unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 75.2024 annexe 1 contrat

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 75.2024 annexe 1 contrat Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h42 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241210 decision 75.2024 annexe 1 contrat)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit, de transmission de l'acte: 28/11/2024

ne ne ne Mont me | CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

Hébergement mutualisé d’un SIG

Communauté de Communes de Roussillon

Conflent

1 Rue Michel Blanc 66130 ILLE SUR TET

N°/CSI00020601

Au titre du présent contrat. 1Spatial France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 7,500,106.00 € dont le siège social est Bureaux Now Connected 23-25 avenue du Dr Lannelongue 75014 Paris,

ci-après dénommé(e) le TITULAIRE

s'engage à fournir à

ci-après dénommé(e) le CLIENT

un service d'hébergement décrit ci-après, et conformément aux conditions particulières et générales des présentes.

Ce contrat prendra fin le 31/12/2028

Ce contrat d'hébergement est établi en deux exemplaires originaux

CLIENT (Communauté de Communes de

Roussillon Conflent) TITULAIRE

Par : M. Mare B'ANCHIN: Par: Céline BADIER

Le: 25/i/2o2u Le : 27/11/2024 1Spatial France SAS

Bureaux Now Connected Signature : Signature :. ss ne

ral. 3A0XA 33 01 00

1Spatial France SAS au capital de 7,500,106.00 Euros - R.C.S. PARIS 334 416 336 - NAF 5829C - TVA intracommunautaire 39 334 4 15 336 Siège : Bureaux Now Connected 23-25 avenue du Dr Lannelongue 750 14 Paris - Tél : +33 1713 30100 - Fax : — 1 spatial.comDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

S CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS PARTICULIERES

[Prix - Service d'hébergement]

CL Description | Quantité ] __P.U.€HT | Total

€ HT _|

CS100020601

ère Léri . 18e période :du XX/XX/202X au XX/XX/202X 3,273.00

Contrat d'hébergement à effet de mise en

oeuvre

3,273.00

Services

3,273.00

Hébergement annuel mutualisé

comprenant la mise à disposition du

serveur sécurisé, de la bande passante, du

stockage des données ainsi que du droit 10 3,045.00

3,045.00

d'utilisation de nos applications cadastre et

lien ADS.

Accès au support 1.0 228.00

228.00

[Facturation]

Pour ce contrat, l'indice de référence SO est le suivant :

MOIS

2024-09

1

Contrat de service informatique CS/00020601

Communauté de Communes de FastDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

e de reception de l'AR: 28/11/2024 CONTRAT DE

SERVICE INFORMATIQUE

me Hébergement mutualisé d’un SIG

Ty obGbAb smarTer CONDITIONS PARTICULIERES

[Accès au service d'hébergement]

L'URL d'accès au service mutualisé se décline sur la base suivante :

[Prérequis]

Le CLIENT s'engage à fournir au TITULAIRE les prérequis suivants :

& é Date de mise à x Libellé disposition Quantité

[Coordonnées CLIENT]

Le CLIENT communique au TITULAIRE dans le tableau suivant :

> les coordonnées de son référent technique et le CLIENT est responsable de la communication au TITULAIRE de tout changement.

> les coordonnées du référent d'accès au PORTAIL SUPPORT Case Manager. Le droit d'accès au

PORTAIL SUPPORT (Case Manager) est facturé par an et par référent : #“ 1er user obligatoire : 228€HT

» À partir du 2ème user, à la demande expresse du CLIENT : 200€HT.

Si le CLIENT souhaite un accès supplémentaire au PORTAIL SUPPORT Case Manager, il devra s'acquitter d’un droit d'accès 2ème user.

NOM et Prénom du contact Adresse email Statut

Référent Technique

Réfèrent CASE MANAGER -

1er user (si différent du

référent technique)

[Confidentialité des identifiants]

En cas de perte ou de vol d'un des IDENTIFIANTS, le CLIENT propose la mise en place suivante de la procédure de récupération des IDENTIFIANTS :

Procédure CLIENT

Sans objet

À défaut d'une procédure de récupération des IDENTIFIANTS spécifique proposée par le CLIENT, ce dernier utilise la procédure mise en place par le TITULAIRE lui permettant, sous 24 heures, la récupération des

IDENTIFIANTS par messagerie INTERNET.

