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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 13dec18 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 7. CR 13dec18)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

Séance du Conseil Communautaire

du jeudi 13 décembre 2018 à 19h00

Salle des fêtes d’ESPARROS

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1- Installations au conseil de communauté,

2- Adoption du procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2018,

3- Compte rendu des décisions prises par le Président,

4- Compte rendu des délibérations prises par le Bureau,

5- Désignation d’un représentant suppléant au Pays des Nestes,

Habitat :

6- OPAH : proposition d’élargissement du périmètre de l’opération et signature d’une convention partenariale avec la communauté de communes Neste Barousse,

Finances :

7- Proposition de décision modificative budgétaire n°3,

8- Tarifs du Gouffre d’Esparros 2019,

Aménagement du Territoire :

9- Centre aquatique intercommunal : choix de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude d’opportunité et de faisabilité,

Economie sociale et solidaire :

10- Demande de subvention de l’association « Le Fil d’Ariane »,

Ressources humaines :

11- Mise en place du RIFSEEP,

12- Adoption du Règlement intérieur,

13- Journée de solidarité,

14- Adoption du nouvel organigramme des services,

15- Action sociale : Mise en place de la prestation « Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans»,

16- Prolongation d’un contrat de travail,

17- Mutualisations : conventions avec les structures du PETR du Pays des Nestes et du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Neste Barousse Baronnies,2

Action sociale :

18- Signature d’une convention partenariale avec le département des Hautes-Pyrénées pour le projet territorial d’insertion,

19- Activités extrascolaires : signature de conventions de gestion,

Développement économique :

20- Projet d’activité aquaponie sur le CM10,

21 – Aide à l’immobilier d’entreprises : actualisation du plan de financement pour le projet Mecamont,

22 – Autorisations d’ouvertures dominicales,

Environnement :

23- GEMAPI : Projet d’adhésion aux syndicats mixte de bassins versants :

24 – Demande de subvention pour le sentier d’interprétation des Tourbières de Clarens.

Questions diverses

25- Autorisation de signature de devis – photocopieur locaux administratifs de La Barthe de Neste3

Dossier n°1 : Installations au conseil de communauté

Sont installés au conseil communautaire ; Mme Véronique MAZOUE, en qualité de titulaire

et M. Thierry REMY, en qualité de suppléant pour la commune de MONTASTRUC.

Dossier n°2: Adoption du procès-verbal n°2018/06 de la réunion du 26 septembre 2018

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire adopte le procès-verbal n°2018/06 du 26 septembre 2018.

Dossier n°3 : Compte rendu des décisions du Président

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président a rendu compte des décisions prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2018-26

Tourisme

Réalisation de signalétique pour les chemins de randonnées par l’entreprise PIC BOIS pour un montant de 1 765.20 € HT

D2018-27

CM10

Mise à disposition temporaire du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 (6 mois) et à titre gracieux du bâtiment n°4 au CM10 au SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, pour le stockage de bacs de collecte usagés

D2018-28 Office de Tourisme – Impression du « Guide des hébergements » en 1 500 exemplaires pour 1 004 € HT

Dossier n°4 : Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président rend compte des délibérations

prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).4

N°

délibération Date Objet

2018-167B

9 novembre

2018

Travaux de restauration hydraulique sur le ruisseau « la Torte » - demande de subvention

2018-168B

Attribution du marché « Aménagement d’un sentier d’interprétation sur le site des Tourbières de Clarens » à la SARL ATTM - Dossier TEPcv

(Lot 1 = 5 805€ HT et lot 2 = 46 404.75 €)

2018-169B

Attribution du marché « Acquisition de données cartographiques avec informations associées (Bois d’Occitanie) » à Pyrénées Cartographie

(4 620 € TTC)

2018-170B Attribution du marché « Ruisseau la Torte à la Barthe de Neste - Travaux de suppressions et de modifications d’ouvrages » à Inexence (27 180 € HT)

2018-171B TEPCV Tranche 2 - Programmation de l’action « Rénovation de l’éclairage public » dans le cadre de l’avenant à la convention particulière d’appui financier

2018-172B TEPCV Tranche 2 - Programme de rénovation de l’éclairage public sur la commune de Lagrange

2018-173B TEPCV Tranche 2 - Programme de rénovation de l’éclairage public sur la commune de Tajan

2018-174B TEPCV Tranche 2 - Programme de rénovation de l’éclairage public sur la commune de Sentous

2018-175B Programme « Rénovation de l’éclairage public » commune de Libaros – Validation du programme

2018-176B Programme « FACE-Sécurisation 2018 » commune d’Uglas – Validation du programme

2018-177B Programme « FACE-Sécurisation 2018 » commune de Tajan – Validation du programme

2018-178B Programme d’aménagement zone d’activité touristique - commune de Lannemezan (dossier N’co Park)

2018-179B

9 novembre

2018

Tourisme – Acquisition d’un logiciel pour la gestion de la Taxe de séjour

2018-180B

Urbanisme – Edition et diffusion d’un lettre d’information et Mission de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLU Intercommunal des communes de l’ex-Communauté de Communes Neste Baronnies5

2018-181B

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour étudier l’opportunité et la programmation d’un centre aquatique intercommunal – Demande de subvention auprès de la Région

2018-182B

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour étudier l’opportunité et la programmation d’un centre aquatique intercommunal – Demande de subvention auprès du Département

2018-183B à

2018-214B

Finances - Attribution des fonds de concours aux communes membres pour l’année 2018

2018-215B

30

novembre

2018

Signature de devis – Rénovation du gouffre d’Esparros

- Travaux charpente métallique : BCM pour 12 343 € HT,

- Travaux chauffage : SARL FOURQUET ET FILS pour 5 338,50 € HT,

- Travaux peinture : LORENZI pour 9 026.30 € HT

2018-216B Lancement marché public OPAH – mission suivi animation

2018-217B à

2018-237B

Finances - Attribution des fonds de concours aux communes membres pour l’année 2018

2018-238B Urbanisme – Carte communale de Houeydets : Fonds de concours par la commune de Houeydets

2018-239B Marché public – Attribution du marché « Service de transport des personnes âgées – Année 2019 » à la société Boubée Voyages

2018-240B Sécurité incendie – Participation par fonds de concours de la commune de Bonnemazon

2018-241B Sécurité incendie – Participation par fonds de concours de la commune de Mauvezin

2018-242B Actions d’éducation à l’environnement et au développement durable à destination des écoles du territoire – Année scolaire 2018-2019

2018-243B Rénovation du gouffre d’Esparros – Signature de devis pour l’achat d’un store banne

2018-244B Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Arrodets pour l’année 2018

Dossier n° 5 : Désignation d’un représentant suppléant au Pays des Nestes,

Considérant le décès de M. Claude GAYE, qui était conseiller communautaire titulaire de la

commune de Montastruc et désigné représentant suppléant auprès du PETR du Pays des Nestes6

par délibération n°2017/19, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant de la

communauté de communes auprès du syndicat.

