Compte-Rendu - CR CM 2017 14 sept

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Compte-Rendu - CR CM 2017 14 sept Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Férin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 14 sept)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2017 18 HEURES 30

COMPTE RENDU

Présents : Monique PARENT, Michel PEDERENCINO, Evelyne COYAUX, Pierre MOCQ, Monique ROUSSEAU, Michel LEBLOND, André GODARD, Annie JACQUART, Jean-Pierre HECQUET, Murielle CARETTE, Natacha BROUCK, Emmanuel LASSON, Jean-Marie GOTRAND, Cathy DELOFFRE ;

Représentés : Fabienne HAUX, Marie-Catherine HORNAIN ;

Absents excusés : Didier ROSEREAU, Priscilla LEGRAND ;

Absent(s) : Maurice PAMART.

Secrétaire : Natacha BROUCK

Madame la Maire demande au conseil municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :  Participation financière des familles à la sortie ados

Le conseil municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents et représentés le compte rendu de la séance du 10 juillet 2017.

I] RESSOURCES HUMAINES

1.1 Suppression de poste et création de poste d’agent de maîtrise

Madame la Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal donnant un avis favorable à la suppression de poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

Madame la Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ; - la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet;

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

 D’approuver les modifications du tableau des effectifs

 D’inscrire au budget les crédits correspondantsPage 2 sur 7

II] FINANCES

2.1 Décision Modificative n°3 Budget 2017

Madame la Maire propose la modification suivante :

Dépenses d’Investissement

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE

 La décision modificative proposée

2.2 demande de subvention FCIS

Madame la Maire explique que la CAD fournit à ses communes membres une enveloppe annuelle de subventions permettant pour certaines (FICS et fonds de concours) de financer des projets d’investissement et pour une autre (fonds de concours) des projets en fonctionnement touchant aux équipements publics.

Madame la Maire propose que le Conseil municipal l’autorise à demander une subvention à la CAD comme suit :

Type

d’opération

Type de

subvention Opération Montant total

Montant

subvention

Pourcentage

du montant

Investissement FCIS

Rénovation

électrique salle de la

pêche

2 447,86 € HT 779,04 € 31,82 %

Madame La Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

 Madame la Maire à demander à la Communauté d’Agglomération du Douaisis une subvention pour la rénovation électrique de la salle de la pêche

 Madame La Maire à signer la convention.

III] COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU DOUAISIS

3.1 Modification des statuts – compétence SAGE – Avis de la commune

Les lois MAPTAM et NOTRe ont modifié le champ des compétences des collectivités territoriales dont les Départements. Elles confient à partir du 1er Janvier 2018 la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre.

Imputation Désignation BP DM Nouveau Budget 21571 Matériel roulant 20 000 € -20 000€ 0 € 2182 Matériel de transport 0 € + 20 000 € 20 000 € TOTAL 20 000€ 20 000€Page 3 sur 7

Les élus ont exprimé le souhait, dans ce contexte, de faire évoluer l’Institution Interdépartementale de la Sensée, structure porteuse du SAGE de la Sensée. Plusieurs réunions ont été organisées avec les élus concernés sous la présidence de M. le Sous-préfet de Douai et de M. le secrétaire général du Pas-de-Calais.

A l’issue de cette concertation, les élus se sont accordés sur le principe d’une extension du périmètre du syndicat mixte SAGE de l’Escaut à l’ensemble des EPCI couverts par le SAGE de la Sensée :

→ Communauté d’Agglomération de Cambrai – Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut - Communauté d’Agglomération du Douaisis – Communauté de communes Coeur d’Ostrevent - Communauté de communes du Sud-Artois - Communauté de communes Osartis-Marquion - Communauté de communes Campagne de l’Artois - Communauté Urbaine d’Arras.

Le calendrier de cette procédure comprend plusieurs étapes : Prise de la compétence SAGE par les EPCI (de juin à fin août 2017) – Procédure de modification statutaire du syndicat mixte SAGE de l’Escaut (de septembre à fin décembre 2017) – Dissolution de l’Institution Interdépartementale Nord-Pas de Calais pour l’aménagement de la Vallée de la Sensée.

L’adhésion d’un EPCI à un syndicat porteur d’un SAGE nécessite qu’il soit doté de la compétence SAGE.

La Communauté d’Agglomération du Douaisis qui n’a pas de compétence SAGE a donc décidé de s’en doter et de modifier à cet effet ses statuts suivant délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2017 ci jointe.

Le libellé adopté pour cette extension de compétence est le suivant :

→Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Cette extension de compétence est inscrite dans les statuts de la CAD à l’article 5.3 (nouvelle rubrique 5.3.19).

La procédure de modification statutaire est la suivante :

→La modification s’effectue en application de l’article L5211-17 du CGCT. Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI.

→Les Conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A defaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

→ le transfert de compétence est prononcé par arrêté de représentant de l’Etat dans le Département intéressé.