2

“SjBhninEt Communauté de Communes de Roussill Cenirat de service mformatique CSI00020601 ute de Communes de Ro

ConfleDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

PERRIN ESS ES CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS PARTICULIÈRES , Gr Da D SMARTER

La récupération des IDENTIFIANTS par le CLIENT se fait par courriel aux coordonnées suivantes :

NOM du contact Adresse email Statut

Technique

Administratif

Complet

Le CLIENT doit communiquer le code et le numéro de référence de son contrat, situé en haut au milieu de la première page du présent document.

[Volumétrie]

Le CLIENT s'engage à respecter le seuil de volumétrie de 50 Go.

Au-delà de la limite de volumétrie supra de 50Go, le CLIENT devra commander de l'espace disque supplémentaire par tranche de 50Go au tarif annuel de 150€HT.

[Services additionnels]

En ce qui concerne les services suivants, ils feront l'objet d'un devis annexe, proposé à l'acceptation du CLIENT. Les bons de commande seront établis au fur et à mesure des besoins du CLIENT.

Certificat SSL

Afin de respecter les préconisations de la CNIL, un certificat SSL est mis en œuvre, permettant de réaliser des échanges de DONNEES sécurisés.

Intégration de DONNEES

Le TITULAIRE procède à l'intégration des DONNEES dans les conditions applicables à la date d'envoi de la commande.

Déclaration CNIL

La déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative au traitement automatisé des DONNEES est effectuée par le TITULAIRE.

[Horaires et moyens d'accès au support technique]

Du lundi au vendredi de 9h - 12h30 ; 13h30 - 17h à l'exclusion des jours fériés du TITULAIRE et des ponts s'y rattachant. Le TITULAIRE se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tous moyens à sa convenance des nouvelles plages horaires.

Accès téléphonique : 01 71 33 01 01

Accès courriel : support-fr@1spatial.com

Accès PORTAIL SUPPORT : https://1spatial.force.com/success/

3

—— sinon Co auté de C

es de Sil

Contrat de service informatique CS/00020601 Communeuts de Communes €Date de transmission de l'acte: 28/11/2024

8 de reception de l'AR: 28/11/2024 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

= 00 Gi à Hébergement mutualisé d’un SIG voArGBiB.b sMARTER CONDITIONS GENERALES

Préambule :

Le TITULAIRE propose un service d'hébergement mutualisé d'un système d'information géographique de type WEB permettant au CLIENT d'y accéder à distance via une connexion Internet. Après avoir pris connaissance du service proposé par le TITULAIRE et s'être assuré de son adéquation à ses besoins, le CLIENT accepte le présent Contrat.

Ceci étant exposé, entre le TITULAIRE et le CLIENT, il est convenu ce qui suit :

[Article Définitions ]

Aux fins du présent contrat, les termes ci-dessous ont le sens suivant sauf indication contraire expressément stipulée dans ce présent contrat :

Données ; désignent les informations, publications et, de manière générale, les DONNEES de la base de données CLIENT dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les UTILSATEURS.

Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l'UTILISATEUR ("login") que le mot de passe de connexion (‘password"), communiqués après inscription au service

Internet : désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l'INTERNET et pouvant être relié au réseau INTERNET

Applications : désignent tout logiciel mis à disposition par le TITULAIRE au CLIENT.

Service hébergé : désigne le service proposé par le TITULAIRE, permettant l'utilisation des systèmes par le

CLIENT.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services hébergés sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le CLIENT.

Centre serveur : désigne le partenaire du TITULAIRE, société hébergeant le SERVEUR CLIENT.

Hébergement mutualisé : désigne la technique par laquelle des centaines de sites sont regroupés sur un seul

serveur.