Le Bureau de la CCPL propose au conseil communautaire que Madame Véronique MAZOUE,

représentante de la commune de Montastruc, soit désignée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (2 abstentions),

décide de désigner Mme Véronique MAZOUE en tant que représentante suppléante de la

communauté de communes au sein du conseil syndical du PETR du Pays des Nestes.

Dossier n° 6 - OPAH : proposition d’élargissement du périmètre de l’opération et signature

d’une convention partenariale avec la communauté de communes Neste Barousse,

Il existait une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) depuis 2007 sur une

partie du périmètre de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, qui s’est achevée

au 3 octobre dernier. La commission de pilotage réunie le 22 octobre 2018 a permis de faire le

bilan de cette opération.

Les chiffres présentés témoignent du réel succès de ce programme sur la période 2013-2018 :

- financement de 170 dossiers portés par des propriétaires occupants,

- 6 dossiers de logements locatifs traités pour un total de 13 logements.

Sur préconisation des co-financeurs, la décision a été prise de renouveler le même type

d’opération sur un périmètre élargi avec l’inclusion de la partie de la CCPL qui n’en bénéficiait pas

(l’ex CC Neste Baronnies) (soit 57 communes au total) ainsi que la CC Neste Barousse (43

communes).

Il a été convenu que la CCPL soit maitre d’ouvrage délégué pour mener à bien cette opération, en

accord entre toutes les parties.

Dans ce cadre-là, la CCPL a lancé un marché public global pour confier à un prestataire le suivi et

l’animation de la prochaine OPAH sur le périmètre des deux communautés de communes.

L’ouverture des plis devrait intervenir en début 2019.

Le conseil de communauté est invité à autoriser :

- l’élargissement du périmètre de l’opération sur les deux communautés de communes,

- que la CCPL assume la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération,

- qu’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la communauté de communes

Neste Barousse pour cette opération soit conclue avec les engagements respectifs de chacune

des parties, ainsi qu’une convention partenariale avec les financeurs et partenaires locaux

concernés par la thématique habitat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide :

- d’élargir le périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à

l’ensemble du territoire de la communauté de communes ainsi qu’au territoire de la

Communauté de Communes Neste Barousse,

- d’assurer le portage et la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération,7

- de signer une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Communauté de

Communes Neste Barousse ainsi que tout document afférent à cette procédure,

- d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des aides financières auprès de

l’ANAH, de l’Etat, du Département des Hautes-Pyrénées et de la Région Occitanie,

- de signer une convention partenariale avec les organismes financeurs : ANAH,

Etat, Département des Hautes-Pyrénées, Région Occitanie, et tout autre organisme

financeur concerné par cette opération,

- d’autoriser Monsieur le président à signer toutes pièces utiles, dossiers ou

documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

Dossier n° 7 : Proposition de décision modificative budgétaire n°3,

Dans le cadre du programme de rénovation du bâtiment d’accueil du Gouffre d’Esparros, une

somme de 50 000€ avait été prévue en dépenses au budget 2018 et une somme de 36 000 € en

recettes correspondant à la valorisation des CEE.

Aujourd’hui, trois subventions nous sont pré-accordées afin de pouvoir réaliser des travaux

complémentaires, sur la base d’un montant total de travaux de 103 932 € TTC :

Etat (DETR) : 10 000 € / Département : 31 178 € / Région : 12 754 €

Il est proposé de modifier le budget afin de pouvoir intégrer le montant des subventions et le

coût des travaux pour un montant de 103 932 €.

Soit, en section d’investissement :

Dépenses

Compte 2313 - Service SITES – Fonction 95 + 53 932 €

Total + 53 932 €

Recettes

Compte 1311 « Subvention Etat » - Service SITES – Fonction 95 + 10 000 €

Compte 1312 « Subvention Région » - Service SITES – Fonction 95 + 12 754 €

Compte 1313 « Subvention Département » - Service SITES – Fonction 95 + 31 178 €

Total + 53 932 €

- Une modification du budget est également nécessaire pour intégrer en restes à réaliser le coût

total des programmes de travaux d’éclairage public de la 2e tranche de TEPCV et solder les

opérations en cours avant la restitution de la compétence aux communes.

Dépenses

Compte 2041512 « Subvention d‘équipements » Service EP – Fonction 814 + 66 332 €

Compte 21534 « Constructions réseaux d’élect. » Service EP – Fonction 814 - 13 542 €

Total + 52 790 €

Recettes

Compte 1321 « Subvention Etat » Service EP – Fonction 814 + 60 000 €

Compte 13241 « Fonds de concours communes » Service EP – Fonction 814 - 7 210 €

Total + 52 790 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide d’adopter la

décision budgétaire modificative n°3 ci-dessus présentée pour le budget principal.8

Dossier n° 8 : Tarifs du Gouffre d’Esparros 2019

Le Bureau informe qu’il y a lieu de fixer les tarifs d’entrée 2019 au Gouffre d’Esparros et à

l’Espace préhistoire de Labastide.

Le Bureau propose les tarifs suivants et demande de bien vouloir en délibérer :

Gouffre d’Esparros Tarifs 2019

Adulte 10 €

Adulte Réduit/Etudiant/ groupe 10-20 p. 8,5 €

Handicap 5 €

Enfant (4-12 ans) 6.5 €

Enfant (13-17 ans) 7 €

Groupe Adultes + 20 p. 8 €

Groupe Enfants 6 €

Accompagnateur Groupe Enfants supp. 7 €

Pass famille 27 €

Espace Préhistoire Labastide Tarifs 2019

Adulte 7 €

Adulte Réduit/Etudiant 6 €

Handicap 4 €

Enfant 6 €

Groupe Adultes + 20 p./

Accompagnateur Groupe Enfants supp

6 €

Groupe Enfants 5 €

Atelier Classe ou sur Site 3,5 €

Atelier Fouilles archéo 4 €

Pass Atelier en Classe ou sur Site + Visite 8 €

Entrée Parc solo 2 €

Pass famille 21 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide d’adopter les

tarifs ci-dessus des entrées au Gouffre d’Esparros et à l’Espace préhistoire de Labastide

pour l’année 2019.

