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Déliberation - AR Deliberation 28 Convention CAF Mon Compte P
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 decision 16.2026 avenant convention mon compte partenaire CAF(1)
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 decision 16.2026 avenant convention mon compte partenaire CAF(1))
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 07/08/2026
Date de reception de l'AR: 07/08/2026
415-c0. 029 2026COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
DECISION N° 16/2026
Objet : Signature de l’avenant à la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire »
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de
pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil communautaire ;
VU la délibération n° 2-2026 en date du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil communautaire
donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
CONSIDÉRANT que les Caisses d’allocations familiales mettent à disposition de leurs partenaires, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent bénéficie d’un accès à « Mon Compte Partenaire » dans le cadre de la convention d’accès conclue avec la Caisse d’allocations familiales ;
CONSIDÉRANT que le présent avenant unique à la convention d’accès a pour objet de formaliser les modifications apportées à ladite convention ainsi qu’au contrat de services et au bulletin d’adhésion conclus avec le partenaire et annexés à la convention d’accès ;
CONSIDÉRANT l’avenant à la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire », joint en annexe à la présente décision ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer l’avenant à la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire ».
ARTICLE 2 : Copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au
Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 04/08/2026
Le Président,
Robert OLIVE
: CONFLENT
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT A MPÈRE 1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85 E-MAIL : accueil{@roussillon-conflent. fr