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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2. CR 3mars17 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2. CR 3mars17)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Communauté de Communes

du Plateau de Lannemezan

1 place de la république

65300 LANNEMEZAN

Séance du Conseil Communautaire

du vendredi 03 mars 2017 à 19h00

-

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2017,

- Définition d’une méthode de travail collective,

- Délégations du conseil de communauté au Président,

- Délégations du conseil de communauté au Bureau,

- Institution de commissions consultatives thématiques et méthodologie de travail,

- Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers communautaires

délégués,

- Création de la régie d’avances et de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage,

- Création de la régie de recettes sur le gouffre d’Esparros et l’espace préhistoire de Labastide,

- Création des sous-régies de recettes sur le gouffre d’Esparros et l’espace préhistoire de

Labastide,

- Création de la régie de recettes pour l’office de tourisme,

- Création de la régie de recettes pour le gîte et le camping,

- Création de la régie des transports,

- Désignation de délégués au SMECTOM,

- Désignation de délégués au SIVOM de Saint Gaudens,

- Désignation de délégués au PETR Pays des Nestes,

- Désignation de délégués au Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan,

- Désignation de représentants auprès du SDE,

- Désignation de représentants au CIAS,

- Affiliation à Pôle emploi,

- Conventions de mise à disposition de personnel,

- Participation à la consultation pour le contrat d’assurance groupe statutaire lancée par le CDG 65,

- Ouverture anticipée des crédits en investissement,

- Fixation des lieux de réunions,

- Demande de subventions FAR/DETR,

- Questions et informations diverses.

Dossier n°1 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2017

Monsieur Laurent LAGES demande que soit ajouté en page 6 du PV son intervention visant à proposer que le nombre de vice-présidents soit fixé à 10.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté adopte à l’unanimité des suffrages exprimés le procès-verbal avec la correction mentionnée ci-dessus.2

Dossier n°2 : définition d’une méthode de travail collective

Monsieur le Président présente le schéma qu’il entend mettre en œuvre pour favoriser le

travail collectif au sein de la nouvelle communauté de communauté de communes. Une

proposition de méthode et d’organigramme provisoire est distribuée à chacun des membres du

Conseil.

Il détaille le dispositif proposé. Il comprend :

L’exécutif avec le Président et les quinze vice-Présidents,

Le Bureau constitué du Président, des quinze vice-présidents et de quatre autres membres,

qui aura vocation à se réunir une fois par mois,

Les 10 commissions de travail thématiques, qui sont des organes consultatifs, dont le

président de la communauté de communes est le président de droit et au sein desquelles un

vice-président doit être désigné. A cette commission, s’ajoutera la CAO.

Le bureau et les vice-présidents des 10 commissions de travail se réuniront au sein d’un

comité de pilotage une fois par trimestre.

Des référents projets seront également nommés pour traiter de certains dossiers

communautaires et seront invités et réunis selon la criticité du projet.

Un conseil de développement sera également proposé pour associer les acteurs de la société

civile et du monde économique à la construction du projet territorial. Il pourra être réuni au

moins une fois par an.

Une assemblée des maires sera également mise en place car tous les maires ne sont pas tous

conseillers communautaires pour des raisons diverses (démission volontaire,

incompatibilités…).

Des instances chargées de dialogue social (CHSCT, Comité technique) seront également

constituées.

Pour favoriser la diffusion d’informations auprès des élus, les dispositifs suivants sont

proposés : Flashs d’informations, rapports d’activité, informations et visites organisées sur

sites, communication institutionnelle, communiqués d’actions et de projets…

Pour diffuser l’information auprès des habitants, Monsieur le président propose la mise en

place de bulletins d’informations, de communiqués de presse et un site internet dédié à

l’information communautaire.

Il ajoute que cette organisation a vocation à évoluer si les circonstances ou les besoins l’exigent.

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, valide la proposition de Monsieur le

Président.