Pass Gouffre d’Esparros

& Espace Préhistoire de Labastide Tarifs 2019

Adulte 14 €

Adulte Réduit / Etudiant 11,5 €

Handicap 7 €

Enfant 10 €

Groupe Adultes + 20 p. 11 €

Groupe Enfants 8 €

Accompagnateur sup. 9 €

Pass famille 42 €9

Dossier n° 9 : Centre aquatique intercommunal : choix de l’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour l’étude d’opportunité et de faisabilité,

La construction d’un centre aquatique intercommunal a été définie comme intérêt communautaire

en février 2018.

Une consultation a été lancée pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour étudier

l’opportunité et la programmation d’un nouveau centre aquatique intercommunal.

La date limite de réception des offres était fixée au 17 septembre. La CAO s’est réunie pour

l’ouverture des plis le 26 septembre et pour étudier les 5 offres reçues le 28 novembre.

L’étude comprend une tranche ferme et trois tranches optionnelles décomposée par étapes et

phases comme suit :

TRANCHE FERME : Etude de faisabilité et de programmation :

Phase 1 : définition des besoins, des attentes et des principales caractéristiques du projet

Phase 2 : Analyse des différents sites d’implantation

Phase 3 : Pré-programmation fonctionnelle/technique et déclinaison de scénarios

Phase 4 : Mode de construction et de gestion

TRANCHES OPTIONNELLES :

TRANCHE 1 : définition des objectifs réglementaires et normatifs, techniques, fonctionnels avec

coûts d’objectifs associés

TRANCHE 2 : Accompagnement pour une gestion directe du projet

TRANCHE 3 : Accompagnement pour une gestion déléguée du projet

La CAO a proposé à l’unanimité de ses membres de retenir l’offre remise par le groupement

ADOC/CARADEUX/ETAMINE pour un coût global de 81 225 € HT (tranche ferme et 3 tranches

optionnelles). Dans l’analyse de la CAO, cette offre a été appréciée au regard des critères fixés

dans le règlement de consultation (60 % valeur technique et 40 % prix).

La commission d’appel d’offres a considéré qu’il s’agissait de l’offre la mieux disante.

Le bureau et la commission aménagement du territoire/finances/infrastructures ont suivi à

l’unanimité des membres cette proposition de choix.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide :

- d’attribuer le marché « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité

et d’opportunité d’un centre aquatique intercommunal » au groupement

ADOC/CARADEUX/ETAMINE pour un coût global de 81 225 € HT (tranche ferme et 3

tranches optionnelles),

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement ainsi que tout

document afférent à la réalisation de cette mission d’assistance.10

Dossier n° 10 : Demande de subvention de l’association « Le Fil d’Ariane »,

L’association Fil d’Ariane est créée depuis 2016 et bénéficie du soutien de la commune de

Lannemezan, du Conseil Départemental et de l’Etat.

Il s’agit d’un atelier d’insertion par l’activité économique à travers la couture, basé à Lannemezan.

La CCPL avait accordé une subvention de 5 000 € à l’association en 2017 et celle-ci sollicite en

2018 une nouvelle subvention de 5 000 € auprès de la CCPL.

Considérant le règlement d’intervention mis en place par délibération n°2018/100 du 14 juin 2018

détaillant les critères de versement des subventions aux associations, et notamment son article

4 qui précise que la CCPL apportera son aide au titre des dépenses de fonctionnement liées aux

actions d’intérêt communautaire,

Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence « Action de

développement économique »,

Considérant l’enveloppe prévue au budget pour le versement de subvention à des associations,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide d’accorder

une subvention de 5000€ à l’association le Fil d’Ariane pour l’année 2018.

Dossier n° 11 : Mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 novembre 2018 relatif à la mise en place

des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience

professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la CCPL,

Vu l’avis favorable du bureau lors de sa réunion du 30 novembre 2018,

Le Président indique qu’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,

de l’expertise professionnelle et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place.

Ce régime indemnitaire a vocation à s’étendre à toutes les filières et à remplacer la plupart des

primes et indemnités existantes.

L’objectif de ce nouveau dispositif est :

- D’harmoniser l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et

transparente

- De simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade

- De valoriser les fonctions des agents

- De reconnaitre les parcours professionnels et les acquis de l’expérience

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP à compter du 1er janvier

2019 et d’en déterminer les critères d’attribution suivants :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de

droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :11

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux ;

- adjoints territoriaux du patrimoine ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- techniciens territoriaux ;

- ingénieurs territoriaux.

Il est précisé que les décrets d’application pour les techniciens territoriaux et les ingénieurs ne

sont pas encore sortis.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point

d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées

est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes

réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux

forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les

limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les

critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à

temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique

territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au

prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août

2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés

suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit

de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

individuel.

ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Le conseil de communauté décide de maintenir, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, le

montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires

antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des

dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 8812

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale).

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) –

(en annexe détail des critères et cotation)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut

d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels

suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

- l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) – (en annexe détail des

critères et cotation)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera

tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;13

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA) ET FIXATION

DES MONTANTS MAXIMUMS

Le Président propose de constituer les groupes de fonctions suivants et d’en fixer les montants

maximums :

Groupes de

fonctions Fonctions/Emplois Cadre d'emplois

Montant

maximum

règlementaire

annuel IFSE

Montant max

annuel IFSE

CCPL

Montant

maximum

règlementaire

annuel CIA

Montant max

annuel CIA

CCPL

A1 Direction Générale Attaché Ingénieur 36 210,00 € 20 000,00 € 6 390,00 € 3 000,00 €

A2 Direction adjointe Attaché Ingénieur 32 130,00 € 19 000,00 € 5 670,00 € 2 850,00 €

A3 Direction de pole Attaché Ingénieur 25 500,00 € 18 000,00 € 4 500,00 € 2 700,00 €

A4 Chargé de mission Attaché Ingénieur 20 400,00 € 17 000,00 € 3 600,00 € 2 550,00 €

B1 Poste de coordinateur Rédacteur Technicien 17 480,00 € 16 000,00 € 2 380,00 € 1 920,00 €

B2 Poste de référent avec expertise Rédacteur Technicien 16 015,00 € 15 000,00 € 2 185,00 € 1 800,00 €

B3 Poste de référent Rédacteur Technicien 14 650,00 € 14 000,00 € 1 995,00 € 1 680,00 €

