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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 1er juin 2026
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Monastère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 1er juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Compte rendu la rÈunion du conseil municipal du 1er juin 2026
PrÈsents : Mmes AHAOUARI, ALDEBERT, CABROL, CHARRETIER, COUVIGNOU, GOMBERT, LOUPIAS, MM. ARSAC, CALMETTES, GRAZIOSO, JULLIAN, MEILLAC, MONTOYA,VENE
Madame LaÈtitia GOMBERT, a ÈtÈ dÈsignÈ pour remplir les fonctions de secrÈtaire
- DM1 au Budget Principal
M. le Maire donne la parole ‡ Mme Caroline COUVIGNOU adjoint en charge des finances. Mme COUVIGNOU informe qu’à la suite des actualisations des prix du marché de l’Aménagement du Centre Technique Municipal il est nÈcessaire de faire une DM au budget principal pour augmenter les crÈdits disponibles dans cette opÈration, elle propose dans au conseil municipal la DM suivante :
- Art 2131 ONA - 5 000 €
- Art 2131 opÈration 29 + 5 000 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la Décision Modificative n°1 comme présentée ci- dessus
- DÈtermination du Taux de Promotion pour les avancements de grades
Monsieur le maire indique que conformÈment au 2Ëme alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, il appartient ‡ chaque assemblÈe dÈlibÈrante de fixer, aprËs avis de ComitÈ Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour Ítre nommÈs au grade considÈrÈ, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant Ítre promus ‡ ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade. Le Maire propose à l’assemblée,
De fixer le taux de 100% pour la procédure d’avancement de tous les tous les grades et échelon spécial dans la collectivité, valable pour la durÈe du mandat.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus
- Désignation d’un référent déontologue de l’élu local
Vu la loi n∞ 2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la dÈconcentration et portant diverses mesures de simplification, et notamment son article 218 ;
Vu le décret d’application n° 2022-1520 du 6 dÈcembre 2022 ;
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L 1111-1-1 ; ConsidÈrant ce qui suit :
Monsieur le Maire expose que l’article 218 de loi 3DS (loi n∞ 2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la dÈconcentration et portant diverses mesures de simplification) prÈvoit la possibilitÈ pour tout Èlu local de pouvoir ´ consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques ª consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales). Le rôle du référent déontologue est d’accompagner ainsi les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, notamment, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le référent pourra être également saisi de toutes demandes d’éclaircissements quant au respect des dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l’élu local (dignité, probité, intégrité, impartialité…). Ses avis n’auront toutefois qu’une valeur consultative. L’élu restant seul responsable de la décision de s’y conformer ou non. Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 dÈcembre 2022 prÈcise les modalitÈs et les critËres de dÈsignation du rÈfÈrent déontologue de l’élu local et décrit ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ainsi, les missions de rÈfÈrent dÈontologue doivent Ítre exercÈes en toute indÈpendance et impartialitÈ par des personnes choisies en raison de leur expÈrience et de leurs compÈtences. Le rÈfÈrent dÈontologue peut Ítre, selon les cas : - Soit une ou plusieurs personnes n'exerÁant au sein des collectivitÈs auprËs desquelles elles sont dÈsignÈes aucun mandat d'Èlu local, n'en exerÁant plus depuis au moins trois ans, n'Ètant pas agent de ces collectivitÈs et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intÈrÍt avec celles-ci ;
- Soit un collËge, composÈ de personnes rÈpondant aux conditions listÈes ci-dessus. Au vu de l’ensemble de ces dispositions, il est proposé à l’instar de Rodez agglomération de désigner M François TORT compte tenu de son expÈrience et de ses compÈtences pour assurer les missions de rÈfÈrent dÈontologue auprËs des Èlus municipaux ‡ compter du 1er juin 2026. Le décret d’application autorise en effet la désignation d’un même référent dÈontologue par plusieurs collectivitÈs et groupements de collectivitÈ par dÈlibÈrations concordantes. Il est proposé de retenir les conditions et modalités suivantes pour l’exercice de la fonction de référent déontologue : ▪ Durée de l’exercice des fonctions :
Le référent déontologie de l’élu local assure ses fonctions jusqu’à la fin de la présente mandature. Une interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l’accord exprès des deux parties. ▪ Les modalitÈs de sa saisine :
Son périmètre d’intervention concerne l’ensemble des élus municipaux. Les demandes de saisine interviennent par tout moyen écrit (courriel, courrier…). Les demandes sont adressées à M. le Maire qui se charge de centraliser et de transmettre les demandes auprès du déontologue. Le déontologue pourra solliciter toutes pièces nécessaires à l’instruction de la demande reçue. Un échange par téléphone ou en présentiel pourra intervenir à l’initiative du référent déontologue. Une réponse sera apportÈe dans un dÈlai estimÈ ‡ un mois. Ce dÈlai peut Ítre prolongÈ si le dossier est considÈrÈ incomplet ou si celui se rÈvËle complexe.
Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus :Le rÈfÈrent dÈontologie Èmet un avis simple ou une recommandation qui ne peut donner lieu ‡ un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire seul responsable de ses obligations dÈontologiques. ▪ Les moyens matÈriels mis ‡ sa disposition
Le référent déontologie disposera de l’assistance administrative du personnel municipal et d’un bureau si nécessaire dans les locaux de la mairie pour recevoir et s’entretenir avec le demandeur.
Il percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur soit un montant de 80€ par dossier conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022.
Les dÈplacements que le rÈfÈrent dÈontologue pourra Ítre amenÈ ‡ effectuer dans le cadre de ses interventions seront remboursÈs par la ville dans les conditions dÈfinies par les textes en vigueur Le Conseil municipal l’unanimité :
- désigne M. François TORT en qualité de référent déontologue de l’élu local ; - ‡ autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
- RODEZ AGGLOMERATION : dÈsignation des membres commissaires titulaires et supplÈants a la commission intercommunale des impÙts directs (CIID)
Suite au renouvellement des conseils municipaux, Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner des représentants de la Commission Intercommunale des ImpÙts Directs de Rodez agglomÈration. Vu la dÈlibÈration du Conseil Communautaire du 22 avril 2026 qui fixe les modalitÈs et la dÈsignation des membres, il convient de dÈsigner un commissaire titulaire et un supplÈant en nombre double. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité désigne:
- Monsieur Yves MEILLAC et Madame Nadia ALDEBERT comme commissaires titulaires - Monsieur Bertrand et Madame Caroline COUVIGNOU comme commissaires supplÈants
- Election des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de Rodez Agglomération Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, Rodez agglomération a défini la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à deux reprÈsentants pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de dÈsigner ses reprÈsentants pour siÈger au sein de cette commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÈsigne Monsieur Bertrabd VENE et Monsieur Jacques MONTOYA comme reprÈsentants de la commune ‡ la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Rodez Agglomération.
- RODEZ AGGLOMERATION : désignation d’un représentant à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA)
Suite au renouvellement des conseils municipaux, Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner des représentants à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité de Rodez agglomération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne à l’unanimité :
- Madame Caroline COUVIGNOU comme membre titulaire et Madame Liliane AHAOUARI, comme membre supplÈant
- RODEZ AGGLOMERATION : dÈsignation de 2 reprÈsentants au conseil intercommunal de sÈcuritÈ et de prÈvention de la dÈlinquance (C.I.S.P.D)
Vu le Code GÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.132-13
Vu la loi n∞ 2024-047 du 21 mars 2024,
ConsidÈrant la nÈcessitÈ pour la commune de dÈsigner un reprÈsentant au sein du CISPD de Rodez agglomÈration, ConsidÈrant que :
• Le CISPD est une instance de concertation et de coordination des actions en matière de sécurité et de prévention de la dÈlinquance, associant les acteurs institutionnels, associatifs et privÈs du territoire, • La commune de LE MONASTERE est membre de ce conseil et doit y désigner un représentant titulaire et un suppléant pour assurer sa participation active,
• Cette désignation permet de contribuer à l’élaboration et au suivi des actions locales de prévention, en lien avec les prioritÈs dÈfinies par le CISPD (prÈvention de la dÈlinquance des jeunes, aide aux victimes, tranquillitÈ publique, etc.). Le mandat des représentants désignés prendra effet immédiatement et se poursuivra jusqu’au renouvellement du conseil municipal ou jusqu’à révocation par arrêté municipal ultérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
1. De dÈsigner comme reprÈsentant titulaire au CISPD : Mme Sophie LOUPIAS en qualitÈ de conseiller municipal, 2. De dÈsigner comme reprÈsentant supplÈant au CISPD : M. Jacques MONTOYA, en qualitÈ de Maire 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.