Serveur : désigne l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les SITES web, et

qui permettent de les rendre consultables sur l'INTERNET.

Site : Adresse où le TITULAIRE peut être amené à intervenir pour maintenir le/les logiciels désignés aux conditions particulières. Ce SITE est désigné via son URL aux conditions particulières.

[Article 1 : Objet du contrat]

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le TITULAIRE met à disposition du CLIENT un hébergement mutualisé d'un système d'information géographique, ainsi que les prestations associées, selon les caractéristiques précisées ci-après.

Le TITULAIRE met à dispositionte TITULAIRE met à disposition du CLIENT un SERVEUR (ou machine CLIENT)

hébergé dans les locaux du CENTRE SERVEUR.

Le contrat d'hébergement s'appuie sur les prestations offertes par notre partenaire dont les engagements sont fournis en annexe 1 du présent contrat.

LÉ

a : Communauté de Communes de Roussill Contrat de service informatique

CSI00020601 ’ mauié de Communes d deDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

ph de reception de AR: 2811/2022 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS GENERALES

PO

R'ÉGhouoemue

[Article 2 : Intégralité de l'accord ]

Le présent contrat et ses annexes, signés des deux parties, constituent l'intégralité de l'accord entre le CLIENT et le TITULAIRE pour les services à assurer aux termes des présentes.

Il annule et remplace tous les engagements verbaux ou écrits antérieurs au présent contrat et afférents aux mêmes services que ceux visés dans le présent contrat.

[ Article 3 : Documents Contractuels ]

Le Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l'intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à

l'objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

> Les conditions particulières ;

> Les conditions générales ;

> Les Annexes.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

[Article 4 : Effet, Durée et Reconduction ]

La date d'effet du Contrat est définie aux conditions particulières

Fait générateur de la date d'effet : la mise à disposition de la Machine Virtuelle via la communication par le TITULAIRE au CLIENT de son adresse(s) IP de connexion et des informations de connexion (Nom utilisateur et Pass).

Durée du Contrat :

Le présent Contrat prend etfet à compter de la date de démarrage de la première période, telle que précisée dans les conditions particulières.

Sauf précision différente dans les conditions particulières, le Contrat est reconductible de manière tacite trois (3) fois entre les parties pour des périodes successives de un an chaque année à la date d'anniversaire sans que la durée totale du Contrat ne puisse excéder quatre (4) ans.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 90 jours francs, date d'anniversaire du Contrat

Le CLIENT est informé qu'en cas de non-reconduction ou renouvellement, l'hébergement dédié, objet des présentes, sera suspendu dans un délai de sept jours calendaires de sa date d'expiration.

Le CLIENT pourra ainsi récupérer les DONNEES hébergées sur son SERVEUR d'hébergement, durant cette période.

Tout non-renouvellement des présentes, quel qu'en soit le motif, n'ouvre droit à aucune indemnité de part et d'autre.

Le CLIENT reste engagé jusqu'au complet paiement aux conditions prévues au Contrat qui les a fait naître.

5

C auts de oussil

Contrat de service informatique CS/00020601 Communauté: de Communes de REDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

8 de reception de l'AR: 28/11/2024 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

À Les Hébergement mutualisé d'un SIG

CONDITIONS GENERALES

[Article 5 : Description du service d'hébergement]

5-1 DOMAINE D'INTERVENTION

> Initialisation du SITE.

> Hébergement du SIG comprenant :

» la mise à disposition d'un SERVEUR avec accès personnalisés ;

* la prise en charge de l'administration et de la sécurisation du système ;

» Ja garantie de la bande passante ;

» les services additionnels mentionnés aux conditions particulières.

5-2 CCES AU SITE CLIENT/ À DISPOSITIO) VICE D'HEBERGEMENT

Le TITULAIRE s'engage à mettre à disposition du CLIENT le service d'hébergement dans les 15 jours de la réception par le TITULAIRE du présent contrat et des prérequis mentionnés aux conditions particulières.