Suivant la procédure applicable, la CAD a notifié la délibération ci-jointe à la commune pour que le Conseil municipal se prononce sur la présente modification statutaire.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le projet des statuts modifiés de la CAD présenté en annexe, adopté par le conseil communautaire le 30 juin 2017, et de l’autoriser à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE

 Le projet des statuts modifiés tel que présenté en annexe, adopté par le Conseil communautaire le 30 juin 2017,Page 4 sur 7

AUTORISE

 Madame la Maire ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

IV] SIDEN SIAN

4.1 Modification des statuts – compétence GEMAPI

Le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :

1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

 La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

 La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

 La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :  soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous- bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

 D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,

 D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts du syndicat.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentésPage 5 sur 7

APPROUVE

 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par l’ajout de trois sous-articles

 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat

 Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat

 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière

conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

 les statuts modifiés du Syndicat

4.2 Nouvelles adhésions

Madame la Maire explique au Conseil Municipal que le Comité du SIDEN-SIAN a adopté de nouvelles délibérations sur l’adhésion de nouvelles communes. Les collectivités membres doivent se prononcer sur ces nouvelles adhésions.

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ces nouvelles adhésions.Page 6 sur 7

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

 Les nouvelles adhésions

V] CCAS

5.1 Approbation de l’achat d’un immeuble ruelle bajeux

Madame la Maire expose au conseil municipal que le Centre Communal d’Action Social de FERIN a par délibération décidé de faire une offre d’achat pour un immeuble situé ruelle bajeux, cadastré B302 pour un montant de 24 000 euros.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE

 La proposition d’achat du CCAS pour un immeuble ruelle bajeux d’un montant de 24 000€

VI] JEUNESSE

6.1 Participation financière des familles à la sortie ados

Madame la Maire explique qu’une sortie est prévue au parc de loisirs KOEZIO de VILLENEUVE D’ASCQ pendant le centre aéré de la Toussaint

Madame la Maire propose de réserver des places supplémentaires pour les ados férinois non inscrits au centre aéré de la Toussaint et de demander aux familles une participation financière de 12 euros comprenant l’entrée et le repas.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la participation financière des familles

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

 De fixer la participation des familles à 12 euros.

VII] QUESTIONS DIVERSES

1) Aménagement du parc des violettes

Madame la Maire informe le conseil municipal que suite à l’analyse des offres pour les travaux d’aménagement du parc des violettes, l’entreprise DINOIR a été retenue.

Une cérémonie de dévoilement de panneau se déroulera le jeudi 21 septembre à 18h30.

2) Mutuelle

Suite à l’appel à partenariat d’une mutuelle santé, quatre candidats ont répondu. Lors de la réunion du 14 septembre 2017, les représentants des communes ont procédé à l’ouverture des plis. L’analyse des offres sera réalisée. Un rapport sera présenté aux représentants des communes lors de la prochaine réunion qui se tiendra le mercredi 27 septembre 2017.Page 7 sur 7

3) Ensemble mairie salles des fêtes et espace musique

Les diagnostics amiante et plomb pour les bâtiments se terminent fin septembre. Le cabinet d’architectes « Les Murs ont des Plumes » pourra finaliser le dossier d’appel d’offres avec ces derniers éléments.

Des élus et l’architecte ont rencontré un représentant du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Douaisis pour proposer des solutions adaptées pour l’infiltration des eaux pluviales. Le service d’assainissement a donné un avis favorable au permis de construire.

La Commission sécurité avec les pompiers a donné un avis défavorable au permis de construire car la bibliothèque est collé à la petite salle des fêtes et les pompiers demandent de doubler la toiture avec du plaquo coupe feu.

La Commission accessibilité a donné un avis favorable avec des observations. Identifier visiblement les trois marches de la salle de musique et installer un dispositif pour les sourds et mal entendant à l’accueil de la mairie.

Le déménagement des bureaux de la mairie se prépare. Les bureaux seront transférés vers la fin de l’année à la salle du Chaudron. Avant cela, un toilette sera installé par les agents des services techniques ainsi que l’informatique et le standard téléphonique.

4) Travaux

Les travaux sont terminés à la salle de la pêche et de la chasse. Cette salle a été rebaptisée « salle du vieux chêne »

La salle de la marche sera aussi restaurée en fin d’année. Elle sera rebaptisé « salle de la colombière »

La vitrine brulée à la Couturelle a été remplacée par les agents des services techniques.

5) Internet

Des personnes ont signalé à Monsieur Jean-Pierre HECQUET des coupures d’internet dans le village. Madame la Maire explique que les opérateurs téléphoniques excepté Bouygues ont

transmis à la société Orange les listes des lignes à migrer vers le NRA du Raquet. Les listes étaient incomplètes Le nécessaire est progressivement fait par Orange pour résoudre le problème. Madame la Maire continue de maintenir les contacts avec Orange et la CAD dans cette affaire.

6) Manifestations

Monique ROUSSEAU rappelle les prochaines manifestations :

- Le 21 septembre 2017 à 18h30 : dévoilement de panneau au parc des violettes - Le 26 novembre 2017 : concert de Gospel à l’église Saint Amand de FERIN à 15h. 70 choristes chanteront au profit de l’association « Cœur sur la patte ».

- Les 2 et 3 décembre 2017 : Marché de Noël

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h20