Dossier n°3 : délégations du conseil au Président

Monsieur le Président précise qu’il ne prendra pas part à cette délibération et à ce vote.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :3

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-

15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Conseil Communautaire propose de déléguer au Président, pour toute la durée du mandat, dès

lors que les crédits sont inscrits au Budget les sujets suivants :

1. Dans le domaine des moyens généraux :

a. Intenter les actions en justice ou défendre la CCPL dans les actions intentées

contre elle dans tous les domaines relevant de sa compétence :

i. Devant l’ensemble des juridictions administratives tant en première

instance qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir ou plein contentieux,

ii. Devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance

que par voie d’appel ou de cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les

intérêts de la CCPL devant les juridictions pénales

iii. Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans

constitution de partie civile, au nom de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan,

b. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts.

2. Dans le domaine des assurances :

i. La passation de contrats d’assurance d’’un montant inférieur à 5 000 € et

tout acte d’exécution,

ii. L’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,

iii. Le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués les véhicules de la Communauté de Communes dans la limite de 5 000 €,

3. Dans le domaine des ressources humaines :

a. De prendre toutes décisions ayant trait à la gestion courante du personnel, aux

ordres de mission, aux remboursements de frais de déplacement, à l’exclusion de la création ou

de la modification des postes de personnel titulaire, non titulaire et contractuel et de la

passation de toute convention liant la CCPL avec les communes membres ou des partenaires

extérieurs,

b. De fixer les modalités de défraiement et de gratification des stagiaires

c. De solliciter les remboursements sur les charges sociales,4

d. La signature des conventions avec les établissements professionnels ou

d’enseignement ayant pour objet l’accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que

tout acte y afférent,

4. Dans le domaine des finances :

a. De définir en accord avec le Trésorier Public les conditions et modalités de

l’ensemble des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services (indemnités de

responsabilités des régisseurs, fixation du montant maximal de l’encaisse…), d’encaisser et de

décaisser dans les limites portées aux arrêtés de création des régies,

b. De conclure les lignes de trésorerie nécessaires au bon fonctionnement de la CCPL

dans la limite d’un plafond de 100.000 €,

c. D’effectuer toutes déclarations liées à la TVA et au FCTVA,

d. De payer et d’accepter les cautions, dans la limite d’un montant de 2.000 €,

5. Dans le domaine des marchés publics :

a. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le

règlement des marchés (travaux, prestations de services, fournitures…) et des accords cadre

dont le montant global n’excède pas 15.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant initial supérieur à 10 %, lorsque les

crédits sont inscrits au budget,

6. Dans le domaine patrimonial :

a. La conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la Communauté

de Communes du Plateau de Lannemezan utilisées par les services publics communautaires, et

prendre, en conséquence, tous les actes conservatoires y afférents,

b. La délivrance d’autorisations d’occupation sur les propriétés de la communauté de

communes,

c. De décider de la conclusion de louage de choses ou de biens meubles pour une

durée n’excédant pas trois années, dans la limite d’un montant annuel de 10.000 € par bien, et de

procéder aux renouvellements et aux résiliations correspondants,

d. De décider de la souscription de tout contrat d’abonnement pour une durée

n’excédant pas trois années, dans la limite d’un montant annuel de 1.000 € par contrat

d’abonnement, et de procéder aux renouvellements et aux résiliations correspondants

e. De décider de la souscription de tout contrat de maintenance pour une durée

n’excédant pas cinq années, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 € par contrat de

maintenance, et de procéder aux renouvellements et aux résiliations correspondants

f. De décider de la souscription de tout contrat de crédit-bail, pour une durée

initiale n’excédant pas six années, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 €, et de procéder

aux renouvellements et aux résiliations correspondants

g. De décider de l’acquisition ou l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à

5.000 € HT,

h. D’effectuer toute déclaration liée aux travaux engagés par la CCPL,

i. La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la

Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan n’excédant pas 12 ans, dans la limite d’un

montant annuel de 5.000 €, ainsi que les avenants y afférents,

j. La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par

la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, n’excédant pas 12 ans ainsi que les

avenants y afférents, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 €,5

k. La signature des déclarations préalables d’urbanisme au profit de la Communauté

de Communes et tous les documents y afférents, et plus généralement toutes déclarations liées

au patrimoine intercommunal,

7. Dans les domaines culturel et touristique :

a. De signer les contrats à intervenir avec les troupes théâtrales, artistes,

intervenants extérieurs, dans le cadre de la programmation culturelle préalablement approuvée

par le conseil,

b. D’effectuer toute démarche liée aux déclarations de la taxe de séjour

communautaire,

c. De signer les bons à tirer et les contrats d’insertion publicitaires ou d’annonces

légales, d’hébergement internet, d’édition de catalogues et d’imprimés, dans les limites fixées au