Le CLIENT utilise seul ce droit d'accès. Il peut se connecter à tout moment (à l'exception des périodes de maintenance) à savoir :

> 24 heures sur 24

> 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés,

L'accès s'effectue :

> à partir des ordinateurs Clients ;

> à partir de tout ordinateur Client nomade ;

> au moyen des IDENTIFIANTS fournis au CLIENT.

Les interventions du TITULAIRE, pouvant rendre le service d'hébergement momentanément indisponible, sont effectuées après un délai de prévenance de 48 heures.

L'identification du CLIENT lors de son accès au service d'hébergement se fait au moyen :

> d'un Identifiant attribué à chaque UTILISATEUR par le TITULAIRE ;

> et d'un mot de passe communiqué au CLIENT par le TITULAIRE.

Le CLIENT utilisera les IDENTIFIANTS qui lui ont été communiqués lors de chaque connexion au service d'hébergement.

Les IDENTIFIANTS sont destinés à réserver l'accès des APPLICATIONS objets du contrat aux UTILISATEURS du CLIENT, à protéger l'intégrité et la disponibilité des APPLICATIONS, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des DONNEES du CLIENT telles que transmises par les UTILISATEURS.

Confidentialité des IDENTIFIANTS :

Les IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l'initiative du TITULAIRE sous réserve d'en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les IDENTIFIANTS le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation des IDENTIFIANTS et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assure qu'aucune autre personne non autorisée par le TITULAIRE n'a accès aux Services hébergés et aux APPLICATIONS. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux APPLICATIONS. Dans l'hypothèse où il a connaissance qu'une autre personne y accède, le CLIENT en informe le TITULAIRE sans délai et le confirme par courrier recommandé.

6

£ ; ra e Communaute de Communes de Roussil Contrat de service informatique CS/00020601 ute de Cammunes dé un

anfleDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS GENERALES

5-3 QUALITE DES SERVICES HEBERGES

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l'INTERNET, et des interruptions d'accès qui peuvent en

résulter. En conséquence, le TITULAIRE ne peut être fenu responsable des éventuelles indisponibilités ou

ralentissements des Services hébergés. Le TITULAIRE n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services

hébergés, exécutés à distance via INTERNET, ce que le CLIENT reconnaît.

Le TITULAIRE s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable

que le CLIENT peut accéder et utiliser les APPLICATIONS concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le TITULAIRE garantit la mise en œuvre des Services hébergés conformément à l'Annexe 1, avec un débit garanti

= bande passante de TITULAIRE chez le CENTRE SERVEUR (5 Mbits/s = 5000 Kbits/s).

En outre, il appartient au CLIENT de respecter les seuils de volumétrie éventuellement indiqués aux conditions

Particulières et d'avertir le TITULAIRE en cas d'augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Les Services hébergés peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions nécessaires au bon

fonctionnement des SERVEURS du TITULAIRE, conformément à l'article 5-2.

Le TITULAIRE ne peut être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du

CLIENT.

5.4 DROIT D'UTILISATION DU SERVICE

Le TITULAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation

des Services hébergés, pendant toute la durée du contrat.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services hébergés conformément à

leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le CLIENT ne peut utiliser les Services hébergés que conformément à leurs destinations et tels que définis dans

leurs documentations. Les droits d'utilisation des APPLICATIONS ne sont ainsi concédés que dans le seul et

unique but de permettre au CLIENT l'utilisation du Service, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les APPLICATIONS à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement

toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion,

décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

[ Article 6 : Garantie]

Une garantie légale est donnée au CLIENT par le TITULAIRE, à partir de la date d'accès aux Services hébergés.

Au titre de cette garantie, le TITULAIRE s'oblige à remettre en état où à remplacer à ses frais la partie de la

prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au CLIENT.

En aucun cas, cette garantie ne comprendra des prestations additionnelles telles que :

> les adaptations et/ou complément de paramétrage ;

> l'ajout de nouveaux UTILISATEURS ;

> la mise à disposition de nouvelles DONNEES.

