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Déliberation - 6 BAIL EMPHYTEOTIQUE
Document publié le Mercredi 26 novembre 2008 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 6 BAIL EMPHYTEOTIQUE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°Feuillet
20201217-6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
MMA
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 17 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 11 décembre , s'est réuni sous la
présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d’ urgence
sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
11 décembre
Nombre de présents 33 2020
Nombre de pouvoirs 2 Date de
= l'affichage : Suffrages exprimés
35 21 décembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. MORA Vincent, Mme Gisèle CAMIADE, M, Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Aline DUZERT
POUVOIRS : M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme DESTANDAU Marylène Mme Aline DUZERT donne pouvoir à Mme HENAULT Marylène
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : ILOT CENTRAL : BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L'ACADEMIE GEORGETTE DUPOUY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1311-2,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 451-1 à L 451-13,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
Ï VU la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2008 approuvant la
passation d'un bail emphytéotique, portant sur deux lots de la copropriété « Ilot central », au profit de l'association académie Georgette Dupouy afin d'y créer une galerie d'exposition,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme et habitat du 08 décembre 2020.
CONSIDERANT que l'académie Georgette Dupouy a réalisé les travaux d'aménagement des locaux susvisés, conformément au permis de construire qui lui a été délivré le 05 mai 2009,
CONSIDERANT que ledit bail emphytéotique n'a pu être conclu en raison des modifications successives de l'état descriptif de division de la copropriété de l'îlot central ayant entraîné une nouvelle numérotation d’un des deux lots identifié par la délibération susvisée,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de remédier à cette situation et de concrétiser cette
occupation, effective depuis 2009, en proposant une nouvelle délibération visant les
numéros de lots de copropriété actuels.
SUR PROPOSITION DE Mme DEDIEU Martine, Première Adjointe, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR, DÉCIDE,
D'ABROGER la délibération n° 2 du conseil municipal en date du 26 novembre 2008, approuvant la passation d'un bail emphytéotique avec l'académie Georgette Dupouy,
D'APPROUVER la conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les lots n° 131 et 241 de la copropriété « îlot central » (parcelles AE n° 577, 580, 627, 628, 629 et 665), au profit de l'académie Georgette Dupouy, pour une durée de 15 ans et moyennant un loyer annuel symbolique d'un euro,
D'AUTORISER Monsieur Alexis ARRAS, 10ème adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
des travaux et de l'habitat à signer ledit bail emphytéotique qui sera reçu par Maître Gaymard, notaire à Dax, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS, \
Maire de Dax
Président de la Co nauté
<==d'agglomérätiüh du Grand Dax.
GrrennpsaE SRE M ERSEREEER
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/), »
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 18/12/2020
5.
040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2020
Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DÉPARTEMENT DES LANDES
L'an DEUX MILLE HUIT et le 26 NOVEMBRE à 20 heures, le CONSEIL VILLE DE DAX MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 20 novembre 2008, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Gabriel BELLOCQ, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Elisabeth BONJEAN - M. Jacques PENE - Mme Marie-Josée HENRARD - M. André DROUIN - M. le Dr Stéphane MAUCLAIR - Mme Viviane LOUME-SEIXO - M. Bernard LAUGA - Mme Carmen LESPARRE - M. Serge BALAO, Adjoints - Mmes Claudine DAGES - Francine SANSON - MM. Jésus SIMON - Michel BREAN - Michel LAPEGUE - Jean-Marie VIGNES - Dr Philippe DUCHESNE - M. Henri JOBARD - Mmes Christine BASLY - Maryse BARADA - Véronique BAILLEUX - Géraldine MADOUNAR I - Patricia NUNES - M. Alain DUPERIER - Mmes Gisèle CAMIADE - Marie-José CAU - Me José ARDANUY - M. Jean-Michel LABORDE - Claude CAULLET
ABSENTS ET EXCUSES : M. Jean-Pierre LALANNE - Mme Sylvie LAULOM - Mlle Julie GOURGUES - MM. Edmond CAUBRAQUE
POUVOIRS : M. Jean-Pierre LALANNE à Mme Marie-Josée HENRARD Mme Sylvie LAULOM à M. Bernard LAUGA
Mlle Julie GOURGUES à Mme Géraldine MADOUNARI
M. Edmond CAUBRAQUE à Me José ARDANUY
SECRETAIRE DE SEANCE : MME Géraldine MADOUNARI
OBJET : ILOT CENTRAL: BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L'ASSOCIATION ACADEMIE GEORGETTE DUPOUY
L'Académie Internationale des Arts Georgette Dupouy, association loi de 1901, dont le siège social est actuellement 25, rue Cazade à Dax, va devoir prochainement libérer les locaux qu'elle occupe, qui constituent également sa galerie d'exposition.
Une solution de relogement peut être trouvée pour cette association selon les dispositions qui suivent :
- la Place du Présidial, partie commune de la copropriété de l'Ilot Central, dont la Ville fait partie, comporte un espace disponible, d'une superficie d'environ 160 m2. Il s'agit de l'emplacement, dénommé Porte de Borda, qui a été attribué récemment à la Ville de Dax, en tant que lot privatif, par délibération de l'Assemblée Générale de la copropriété.
