Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 22 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 22 janvier 2023 Document publié le Dimanche 22 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 22 janvier 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°11 du 22 janvier 2023SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

DDPP

Arrêté préfectoral du 21 janvier 2023 interdisant la pêche, le ramassage, le transport, le stockage et la commercialisation des coquillages à titre professionnel destinés à la consommation humaine en provenance d'une nouvelle partie du littoral du département : zone de production de coquillages de La Baule : plage Benoit et les Impairs.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

02 40 08 86 55 

Affaire suivie par Cathy DAUPHIN, Violette CHEVILLOT

cathy.dauphin@loire-atlantique.gouv .fr

violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-74

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation

humaine ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’arrêté n°2023/DDPP/24 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;

VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 21 janvier 2023;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les moules et coques prélevées le 20 janvier 2023 – bulletin Inovalys D230106816 du 21 janvier 2023 - montrent une contamination bacté- rienne dépassant la valeur seuil de 4600 Escherichia coli par gramme pour la zone « La Baule » n° 44.07.02 classée B pour les groupes 2 et 3 de coquillages (17000 Escherichia coli par gramme pour les moules et 8100 Escherichia coli par gramme pour les coques), coquillages susceptibles de ce fait d'en- traîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :

ARRÊTE

Article 1-

Restrictions d’activités :

Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la consommation humaine directe, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages des groupes 2 et 3 en provenance de la zone de La Baule, n°44.07.02 à compter du 21 janvier 2023.

Mesures de retrait :

Les coquillages de groupes 2 et 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone de La Baule, n°44.07.02 depuis le 20 janvier 2023, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consom- mation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im- médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils ont été préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.

Utilisation de l'eau de mer :

L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité correspon- dant au classement initial de la zone) depuis le 20 janvier 2023. Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na- ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la zone avant la phase de contamination – utilisée en circuit fermé – issue de forage déclaré – etc.

Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le 21 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental de la protection

des populations

La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments

Cathy DAUPHIN

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

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