5.,

8. Dans le domaine de l’environnement, de la gestion patrimoniale et des infrastructures

de service public :

a. De signer tous les rapports et diagnostics établis par les services de la CCPL dans

le cadre du service public d’assainissement non collectif, et de souscrire aux divers programmes

lancés par l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

b. De signer tous les rapports et diagnostics dans le cadre des compétences

éclairage public, électrification rurale, transport, sécurité incendie, gestion de l’eau et des

milieux aquatiques, protection de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise d’énergie,

eau potable et assainissements, développement économique, tourisme, action sociale, services aux

communes, habitat sur le territoire sur lequel les compétences s’appliquent,

c. D’effectuer toutes déclarations dans le cadre de la gestion de l’aire d’accueil des

gens du voyage, de solliciter toutes participations, droits et remboursements liés à la gestion de

cet équipement.

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, Monsieur le Président rendra compte des

attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion du conseil communautaire.

Le Conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de déléguer au Président toutes décisions citées ci-dessus,

- prend acte que conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, Monsieur le

Président rendra compte des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion

du conseil communautaire,

- d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L.

5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de fonctions et de signature aux vice-présidents,

- d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L.

5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature à ses services.

Dossier n°4 : délégations du conseil au Bureau

L’article L.5211-10 du CGCT prévoit que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou

le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de

l'organe délibérant à l’exception de 7 points.6

Monsieur le Président propose que les délégations suivantes soient consenties au Bureau par le

conseil, dès lors que les crédits sont inscrits au Budget :

1 Autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté et approuver les plans

de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires,

2 Créer ou modifier des postes du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la

communauté de communes en conformité avec les autorisations budgétaires,

3 Autoriser la conclusion des conventions de mise à disposition, de prestation de service, de

mutualisation, ou toute autre forme de partenariat ou coopération entre communes membres et

la CCNB, ainsi que des contrats de travail,

4 De statuer dans le domaine des ressources humaines sur les conventions à conclure avec

les partenaires extérieurs de la CCPL (CDG 65, CNFPT, Mutuelles…),

5 De décider de l’octroi de subventions, de concours ou de participations, dans la limite des

crédits inscrits au budget,

6 De prendre toute décision concernant la préparation et la passation :

a. Des marchés publics de fournitures et de services lorsque leurs montants sont

supérieurs à 15.000 € HT et inférieur à 90.000 € HT,

b. Des marchés publics de travaux lorsque leurs montants sont supérieurs à 15.000 € HT

et inférieur à 300.000 € HT.

Ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du

montant initial supérieur à 5%.

7 D’approuver les conventions constitutives de groupement de commandes,

8 De conclure les protocoles transactionnels dans le cadre des marchés et des contrats,

9 D’adopter les différents règlements intérieurs applicables aux locaux de la CCNB ou aux

services de la CCPL,

10 La mise à disposition à titre onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de

Communes du Plateau de Lannemezan n’excédant pas 12 ans, pour un montant annuel de

plus de 5.000 €, ainsi que les avenants y afférents,

11 La mise à disposition à titre onéreux de biens immeubles octroyés par la Communauté de

Communes du Plateau de Lannemezan, n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y

afférents, pour un montant annuel supérieur de plus de 5.000 €,

12 De procéder aux acquisitions de biens corporels et incorporels pour un montant compris

entre 5000 € et 40.000 € HT par bien,

13 D’affecter aux communes, dans la limite des crédits budgétaires ouverts par le conseil de

communauté, les crédits d’interventions sur les domaines de compétences de la CCPL, de

constater et d’appeler les fonds de concours correspondants si nécessaire.7

Monsieur le Président précise que ces délégations peuvent faciliter la gestion de la communauté

de communes et que le conseil communautaire peut toujours mettre fin à ces délégations.

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide à l’unanimité des suffrages

exprimés :

- de déléguer au Bureau toutes décisions citées ci-dessus,

- prend acte que conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, Monsieur le Président

rendra compte des travaux du bureau, lors de chaque réunion du conseil communautaire.