Cet espace peut être donné à bail emphytéotique à cette association, ainsi qu'une petite boutique précédemment à usage de cordonnerie-serrurerie et une place de stationnement située dans le parking souterrain de la Place du Présidial. Cet ensemble immobilier lui permettra d'aménager une nouvelle galerie d'exposition à ses frais et de disposer des installations d'accompagnement indispensables à son activité.
La présence de cette association sur ce site contribuera à l'animation de cette place. De plus, ce lieu mettra en valeur les oeuvres de Georgette Dupouy et les rendra plus accessibles à tous.
Aussi, les caractéristiques de ce bail pourraient être les suivantes : - biens mis à disposition : lots 131 (ancienne boutique), 229 (espace de l'ancienne Porte du Chevalier de Borda) et 102 (place de stationnement) de la copropriété de l'Ilot Central - durée : 18 ans
- loyer fixé à l'euro symbolique. Ces conditions préférentielles tiennent compte de ET aede cette ; ne ï . Ar re ' ce & Ci réception “AE association qui contribue à diversifier l'offre artistique à Dax et du d ace 4 CS UULES? 2676 Qrgattse Date de sinalnnste 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020 Dupouy, dont la liste et la valeur vous seront communiquées lors de l'une de nos prochaines réunions, que l'association s'est engagée à consentir à la Ville.
- à la fin du bail, la construction édifiée par l'association, ainsi que tous les aménagements immeubles par destination, deviendront la propriété de la Ville sans indemnité.
Cette opération foncière a fait l'objet d'un avis de France Domaine.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JACQUES PENE, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
EMET un avis favorable à la passation d'un bail emphytéotique au profit de l'association Georgette Dupouy, dans les conditions exposées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail qui sera reçu par le notaire de l'association, ainsi que tout document s'y rapportant.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Gabriel BELLOCQ
040-214000887-20081127-2-DE Conseiller Général des Landes
Accusé de réception en préfecture
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal affa ANDRE rar QRAARB RON OA ETS DE Date de télétransmission : 18/1 compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat ». Date de réception préfecture : on RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Commune de Dax / Académie Georgette Dupouy
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
$ dénommé « Le Bailleur»
D'UNE PART
L'association dénommée « Académie} hternationse des arts Georgette Dupouy Musée », association loi 1901, dont le siège sOGI l'est fixé {Porte de Borda - 12 bis rue du Mirailh à
Ï Sérge Do Pedro Gillot agissant en qualité de
Ci-après dénommée «Le preneur»
D'AUTRE PART
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Dans le cadre des dispositions des articles L 451-1 à L 451-14 du code rural et de la pêche maritime, le Bailleur, par les présentes, donne à bail emphytéotique, au Preneur, les biens immobiliers désignés ci-après :
DÉSIGNATION DES BIENS
Dans un ensemble en copropriété constitué par un bâtiment à usage d'habitation, professionnel, associatif ou à vocation publique et commerciale, en rez-de-chaussée, sur un terrain en nature de sol sis rue Cazade, rue du Mirailh et rue de Borda, figurant au cadastre comme suit :
1 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Section Numéros de Lieudit Contenance
parcelles
AE 627 24 rue Cazade 10 a 62ca
AË 628 1 rue de Borda O5a 77ca
AE 629 11 rue de Borda 03a 26ca
AE 577 Rue du Mirailh 02a 62ca
AE 580 5 rue de Borda 15a 13ca
AE 665 rue Cazade 02a 80ca
TOTAL 40a 20ca
Dans le VOLUME n° 2,
- le LOT numéro CENT TRENTE ET UN (131) : un local mmercial, professionnel, associatif ou public,
et les CINQUANTE DEUX/DIX MILLE DEUX CINQUANTE
des parties communes générales,
Ha Sn
INQUIENES (52/10255èmes)
professionnel, associatif ou public,
et les DEUX CENT TRENTE SEPT/DIX ME * D
(237/10255èmes) des parties communes générale: à
état descriptif de divisiorf à se te Sotis-seing privé étable par M. Claude LE DEUN, géomètre-expert à Da 6’ au rang des minutes de Maître ROUSSEAU, notaire à Dax, le 9 octobre 1981 publié au bureau des hypothèques de Dax, le 20 novembre 1981, volume 4689/n° 14! œ
Ledit règlement a modifié à savoir :
— aux termes d'un acte sous-seing privé établi par M. Claude LE DEUN, Ki
géomètre- pert à Dax, déposé au rang des minutes de Maître Jean-
Christophe GAYMARD, notaire à Dax, le 11 juin 2010, volume 2010P n° 4013,
— aux termes d'un acte sous-seing privé établi par M. Claude LE DEUN,
géomètre-expert à Dax, déposé au rang des minutes de Maître Jean- Christophe GAYMARD, notaire à Dax, le 27 août 2010, volume 2010P n° 5852.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
- En ce qui concerne le lot n° 131 :
Ledit bien objet des présentes appartient à la ville de Dax, Bailleur aux présentes, par suite de l'acquisition qu'elle a faite de la société dénommée « Société Anonyme d'Habitations à Loyers Modérés des Landes » ayant son siège social à Dax (landes), 1 rue du Palais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIREN 985
2 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 820 133, aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax, le 3 décembre 2008.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de 20 000 € payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique a été publiée au bureau des Hypothèques de Dax, le 14 janvier 2009, volume 2009 P n° 186.
