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Déliberation - 221 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 221)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, 221/2023

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-rois, le quatorze novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le huit novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Catherine HAMON ef Monsieur Thierry MARQUIS ayanf donné pouvoir à Madame Maud MERING

ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU | Membre de conseillers : En exercice... 33 et Madame Marine VIAUD . Présents... 27 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Olivier BÉZIE Votants. 29

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis -

reversement d'une quote-part du produit de la part

DCM n°221/2023 - 7.2.5 communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires -

annulation de la délibération numéro 202/2022 et vote

d'une nouvelle quote-part - convention - signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour rappel, la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bôtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme.

La loi numéro 2022-1499 de finances rectificative pour 2023, adoptée le 1° décembre 2022, redonne son caractère facultatif au reversement de la part communale de la taxe à d'aménagement, les collectivités ayant deux mois à compter de la promulgation de cette loi pour éventuellement revenir sur leur décision, soit jusqu'au 1°' février 2023.Le 26 janvier 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays

d'Ancenis décidait ainsi le retrait de la délibération numéro 068C20221013 en date du 13 octobre 2022 sur la base de la législation en vigueur à ce moment-là et emportant la caducité de toutes les conventions de reversement d'ores et déjà signées entire la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et certaines communes.

Néanmoins, compte-tenu de la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis assume sur le territoire des communes, il apparaît nécessaire qu'une nouvelle répartition de cette taxe soit décidée.

Chaque commune doit donc désormais reverser à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale une quote-part de la taxe d'aménagement en fonction de la charge des équipements publics que ce dernier assume sur le territoire de chaque commune membre.

Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.

Sur le territoire du Pays d'Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis assume est, hors budgets SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) financés par des ressources propres, limitée aux zones d'activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, ...).

Lors de la séance du conseil communautaire en date du 28 juin 2023, les élus ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 60% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires.

Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d'entreprises sur une zone

d'activités économiques communautaire faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme selon l'article 1635 quarter B du Code Général des Impôts à compter du 1° janvier 2024. Les zones d'activités économiques communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures zones.

La mise en œurvré de ce reversement est conditionnée à la signature d'une convention entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 28 juin dernier.

Monsieur GUILLAUDEUX demande quel serait le montant de la recette en moins pour la commune. Monsieur le Maire répond que ce montant n'est pas évaluable car il dépendrait des constructions et des extensions qui seraient autorisées sur les zones économiques communautaires.

Vu l'article L.331 du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles 1379 et 1635 quater B du Code Général des Impôts,

Vu la loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l'ordonnance numéro 2022-883 en date du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de

la part logement de la redevance d'archéologique préventive,

Vu la délibération numéro 202/2022 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 15 novembre 2022 approuvant le reversement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de 75% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune sur le périmètre des zones d'activités économiques

communautaires à compter du 1° janvier 2023,

Vu l'article 15 de la loi numéro 2022-1499 en date du 1° décembre 2022 de finances

rectificatives pour 2023,221/2023

Vu la délibération numéro 003C20230126 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis concernant le retrait de la délibération numéro 068C20221013 portant sur le reversement obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires,

Vu la délibération numéro 049C20230628 du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, approuvant le reversement de la taxe d'aménagement perçue par lès communes à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ainsi que la convention-type de reversement.

Considérant le caractère de nouveau facultatif de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale,

Considérant que la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC, financée par des ressources propres, limitée au périmètre des zones d'activités économiques communautaires,

Considérant les zones d'activités économiques communautaires présentes sur le territoire communal,

Considérant le projet de convention de reversement à signer avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, annexé à la présente délibération et transmis aux élus le 08 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ANNULE la délibération numéro 202/2022 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 15 novembre 2022 :

- APPROUVE le reversement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de 60% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires à compter du 1° janvier 2024 ;

- APPROUVE les termes de la convention de reversement annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération publiée le 28 novembre 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Olividr BÉZIE

Envoyé en préfecture le 27/11/2023

Reçu en préfecture le 27/11/2023

ID : 044-200078079-20231114-DCM_2023_221-DE