C1 a) Chef d'équipe ou de site

Adjoint admnistratif

Adjoint technique

Adjoint du patrimoine

Agent de maîtrise

11 340,00 € 11 000,00 € 1 260,00 € 1 100,00 €

C1 b)

Conduite de projets et sujetions

particulières en terme de

responsabilité financière

Adjoint admnistratif

Adjoint technique

Adjoint du patrimoine

Agent de maîtrise

11 340,00 € 10 000,00 € 1 260,00 € 1 000,00 €

C1 c) Poste ayant une technicité ou expertise particulière,

Adjoint admnistratif

Adjoint technique

Adjoint du patrimoine

Agent de maîtrise

11 340,00 € 9 000,00 € 1 260,00 € 900,00 €

C2

Agent d'exécution, agent d'accueil et

toutes les autres fonctions qui ne

sont pas dans le groupe C1

Adjoint admnistratif

Adjoint technique

Adjoint du patrimoine

Agent de maîtrise

Adjoint animation

10 800,00 € 8 000,00 € 1 200,00 € 800,00 €14

ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire, pour les cadres d’emploi dont les décrets

d’application pour le RIFSEEP ne sont pas parus,

- prime de performance collective.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du

CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le

régime indemnitaire (sauf pour les cadres d’emploi dont les décrets d’application ne sont pas

encore parus);

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.

Dossier n° 12 : Adoption du Règlement intérieur,

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la CCPL de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble

du personnel communautaire précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions

relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Communauté de Communes du

Plateau de Lannemezan,

Considérant que le projet de règlement intérieur qui a reçu un avis favorable du comité technique

a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de

faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique

Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail

2. d’hygiène et de sécurité

3. de règles de vie dans la collectivité

4. de gestion du personnel

5. de discipline

6. de mise en œuvre du règlement

Vu l’avis du Comité technique en date du 14 novembre 2018,15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide :

- d’adopter le règlement intérieur du personnel communautaire,

- de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de Communes,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dossier n° 13 : Journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaure une journée de travail supplémentaire dénommée

« journée de solidarité » qui s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents titulaires

et contractuels, des trois fonctions publiques.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 remplace l’article 6 de la loi n°2004-626 : elle supprime la

référence au lundi de Pentecôte qui redevient un jour férié, et apporte des précisions quant aux

modalités de réalisation de la journée de solidarité qui doit toujours être réalisée.

La journée de solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non

rémunérée» d’une durée de 7 heures. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de

l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant de la fonction publique territoriale, la

journée de solidarité est fixée par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité

technique.

Trois modalités s’offrent à la collectivité :

- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur,

- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, il

est possible de fractionner ces sept heures.

Considérant l'avis du comité technique en date du 14 novembre 2018 et du bureau en date du 30

novembre 2018,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (2 absentions)

décide de fixer les modalités de compensation de la journée de solidarité par le travail d’une

heure supplémentaire pendant sept jours (cette mesure pourra être adaptée en fonction des

spécificités de service, en accord avec le responsable hiérarchique).

Dossier n° 14 : Adoption du nouvel organigramme des services

L’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et

hiérarchiques d’une organisation.

Il donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein de la structure.

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 14 novembre 2018, il est proposé

d’adopter le nouvel organigramme des services.16

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide d’adopter le

nouvel organigramme des services.

Dossier n° 15 : Action sociale - Mise en place de la prestation « Allocation aux parents

d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans»

La loi du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à

l’action sociale pour les agents territoriaux et précisé qu’il appartient à chaque collectivité

territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle

entend engager dans la réalisation des prestations d’action sociale.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées

indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents.

L’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est accordée aux

seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation familiale légale

prévue à l’article L541-1 du Code de la sécurité sociale. Cette allocation est ouverte sous réserve

que :

- Les enfants intéressés justifient d’un taux d’incapacité d’au moins 50%

- Les parents perçoivent ‘allocation de l’enfant handicapé. Cette condition est la seule

requise et aucune obligation financière à la garde de l’enfant n’est exigée. La prestation

d’action sociale est en conséquence servie dans tous les cas où l’enfant remplit les

conditions d’attribution. A ce titre, elle est allouée, notamment, à l’agent territorial dont

le conjoint ou concubin reste au foyer pour assurer la garde de l’enfant.

La prestation n’est pas cumulable avec des prestations légales qui pourraient être servies

directement au jeune enfant adulte à raison de son handicap ni avec la prestation identique

versée par l’employeur du conjoint ou concubin.

Le cumul avec les autres prestations d’aide sociale facultative servies au titre des mesures

concernant l’enfance handicapée n’est pas possible. L’allocation ne se cumule pas avec :

- L’allocation de compensation du handicap

- L’allocation aux adultes handicapés

- L’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce

personne)

Le montant forfaitaire mensuel de l’allocation est établi annuellement par circulaire relative aux

prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune.

L’allocation est versée mensuellement. Elle put être accordée jusqu’à expiration du mois au cours

duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Le versement de la prestation est subordonné au paiement

de l’allocation d’éduction spéciale. La perte du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale

entraine la perte de la prestation d’action sociale

Considérant l’avis favorable du comité technique réunit le 14/11/2018 ;

Le Président propose la mise en place de cette prestation d’action sociale à compter du 1er janvier

2019.17

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide, la mise en

place de la prestation d’action sociale « Allocation aux parents d’enfants handicapés ou

infirmes de moins de 20 ans », à compter du 1er janvier 2019.

Dossier n° 16 : Prolongation d’un contrat de travail

Monsieur le président expose qu’un agent contractuel a assuré le remplacement d’un

fonctionnaire sur le service transport suite à un arrêt de travail. Suite au reclassement de

l’agent titulaire, il est proposé de prolonger le contrat de l’agent qui le remplace à ses fonctions,

à compter du 7 janvier 2019 pour une durée d’an, et sur un temps de travail hebdomadaire de 20

heures.

Poste concerné : adjoint technique à temps non complet exerçant les fonctions de chauffeur au

service transport scolaire.

Le président demande de l’autoriser à faire les démarches auprès du Centre de Gestion pour la

déclaration de cette vacance d’emploi et de recruter cet agent conformément à l’article 3-2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide :

- de charger Monsieur le Président à renouveler le contrat de l’agent affecté au

poste de chauffeur à temps non complet (20/35e), à compter du 7 janvier 2019, jusqu’au 31

décembre 2019, et au grade d’adjoint technique, conformément à l’article 3-2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984,

- d’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté et aux charges

sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2019.