Toute intervention demandée par le CLIENT est facturée sur la base du tarif en vigueur publié par le TITULAIRE

dans le catalogue de prix officiel.

[Article 7 : Traitement des données ]

7-1 DONNEES PERSONNELLES

Si les DONNEES transmises aux fins d'utilisation des Services hébergés comportent des DONNEES à caractère

personnel, le CLIENT garantit au TITULAIRE qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au

ferme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu'il a informé les personnes physiques

concernées de l'usage qui est fait desdites DONNEES personnelles. A ce titre, le CLIENT garantit le TITULAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DONNEES personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service d'hébergement.

T7

as G LE e Carr es de Î

Contrat de service informatique CSI00020601 Gommunaute de Communes de FosDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

F de reception de l'AR: 48/11/2024 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE : fo ati Hébergement mutualisé d’un SIG

UE WHUo SMARTER CONDITIONS GENERALES

Le TITULAIRE assure qu'aucune donnée ne sera stockée sur un serveur localisé hors territoire France Métropolitaine.

7-2 EXPLOITATION DES DONNEES

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services hébergés.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des DONNEES et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services hébergés. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les DONNEES et contenus. En conséquence le TITULAIRE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des DONNEES et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public

ou encore aux besoins du CLIENT.

Le CLIENT garantit le TITULAIRE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services hébergés. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des DONNEES constituant le contenu des APPLICATIONS.

7-3 ECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des DONNEES.

Sous réserve de l'Article « Responsabilité », le TITULAIRE s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des DONNEES contenues dans les APPLICATIONS. Le TITULAIRE s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des DONNEES et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des DONNEES.

7-4 CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle reçoit de l'autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'a d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui tombent ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, soit développées à titre indépendant par la Partie les recevant, soit connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, soit légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, soit divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

[Article 8 : Responsabilité]

Au titre de l'exécution des présentes, le TITULAIRE s'engage à fournir les Services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies au présent Contrat. Le TITULAIRE est assujetti à une obligation de moyens eu égard à la technicité des technologies mises en œuvre.

En cas de défaillance de l'infrastructure SERVEUR (matérielle, télécom, réseaux.…..), le CLIENT bénéficie des garanties apportées par l'hébergeur professionnel chez lequel le service est installé, conformément aux annexes des présentes.

Le TITULAIRE n'est en aucun cas responsable à l'égard des dommages directs ou indirects pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels ou mobiliers, du fait du personnel du CLIENT ou toute autre personne qui est placée sous ses ordres durant l'exécution d'une mission, que ces dommages aient provoqué par erreur, malfaçon,

omission ou du fait d'une utilisation défectueuse.

8

f re 50û Communauté de Co: nes de Raussill Contrat de service informatique CS100020601 ul! té de Communes di a “.

oneDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

de recepiion de lAR 28112024 || CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE Fe Dre ho = Hébergement mutualisé d'un SIG

CONDITIONS GENERALES

Le TITULAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage

du fait d’un fournisseur tiers, en

cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de

l'opérateur de télécommunications, du

fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure : grève totale ou partielle, interne

ou externe à l'entreprise,

incendie, catastrophe naturelle, état de guerre, acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre

évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

[ Article 9 : Assistance technique ]

Les horaires et les moyens d'accès à l'assistance technique pour l'utilisation

du SERVEUR sont décrits aux

conditions particulières.

[Article 10 : Prix, modalités financières et paiement ]

En contrepartie des prestations décrites dans le présent Contrat, le CLIENT

s'engage à payer une redevance

annuelle.

La facturation sera annuelle, terme à échoir et payable à 30 jours nets date de

réception de la facture, sauf en cas

de clause spécifique mentionnée aux conditions particulières.

