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Arrêté - 2026 126 AP circulation des ovins durant AID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 126 AP circulation des ovins durant AID)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Transports,
PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi
DE
L'YONNE
du
Travail,
des
Solidarités
Pot
et de
la
Protection
des
Populations
Fraternité
Arrêté
n°
DDETSPP-SVSPAE
2026-126
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
LA
CIRCULATION
DES
OVINS
ET
CAPRINS
DURANT
L'AÏD
EL
KEBIR
Le
Préfet
de
l'Yonne,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22151;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
R.214-73
à
R.214-75-1
et
D.212-26 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
16
mars
2022
nommant
Monsieur
Pascal
JAN,
préfet
de
l'Yonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
20
juin
2025
nommant
Monsieur
Hugo
LE
FLOCH,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne ;
Vu
l'arrêté
PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hugo
LE
FLOC'H,
directeur
de
cabinet
à compter
du
7 juillet
2025;
CONSIDÉRANT
qu'à
l'occasion
de
la
fête
musulmane
de
l'Aïd
El-Kebir
chaque
année,
de
nombreux
ovins
et
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
de
l'Yonne
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation ;
CONSIDÉRANT
que
des
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.231-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
la
santé
animale
dans
les
cheptels
de
l'Yonne
en
évitant
la
propagation
de
maladies,
et
qu'afin
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Aux
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
DDETSPP
Siège
et
Pôle
Protection
des
populations
3
rue
Jehan
Pinard
BP
19
—- 89
000
Auxerre
1/2 l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés.
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
2
:
La
détention
d'ovins
ou
de
caprins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.212-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
l'Yonne.
Article
3
:
Tout
animal
non
identifié
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
et
détenu
par
un
détenteur
non
déclaré
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l’article
D.212-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
sera
conduit
en
lieu
de
dépôt
sous
couvert
d'un
laissez-passer
sanitaire.
Article
4
:
Le
transport
d'ovins
et
de
caprins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
l'Yonne,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
-
le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
-
le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.212-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage.
Article
5:
L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
s'applique
du
1°
au
31
mai
2026.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
« Télérecours
»
accessible,
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
les
sous-préfets
de
Sens
et
d’Avallon,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Yonne,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Yonne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à AUXERRE,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
cabinet,
le
UC
Hugo
LE
FLOCH
2/2