Dossier n° 17 - Mutualisations : conventions avec les structures du PETR du Pays des

Nestes et du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Neste Barousse

Baronnies,

Conventions avec le PETR

Monsieur Henri FORGUES, Président du PETR du Pays des Nestes, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Président expose la demande formulée par le PETR du Pays des Nestes, pour une

mise à disposition du service informatique et du service développement de la CCPL.

Conformément à l’article 5721-9 du CGCT, les services d’un EPCI membre peuvent être en tout ou

partie mis à disposition du syndicat mixte (hors transfert officiel de compétence).

Il est proposé que le service informatique de la CCPL soit mis à disposition du PETR, pour un

besoin estimé de 4 heures par mois pour les missions indicatives suivantes : assistance

informatique, protection des données personnelles, suivi du site internet.18

Il est également proposé qu’un agent du service développement soit mis à disposition du PETR,

pour un besoin estimé à un quart temps soit 35 heures par mois, pour les missions indicatives

suivantes : animation des acteurs culturels et suivi de la programmation culturelle.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service informatique mis à disposition

s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, estimé à 24€, multiplié

par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par le PETR et le

Syndicat Mixte du Plateau.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service développement mis à disposition

s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, estimé à 22€, multiplié

par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par le PETR.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel.

Les conventions de mise à disposition sont conclues à compter pour une durée d’un an,

renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation des parties et prennent effet au

1er janvier 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (61 votants)

décide :

- d’approuver les conventions de mutualisation du service informatique et

développement courant auprès du PETR du Pays des Nestes suivant les modalités exposées

par Monsieur le Président,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes et plus

généralement tout document utile à l’effet d’exécuter la présente délibération.

Convention avec le Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan

Monsieur Maurice LOUDET, Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des

Vallées Neste Barousse Baronnies (SMPLBB), ne prend pas part au vote.

Monsieur le Président expose la demande formulée par le Président du SMPLBB pour une mise à

disposition du service informatique.

Conformément à l’article 5721-9 du CGCT, les services d’un EPCI membre peut être en tout ou

partie mis à disposition du syndicat mixte (hors transfert officiel de compétence).

Il est proposé que le service informatique de la CCPL soit mis à disposition du SMPLBB, pour un

besoin estimé de 7 heures par mois pour les missions d’assistance informatique et pour le suivi du

site internet. Les horaires d’intervention sont proposés comme suit : service effectué le lundi

matin de 9h à 12h30 deux fois par mois.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la

base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, estimé à 24€, multiplié par le nombre

d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par le SMPLBB.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel.19

Les conventions de mise à disposition sont conclues à compter pour une durée d’un an,

renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation des parties et prennent effet au

1er janvier 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (61 votants)

décide :

- d’approuver la convention de mutualisation du service informatique auprès du

Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Neste Barousse Baronnies suivant

les modalités exposées par Monsieur le Président,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et plus

généralement tout document utile à l’effet d’exécuter la présente délibération.

Dossier n° 18 : Signature d’une convention partenariale avec le département des Hautes-

Pyrénées pour le projet territorial d’insertion,

Vu la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, réformant les politiques d’insertion et

réaffirmant le rôle de chef de file du Département dans la définition et la conduite de la

politique d’insertion.

Vu le Pacte Territorial d’Insertion des Hautes-Pyrénées 2018-2022 approuvé en Assemblée

Départementale du 30/03/2018

Le PTI permet de coordonner et d’articuler l’ensemble des actions des partenaires pour

favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics.

Le PTI s’articule avec les orientations nationales (plan de lutte contre la pauvreté) et pour se

faire, il développe une coordination partenariale avec la Région, le Département, Pôle Emploi, la

CAF, les EPCI, la Mission Locale, la CPAM, l’ARS, les Chambres Consulaires.

Le Département des Hautes-Pyrénées a initié une réflexion destinée à inscrire l’action sociale au

cœur des politiques publiques à l’aide d’un PTI décliné en 5 axes :

- 1er axe : favoriser l’accès au droit

- 2ème axe : développer des compétences et des capacités pour agir au niveau de la

mobilité, du logement, de la santé, des démarches administratives, de la culture qui est un levier

d’insertion

- 3ème axe : prise en compte des spécificités

- 4ème axe : l’emploi

- 5ème axe : l’insertion

Chaque partenaire est amené à formaliser ses engagements partenariaux.

Monsieur le Président propose d’intégrer ce projet éditorial qui sera intégré au PTI

Départemental :

« Le PTI s’inscrit dans les orientations de la Communauté de Communes du Plateau de

Lannemezan qui souhaite faciliter l’accès aux services publics de proximité de son territoire et

accompagner le développement économique et social. Un des axes forts de son action est de se

rapprocher des publics les plus fragiles à travers les relais d’information au sein de ses

communes membres (aide aux démarches administratives, appui numérique, conseil, orientation

pour l’emploi, la formation, l’apprentissage …).20

Dans un territoire à dominante rurale, l’insertion passe aussi par un accompagnement à la

mobilité. Différentes démarches sont déjà entreprises (bourse aux permis, transport à la

demande … et en voie de développement. La CCPL est partie prenante du PTI ».

Monsieur le Président demande au Conseil l’autorisation de signer ce PTI partenarial.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (3 abstentions) décide :

- d’approuver l’édito qui sera intégré au Pacte territorial d’Insertion des Hautes-

Pyrénées

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le Pacte Territorial d’Insertion

Dossier n° 19 : Activités extrascolaires : signature de conventions de gestion

La Communauté de communes du Plateau de Lannemezan par délibération n° 2018/162 du 26

septembre 2018, a défini comme étant d’intérêt communautaire les activités extrascolaires au

sein de la compétence action sociale, avec effet au 01 janvier 2019. Elle est donc en charge de la

gestion des activités extrascolaire.

Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui

incombent à la Communauté et le transfert ou la mise à disposition du personnel relevant de ces

services doivent faire l’objet d’une décision conjointe dans les conditions prévues par l’article

L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités

techniques.

La communauté de communes n’étant pas en capacité d’exercer pleinement cette mission au 1er

janvier 2019, compte tenu des nombreuses démarches et formalités à entreprendre, Monsieur le

Président propose de confier à titre transitoire, la gestion de ces activités ou services pour une

durée d’une année, aux communes concernées (Lannemezan, Capvern, La Barthe de Neste),

conformément à l’article L 5214-16-1 du CGCT.

En effet, dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne au sein de la communauté

de communes, il apparaît nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du

service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette

continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en

place une coopération entre les communes de Lannemezan, Capvern et La Barthe de Neste et la

Communauté de Communes, à travers une convention de gestion qui précise les conditions dans

lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion des activités extrascolaires.

