Déliberation - 090 NOVE 2024 Conclusion dun bail emphyteotique avec lentreprise Plastic@Sea

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Déliberation - 090 NOVE 2024 Conclusion dun bail emphyteotique avec lentreprise Plastic@Sea Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 090 NOVE 2024 Conclusion dun bail emphyteotique avec lentreprise Plastic@Sea)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en préfecture le 12/11/2024

Er " TBE Publié le

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AN a à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

En EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Le fe DU CONSEIL MUNICIPAL

sur : , mer Séance du mardi 05 novembre 2024 à 18h00

LA LUMINEUSE

+.

Délibération n° 090/nove/2024

Conclusion d'un baïl emphytéotique avec l'entreprise Plastic@Sea

L’an 2024, le 05 novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de

Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Guillaume BLAVETTE,

Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier

BURGKAM, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI,

Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Fabrice VIGINIER,

Absents excusés ayant donné procuration : Olivier LACAZE pouvoir à Jean-Michel SOLÉ, Evelyne CANOVAS pouvoir à Maria Joséfa DIAZ, Stéphan BOADA pouvoir à Guy VINOT, Aurore VALENZUELA pouvoir à Anne MAURAN, Alexandre ORTIZ-- BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTI,

Absent : Cédric CASTELLAR.

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 6 ; Absent : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.

0 D) CR CS

Vu les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural ;

Vu la délibération n°71/sept/2023 du 27 septembre 2023 relative à la promesse synallagmatique de conclusion de bail emphytéotique avec la société Plastic(@Sea ; Vu l'avis favorable de la Commission n°2 du 15 octobre 2024 ;

Considérant que la Ville a pour objectif d’encourage le développement de l’économie bleue sur son territoire ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Ji} www.banyuls-sur-mer.com 7

6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 00 62 2 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com

13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en préfecture le 12/11/2024

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Considérant que la SAS Plastic(@Sea est une société spécialisée dans les solutions innovantes pour tester la biodégradabilité et la toxicité des plastiques en lien avec le milieu marin ;

Considérant que par délibération du 27 septembre 2023 susvisée, la Ville et la société Plastic @Sea, la Ville s’est engagée à mettre à disposition de Plastic(@Sea des locaux situés sur l’espace de stationnement du Port de plaisance, permettant un accès facilité pour réaliser des prélèvements d’eau de mer ;

Monsieur le Maire rappelle à | Assemblée qu’une promesse synallagmatique de conclusion de bail emphytéotique a été conclue avec la SAS Plastic(@Sea, pour la mise à disposition de locaux situés sur le Port de plaisance, afin de permettre à la société d’installer des locaux scientifiques dédiés à l’analyse de l’eau de mer.

Il est aujourd’hui proposé de valider le bail emphytéotique dont la rédaction a été affinée entre les parties, notamment pour ajuster la durée et le montant des loyers au regard des frais réellement engagés par la Ville pour la création des locaux concernés. Pour le calcul de ces éléments, ont été pris en compte le coût des travaux mais également les frais engagés par la Ville pour contracter le prêt nécessaire à ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour : 22; contre: 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ) :

” d'approuver le bail emphytéotique conclu avec la SAS Plastic(@Sea, ci-annexé :

“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;

" de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-José GRASA

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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21} www.banyuls-sur-mer.-com —— <<

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13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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HE

100368802

AB/LG/

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

LE

A BANYULS-SUR-MER (Pyrénées-Orientales), 56 Avenue du Général de Gaulle, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Alexandre BILLY, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Alexandre BILLY et Sébastien DURAND, Notaires Associés » titulaire d’un Office Notarial à BANYULS-SUR-MER (Pyrénées- Orientales), 56 Avenue du Général de Gaulle, identifié sous le numéro CRPCEN 66037,

Avec la participation de Maître Emilie DAVID, notaire à COLLIOURE, assistant l'EMPHYTEOTE,

Ici présent

A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête des personnes ci-après identifiées.

ONT COMPARU

La COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Pyrénées-Orientales, dont l'adresse est à BANYULS-SUR-MER (66650), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 216600163.

Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR".

D'UNE PART

La Société dénommée PLASTIC@SEA, Société par actions simplifiée au capital de 228 358,00 €, dont le siège est à SAINT-ANDRE (66690), 3 impasse Pablo Neruda, identifiée au SIREN sous le numéro 841805286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN.

Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE"!

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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D'AUTRE PART

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER est représentée à l'acte par son Maire, Monsieur Jean-Michel SOLE, agissant aux présentes en vertu des pouvoirs qui

lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune en date du 5 novembre 2024, dont copie du procès-verbal est demeurée ci-annexée.

- La Société dénommée PLASTIC@SEA est représentée à l'acte par.

LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime qu'ils viennent de conclure entre eux.

EXPOSE

L'EMPHYTEOTE souhaite poursuivre le développement de son activité

d'expertises scientifiques sur le devenir des polluants (dont les plastiques) en milieu aquatique, de leur dégradabilité et de leur toxicité sur le territoire de la Commune de BANYULS-SUR-MER et a besoin d'espaces supplémentaires pour ses installations. Il s'est montré très intéressé par l'espace disponible dont dispose la Commune.

De son côté, la Commune de BANYULS-SUR-MER s'est montrée vivement intéressée par le maintien et le développement d'une entreprise innovante sur son territoire.

Par suite, les parties ont convenu de conclure un bail emphytéotique dans les conditions ci-après.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Aux termes des présentes, la COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER, BAILLEUR, donne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451-1 à L 451- 13 du Code rural et de la pêche maritime, à la société dénommée PLASTIC@SEA, EMPHYTEOTE, qui accepte, le bien dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A BANYULS-SUR-MER (PYRÉNÉES-ORIENTALES) 66650 Avenue Pierre Fabre,

Un terrain supportant deux bâtiments d'une superficie d'environ 70 et 67 mètres carrés.

