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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spécial DDFIP du 04 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spécial DDFIP du 04 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 04 Avril 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 04 Avril 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-014 01.04.2022
Arrêté portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III
de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts.
3
DDFIP
N° 2022-015 01.04.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
service des impôts des entreprises de Clichy-la-
Garenne.
5
DDFIP
N° 2022-016 01.04.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-
seine.
8 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2022-014 du 1er avril 2022 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II
au code général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
CLICHY M. PASCALE LOISEAU
COLOMBES M. PATRICK ROUX
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS M. PATRICK ROBIN
ISSY-LES-MOULINEAUX M, BERTRAND RONDEL
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY M. ALAIN TALLON
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES Mme FABIENNE ROUMAGE
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT 4
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY Mme MYLENE LALLEMANT
COLOMBES M. RAYNALD GIVERNE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEVILLIERS M. JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX M, PATRICK BACQUEY
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
NANTERRE RUEIL M. MARCEL AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE LEMOINE
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES Mme JOCELYNE BOURDAREAU
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE BILLANCOURT Mme NAÏMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
COURBEVOIE Mme GENEVIEVE PUJOL
ISSY-LES-MOULINEAUX M. FRANCK GAULTIER
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE M. GAETAN GUITTON
NEUILLY-SUR-SEINE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
SEVRES M, CEDRIC SAINT-ANTOINE
PCRP
SURESNES (1) Mme HELENE HELOISE
NANTERRE-RUEIL (2) Mme SANDRINE LEVEQUE
NEUILLY BORD DE SEINE Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY CENTRE Mme BEATRICE MARIVAIN
HAUTS DE SEINE Mme ELOISE BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES 5
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES HAUTS DE SEINE Mme CECILE BUTOUR
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme PERRINE BELHADJAMMAR
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme PERRINE BELHADJAMMAR
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX Mme SOPHIE VERDON
5EME BDV SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
6EME BDV SCEAUX Mme SOPHIE VERDON
8EME BDV NANTERRE
M.
M.
M.
BENOIT
SEBASTIEN
GERARD
GAGNEROT
ROUSSEAU
FAVIER
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE M, SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme NICOLE AUGE
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
15EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
Nanterre le 1er avril 2022
Arrêté DDFIP n° 2022-015 du 1er avril 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Clichy-la-Garenne
Le responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : 6
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Armen MANASKANIAN Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy-la Garenne à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,de restitutions de crédits d’impôts ( CIR notamment ) dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000€ à l’inspecteur des Finances publiques désigné ci après
CORDON Adrien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
DOMISSE Arno RATEL Stéphane ATMANI Jamil THIVEND Patrick VALADE Audrey PEKIN Nesli-Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
DAMBLIN Julie BORDEY Mégane
LAIGLE Jérémy 7
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DOMISSE Arno Contrôleur principal 10 000 €
VALADE Audrey Contrôleuse 10 000 €
RATEL Stéphane Contrôleur principal 10 000 €
THIVEND Patrick Contrôleur 10 000 €
ATMANI Jamil Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CORDON Adrien Inspecteur 20 000€ 6 mois 20 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
A CLICHY, le 01/04/2022
Le responsable du service des impôts des entreprises,
Chef de service comptable,
Mylène LALLEMANT 8
Arrêté DDFIP n° 2022-016 du 1er avril 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-seine
Le comptable, responsable intérimaire du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Carine GOUTILLE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : 9
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COMBEDOUZON
Annabelle
Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 € GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 € MICHINEAU Valérie Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € MOLINIE Claudette Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € AZIBANI Merouane Contrôleur 10 000 € / / DARRIERE Cyril Contrôleur 10 000 € / / HOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / / JALENQUES François-
Xavier
Contrôleur 10 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € / / MARAPA Marie-Rose Contrôleuse 10 000 € / / NUDEKOR Alexandra Contrôleuse 10 000 € / / RAGU Karine Contrôleuse
princ.
10 000 € / /
SALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / / MENDY Anna Agente 10 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
A Nanterre, le 01/04/2022
Le comptable
Cécile BUTOUR 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/