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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 19 RAA spécial DDFIP du 19 janvier 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 19 RAA spécial DDFIP du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Budget,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 19 Janvier 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 19 janvier 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-004 04.01.2022
Arrêté portant délégation de signature du
comptable de la Trésorerie hospitalière
des Hauts de Seine.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2022-004
Portant délégation de signature du comptable de la Trésorerie hospitalière des Hauts de Seine
Le comptable de la Trésorerie hospitalière des Hauts de Seine
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du comptable l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie hospitalière des Hauts de Seine dont les noms suivent :
CROIZE Cédric
CHEMINOT Maxime
BONOTTO Amélie
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Saint-Cloud Le 04/01/2022
Le comptable des finances
publiques de la Trésorerie
hospitalière des Hauts de Seine
Danièle REITZ
« SIGNE » 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/