Pour : 75

Contre : 0

Abstentions : 5 (Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Norbert

CARRERE et Albert BEGUE pp).

Dossier n°5 : institution de commissions de travail thématiques :

Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Monsieur le président propose l’institution de 10 commissions thématiques, ainsi que la création d’une commission d’appel d’offres.

Les commissions thématiques intercommunales suivantes sont proposées :

- la commission finances,

- la commission environnement,

- la commission développement économique,

- la commission infrastructures de services et exploitations associées, - la commission action sociale,

- la commission aménagement du territoire,

- la commission tourisme,

- la commission services aux communes,

- la commission affaires agricoles et valorisation des produits locaux., - la commission développement durable et énergétique.

Monsieur le Président indique que ces commissions ont un pouvoir consultatif et non décisionnel. Elles sont chargées de préparer, d’étudier et d’instruire les décisions qui seront soumises au conseil communautaire ou, par délégation, au bureau.

Pour associer le plus largement possible l’ensemble des délégués communautaires à la construction du projet territorial, Monsieur le Président propose d’offrir la possibilité à chacun des conseillers communautaires de faire partie d’au moins une commission de travail.

Pour cela, Monsieur le Président propose la démarche de travail suivante :

- Lancement d’un appel à candidatures à tous les conseillers communautaires avec une date limite fixée au 17 mars 2017, avec les critères suivants :

o Appel à candidatures à tous les conseillers en demandant à chacun de positionner un ordre de préférence de 1 à 10 pour leur participation aux commissions de travail,

o Commissions limitées à 12 membres issues du conseil de communauté, hors président de la communauté de communes qui est membre de droit de chaque commission comme le prévoit la loi,

o Chacune des commissions doit intégrer le ou les vice-présidents ayant reçu délégation dans les domaines qui seront traités par la commission,8

o Pour favoriser une expression pluraliste et active, chaque membre du conseil peut siéger dans au maximum deux commissions,

o Pour tenir compte de la diversité du territoire et s’inscrire en prolongement de la fusion, la répartition des commissions se fera sur les bases suivantes :

 4 membres issus de l’ex CCB,

 4 membres issus de l’ex CCNB,

 4 membres issus de l’ex CCPLB.

- Désignation des membres de la commission lors de la réunion du conseil de communauté du 30 mars,

- Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président,

- Mise en place d’un règlement intérieur de la communauté de communes lors de la réunion du 30 mars qui actera de la création de ces commissions et qui en fixera le mode fonctionnement,

- Pour la période transitoire, il appartiendra aux vice-présidents exécutifs, sitôt leur délégation de fonctions rendue exécutoire, d’animer des réflexions.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instituer 10 commissions de travail selon la méthodologie et le planning soumis par Monsieur le Président, ainsi qu’une commission d’appel d’offres,

- De mettre en œuvre ces commissions dès adoption par le conseil de communauté du règlement intérieur de la communauté de communes.

Dossier n°5 : Indemnités du président, vice-présidents et conseillers communautaires

délégués

Monsieur le Président propose qu’une décote de 14 % soit appliquée par rapport aux

indemnités maximales susceptibles d’être accordées au Président, aux 15 vice-présidents et

4 conseillers communautaires délégués. Il fait référence aux taux présentés dans la note de

synthèse remise aux conseillers.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres

intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de

l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant entre 10 000 et 19 999 habitants, le

code général des collectivités fixe :

- L’indemnité maximale de président à 48.75 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- L’indemnité maximale de vice-président à 20,63 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ;9

- L’indemnité maximale de conseiller communautaire délégué à 6 % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie

de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de

coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres de l'assemblée concernée.

DECIDE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

1° Des indemnités suivantes :

Taux par rapport à l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

Président 42.50 %

Vice-Président 17,74 %

Conseiller

communautaire délégué 5.16 %

2° L’ensemble de ces dispositions prendra effet à compter de la date d’exercice effectif

des fonctions des élus concernés, à savoir :

- pour le président, à compter de sa date d'élection,

- pour les vice-présidents, à compter de la date à laquelle l’arrêté leur donnant délégation

sera exécutoire,

- pour les conseillers communautaires délégués, à compter de la date de la prise de l’arrêté

par le Président.

3° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire

au budget principal de la communauté de communes.

Abstention : Éric DOUTRIAUX

Ont voté pour : 57

Ont voté contre : 22 (Roger LACOME, Laurent LAGES, Rose-Marie COLOMES, Jean-Louis

FOGGIATO, Maurice LOUDET, pp Pascal LACHAUD, pp Monique KATZ, pp Albert BEGUE,

Philippe SOLAZ, Jean-Pierre DUTHU, Hervé CARRERE, Norbert CARERRE, Valérie

DUPLAN, Christiane ROTGE, Joëlle VIGNEAUX, Nathalie SALCUNI, Maurice LOUDET,

Jean-Paul LARAN, pp Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, pp Fabienne ROYO,

Stéphanie NOGUES)10

Dossier n°6 : Création des régies :

Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, a décidé de la création des

régies suivantes :

- régie d’avances et de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage,

- régie de recettes sur le gouffre d’Esparros et l’espace préhistoire de Labastide,

- sous-régies de recettes sur le gouffre d’Esparros et l’espace préhistoire de

Labastide,

- régie de recettes pour l’office de tourisme,

- régie de recettes pour le gîte et le camping,

- régie des transports.

Les conditions et modalités sont fixées par délibérations 2017-10 à 2017-16.

Dossier n°7 : désignation des délégués aux organismes extérieurs

Pour le SMECTOM :

Madame Stéphanie VIELCAZALS et Madame Emmanuelle URVOY ne participent pas au

vote.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan avec effet au 1er janvier 2017,

Vu les articles 5721-2 et 5711-1 du CGCT,

Vu la délibération prévoyant l’adhésion de la communauté de communes au SMECTOM,

Vu les statuts du SMECTOM,

Considérant que les statuts du SMECTOM prévoient que :

- le comité syndical est composé des membres adhérents à la compétence Traitement ainsi

que de membres adhérents à la compétence Collecte incluant la gestion des déchetteries.

Pour débattre des questions relatives au traitement, la communauté de communes doit

élire 6 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Pour débattre des questions

relatives à la collecte ainsi qu’à la gestion des déchetteries, la communauté de communes

doit élire 16 délégués titulaires et 9 délégués suppléants.

- il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.

- Vu les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

Désigne en tant que représentants de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan au sein du conseil syndical du SMECTOM les conseillers communautaires suivants

:11

Collège collecte Collège traitement

16 Titulaires 9 Suppléants 6 Titulaires 4 Suppléants

Bernard PLANO Jean BRILLOUET Thomas LECOMPTE Françoise PIQUE

Gisèle ROUILLON Jean-Marc DUPOUY Pierre DUMAINE Jean-Marie DA BENTA

André RECURT Madeleine SERIS Aimé COURTADE Bruno FOURCADE

Alain MAILLE Jean-Manuel CAMACHO Joëlle ABADIE Olivier CLEMENT BOLLEE

Jean-Claude CLARENS Isabelle ORTE Albert BEGUE

Alain DASSAIN Jean-Paul COMPAGNET Jean-Paul LARAN

Alain DUCASSE Pascal LACHAUD

Elisa PANOFRE Jérôme GUIZERIX

Jacques LAUREYS Michel SICARD

Henri FORGUES

Roger LACOME

Maurice LOUDET

Véronique CABANAC

Marc BERGES

Sophie MUR

Christiane ROTGE

Monsieur Jean-Paul LARAN s’est abstenu.

Suffrages exprimés : 77 – Pour 77

Pour le SIVOM DE SAINT GAUDENS :

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan avec effet au 1er janvier 2017

Vu les articles 5721-2 et 5711-1 du CGCT,

Vu la délibération prévoyant l’adhésion de la communauté de communes au SIVOM DE SAINT

GAUDENS,

Vu les statuts du SIVOM DE SAINT GAUDENS

Considérant que les statuts du SIVOM DE SAINT GAUDENS prévoient que :

- la communauté de communes doit élire 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

- il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.

