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Déliberation - DEC2024 40 Beach Volley convention ODP
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 40 Beach Volley convention ODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mise en ligne le 26/09/2024
Publiée du 26/09/2024 au 26/11/2024
DEC2024-40
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Beach Volley — convention — occupation du domaine public
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 5,
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L2125-1,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la manifestation d’intérêt spontanée présentée par l'Association Peymeinade Beach Volley représentée par son Président, Christian DUBOIS visant à créer 4 terrains de beach volley et un local en bois sur les anciens courts de tennis du complexe sportif chemin du Suye,
Vu l’appel à manifestation d’intérêt publié le 11 juin 2024 par la Commune,
Considérant que le projet de développement d’une activité de beach volley sur la Commune de
Peymeinade a suscité l’intérêt de l’équipe municipale ;
Considérant que par souci de transparence et en respect des règles du code de la commande publique, la Commune a publié un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) le 11 juin 2024 ;
Considérant qu’aucun opérateur ne s’est manifesté dans les délais impartis ;
Considérant que la réalisation des terrains de beach volley est assurée et supportée financièrement par l’association :
Considérant que l’association devra obtenir des financements pour la réussite de ce projet :
Considérant que l’octroi d’une subvention par la DRAJES PACA est subordonné à une mise à disposition d’un terrain pendant une durée de 10 ans à compter de la réalisation des travaux ;
Considérant que le Maire a reçu délégation pour le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant que les terrains identifiés appartiennent au domaine public de la Commune et sont aujourd’hui inoccupés ;
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DEC2024-40-AR
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Considérant qu’en application des articles suscités du code de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public ;
Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette occupation du domaine public dans le cadre d’une convention entre l’Association Peymeinade Volley Ball et la Commune de Peymeinade.
DÉCIDE
Article 1 : DE CONCLURE et SIGNER une convention de mise à disposition du domaine public en faveur de l’Association Peymeinade Volley Ball pour la réalisation d’un équipement de beach volley et le développement de cette activité.
Article 2 : DE FIXER dans cette convention les principales caractéristiques suivantes :
e Mise à disposition d’une emprise d’environ 1960 m? issue de la parcelle AS n°78 sise 7
chemin du Suye
Réalisation de 4 terrains de beach volley et d’un local en bois
Pratique exclusive d’une activité de beach volley
Mise à disposition d’une durée totale de 11 ans à compter du 1% octobre 2024
Occupation à titre gracieux
Pas de sous occupation sans accord express de la Commune
Conditions suspensives liées à l’obtention de financement, à la réalisation de formalités administratives
e Entretien de l’équipement par l’association
Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit par
voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1)
soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 24 septembre 2024
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DEC2024-40-AR
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024