Le montant de la redevance sera actualisé annuellement selon la formule SYNTEC

de révision de prix :

P1 = PO x (S1/S0)

Dans laquelle :

PI est le prix révisé,

P0 est le prix d'origine,

S1 est le dernier indice SYNTEC (coût des salaires des sociétés d'études et de conseil)

connu à la date de

reconduction,

S0 est l'indice SYNTEC de référence retenu indiqué aux conditions particulières ou à défaut le dernier connu à la

date contractuelle d'origine.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le TITULAIRE

de manière particulière, le

défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension des

services et l'exigibilité immédiate des sommes dues.

[ Article 11 : Propriété ]

Le CLIENT est et demeure propriétaire de l'ensemble des DONNEES qu'il utilise

via le Service d'hébergement

dans le cadre du contrat. Le TITULAIRE ne peut faire usage des DONNEES du

CLIENT au-delà du Service

d'hébergement mutualisé fourni par les présentes, sans un accord du CLIENT.

Le TITULAIRE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à fout élément des

Services hébergés et des

APPLICATIONS mis à disposition du CLIENT, ainsi plus généralement que

de l'infrastructure informatique

(logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du contrat.

Le TITULAIRE déclare et garantit :

> que les APPLICATIONS qu'il a développées sont originales au sens du Code

français de la propriété

intellectuelle ;

> qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent

de conclure le contrat.

9

n î &

Communauté de Communes de Roussill

Contrat de service informatique CS/00020601

ONE nn cle RSRDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

6 de reception de l'AR: 28/11/2024 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

f DEN Ci Li Hébergement mutualisé d’un SIG ÉMBELE SMARTER CONDITIONS GENERALES

[ Article 12 : Réversibilité ]

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le TITULAIRE s'engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du CLIENT, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des DONNEES du CLIENT.

Le CLIENT collabore activement avec le TITULAIRE afin de faciliter la récupération des DONNEES.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d'engagement de la charte qualité sont revus.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le TITULAIRE pourra, si cela lui est possible, réaliser la prestation de rechargement des Données du CLIENT sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le CLIENT de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble, ainsi que des prestations d'assistance technique complémentaires si nécessaire.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le TITULAIRE pourra, si cela lui est possible, réaliser la prestation de réinstallation des Solutions Logicielles dont le CLIENT a acquis les droits d'utilisation sur une autre

infrastructure, dans le cadre du plan de réversibilité et d'un budget dédié.

[Article 13 : Résiliation ]

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la partie qui s'en prévaut peut résilier le présent contrat. Cette résiliation intervient après mise en demeure avec accusé de réception, restée sans effet et à

l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrés suivant l'avis de réception.

Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité des parties, l'année engagée étant à facturer en totalité si la

résiliation intervient à partir du mois de juillet et à 50 % si celle-ci intervient antérieurement.

[Article 14 : Non-cession ]

Le présent contrat ne peut être ni cédé ni transféré sans le consentement préalable écrit du TITULAIRE.

[ Article 15 : Litiges ]

Sauf en cas de clauses spécifiques insérée aux conditions particulières, tout litige et après tentative de recherche d'une solution, compétence expresse est attribuée aux juridictions du siège social de 1Spatial France SAS actuellement basé à Paris et ce quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou du domicile du défendeur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

LA SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE CLIENT VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

10

ë SOIR Communeuts de Co e Roussili Contrat de service informatique

CS1000206061 SORAIRRRQCRRRUAES ME a ZonfleDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE _ :

Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS GENERALES

[ANNEXE 1 : Charte de qualité du centre serveur]

L'engagement de Service Level Agreement (SLA)

Le Fournisseur s'engage à délivrer une qualité de service définie par un taux de disponibilité.

Mode d’application du S.L.A.

Le Fournisseur établit une grille faisant apparaître le taux de disponibilité de service en regard de laquelle s'appliquent des pénalités financières.

