Compte-Rendu - CR CM 2017 28 fevrier

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Compte-Rendu - CR CM 2017 28 fevrier Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Férin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 28 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2017 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT, Michel PEDERENCINO, Pierre MOCQ, Monique ROUSSEAU, Michel LEBLOND, André GODARD, Annie JACQUART, Jean-Pierre HECQUET, Murielle CARETTE, Fabienne HAUX, Didier ROSEREAU, Natacha BROUCK, Emmanuel LASSON,

Représentés : Evelyne COYAUX,

Absents excusés : Priscilla LEGRAND, Cathy DELOFFRE, Marie-Catherine HORNAIN Absent(s) : Jean-Marie GOTRAND, Maurice PAMART.

Secrétaire : Natacha BROUCK

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents et représentés le compte rendu de la séance du 19 janvier 2017.

I] URBANISME

1.1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Madame La Maire expose que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) à l’EPCI à fiscalité propre auquel adhèrent les communes, dans un délai de 3 ans suivant la publication de la loi.

Les communes membres d’un EPCI disposent néanmoins d’un droit de véto.

Elles gardent en effet la possibilité de s’opposer à ce transfert en adoptant une délibération en ce sens dans les trois mois qui précèdent le 27 mars 2017, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus.

Le transfert de la compétence PLU ne sera bloqué que si 25% des Conseils Municipaux représentent au moins 20% de la population totale de l’EPCI délibèrent en ce sens dans la période rappelée ci-dessus.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

 De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Douaisis.

1.2 Adhésion au service commun de la Communauté d’Agglomération du Douaisis pour l’instruction des documents d’urbanisme

Madame La Maire rappelle que l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, modifiant l’article L422-8 du code de l’urbanisme, a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à dispositionPage 2 sur 6

gracieuse des services de l’État au profit des communes de la CAD, pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme.

La CAD a proposé à celles de ses communes adhérentes qui le souhaitent la mutualisation, sous son égide, de l’instruction de ces actes.

La mutualisation n’a aucun caractère obligatoire et n’entraîne aucun transfert supplémentaire de compétence de la Commune à la CAD.

Il s’agit d’une coopération de nature contractuelle ayant pour objet la mise en place d’un « service commun » doté de missions fonctionnelles, librement créé par la Communauté et les communes qui le souhaitent, dans les conditions et formes définies à l’article L5211-4-2 du CGCT. Cette disposition prévoit la signature préalable d’une convention entre la CAD et les communes intéressées, afin de régler les modalités notamment financières de cette mutualisation. Les personnels de ce service commun sont recrutés par la CAD et relèvent de l’autorité directe de son Président.

La CAD propose différents niveaux de service à la commune, qui peut opter à sa convenance pour l’une des trois solutions suivantes :

- Option 1 : Mutualisation de l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme (ADS), sauf les CUa

- Option 2 : Mutualisation uniquement des PC et CUb

- Option 3 : Aucune mutualisation.

Le choix d’une mutualisation aurait pour contrepartie le versement par la Commune à la CAD d’une participation financière annuelle:

- Mutualisation de l’ensemble des ADS sauf CUa : 2, 50 euros par habitant/an ; - Mutualisation des PC et CUb : 1,75 euros par habitant/an

L’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement du service commun, pour les options 1 et 2, sont décrites dans les projets de convention joints à la présente délibération. La création du service commun n’entraine en l’état aucun transfert de personnel de la commune vers la CAD.

Cette coopération ne prendra effet qu’à compter de la transmission du Plan Local d’Urbanisme en sous-préfecture et de la publicité dans un journal d’annonces légales.

Madame La Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au service commun.

Madame La Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

 D’adhérer au service commun de la Communauté d’Agglomération du Douaisis ;  De choisir l’option 1 : mutualisation de l’instruction de l’ensemble des documents d’urbanisme (ADS), sauf les Cua ;

 D’accepter la participation financière annuelle d’un montant de 2,50 euros par habitant ;  D’autoriser Madame La Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Douaisis ;

II] FINANCES

2.1 Demande de subvention à la CAD, Fonds de concours

Madame La Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Douaisis a mis en place un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le financement de mise en place d’équipements publics ou de leur amélioration.Page 3 sur 6

La commune peut choisir d’utiliser le fonds de concours communautaire mis à sa disposition pour financer des dépenses relatives à un équipement public ou de mettre en réserve la dotation annuelle pour des dépenses ultérieures.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande de subvention.

Type

d’opération

Type de

subvention Opération Montant total

Montant

subvention

Pourcentage

du montant

Fonctionnement Fonds de concours

Réfection du

parking, rue du

Four

13 723,16 € HT 6 861,58 € 50%

Madame La Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

 Madame La Maire à demander à la Communauté d’Agglomération du Douaisis une subvention pour la réféction du parking de la rue du Four ;

 Madame La Maire à signer la convention.

2.2 Demande de subvention à la CAD, FCIS

Madame la Maire expose que la CAD fourni à ses communes membres une enveloppe annuelle de subventions permettant pour certaines (FICS et fonds de concours) de financer des projets d’investissement et pour une autre (fonds de concours) des projets en fonctionnement touchant ayant trait aux équipements publics.

Madame la Maire propose que le Conseil municipal l’autorise à demander une subvention à la CAD comme suit :

Type

d’opération

Type de

subvention Opération Montant total

Montant

subvention

Pourcentage

du montant

Investissement FCIS Armoire électrique au terrain de boules 1 949,90 € HT 780 € 40%

Madame La Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

 Madame La Maire à demander à la Communauté d’Agglomération du Douaisis une subvention pour l’armoire électrique au terrain de boules ;

 Madame La Maire à signer la convention.Page 4 sur 6

III] ADMINISTRATION

3.1 Nouvelles Adhésions au SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 10 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 2016 ET 31 JANVIER 2017

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN- SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 juin 2016 du Conseil Municipal de la commune d’ELINCOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 31/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Novembre 2016 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 Septembre 2016 du Conseil Municipal de la commune d’EVERGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif»,

Vu la délibération n° 32/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Novembre 2016 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 Novembre 2016 du Conseil Municipal de la commune de BLECOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 52/11d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Décembre 2016 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production parPage 5 sur 6

captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 50/11b et 51/11c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN- SIAN des communes de FREMICOURT et HAYNECOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 49/11a et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE et du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31 Janvier 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Artois avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 6/6 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31 Janvier 2017 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d’HAZEBROUCK avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Madame La Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les adhésions au SIDEN SIAN

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune

d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection desPage 6 sur 6

points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d’HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Artois (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d’HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au

SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 31/3a et 32/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 10 Novembre 2016, dans les délibérations n° 49/11a, 50/11b, 51/11c, 52/11d et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Décembre 2016 et dans les délibérations n° 4/4 et 6/6 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 31 janvier 2017.

IV] QUESTIONS DIVERSES

 Rue de l’alliance

Madame Fabienne HAUX expose à nouveau le problème du retournement rue de l’alliance. La rue est très étroite et les véhicules ont beaucoup de difficultés à faire demi-tour dans cette rue.

Madame La Maire répond que la commune est consciente du problème et qu’au PLU il a été prévu une zone réservée pour une aire de retournement en fond d’impasse. Aujourd’hui, le propriétaire des terrains concernés n’approuve pas ce projet.

Madame Fabienne HAUX signale que des compteurs de gaz sont susceptibles d’être détériorés à la suite de manœuvres. Les compteurs sont sur le domaine public. Est-ce que la commune envisage de les protéger ?

Madame La Maire et les élus vont se réunir pour réfléchir à la meilleure solution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55