Figurant ainsi au cadastre :

Section |N° Lieudit Surface

AB 1111 AVENUE PIERRE FABRE 01ha 06a 21 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Un extrait de plan cadastral est annexé.

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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EFFET RELATIF - ORIGINE DE PROPRIETE

+++

Division cadastrale

+++

SERVITUDES

Il n'a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.

CONSISTANCE - REGLEMENTATION

1°) Consistance

Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou

occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.

2°) Réglementation

S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.

ETAT DES LIEUX

L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.

Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement aux frais de l'EMPHYTEOTE dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.

Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.

DUREE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de VINGT-SIX (26) ANNEES entières et consécutives prenant effet le 24 octobre 2024 pour finir le 25 octobre 2050.

Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l'expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, à l'exception des bénéficiaires d'un bail d'habitation.

CONDITIONS DE JOUISSANCE

1°) Jouissance

L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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2°) Empiétement - Usurpations

L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai

prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.

3°) Usage des lieux

L'EMPHYTEOTE ne pourra en aucune façon changer l'usage des locaux objets du présent bail.

Les locaux seront affectés à l'usage suivant : laboratoire de recherche en biologie marine. Cet usage correspondant à la destination en droit de l'urbanisme suivante : « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Il s'engage à respecter toute réglementation en vigueur tant pour son exploitation que pour son entretien.

4°) Réparations locatives ou de menu entretien

L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives.

5°) Grosses réparations - Reconstruction.

Conformément aux dispositions de l’article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l'EMPHYTEOTE est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, à la suite d'intempéries ayant fait l'objet d'une déclaration d'état de catastrophe naturelle, force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

6°) Travaux divers

L'EMPHYTEOTE est autorisé par le BAILLEUR à réaliser les travaux d'aménagement intérieur permettant l'exercice de l’activité de l'EMPHYTEOTE. Un descriptif des travaux autorisés est annexé aux présentes.

Tous les travaux resteront à la charge exclusive de l'EMPHYTEOTE.

En fin de bail, les travaux réalisés profiteront au BAILLEUR, le tout sans aucune indemnité.

7°) Mise aux normes des bâtiments

De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments d'exploitation existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative.

Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures

qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.

8°) Assurances.

L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;

- Son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fondés ;

- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;

- ses salariés contre les risques d'accident du travail.

Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.

9°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations

L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.

Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit, sans l'autorisation du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations autres que celles mentionnées ci-avant. S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.

10°) Droit d'accession

L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail.

11°) Servitudes

L'EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail, à charge d'avertir le BAILLEUR.

12°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE

Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et saufles modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail. Il ne pourra pas demander au BAILLEUR d'indemnité en contrepartie des améliorations qu'il aura effectuées.

13°) Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail, les parties déclarent vouloir s’en référer aux usages locaux et le PRENEUR s’engageant à agir en bon père de famille.

CESSION - HYPOTHEQUE - APPORT EN SOCIETE

1°) Cession du bail - Hypothèque

Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d'hypothèque. En outre, ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.

2°) Apport à une société

Tout apport à une société devra, pour être opposable au BAILLEUR, lui être signifié conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil.

REDEVANCE

Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à DOUZE MILLE HUIT CENT SEPT EUROS (12 807,00 EUR), soit MILLE SOIXANTE- SEPT EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (1 067,25 EUR) par mois, toutes taxes comprises.

Précision étant ici faite que la modicité du loyer constitue la contrepartie des importants travaux que l'EMPHYTEOTE devra réaliser sur le bien objet du présent bail afin d'assurer sa comptabilité à l'exercice de l’activité exercée.

L'EMPHYTEOTE Ss'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir le premier jour de chaque mois, le premier paiement devant être effectué le 1° décembre 2024.

Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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_ EN

REVISION DE LA REDEVANCE

La redevance ci-dessus fixée sera susceptible d'être révisée à l'expiration de chaque année dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'indice de révision pris pour base est celui du coût de la construction publiée par l'INSEE, pour le second trimestre de l'année 2024 soit, 2205 points. Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dès la présentation de la quittance, une somme égale à celle acqauittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différend venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales.

IMPOTS ET TAXES

L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.

PRIVILEGE

Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds et appartenant au débiteur pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.

DIAGNOSTICS

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENT AUX

Etat des risques

Un état des risques, en date du, est annexé.

RESILIATION DU BAIL

a) A la demande de l'EMPHYTEOTE.

L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant l'équilibre économique du fonds loué. Il est précisé que le EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.

b) À la demande du BAILLEUR

Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :

- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à l’article L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime,

- en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,

- en cas d’inexécution des conditions du présent bail.

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de PERPIGNAN. La taxe de publicité foncière est due, en application des articles 689 et 742 du Code général des impôts, sur le montant cumulé des redevances et des charges, soit sur la somme de trois cent trente-deux mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (332 982,00 eur).

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à trois cent trente-deux mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (332 982,00 eur).

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en préfecture le 12/11/2024

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_ EN

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.

FRAIS

Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.

POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire où à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :

° les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

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e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,

e les établissements financiers concernés,

e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D'IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur 9 pages

13 novembre 2024 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en préfecture le 12/11/2024

evil Publié le

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Comprenant Paraphes - renvoi approuvé :

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Fait et passé aux lieux), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués. Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.

13 novembre 2024 13 novembre 2024