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Déliberation - 202 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 202)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 202/2022

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Madame Jennifer GODIN, Madame Maud MERING ayant donné

pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Nombre de conseillers

Madame Laëtitia NYS En exercice .33

| 2 . Présents. .24

ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD Votants . 28

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

| Communauté de Communes du Pays d’Ancenis -

projet de reversement d’une quote-part du produit

DCM n°202/2022 - 1202 - 7.2.5 | d la part communale de Ia faxe d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires - autorisation de signature de la convention

Rapporteur : Monsieur le Maire

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme.

Le Code de l'Urbanisme (article L.331) prévoyait, jusqu'à la fin de l'année 2027, la possibilité que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes puisse être reversée à l'établissement publie de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, des compétences de l'EPCI.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibilité de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et l'EPCI en une obligation.

Chaque commune doit donc désormais reverser à l'EPCI une quote-part de la taxe d'aménagement en fonction de la charge des équipements publics que l'EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.Sur le territoire du Pays d'Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté

de Communes du Pays d'Ancenis assume est limitée, hors budgets Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) financés par des ressources propres, aux zones d'activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, etc.).

Lors de la séance du conseil communautaire en date du 13 octobre 2022, les élus ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 75 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires.

Sont concernées toutes nouvelles constructions où extensions d'entreprises sur une zone

d'activités économiques communautaires faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme selon l'aricie L.331-6 du Code de l'Urbanisme à compter du 1% janvier 2023. Les zones d'activités économiques communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures zones.

La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d'une convention entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 13 octobre dernier.

Monsieur le Maire donne des précisions sur l'impact financier de cette décision pour la commune, impact difficile à évaluer car il dépend des projets déposés par les entrepreneurs implantés sur les zones d'activités économiques communautaires,

Vu les articles L.3317 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),

Vu l'article 109 de la loi numéro 2021-1900 en date du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l'ordonnance numéro 2022-883 en date du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologique préventive,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis numéro 094C20191219 en date du 19 décembre 2019 relative à l'approbation d'un pacte financier et fiscal,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis numéro 068C20221013 en date du 13 octobre 2022 approuvant le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ainsi que la convention-type de reversement,

Considérant que la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, limitée au périmètre des zones d'activités économiques communautaires,

Considérant les zones d'activités économiques communautaires présentes sur le territoire

communal

Considérant que le reversement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de

tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes est

obligatoire,

Considérant le projet de convention-fype de reversement à signer avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, annexé à la présente délibération,202/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- APPROUVE le reversement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de 75 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la

commune sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires à compter du 1° janvier 2023 :

- APPROUVE les termes de la convention-type de reversement ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération publiée le 28 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Stéphane TRÉBOUVIL

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

ID : 044-200078079-20221115-DCM202_2022-DE