Sur cette période transitoire il est proposé d’ouvrir une phase de concertation et de travail

collectif avec les communes afin de définir les conditions et modalités de service intercommunal.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide d’autoriser

Monsieur le Président à signer les conventions de gestion avec les communes de Lannemezan,

Capvern et La Barthe de Neste pour les activités extrascolaires et entreprendre toutes

démarches s’y référent.21

Dossier n° 20 : Projet d’activité aquaponie sur le CM10

La CCPL a été contactée par des porteurs de projet qui souhaitent développer une activité

d’aquaponie sur le territoire. Ceux-ci sont venus présenter leur projet au bureau de la CCPL, pour

une implantation au CM10.

Il s’agit d’une activité qui mêle « aquaculture » (élevage de poissons) et « hydroponie » (culture

de végétaux hors sol).

La phase pilote intègrerait 2000 m² de surface de production couverte dont 500 m² à l'abri des

rayonnements directs pour la production aquacole et 1 500 m² en toiture type serre pour la

production végétale, et 2 000 m² de production en permaculture en extérieur

Afin d’étudier le projet et en mesurer les impacts financiers pour la CCPL, il est proposé de

conclure avec un architecte une mission sommaire de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Président présente la proposition formulée par Monsieur Sébastien GANEO,

architecte DPLG, qui propose une mission intégrant un relevé d’état des lieux du bâtiment, une

esquisse et une estimation sommaire des travaux pour un montant de 5 320 € HT. Le rendu de

cette mission sera présenté au bureau et au conseil de communauté.

Le conseil communautaire, le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des

voix (7 abstentions – 53 pour et 2 contre) décide d’autoriser Monsieur le Président à signer

un devis d’un montant de 5 320 € HT avec Monsieur Sébastien GANEO, architecte DPLG,

pour une étude de faisabilité pour la construction d’une ferme aquaponique sur le site

communautaire du CM10.

Dossier n° 21 : Aide à l’immobilier d’entreprises : actualisation du plan de financement pour

le projet Mecamont,

La CCPL a précédemment délibéré (29 juin 2017 + 29 mars 2018) au sujet des aides à

l’immobilier pour l’entreprise Mécamont Hydro dans le cadre de son projet « Lutèce » de

recherche et développement sur les câbles à hautes performances pour les transports urbains

téléportés.

Dans un premier temps, alors que la Région ne s’était pas encore positionnée sur ce dispositif, la

CCPL avait acté une répartition de l’aide publique à 50 – 50 avec la Région, à savoir un montant

pour la CCPL de 49 800 €, soit 10 % du coût du projet.

Fin 2017, la Région a indiqué une répartition à 10 % pour la collectivité et 90 % pour elle pour

des projets en 2018, puis 20 – 80 en 2019 et 30 – 70 en 2020, ce qui diminue fortement la

quote-part de la CCPL.

En 2017, l’entreprise a déposé un dossier de demande d’acompte, avec des justificatifs de

travaux, pour un montant de 9 390,32 €, qui a été versé au titre de l’exercice 2017.

Le dossier a été finalisé auprès de la Région récemment et cette dernière a proposé d’arrêter

le plan de financement suivant :22

Dépenses HT en € Recettes HT en €

Libellé Assiette

retenue (Région)

Montant Taux

Investissement

immobilier

458 637,21 €

CCPL 9 390,32 € 2,05 %

Région Occitanie 82 300,00 € 17,94 %

Total aides publiques 91 690,32 € 19,99 %

Autofinancement 366 946,89 € 80,01 %

TOTAL 458 637,21 € TOTAL 458 637,21 € 100,00 %

Avec l’acompte versé à Mécamont Hydro par la CCPL et la subvention octroyée par la région, le

plafond AFR des 20 % d’aides est atteint et il est donc proposé de clôturer la convention d’aide

CCPL avec Mecamont en ramenant le niveau d’aide à l’immobilier d’entreprises de 49 800 € à

9 390,32 €.

Sur avis conforme du Bureau,

Le conseil communautaire, le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

voix décide :

- D’acter la clôture de la convention bipartite avec Mécamont Hydro sur ces bases,

- De signer la convention bipartite avec la Région Occitanie sur ces bases.

Dossier n° 22 : Autorisations d’ouvertures dominicales,

L’association des commerçants de Lannemezan a sollicité l’autorisation d’ouvertures dominicales

pour 2019.

L’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 permet de porter à 12 le nombre d’ouvertures,

et au-delà de 5 dimanches ouverts, la liste doit être soumise à l’organe délibérant de l’EPCI dont

la commune est membre pour avis conforme.

La proposition est la suivante :

MOTIF DATE

SOLDES D’HIVER 13 janvier

20 janvier

SOLDES D’ETE 30 juin

7 juillet

14 juillet

RENTREE SCOLAIRE 25 août

1er septembre23

FETES DE FIN D’ANNEE 1er décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre

Le conseil communautaire, le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

voix décide de donner un avis favorable sur les ouvertures dominicales des commerces de

Lannemezan pour l’année 2019 listées ci-dessus : 13 et 20 janvier, 30 juin, 7 juillet et 14

juillet, 25 août et 1er septembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre.

Dossier n° 23- GEMAPI : Projet d’adhésion aux syndicats mixte de bassins versants :

Modification des statuts de la CCPL

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les articles L 5211-1 et L 5214-1 et suivants du CGCT,

Vu l’Arrêté Préfectoral 65-2016-12-09-018 portant création d’une nouvelle communauté de

communes issue de la fusion entre les communautés de communes des Baronnies, de Neste

Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses,

Vu l’Arrêté Préfectoral 65-2017-12-28-002 portant modification des statuts de la communauté

de communes,

Considérant que plusieurs réflexions en cours et à venir pourraient converger vers l’adhésion de

la CCPL à des Syndicats mixtes pour l’exercice de ses compétences (notamment celles liées à

l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle des syndicats de bassins versants),

Considérant que les statuts actuels de la communauté de communes n’envisagent pas cette

éventualité,

Dans l’intérêt de simplifier les démarches administratives d’adhésion aux syndicats mixtes,

Monsieur le Président propose d’insérer dans les statuts actuels de la CCPL la mention suivante :

« la communauté de communes du plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des

syndicats mixtes pour l’exercice de ses compétences par délibération du conseil de communauté

prise à la majorité simple des suffrages exprimés »,

Vu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (5

abstentions) décide :