Taux de disponibilité (D) Taux de

de à pénalité

100% 99.87% 0%

< 99.87% 99.70% 3%

< 99.70% 99.60% 6%

< 99.60% 99.50% 9%

< 99.50% 99.40% 12%

< 99.40% 99.30% 15%

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< 98.70% 98.60% 36%

< 98.60% 98.50% 39%

< 98.50% 98.40% 42%

< 98.40% 98.30% 45%

< 98.30% 98.20% 48%

< 98.20% 50%

Les taux de disponibilité sont calculés sur une période de un an. La première année un prorata temporis est appliqué. Si le taux de disponibilité fait apparaître la nécessité d'indemniser le CLIENT, l'indemnisation sera prise en compte au plus tard 60 jours après la constatation de la non-atteinte de l'engagement du Fournisseur.

Le droit aux pénalités est subordonné à la condition que le CLIENT fasse constater au Fournisseur l'indisponibilité du SERVEUR mutualisé en ouvrant un ticket d'incident à l'adresse support-fr@1spatial.com. Cette indisponibilité devra être validée par le Fournisseur sur la base des données fournies par le tiers de confiance qui audite en

permanence le réseau du Fournisseur.

Maintien de la qualité de service

L'exercice du métier de l'hébergement implique du Fournisseur une stricte obligation de moyens. Le Fournisseur et son CLIENT sont tenus de participer conjointement au maintien de la qualité de services.

Le CLIENT, en tant que « Root » pour ses équipements, est tenu à une obligation de résultat pour pouvoir revendiquer une quelconque indemnisation.

11

. £ C4 auté de Ca

es de Roussill

Contrat de service informatique CS100020601 Communauté de Communes dk cerDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

[5e reception de RAT IAE CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

= ER Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS GENERALES

De la part du Fournisseur :

Le maintien de la qualité de service implique de la part du Fournisseur :

- de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service (cf. Conditions Générales du SLA ; se reporter au document du CENTRE SERVEUR)

-_ d'effectuer le contrôle du bon état technique des matériels installés par le Fournisseur pour le CLIENT et des moyens d'accès au service par le CLIENT dans le cas où celui-ci a choisi le CENTRE SERVEUR comme opérateur d'accès.

- de réaliser sur demande du CLIENT (par fax, par courrier, par courriel ou par téléphone sur un numéro spécifique) les interventions de niveau 1 sur les équipements qui hébergent les services, objet des commandes dans le cas où le CLIENT dispose d'un contrat de maintenance.

-_ d'avertir le CLIENT suffisamment à l'avance de toute amélioration, modification ou Suppression de services, liées à des évolutions ou des opérations de maintenance de ses infrastructures.

De la part du CLIENT :

Le maintien de la qualité de service implique de la part du CLIENT :

- d'utiliser les services et les matériels du Fournisseur conformément aux prescriptions normales d'usage. Dans le cas où une utilisation anormale du service par le CLIENT entraînerait des perturbations dans l'exploitation du réseau, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le service ou de dénoncer ses engagements pour les commandes en cause, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

-_ d'effectuer les opérations d'entretien prévues par les manuels techniques ou les opérations d'exploitation que le Fournisseur peut être amené à lui demander de réaliser et ceci pour chaque équipement installé par le

CLIENT dans les infrastructures du fournisseur.

- d'effectuer les mises à jour régulières des logiciels installés sur son SERVEUR. Le fournisseur se réserve le droit de se retourner et de poursuivre en justice toute société ayant joué un rôle dans la non-atteinte de ses objectifs de qualité.

12

z le C s de Roussi Contrat de service informatique CS/00920601 ÉOPRHSURCe Gommunes:ce À aDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

Fe lecepton de l'A A LNEUS CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

1 Hébergement mutualisé d’un SIG

Ga D 0 amarreR CONDITIONS GENERALES

[ANNEXE 2 : Spécificités techniques]

Garantie de Temps d’Intervention et la Garantie de Temps de Rétablissement

Il s'agit d'un service fourni intégralement par des équipements et des infrastructures dont la surveillance

est assurée 24/24 heures, 7/7 jours ; les équipements du CLIENT pour accéder à ces

services n'étant

pas concernés par notre contrat, il n'y a pas lieu d'évoquer un temps d'intervention qui, par définition est

nul.

