment de type ERP (3ème catégorie, de type XLN) qui respecte l'ensemble des normes de sécurité et d'accessibilité.

ARTICLE 8 : VISITE

La Ville de Dax, en sa qualité de bailleur, pourra visiter et/ou faire visiter l'ensemble immobilier objet du présent bail emphytéotique administratif par tout agent ou

mandataire (services techniques, architectes ou autre désignée par la Ville) une fois par

an et en cas de nécessité exceptionnelle, sous réserve d'en aviser le Preneur au moins huit jours à l'avance, pour s'assurer de tous travaux d'entretien courant, de réparations

et autres.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES

Le Preneur répondra des dommages causés à l'ensemble immobilier objet du présent bail et aux espaces extérieurs situés autour du bâtiment existant. En cas de sinistre, le Preneur sera tenu de procéder à la reconstruction des fractions détruites.

Le Preneur devra souscrire, à ses frais, toutes polices d'assurance nécessaires pour

couvrir sa responsabilité en sa qualité de Preneur et maître d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de travaux, dont notamment la responsabilité civile ainsi qu'une police

garantissant tous dommages incendie, électricité, dégâts des eaux, catastrophes naturelles et autres sans que cette liste ne soit exhaustive.

Ces assurances seront contractées auprès de compagnies d'assurances notoirement connues et devront comporter les garanties suffisantes de manière à permettre la remise

en état, à l'identique, des éléments dégradés ou détruits, y compris les zones végétales. Le Preneur justifiera de ces assurances et de l'acquit exact des primes à toute demande de la Ville de Dax.

La Ville aura toujours le droit de se substituer au Preneur pour payer les primes

d'assurances et souscrire les polices d'assurances complémentaires si le Preneur ne satisfait pas lui-même aux obligations qui lui sont imposées par les présentes clauses.

Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, le Preneur devra rembourser à la Ville le montant des primes ainsi que les frais entraînés par la souscription de nouvelles polices

d'assurances s'il y a lieu.

En cas de sinistre, l'indemnité versée sera employée à la reconstitution de l'ensemble

immobilier donné à bail au Preneur ou à la remise en état et la reconstruction de la partie détruite.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES ET AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR

A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les

aménagements et ouvrages réalisés par le Preneur deviendront de plein droit la propriété du bailleur, à savoir la Ville de Dax, sans indemnité et sans que cette accession ait besoin

d'être constatée par un acte.

- 4 -Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

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ARTICLE 11 : CESSION

Conformément aux articles L. 1311-2 et suivants du CGCT, les droits résultant du présent

bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément du Bailleur, qu'à une personne subrogée au Preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Le droit réel conféré au titulaire du bail, de même que les ouvrages dont il est propriétaire, sont susceptibles d'hypothèques uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le Preneur, en vue de financer la réalisation de travaux sur le bien immobilier loué. Le contrat constituant l'hypothèque devra, à peine de nullité, être approuvé par le Bailleur.

A l'occasion d'un financement futur, le Preneur s'engage à informer le Bailleur, par lettre recommandé avec accusé de réception, de tout projet de constitution d'hypothèques ainsi

qu'à requérir l'approbation du Conseil municipal à l'acte concerné. Le Bailleur disposera de la faculté discrétionnaire d'agréer ou de ne pas agréer le créancier hypothécaire sans que son refus ne puisse jamais être considéré comme abusif.

ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le Preneur de l'une quelconque des charges et conditions du présent bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la Ville de Dax, un

mois après mise en demeure d'exécuter, demeurée infructueuse et énonçant l'intention de la Ville de Dax de se prévaloir de la présente clause.

A cet égard, il est expressément stipulé que le présent bail emphytéotique administratif pourrait être résilié de plein droit si le Preneur modifiait la destination des lieux.

Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou d'autres

droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail - tant amiable que judiciaire -— ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête de la Ville de

Dax, avant l'expiration d'un délai d'un mois courant à partir de la date à laquelle la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncée au titulaire de ces droits réels. Si, dans le mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié à la Ville de Dax leur substitution pure et simple dans les obligations du Preneur, la résiliation pourra intervenir.

ARTICLE 13 : FRAIS

Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite seront à la charge du Preneur.

ARTICLE 14 : PUBLICITÉ FONCIÈRE

En application des articles 28 et 32 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, le présent bail sera publié à la Conservation des Hypothèques par les soins du Bailleur, aux frais du Preneur.

Dans l'exécution des présentes et leurs suites, la Ville de Dax, Bailleur, fait élection de domicile en Mairie et l'association ASPTT de Dax, Preneur, en son siège social.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025 é

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ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent bail qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable entre les parties, sera porté devant le Tribunal administratif de Pau.

ARTICLE 16 : ANNEXES

Le présent bail comporte les annexes jointes au présent acte :

- Extrait cadastral de la parcelle objet du présent bail

- Plan masse du bâtiment existant

DONT ACTE, RÉDIGÉ SUR 6 PAGES

Fait à DAX, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Ville de Dax, Pour l'ASPTT de DAX,

Le Maire, Le Président,

Julien DUBOIS Vincent NOVO

Président de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax