unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 decision 16.2026 annexe contrat de service(2)

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 decision 16.2026 annexe contrat de service(2) Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 decision 16.2026 annexe contrat de service(2))Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Inégalités sociales, Date de transmission de l'acte: 07/08/2026

Date de reception de l'AR: 07/08/2026

066-246600415-CC_029_2026-CC

AGEDI

M mn |

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Contrat de service pris en

application de la convention

d'accès à « Mon Compte

Partenaire » (mode gestion

déléguée)

Convention n°T2-2017-20

Partenaires : Communauté de Communes Roussillon ConflentSommaire

Article 1 — Objet du contrat de service

Article 2 — Les démarches préalables à l’utilisation des services de « Mon Compte Partenaire »

Article 2.1— La sécurité.

Article 2.2 — La gestion des habilitations

Article 2.2.1 — Description du service inscription déléguée.

Article 2.2.2 — Les utilisateurs du service...

Article 3 — Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf....

Article 3.1 — Rôle du centre de services Caf

Article 3.2 — Fonctionnement du centre de services Caf..

Article 3.3 — La procédure d'escalade en cas d'urgence

Article 4 — Les horaires d'ouverture des services

Article 5 — La gestion de la sécurité

Article 5.1 Le responsable sécurité du partenaire

Article 5.2 — La politique d’authentification et de gestion des sessions.

Article 5.3 — La gestion de la traçabilité... sn 6

Article 5.3.1 — Gestion des traces

Article 5.3.2 - Durée de conservation ...

Article 5.3.3 — Sécurité liée à l'exploitation des traces.

Article 5.3.4 - Demandes de traces

Article 6 — Engagement des parties

Annexe 1 les interlocuteurs des partenaires.

Les interlocuteurs à la Cafe

Les interlocuteurs chez le partenaire

Annexe 2 -Liste des services

Annexe 3 -Formulaire de changement d'administrateur partenaireLe présent contrat est signé entre :

La Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Dont le siège est situé 112 rue du Docteur Henri Ey — BP 49927 — 66019 PERPIGNAN Cedex 9

Représentée par Monsieur Philippe CIEPLIK, Directeur

Ci — après dénommée « Caf »

et

La Communauté de Communes Roussillon Conflent

1 rue Michel BLANC, BP5, 66130 ILLE SUR TET

Représenté(e) par : Robert OLIVE, Président

Ci — après dénommé(e) « le partenaire »

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat de service

Le présent contrat de service a pour objet de définir les engagements de services entre la Caisse

d’Allocations familiales des Pyrénées-Orientales et son partenaire la Communauté de Communes

Roussillon Conflent dans le cadre de l’accès par le partenaire à « Mon compte Partenaire ».

l'est conclu en application de la convention d'accès à « Mon compte Partenaire » signée

le O5 ANR 207 par les deux parties.

Il inclut les annexes suivantes :

- Annexe 1: les interlocuteurs des partenaires

- Annexe 2 : liste des services et bulletins d'adhésion

- Annexe 3 : formulaires

Article 2 - Les démarches préalables à l’utilisation des services

de « Mon Compte Partenaire »

Pour pouvoir bénéficier des services de « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit remplir

plusieurs conditions.

Article 2.1 - La sécurité

Pour répondre à l’une des exigences du Référentiel général de sécurité (« Rgs »), les connexions

issues de navigateurs obsolètes, non sécurisés et ne répondant pas à l’état de l’art, seront refusées

par « Mon Compte Partenaire ».

Le partenaire veillera à ce que les navigateurs équipant les ordinateurs de ses personnels ou ses

sous-traitants, utilisateurs habilités à accéder à « Mon Compte Partenaire » répondent à l’état de

l’art en matière de sécurité informatique.Date de transmission de l'acte: 07/08/2026

Date de reception de l'AR: 07/08/2026

066-246600415-CC_029_2026-CC

AGEDI

Le partenaire s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, les dispositions de la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment

à effectuer les formalités nécessaires auprès de la Cnil pour ses propres traitements.

L'ouverture du ou des service(s) est soumise au respect des formalités informatiques et libertés par

le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de service et

du (des) bulletin(s) d'adhésion.

Article 2.2 - La gestion des habilitations

Les parties optent, pour l’accès par le partenaire à « Mon Compte Partenaire », pour le mode

délégué de gestion des habilitations.

