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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-093
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
rassemblement organisé par Charente Palestine Solidarité, l'Union
Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023
de 14h00 à 16h00 place de l'Hôtel de Ville à Angoulême (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2023-10-19-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction du
rassemblement organisé par Charente Palestine
Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la
FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023 de
14h00 à 16h00 place de l'Hôtel de Ville à
Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 place de 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction du rassemblement organisé par
- Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU — SNUipp 16
le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 place de l'Hôtel de Ville à Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu la déclaration adressée le 15 octobre 2023 par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale
SOLIDAIRES 16 et la FSU — SNUipp 16, concernant un rassemblement en soutien à la Palestine prévu
place de l'Hôtel de Ville à Angoulême le 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque
l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne
humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative
de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'association Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU
— SNUipp 16 envisagent d'organiser Un rassemblement de soutien au peuple palestinien le 21 octobre
2023 de 14h00 à 16h00 place de l'Hôtel de Ville à Angoulême ; que ce rassemblement prend place dans
un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le
Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques,
particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes
de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables
comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du
festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces
atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la
communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de
. représailles menée par Israël ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 place de 4 Considérant que si l'association Charente Palestine solidarité et la FSU - SNUipp ont déclaré, dans des
communiqués diffusés sur le compte Facebook de la première et sur le site internet de la seconde, dénoncer l'attaque initiée par le Hamas le 7 octobre 2023, elles font état, dans leur communiqué et dans des termes identiques, de propos de nature à nuancer cette première affirmation et contribuant en réalité à justifier l'attaque du Hamas ; qu'en particulier, elles indiquent que « cette attaque sanglante du Hamas est une conséquence tragique de la politique agressive et meurtrière du gouvernement israélien à l'égard des Palestiniens des territoires occupés et de Gaza »; que ce faisant, les deux organisations tendent à travers l'ambiguïté de leur propos à justifier et à minimiser l'attaque en instillant l’idée qu'il s'agirait d'une forme de résistance nécessaire, justifiant ainsi les actions d'un groupement terroriste ; qu'en outre, le NPA, dont la participation à ce rassemblement est prévu et qui s'est abstenu de condamner les attaques du Hamas, témoigne d'un soutien clair à cette organisation terroriste en rappelant notamment « son soutien aux palestinienNEs et aux moyens de lutte qu'ils ou elles ont choisi », faisant ainsi clairement l'apologie d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le rassemblement envisagé par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale
SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 et auquel souhaite participer le NPA s'inscrit directement et
pleinement en lien avec ces événements qu'il contribue à légitimer ; que, sous couvert de défendre la
cause du peuple des territoires palestiniens, Un tel rassemblement, eu égard à son objet et à ses
participants, est de nature à provoquer ou à légitimer des actions terroristes ; qu'il existe donc un
risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;
Considérant par ailleurs qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du Hamas, du
nombre important de victimes et d’otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements,
toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d’un rassemblement de soutien au peuple palestinien, organisé par des associations dont les prises de position publiques consistent à imputer la responsabilité des massacres aux Israéliens eux-mêmes, constitue, en elle-même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l'ordre public ; que par suite, il appartient à l'autorité administrative de prévenir un tel trouble en l'interdisant ;
Considérant qu'au regard de l'émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la. communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d'Israël ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de
nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRETE
Article 1°’ : Le rassemblement revendicatif organisé à Angoulême le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à
16h00 par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 est
interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 place de 5 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la
sécurité publique et M. le maire de la commune d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Angoulême, le LE OCT. 2023
La préfète,
: >
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex.
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 place de 6 Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par Charente Palestine Solidarité, l'Union Syndicale SOLIDAIRES 16 et la FSU - SNUipp 16 le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 place de 7