- En ce qui concerne le lot n° 241 :
Ledit bien objet des présentes appartient à la ville de Dax, Bailleur aux présentes, par suite de l'acquisition qu'elle a faite auprès du syndicat des copropriétaires aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax, le 31 mars 2010. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de un euro payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique a été publiée au bureau des Hypothèques de Dax, le 11 juin 2010, volume 2010 P n° 4013.
DURÉE
Il Comméncera le issus sun saess cours et se tebinere Ÿ parene époque de l'année ses et dans le respect de l'article L 451-1 alinéa 2 d oaprurel ede la pêche maritime, il ne pourra être renouvelé par tacite reconductic L Fe
RÉSILIATION
maritime, la résiliation du bail est enCourue : ë
à défaut de paiement de deux:
résolution de l'emphyt
— en cas d' inexécutior
LOYER
enti et accepté moyennant un loyer annuel de UN euro que le f, d'avance, auprès de la Trésorerie de Dax agglomération, Centre S'avenue Paul Doumer à Dax.
Le présent bail este
Preneur s'oblige à vefsel
des Finances Publiques
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est conclu sous les charges et conditions suivantes que le Preneur et le Bailleur s'obligent à exécuter.
Destination des biens loués
Les locaux seront destinés exclusivement à assurer la pérennité de l'œuvre de Georgette Dupouy, du musée qui porte son nom, et celle de sa sépulture, conformément aux statuts du Preneur.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 État des lieux
Un état des lieux sera établi à la date de signature du présent bail.
Entretien et réparations
Le preneur entretiendra en bon état les biens loués et les constructions qu'il aura édifiées, sans pouvoir rien exiger du Bailleur à ce sujet pendant toute la durée du bail. Il ne pourra exiger du Bailleur, pendant cette même durée, aucune mise en état, ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit. Toutefois, il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par vice de la construction antérieure au présent bail.
Transformations
Le Preneur ne pourra faire aucune transformation dans les locaux loués sans l'accord express et par écrit du Bailleur.
Améliorations
Conformément à l'article L 451-7 du code rural et de la pêch ritime, le Preneur ne peut opérer dans le fonds, aucun changement qui en dininue valeur. Par ailleurs le même texte précise que si le Preneur fait des améliofätions ou des, constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruir! ire” ni réclamer à cet égard aucune indemnité.
Cession et SOUS- “location
Impôts et charges
Le Preneur devra acquitter les impôts, conti PE de à sa charge personnelle et ê ) , féhaément des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur; acquit nota} ment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matéfiel et marchandises.
En outre, il devra également rembo er au Baïlleur les impôts et charges locatives de copropriété incombant aux lo
Assurances É RE
Le Preneur devra faire assure tenir constamment assurés, pendant le cours du bail, à ee contre les risques d'incendie, le recours des voisins,
les dégâts des eaux” sions. de gaz, et tous autres risques, tant les biens loués que les constructi ns, le matériel Ses marchandises.
Il devra justifier de? assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du Bailleur.
Si l'activité exercée parle Preneur entraînait des surprimes d'assurances, le Preneur
devra également les acquittèr.
En outre, il devra également assurer sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers, du fait notamment de son activité et des personnes dont il serait civilement la responsable.
Exclusion de responsabilité du Bailleur
Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité, contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel où délictueux qui pourrait être commis dans les locaux loués,
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, l'électricité, le téléphone, le chauffage …….
- en cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faut de tiers, quelle
que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Bailleur, le Preneur devant agir directement contre ceux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur,
- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, le
Bailleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés.
Contrats d'abonnement et autres
Le Preneur supportera tous les contrats d'abonnement et la fourniture en eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone et internet.
Visite des lieux
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son ou ses représentant(s) pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état quand le Bailleur
Propriété des constructions
Le Preneur laissera et abandonnera au Bailleur ou à ses représentants les constructions
et aménagements qui existeront lors de la cessation du présent Bail pour quelque cause qu'elle arrive, sans aucune espèce d'indemnité.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Les biens loué sont libres de toutes inscriptions de p
charges quelconques.
FOMALITÉS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Une copie authentique du présent ac
de Marsan aux frais du Preneur.
FRAIS
Tous les frais, droits et hon äires des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la Rcepo ñi:réserve, y compris le coût de la copie exécutoire
portés ét acquittés par le Preneur.
Pour la Ville de Dax, 7 Pour le Preneur, Le Maire,
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-6-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020