Ce mode de gestion s'applique à l'ensemble des services mis à disposition du partenaire. Toute prise

en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d’un avenant

au contrat de service.

Article 2.2.1 - Description du service inscription déléguée.

Dans le cadre de cette gestion déléguée, l’autorisation d'utilisation de « Mon Compte Partenaire »

est liée à la délivrance par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe à l'Administrateur du

partenaire, gestionnaire principal des habilitations du partenaire ainsi qu'à son suppléant’. La Caf assure uniquement la gestion de ces droits d'accès (service d’habilitation déléguée et service(s) métiers).

La Caf détermine obligatoirement et pour chaque service (et chaque rôle si besoin) le nombre

maximal d’habilitations qui peuvent être créées par le partenaire.

fre

| à Admin. Partenaire

Il

| à Resp. Habilit.

vs

: Utilisateur |

Le Rôle Administrateu

si Rôle Habilitations

“ Rôle Métier 1

ss Rôle Métier 2

1 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1

2 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1L'inscription au service de gestion déléguée permet aux responsables d’habilitation, gestionnaires

délégués d’habilitation, de transmettre des habilitations à des personnes ou des groupes de

personnes pour :

- Utiliser le service ;

- Inscrire des personnes ou des groupes de personnes à des services ;

- Déléguer l'administration des utilisateurs, des groupes de personnes et des habilitations.

Le gestionnaire des habilitations du partenaire veille à l'attribution des accès dans le strict respect de

la description des services figurant dans les bulletins d'adhésion et suivant le principe de moindre

affectation. En d’autres termes, l’habilitation ne doit donner accès strictement qu'aux données

nécessaires à l'atteinte de la finalité.

La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier

à tout moment sur la pertinence de l'affectation d’habilitations et de leur usage.

En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, la Caf peut suspendre à tout

moment l’habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs,

voire supprimer la délégation d’habilitations et reprendre la main sur la gestion des habilitations du

partenaire.

Article 2.2.2 - Les utilisateurs du service.

Le gestionnaire d’habilitations est la personne d'un organisme responsable de l'attribution ou du

retrait des droits d'accès aux services sécurisés. || peut s’agir soit de l'administrateur, soit d’un

responsable d’habilitation.

On distingue deux types de gestionnaires :

-__ L’Administrateur, gestionnaire principal d’habilitation de l'organisme, et son suppléant : ce

sont les personnes désignées par contrat de service, dont les droits sont exclusivement gérés

par l'administrateur des habilitations de la Caf ;

- Le(s) responsables d’habilitations, gestionnaire(s) délégué(s), peuvent être désignés en

fonction de l’organisation souhaitée.

Ces gestionnaires (principaux-et délégués) ont accès à trois types de fonctions :

- La gestion des utilisateurs ;

- La gestion des groupes ;

- La gestion des habilitations à des services.

Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profils en

fonction de l’organisation qu'ils souhaitent mettre en place dans leur organisme.

Le gestionnaire principal d'habilitations est tenu de faire chaque année une revue inverse

d’habilitations à l’aide des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d’en transmettre le

résultat à la Caf comme preuve de la réalisation de cette revue.Artick 3 - Le traitement des incidents à la Caf: le centre de

services Caf

C'est le gestionnaire des habilitations de l'organisme partenaire qui assure la hot line de niveau 1

avec ses utilisateurs.

La prise en compte des incidents de 1° niveau est assurée par les structures de support utilisateur du

partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Ca.

Article 3.1 - Rôle du centre de services Caf

Le guichet unique du centre de services Caf a quant à lui vocation à :

- Recevoir et centraliser tous les appels (point d'appel unique pour le signalement de toutes

anomalies et fonctionnement) ;

- Assurer le suivi des incidents signalés ;

© Diagnostiquer et résoudre les incidents ;

© Aiguiller les interventions vers les secteurs appropriés ;

o Rendre compte à l’utilisateur ;

- Résoudre les incidents en un minimum de temps ;

- Diminuer les durées d’indisponibilités ;

- Faire le lien avec le national en fonction du problème rencontré ;

- Prévenir les utilisateurs de tout arrêt programmé.

Article 3.2 - Fonctionnement du centre de services Caf

Le centre de services est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h.

- Par téléphone : 04.68.08.25.85

- Par messagerie : habilitations-partenaires.caf66@caf.fr

Les informations suivantes sont à fournir lors de toute saisine du Centre de services Caf :

- Raison sociale du partenaire,

- Numéro de convention,

- Raison de la saisine.

Article 3.3 - La procédure d'escalade en cas d'urgence

En absence de réponse du centre de services Caf ou du partenaire dans un délai de 72h ou en

présence d’une situation jugée urgente par l’une ou l’autre des parties la procédure d'escalade peut

être mise en œuvre.

Pour la Caf, les interlocuteurs suivants sont à contacter dans l'ordre présenté ci-après :

- Pour la Caf:

o Christel SANZ, Administrateur, 04.68.08.25.85, habilitations-partenaires.caf66@caf.fr

3 Voir tableau « Les interlocuteurs de la Caf » en annexe 1Date de transmission de l'acte: 07/08/2026

Date de reception de l'AR: 07/08/2026

066-246600415-CC_029_2026-CC

AGEDI

o Claudie BOUSSAROQUE, Administrateur, 04.68.08.25.85, habilitations-

partenaires.caf66@caf.fr

- Pourle partenaire :

© Sandrine BARROT, Coordinatrice, 04.68.38.96.56, s.barrot@roussillon-conflent.fr

© Sabine TRESSERRES, Directrice de pôle, 04.68.38.96.57, s.tresserres@roussillon-

conflent.fr

Article 4 - Les horaires d'ouverture des services

«Mon Compte Partenaire » est disponible 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 (hors opérations de

maintenance nationale).

La Caf n’assure pas d’astreinte en dehors de ses heures habituelles de bureaux, du lundi au vendredi

de 9 h à 12 h et peut planifier des opérations diverses qui peuvent entraîner un arrêt de service.

Pour tout arrêt des services planifiés par la Caf, le Centre de services Caf informera le responsable

services du partenaire de tout arrêt des services.

Article 5 - La gestion de la sécurité

Article 5.1 - Le responsable sécurité du partenaire

Le responsable sécurité du partenaire”, interlocuteur unique de la Caf, est chargé des relations avec

le responsable sécurité de la Caf pour tous les domaines relevant de la sécurité des informations à

l'exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Caf.

Les interlocuteurs :

- M. Patrick RIBAS

Article 5.2 - La politique d'authentification et de gestion des sessions

Le guide utilisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d’authentification et de

gestion de session sur « Mon Compte Partenaire » est accessible sur le www.caf.fr.

Article 5.3 - La gestion de la traçabilité

Article 5.3.1 - Gestion des traces

La Caf conserve la trace de toutes les connexions et les actions de l’utilisateur sur les services mis à

disposition sur « Mon Compte Partenaire ». Chaque action réalisée dès l’authentification et jusqu’à la

déconnexion est historisée.

Article 5.3.2 - Durée de conservation

Les traces mentionnées à l’article 5.3.1 sont conservées pendant une durée de six mois.

Les données liées aux habilitations sont conservées six ans après la dévalidation de l’habilitation.

# Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1Article 5.3.3 - Sécurité liée à l'exploitation des traces

L'accès aux données de traçabilité est limité au personnel de la Caf et de la Cnaf spécifiquement

habilité à consulter ce type d’information.

Article 5.3.4 - Demandes de traces

Le gestionnaire des habilitations du partenaire ou son suppléant ont accès directement à l'intégralité des traces;

Les utilisateurs qui souhaitent accéder à leurs traces au titre de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, doivent se rapprocher de leur responsable hiérarchique

afin que la demande soit transmise au gestionnaire des habilitations du partenaire.

Article 6 - Engagement des parties

Les parties s'engagent à respecter ce contrat de service et les annexes associées.

Toute modification à ce contrat devra faire l’objet d’un avenant négocié entre les deux parties.

