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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
209/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingi-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN,
Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Franck COUTY ayant donné procuration à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS
Nombre de conseillers
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mickaël VALLÉE Présents... 20 Votants 25
Intervention d'accompagnants d'élèves en situation
de handicap sur le temps de pause méridienne dans
DCM n°209/2024 - 4.2.9 le premier degré - convention entre la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Loire-Atlantique et la commune - signature
Rapporteur : Madame GUILLET
Un Accompagnant d'Élèves en Situation de Handicap (AESH) a pour mission, au sein d'un établissement d'enseignement public, d'accompagner un élève en situation de handicap durant toute la durée de son temps scolaire.
Durant les temps de pause méridienne, les AESH ont pu jusqu'à présent être sollicités par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour intervenir et poursuivre l'accompagnement des élèves en situation de handicap hors temps scolaire et uniquement lors du temps de pause méridienne. La collectivité territoriale ou l'EPCI était alors l'autorité responsable de la rémunération des AESH sur ce temps.
En application de la loi numéro 2024-475 en date du 27 mai 2024, l'État s'engage, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, à assurer toutes les charges et obligations inhérentes aux missions des AESH en sa qualité d'employeur, durant le temps de pause méridienne et au seul titre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. En d'autres termes, dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves: les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Vu la loi numéro 2024-475 en date du 27 mai 2024,
Vu la circulaire numéro 2017-084 en date du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des termes de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, transmise par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loire-Atlantique ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 23 octobre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Mickaël VALLEE
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
ID : 044-200078079-20241015-DCM_209_2024-DE