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Déliberation - 260
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 260)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
260/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le trois décembre deux mille vingt-cing, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Madame Jennifer GODIN et Madame Laëtitia NYS
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, | Nombre de conseillers Monsieur Thierry MARQUIS, Madame louise IMOREAU et En exercice... 33 Madame Marine VIAUD Présents 03
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET Votants... 25
Plan Partenarial de Gestion de dla Demande
DCM n°260/2025 - 8.5.10 et d'Information des Demandeurs 2026-2032 de logements sociaux - avis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2029 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) prévoit la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et des outils de la réforme des attributions des logements sociaux (action numéro 7).
Dans ce cadre, lors de sa séance en date du 18 avril 2024, le conseil communautaire de la COMPA a engagé la révision de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux. Établi pour six ans, le PPGDID doit définir :
- les modalités d'accueil, d'information et d'enregistrement des demandes de logements sociaux à l'échelle intercommunale,
- une grille de cotation de la demande,
- les modalités de pilotage, d'animation et de suivi du plan.
Le travail d'élaboration du PPGDID 2026-2032 de la COMPA a permis de rassembler l'ensemble
des acteurs locaux du logement social : communes, bailleurs sociaux, services de l'État, associations, etc. Ce travail partenarial a abouti à la rédaction d'un document opérationnel devant permettre de :
- garantir l'accès à une information complète et homogène sur la totalité du territoire, pour permettre Un accompagnement adapté à chaque demandeur de logement social, - prendre en compte les publics les plus fragiles (publics prioritaires du Code de
la Construction et de l'Habitat et publics prioritaires locaux) dans le processus d'afiribution
des logements sociaux.
Pour se faire, il a été décliné en cinq actions.
Action numéro 1 - Assurer le pilotage, l'animation et le suivi du PPGDID - Organiser la réunion plénière de la CIL
- Mettre en place un groupe technique à l'échelle intercommunale
- Assurer le suivi du PPGDID
- Réaliser les évaluations annuelles à mi-parcours et le bilan final - Assurer une veille règlementaire
Action numéro 2 - Élaborer un socle commun d'informations relatives au parc locatif social
- Réaliser un recensement du parc social
- Mettre en place une cartographie du parc social en ligne
- Mettre à jour les données annuellement
Action numéro 3 - Mettre en œuvre et suivre le Service d'Information sur le Logement Social (SILS)
- Déployer le SILS organisé sur deux niveaux d'accueil et un guichet d'enregistrement - Formaliser l'engagement de chaque point d'accueil à assurer ses missions - Identifier les besoins de chaque niveau d'accueil et les outiller - Concevoir un guide du logement social à destination des agents d'accueil - Mettre en place un groupe technique à l'échelle intercommunale (cf. action numéro 1)
Action numéro 4 - Communiquer auprès des demandeurs de logement social
- Uniformiser et compléter les informations disponibles sur les sites internet des communes et de la COMPA
- Élaborer et diffuser un livret d'information à destination des demandeurs de logement social
Action numéro 5 - Mettre en œuvre et suivre la cotation de la demande - Élaborer la grille de cotation de la COMPA dans un cadre partenarial (étape déjà réalisée)
- Tester la grille de cotation de la COMPA sur un temps donné
- Évaluer la phase test et, le cas échéant, faire évoluer la grille de cotation - Mettre en application la grille de cofation ef assurer son suivi.
Monsieur ÉVAIN apporte des précisions sur ce sujet. Il dit qu'il a été demandé à la Vice-présidente à la COMPA en charge de ce dossier de venir le présenter en mairie. Il ajoute que ce sont les agents d'accueil et l'agent en charge du logement pour la commune qui gèreraient les demandes de logements. Monsieur le Maire estime que le PPGDID est la continuité du PLH. II ajoute que le PPGDID permettrait de consolider le lien de la commune avec les bailleurs sociaux.
Le document a été présenté aux membres de la CIL à l'occasion de sa réunion plénière le 23 septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.441-2-8,
Wu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en date du 18 avril 2024 décidant la mise en révision du PPGDID,
Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement
qui se sont réunis en réunion plénière le 23 septembre 2025,
Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays da Ancenis en date du 16 octobre 2025, sollicitant l'avis de chaque commune membre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sur le projet de PPGDID,
Considérant le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande ef d'Information
des Demandeurs 2026-2032 transmis aux élus le 03 décembre 2025, 260/2025
LJ
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs 2026-2032 tel que présenté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 17 décembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Léa GUILLET
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
ID : 044-200078079-20251209-DCM_2025 _260-DE