Vu les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :12

Désigne en tant que représentants de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan au sein du conseil syndical du SIVOM DE SAINT GAUDENS les conseillers

communautaires suivants

Titulaires Suppléants

Monique MARTIN Didier PUISSEGUR

Didier FAVARO Pascal RAIKOVICH

Emmanuelle URVOY Jean-Marie DA BENTA

Isabelle ORTE Nicole MARQUIE

Pour le PETR DU PAYS DES NESTES :

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan avec effet au 1er janvier 2017

Vu les articles 5721-2 et 5711-1 du CGCT,

Vu la délibération prévoyant l’adhésion de la communauté de communes au PETR DU PAYS DES

NESTES,

Vu les statuts du PETR DU PAYS DES NESTES,

Considérant que les statuts du PETR DU PAYS DES NESTES prévoient que :

- la communauté de communes doit élire 16 délégués titulaires et 16 délégués

suppléants.

- il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.

Vu les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

Désigne en tant que représentants de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan au sein du conseil syndical du PETR DU PAYS DES NESTES les conseillers

communautaires suivants :

Titulaires Suppléants

Bernard PLANO Isabelle ORTE

François DABEZIES Jean BRILLOUET

Alain DUCASSE Florent LAY

Alain PIASER Françoise PIQUE

Gisèle ROUILLON Laurent LAGES

Nathalie SALCUNI Didier FAVARO

André RECURT Monique MARTIN

Jean-Claude CLARENS Claude GAYE

Henri FORGUES Jean-Paul COMPAGNET

Joëlle ABADIE Suzanne SIMOIS

Roger LACOME Michel PUECH

Christiane ROTGE Clément LARRIEU

Michel SICARD Jean-Paul LARAN

Maurice LOUDET Maryvonne HEGUY

Olivier CLEMENT BOLLEE Francis ESCUDE

Elisabeth DUCUING Jérôme GUIZERIX13

Pour le SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE LANNEMEZAN ET DES VALLEES NESTE

BAROUSSE

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan avec effet au 1er janvier 2017

Vu les articles 5721-2 et 5711-1 du CGCT,

Vu la délibération prévoyant l’adhésion de la communauté de communes au SYNDICAT MIXTE DU

PLATEAU DE LANNEMEZAN ET DES VALLEES NESTE BAROUSSE

Vu les statuts du SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE LANNEMEZAN ET DES VALLEES

NESTE BAROUSSE,

Considérant que les statuts du SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE LANNEMEZAN ET DES

VALLEES NESTE BAROUSSE prévoient que :

- la communauté de communes doit élire 13 délégués titulaires et 13 délégués

suppléants.

- il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.

Vu les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

De Désigner en tant que représentants de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan au sein du conseil syndical du SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE

LANNEMEZAN ET DES VALLEES NESTE BAROUSSE les conseillers communautaires

suivants :

Monsieur Jean-Paul LARAN s’est abtenu.

Suffrages exprimés : 79 – Pour 79

Pour le SDE 65 :

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan avec effet au 1er janvier 2017

Vu les articles 5721-2 et 5711-1 du CGCT,

Vu la délibération prévoyant l’adhésion de la communauté de communes au SDE 65

Titulaires Suppléants

Isabelle ORTE François DABEZIES

André RECURT Pierre DUMAINE

Emmanuelle URVOY Laurent LAGES

Alain DASSAIN Jean-Claude CLARENS

Gisèle ROUILLON Alain DUCASSE

Henri FORGUES Roger LACOME

Jean-Paul COMPAGNET Bruno FOURCADE

Joëlle ABADIE Rose Marie COLOMES

Maurice LOUDET Gilbert DASTUGUE

Véronique CABANAC Valérie DUPLAN

Olivier CLEMENT BOLLEE Christiane ROTGE

Jean-Pierre BAZERQUE Jean-Marie DUTHU

Philippe SOLAZ François LICKEL14

Vu les statuts du SDE 65

Considérant que les statuts du SDE 65 prévoient que :

- la communauté de communes doit élire 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

- il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.

Vu les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

Désigne à l’unanimité des suffrages exprimés en tant que représentants de la communauté

de communes du Plateau de Lannemezan au sein du conseil syndical du SDE 65 les conseillers

communautaires suivants :

Titulaires Suppléants

Joël DEVAUD André RECURT

Bernard PLANO Jean-Claude CLARENS

François DABEZIES Alain DUCASSE

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

A Désigné en tant que représentant de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan au sein de la commission paritaire énergie du SDE 65 Monsieur Philippe SOLAZ.