- de modifier les statuts de la CCPL en y insérant la mention suivante : « la

Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des

syndicats mixtes pour l’exercice de ses compétences par délibération du conseil de

communauté prise à la majorité simple des suffrages exprimés »,

- dit que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la présente délibération, pour

se prononcer sur cette modification de statuts, aux conditions de majorité qualifiée

requises. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.24

Adhésion au Syndicat Mixte du bassin versant de l’Arros

Vu le Code de l'environnement (CE) et notamment son article L.211-7,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5216-7

et L. 5217-2 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;

Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, et la délibération

2018-261 de modification de statuts visant à insérer la mention suivante : « la communauté de

communes du plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des syndicats mixtes pour

l’exercice de ses compétences par délibération du conseil de communauté prise à la majorité

simple des suffrages exprimés »,

Considérant que la CCPL dispose de la compétence obligatoire GEMAPI et doit à ce titre assumer

les missions obligatoires correspondantes, soit à minima :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès

à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Considérant que la CCPL présente la particularité d’être un territoire tête de bassin et château

d’eau, et compte aujourd’hui cinq bassins versants structurés sur son territoire,

Considérant que la CCPL a été invitée par l’Etat, les partenaires institutionnels et l’Agence de

l’Eau Adour Garonne à engager une réflexion territoriale pour organiser une structuration

géographique à l’échelle des bassins versants.

Considérant qu’une partie du territoire de la CCPL et de ses communes membres est dépendante

du bassin versant de l’Arros, et que le Syndicat Mixte du Bassin versant de l’Arros a pour objet

la gestion collective de l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Arros,

Vu l’Arrêté préfectoral du 09 décembre 1968 modifié portant création du syndicat

d’aménagement des vallées du bassin de l’Arros,

Vu l’Arrêté n°32-2017-12-28-002 portant modification des statuts du Bassin versant de l’Arros,

Après analyse des missions du Syndicat, des conditions de représentativité et des clés de

répartition financière,

Sur proposition du Bureau :25

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (5

abstentions) décide :

- de solliciter l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arros pour

l’exercice des compétences obligatoires du Syndicat, et l’exercice de la compétence

optionnelle suivante « défense contre les inondations et contre la mer (item 5 de l’article L

211-7 du code de l’environnement),

- de saisir Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arros de

cette demande, d’en informer les services préfectoraux et l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

- d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes

pièces utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération.

Adhésion au Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents

Considérant qu’une partie du territoire de la CCPL et de ses communes membres est dépendante

du bassin versant de la Baïse, et que le Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents a pour

objet la gestion collective de l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de la Baïse,

Après analyse des missions du Syndicat, des conditions de représentativité et des clés de

répartition financière,

Sur proposition du Bureau :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (5

abstentions) décide :

- de solliciter l’adhésion au Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents pour

l’exercice des compétences du Syndicat,

- de saisir Monsieur le Président du Syndicat d’aménagement de la Baïse et

affluents de cette demande, d’en informer les services préfectoraux et l’Agence de l’Eau

Adour Garonne,

- d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes

pièces utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération

Adhésion au Syndicat Mixte des trois vallées

Considérant qu’une partie du territoire de la CCPL et de ses communes membres est dépendante

du bassin versant de la rivière Gers, et que le Syndicat Mixte des trois Vallées propose dans sa

carte de compétences la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant

de la rivière Gers,

Après analyse de cette mission du Syndicat, des conditions de représentativité et des clés de

répartition financière,26

Sur proposition du Bureau :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (5

abstentions) décide :

- de solliciter l’adhésion au Syndicat Mixte des trois vallées pour l’exercice de la

compétence « gestion des cours d’eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la

rivière Gers »,

- de saisir Monsieur le Président du Syndicat Mixte des trois Vallées de cette

demande, d’en informer les services préfectoraux et l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

- d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes

pièces utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération.

Adhésion au Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents

Considérant qu’une partie du territoire de la CCPL et de ses communes membres est dépendante

du bassin versant de la Save, et que le Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents est

situé sur le périmètre d’intervention de ce bassin versant,

Après analyse de cette mission du Syndicat, des conditions de représentativité et des clés de

répartition financière,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents prise

le 27 novembre 2018 pour étendre son périmètre au territoire concerné de la communauté de

communes du Plateau de Lannemezan (communes de Lannemezan, Arné et Pinas),

Sur proposition du Bureau :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (5

abstentions) décide :

- d’adhérer, sous réserve du bon aboutissement de la procédure de modification

statutaire de la CCPL décidée par délibération n°2018/261, au Syndicat de Gestion de la

Save et de ses affluents, pour l’exercice des compétences obligatoires du Syndicat,

- de saisir Monsieur le Président du Syndicat de Gestion de la Save et de ses

affluents de cette demande, d’en informer les services préfectoraux et l’Agence de l’Eau

Adour Garonne,

- d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes

pièces utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération.27

Bassin versant de la Neste : Transfert compétence GEMAPI au PETR du Pays des Nestes

Vu le Code de l'environnement (CE) et notamment son article L.211-7,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5216-7

et L. 5217-2 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;

Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan,

Considérant le diagnostic territorial et la signature d’un contrat territorial de bassin le 21

novembre 2014, entre le PETR du Pays des Nestes, l’Etat, l’Agence de l’Eau Adour Garonne, le

Conseil Départemental et les communautés de communes concernées,

Considérant l’étude globale du schéma directeur et programme de gestion pluriannuelle des cours

d’eau du Pays des Nestes mené par le PETR du Pays des Nestes en concertation avec les

communautés de communes du territoire,

Considérant qu’un plan de gestion des cours d’eau a été validé par le comité de pilotage du contrat

de bassin le 20 septembre 2016,

Considérant la labellisation d’un programme d’action de prévention des inondations sur le bassin de

la Neste le 07 novembre 2016 déposé par le PETR du Pays des Nestes, avec signature du contrat

levé des réserves le 31 août 2017 par tous les acteurs concernés,

Considérant que la CCPL a donné mandat au PETR pour déposer un dossier de DIG pour la rivière

Neste et ses affluents, et que ce dossier a fait l’objet d’un pré-dépôt le 17 octobre 2018,

Considérant la mise en place d’une commission GEMAPI / Neste qui s’est réunie pour la première

fois le 16 juin 2018,

Considérant que le travail entrepris depuis plusieurs années avec l’animation du PETR du Pays des

Nestes a conduit les élus communautaires délégués au PETR à engager une réflexion territoriale à

l’échelle du bassin versant de la Neste, comme préconisé par les services de l’Etat et l’Agence de

l’Eau Adour Garonne,

Cette réflexion territoriale a conduit les trois communautés de communes concernées à travailler

de concert au sein d’une commission GEMAPI Neste, afin de travailler sur une feuille de route

commune sur les prochaines années.