Fait à PERPIGNAN en deux exemplaires, le {) (4 à / PA lf

Pour la Caf Pour la Communauté de Communes

Le Directeur Le Président |. 1! |

+)La Directrice Adininte laudine SUAREZ

Philippe CIEPLIK Robert OURAnnexe 1 -les interlocuteurs des partenaires

Les interlocuteurs à la Caf

Fonction et dénomination Adresse mél Téléphone

Administrateurs

Administrateur

Christel SANZ

Administrateur

Claudie BOUSSAROQUE

Administrateur

Sébastien BONJEAN

Administrateur

Floriane CASSAN-MARQUIE

habilitations-

partenaires.caf66 @caf.fr

04.68.08.25.85

04.68.08.25.85

04.68.08.25.85

04.68.08.25.85

Autres interlocuteurs

Responsable « Mon Compte

Partenaire »

Christel SANZ

habilitations-

partenaires.caf66 @caf.fr

04.68.08.25.85

Responsable Sécurité

Patrick RIBAS

ssi.cafperpignan@caf.fr 04.68.08.17.59

Responsable Informatique

Jean-Pierre BOSCH

informatique.cafperpignan@caf.fr 04.68.08.25.85

CIL ou référent Informatique

et Libertés

Marie-Noëlle SEHABIAGUE

habilitations-

partenaires.caf66 @caf.fr

04.68.08.25.85

Guichet unique du Centre de

services Caf

habilitations-

partenaires.caf66@caf.fr

04.68.08.25.85Annexe 3 -Formulaires

11Convention n° ; T2-2017-20

Partenaires : Communauté de Communes Roussillon Conflent

Annexe 2.1 — Bulletin d'adhésion au service « Consultation du

dossier allocataire par les partenaires (« Cdap »).

Le service Cdap permet à des partenaires habilités de consulter diverses données issues du dossier

de l’allocataire.

Le service a pour but de :

- Permettre au partenaire d'accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses

habilitations dans un cadre sécurisé ;

- Limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées aux

missions du partenaire.

Article 1 — Les utilisateurs du service

Les différentes catégories de profils d'utilisateurs sont les suivantes :

Profils T1 — Action sociale : Ce profil est destiné aux assistants de service social et aux conseillers en

économie sociale et familiale de l'Etat et des départements ; aux assistants de service social des

services hospitaliers, des collectivités territoriales, des Caisses régionales d'assurance maladie et de

la Mutualité sociale agricole ; aux assistants de service social assurant la fonction de référent unique

pour l'insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.

Pour les assistants de service social des services hospitaliers, il convient d'interpréter ce profil au

sens large. Son objet est de permettre un accès aux assistants de service social des établissements de

soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les

établissements médico-sociaux

Par extension, les assistants de service social des Caisses d'assurance retraite et de la santé (Carsat)

et de Mutualité sociale agricole et les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui

assurent le rôle d’une Carsat pour les départements d'Ile-de-France, sont éligibles à ce profil.

Profil T2 — Prestataires service sociaux : Ce profil est destiné aux prestataires de services sociaux

bénéficiaires de subventions d'actions sociales Caf, pour le calcul des participations des familles,

basées sur le quotient familial. Il ne peut donc pas être attribué dans le cas d'avantages qui ne

bénéficient pas de subventions d’action de la part de la Caf.

Profils T4 — Services instructeurs : Ce profil est destiné aux agents chargés de l'instruction du Rsa

pour une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l'instruction du droit proprement

dit se réalisant via l'application e-Rsa). L'accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du

numéro instructeur.

Profil T5 — Chargés de suivi des dossiers RSA : Ce profil est destiné aux agents placés sous la

responsabilité du président du conseil départemental (ou de l'Agence départementale d'insertion

dans les DOM) chargés du suivi des dossiers Rsa,

Profil T18— Agents des départements en charge du contentieux RSA : Ce profil est destiné aux

agents habilités des départements en charge de la gestion et de l'instruction des recours contentieux

liés au Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant

été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.Profil T19 — Agent des départements en charge du contrôle RSA : Ce profil est destiné aux agents des seuls départements dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des allocataires bénéficiaires du Rsa où ayant été bénéficiaires du Rsa au cours des deux dernières années.

Le service est mis à disposition de :

Profils Nombre d'utilisateurs autorisés

T1

T2 34

T4

T5

T18

T19

Article 2 — Pour plus de renseignements

Un dossier de description du service Cdap est mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire » après

authentification.

Fait à PERPIGNAN en deux exemplaires, le

]

Cat: tel Ab ÎTF-

Pour la Caf Pour la Communauté de Communes

Le Directeur

La Directrice Adjointe

C

Philippe CIEPLIK- laudine SUAREZ

Le Président