Pour le CIAS DES BARONNIES :

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan avec effet au 1er janvier 2017

Vu les articles 5721-2 et 5711-1 du CGCT,

Vu les statuts du CIAS des Baronnies,

- la communauté de communes doit élire 6 délégués,

- il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.

Vu les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

Désigne en tant que représentants de la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan au sein du CIAS des Baronnies les délégués suivants :

Suzanne SIMOIS

Régine SARRAT

Joëlle ABADIE

Gilbert FOURCADE

Henri FORGUES

Jean-Marc BEGUE

Dossier n°8 : AFFILIATION A POLE EMPLOI :

Monsieur le Président signale que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage (total) que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance.15

Les collectivités territoriales ne cotisant pas à l'URSSAF, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ; ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des agents momentanément indisponibles.

Bien que la collectivité compte une forte majorité d’agents titulaires au sein de ses effectifs, les besoins actuels peuvent nécessiter des recrutements contractuels ou des emplois aidés, bénéficiant de subventions de l’Etat.

Afin de maintenir le bon déroulement du service public, et pour éviter ce frein à l'emploi, les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, permettent à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires.

En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par l'URSSAF.

Suite aux termes de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’Etat, Les URSSAF sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public.

Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée. Il vise tous les agents non titulaires ou non statutaires présents et à venir.

Après signature du contrat d’adhésion, l’employeur public verse les contributions à l’URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le taux de la contribution est fixé à 6,4%, sauf majoration dans des cas particuliers.

Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage, le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés l'adhésion de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan à l'assurance-chômage, et autorise Monsieur le Président à signer la convention adéquate, avec effet au 1er janvier 2017.

Dossier n°9 : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE – CONSULTATION CDG 65 :

Le Président rappelle que les communautés de communes Neste Baronnies – Baronnies et Plateau de Lannemezan et des Baïses avaient adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombaient en application des régimes de protection sociale applicables aux agents territoriaux.

Il s’agit d’un contrat en capitalisation (concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et les risques liés aux agents affiliés à l’IRCANTEC).

Le contrat dont il s’agit, négocié pour la période 2014-2017, arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de confirmer la position antérieure des anciennes communautés de communes.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Considérant les avantages d’une solution d’assurance mutualisée qui permet notamment une garantie de taux,

Demande au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité,16

maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL et IRCANTEC,

La communauté de communes sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion au contrat groupe qui sera signé par le Centre.

Dossier n°10 : CONVENTIONS AVEC LE PERSONNEL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil :

- Approuve la mise à disposition d’un agent pour des missions de secrétariat auprès de

la commune de LABASTIDE suivant les modalités exposées par Monsieur le

Président, l’autorise à saisir la CAP et à signer la convention correspondante,

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de

LABASTIDE et plus généralement tous les documents utiles à l’effet d’exécuter la

présente délibération.

(Monsieur Jean-Pierre DUTHU n’a pas participé au vote – Ayant pris part au vote : 78 – Pour :

78)

- autorise Monsieur le Président à conclure un contrat de travail avec Madame Laura

Caubet, adjoint administratif de 2ème classe à temps complet sur la base de l’indice

brut 340, jusqu’au 31 décembre 2017, sur la base de l’article 3.2 de la loi 84-53

du 26 janvier 1984,

- décide d’autoriser la conclusion d’une convention de prestation de service avec la

commune de GALAN, aux conditions exposées par Monsieur le Président,

- autorise Monsieur le Président à signer la dite convention avec la commune de

GALAN et plus généralement tous les documents utiles à l’effet d’exécuter la

présente délibération.

(Monsieur Alain DUCASSE n’a pas participé au vote – Ayant pris part au vote : 78 – Pour : 78)

- décide de reconduire la convention de mise à disposition suivant les modalités

exposées par Monsieur le Président,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Syndicat AEP

Hountagnère et plus généralement tous les documents utiles à l’effet d’exécuter la

présente délibération.

(Monsieur François DABEZIES n’a pas participé au vote – Ayant pris part au vote : 78 – Pour :

78).