Un règlement intérieur de la commission Gemapi Neste concernant la mise en œuvre de la

compétence Gemapi sur le bassin versant de la Neste par le PETR du Pays des Nestes a été établi

et Monsieur le Président en donne lecture.

Monsieur le Président, après avis unanime du Bureau, propose :28

- De transférer au 1er janvier 2019 à l’échelle du bassin versant de la Neste la compétence

GEMAPI sur les items suivants issus de l’article L.211- 7 du Code de l’environnement, hors

zones humides :

o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris

les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

o La défense contre les inondations et contre la mer ;

o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

- D’approuver le règlement intérieur de la commission Gemapi Neste concernant la mise en

œuvre de la compétence Gemapi sur le bassin versant de la Neste dans toutes ses

dispositions, avec notamment :

o La mise en place d’une commission GEMAPI NESTE, avec une représentativité de

15 membres issus des 3 communautés de communes, dont 5 délégués désignés par

le conseil communautaire de la CCPL,

o Le financement des actions globales suivant la clé de répartition suivante :

 50 % du linéaire des cours d’eau

 50 % de la population DGF plafonnée 2 fois INSEE

 Soit 13 % pour la communauté de communes du Plateau de

Lannemezan en 2018,

o Le financement des actions d’investissement PAPI localisées suivant la clé de

répartition suivante :

 Taux variable de 10 % à 20 % de mutualisation pour chaque communauté de

communes (arbitrage en fonction des actions présentées et des

orientations de la commission gemapi) et 80 à 90 % du montant restant à

charge des actions dont elles sont bénéficiaires,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (6

abstentions) décide :

- De transférer au 1er janvier 2019 à l’échelle du bassin versant de la Neste la

compétence GEMAPI au PETR du Pays des Nestes sur les items 1,2,5 et 8 de l’article

L.211- 7 du Code de l’environnement, hors protection et restauration des zones humides,

- D’adopter le règlement intérieur de la commission Gemapi Neste concernant la mise

en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Neste dans toutes ses

dispositions,

- De mandater Monsieur le Président pour engager toutes les démarches utiles et

signifier la présente délibération à Monsieur le Président du PETR du Pays des Nestes et

aux présidents de communautés de communes concernées par le bassin de la Neste.29

Dossier n° 24 : Demande de subvention pour le sentier d’interprétation des Tourbières de

Clarens

La Tourbière de Clarens est un ensemble naturel classé Natura 2000 qui a été retenu comme

d’importance communautaire au titre de la directive 92/42/CEE, dite directive habitats et

classée « zone Natura 2000 ».

En 2017, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan a lancé un projet de valorisation

du site au travers de la création d’un sentier d’interprétation. L’étude du projet a été confiée au

Bureau d’Études de l’ONF qui s’est associée à l’agence Tikopia spécialisé dans la valorisation de

sites environnementaux. L’étude réalisée a proposé un itinéraire, les stations à valoriser, le

positionnement thématique et les interventions, aménagements et investissements à mener.

La valorisation de ce site va consister en la création d’un sentier d’interprétation de 4,5 km au

cœur de la tourbière avec un cheminement aménagé et des panneaux d’information à vocation,

environnementale, historique et ludique. Le patrimoine naturel (très important) mais aussi

historique (ancienne voie ferrée) et paysager (vues sur la chaîne des Pyrénées) seront mis en

avant.

La première tranche porte sur les aménagements : débroussaillement, terrassements éventuels

et fourniture et pose des équipements. Cette tranche fait actuellement l’objet d’un appel

d’offres et est financé par le Programme Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte

(TEPCV) dont la CCPL est lauréate.

La deuxième tranche, porte sur la signalétique, la fourniture de mobilier dynamique et

l’illustration des panneaux d’informations.

Pour financer cette deuxième, il est proposé d’adopter le plan de financement suivant et de

solliciter les subventions correspondantes :

Plan de financement :

DÉPENSES (HT) RECETTES

Signalétique et mobiliers

25 000 €

AAP Département 10 000 € 40%

État (DETR) 3 750 € 15%

Région Occitanie 3 750 € 15%

Autofinancement 7 500 € 30%

TOTAL 25 000 € TOTAL 25 000 € 100%

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages

exprimés décide :

- De valider le plan de financement de la tranche 2 de la valorisation du site des

Tourbières de Clarens, tel que présenté par Monsieur le Président,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Département des

Hautes-Pyrénées, de l’Etat (DETR) et de la Région Occitanie,

- De mandater Monsieur le Président pour engager toutes les démarches utiles et

signer toutes pièces utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération.30

Questions diverses :

Dossier n° 25 : Autorisation de signature de devis – photocopieur locaux administratifs de

La Barthe de Neste

Le photocopieur situé dans les locaux administratifs de La Barthe de Neste a rencontré des

problèmes techniques nécessitant de nombreuses interventions en maintenance et des

interruptions préjudiciables aux services. Il a été décidé de lancer une consultation pour assurer

un remplacement dans un double objectif : faire des économies substantielles dans le coût

d’utilisation et disposer d’un matériel avec des caractéristiques techniques qui permettent de

traiter un volume important de copies et de scans et de répondre aux nouveaux enjeux de la

dématérialisation des données.

La consultation a concerné :

- La location d’un photocopieur répondant aux caractéristiques techniques minimales pour le

site des locaux administratifs situés à LA BARTHE DE NESTE,

- La maintenance préventive et curative des appareils pendant la durée de location, incluant

les consommables (dont toner, agrafes) et les prestations décrites dans le règlement de

consultation et cahier des charges.

Il est proposé au conseil de retenir l’offre de base de la société SEB aux tarifs suivants :

- Location forfaitaire mensuelle pour le photocopieur : 93 € HT par mois

- Prix unitaire d’une copie A4 N&B avec maintenance : 0.0028 € HT

- Prix unitaire d’une copie A4 couleur avec maintenance : 0.028 € HT

Le conseil communautaire, le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

voix décide :

- d’attribuer le marché public « Location et maintenance d’un photocopieur multifonction » à

l’entreprise SEB aux tarifs suivants :

- Location forfaitaire mensuelle pour le photocopieur : 93 € HT par mois

- Prix unitaire d’une copie A4 N&B avec maintenance : 0.0028 € HT

- Prix unitaire d’une copie A4 couleur avec maintenance : 0.028 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce marché.