Dossier n°11 : ouverture des crédits en investissement :

Conformément à l’article 15 de la loi du 5 Janvier 1988, le Président peut engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

d’investissement du Budget de l’exercice précédent.17

Monsieur le Président indique que des dépenses d’investissement peuvent être engagées dans le

cadre de la mise en place de la nouvelle communauté de communes, suite à la fusion des trois

communautés de communes et à la réorganisation des sites et services communautaires.

Il convient également de pouvoir faire face à des besoins urgents liés à des réparations ou

interventions sur patrimoine communautaire ou à acquitter des dépenses liées à des compétences

préalablement exercées par l’une des anciennes communautés de communes.

Il est rappelé que les Crédits ouverts en Section Investissement en 2016 (non inclus les crédits du chapitre 16) représentaient un montant de 2 619 848,92 euros, et Monsieur le Président propose d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement qui seront repris au budget primitif 2017.

Vu l’accord du Trésorier Public,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, l’Assemblée : - autorise Monsieur le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget 2017, dans les limites suivantes :

- Chapitre 20 : 10 000 euros,

- Chapitre 21 : 100 000 euros,

- Chapitre 23 : 40 000 euros.

- Dit que les crédits ainsi ouverts seront repris au budget primitif principal de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.

Dossier n°12 : fixation des lieux de réunions :

L’article l 5211-11 du CGCT prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre

L'organe délibérant peut se réunir au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.

Afin de délocaliser les lieux de réunion sur l’ensemble du territoire, et affirmer la présence de l’intercommunalité à l’échelle de ce nouveau territoire, le Conseil décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- De fixer les lieux de réunion de l’organe délibérant et du bureau de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan au siège social et :

o Pour les réunions du Bureau :

 En Mairie de LANNEMEZAN.

 Dans les locaux de la maison des communes, 1 route d’Espagne, 65 250 LA BARTHE DE NESTE,

 Dans les locaux de la salle de réunion située au Moulin des Baronnies, 65 130 SARLABOUS,

 Dans les locaux de la salle de réunion située à la Maison des Baïses, 65 330 GALAN.

o Pour les réunions du Conseil :

 Au siège social,

 Dans les salles des fêtes ou polyvalentes d’une des communes membres de la communauté de communes

- D’autoriser Monsieur le Président de convoquer les réunions à l’un de ces lieux, selon les capacités des salles de réunions.18

Dossier n°13 : Demandes de subventions FAR/DETR

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de présenter au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 et du Fond d’Aménagement Rural 2017

l’opération suivante :

Installation d’une réserve incendie de 60 m3 sur les communes de MAUVEZIN ET DE

BONNEMAZON

A titre indicatif, le montant des devis établis par les Entreprises Pomes Darré et Patrick Serres

s’élève à la somme totale hors taxes de 39 297 €, soit 47 156 € T.T.C

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- demande de présenter l’opération intitulée « Installation de réserves incendie à

MAUVEZIN, BONNEMAZON » au titre de la D.E.T.R. 2017 et du FAR 2017,

- adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

o Coût hors taxes estimatif : 39 297 €,

o DETR : 15 718,80 €,

o FAR : 11 789,10 €

o Autofinancement : 11 789,10 €.

- décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2017,

- sollicite auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, et auprès de Monsieur

le Président du Conseil Départemental la prise en compte de cette opération au titre

de la D.E.T.R.2017 et du FAR 2017

A l’initiative de Monsieur Maurice LOUDET, Monsieur le Président propose de déposer une

demande de subvention FAR au titre de l’exercice 2017 portant sur les travaux de voirie

communautaire qui seraient entrepris dans le cadre d’un programme de voirie. Il présente un

montant estimatif de travaux de 200 600 € et propose de solliciter une subvention de

100.000 € au titre du FAR 2017.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil :

- Autorise Monsieur le Président à déposer une demande de subvention FAR au titre de

l’exercice 2017 portant sur des travaux de voirie communautaire, à hauteur d’un

montant de 100.000 €,

- Valide le plan de financement suivant :

- Coût prévisionnel HT des travaux : 200.600 €,

- Subvention FAR 2017 : 100.000 €,

- Autofinancement : 100.600 €,