La garantie de temps de rétablissement concernant ce service est de 4 heures.

Détail des mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir l'intégrité des éléments physiques,

logiques et des données hébergées

LE CENTRE SERVEUR garantit à ses CLIENTS :

Des data centers tous dotés d'un excellent niveau de protection physique d'alimentations redondantes, de détection/extinction incendie, chaque SITE a été conçu pour assurer la sécurité et la connectivité de

vos équipements.

Caractéristiques des produits d'hébergement du CENTRE SERVEUR :

- 99.997% de disponibilité du réseau

-_ moins de 0.1% de pertes de paquets

-_ débit garanti = bande passante du TITULAIRE chez le CENTRE SERVEUR (20 Mbits/s = 20000 Kbits/s)

__ moins de 50ms de latence du trafic en Europe et aux Etats-Unis

- une latence transatlantique de moins de 85ms

- une notification proactive de coupure dans les 30 minutes

Le TITULAIRE a installé dans le datacenter du CENTRE SERVEUR ses propres équipements

composés de deux SERVEURS physiques en double attachement sur une baie SAN.

Un 3e SERVEUR est exploité pour les opérations de sauvegarde et constitue un système de secours.

Tous ces équipements sont de marque DELL et bénéficient d'un contrat de maintenance garantissant

une intervention dans les 4 heures.

Tous les matériels sont sécurisés par une redondance des composants sensibles (alimentation, disques,

cartes réseaux) et ils peuvent fonctionner en mode dégradé (c'est-à-dire avec une

partie des

équipements en panne).

LE CENTRE SERVEUR dispose d'équipements de secours Sur un 2e SITE permettant, le cas échéant,

de redémarrer nos services en cas de défaillance totale de nos systèmes ou de la plateforme.

13

menan206, Zo! auté de Cor ss de Î

Contrat de service informatique CS100020601 Communauté de Gommunes dk RosselDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS GENERALES

[ANNEXE 3 : Réversibilité]

Cette obligation concerne le transfert de la plateforme d'hébergement et/ou du (des) nom (s) de domaine en fin de contrat à un autre prestataire,

Les engagements relatifs à la réversibilité entrant dans le périmètre du marché portent en particulier sur :

La fourniture au minimum deux mois avant l'échéance du contrat d'hébergement, de la situation opérationnelle et de l'inventaire détaillé fiable et à jour, de l'ensemble des logiciels et DONNEES hébergés par le TITULAIRE au titre du marché.

La mise à disposition du pouvoir adjudicateur, dans le cadre du processus de réversibilité, de l'ensemble des logiciels et DONNEES hébergés et répertoriés dans l'inventaire détaillé à la date d'extinction du marché. La mise à disposition du pouvoir adjudicateur, dans le cadre du processus de réversibilité, de l'ensemble de la documentation non technique du marché répertorié dans l'inventaire détaillé à la date d'extinction du marché : documents administratifs, documents contractuels, comptes rendus de réunion de suivi, d'intervention, de travail.

La mise à disposition du pouvoir adjudicateur, dans le cadre du processus de réversibilité, des compétences techniques, fonctionnelles permettant d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, les transferts de compétences et les réunions de coordination nécessaires au succès de la réversibilité dans le cadre de la

continuité de service entrant dans le périmètre du marché.

14

Communaute de Communes de Roussill Contrat de service informatique CS/00020601

ConfleDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

de reception de l'AR:28/11/202 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE _ : a é

Hébergement mutualisé d’un SIG

CONDITIONS GENERALES Garr) a

[ANNEXE 4 : Convention sur la protection des données personnelles]

Préambule :

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 («RGPD») impose de nouvelles obligations relatives au traitement des données personnelles, pour le CLIENT en tant que responsable du traitement, et pour son sous-traitant éventuel (le TITULAIRE).

1Spatial France SAS est à ce titre votre sous-traitant et pourra intervenir sur des systèmes de traitement pouvant concerner des données personnelles, ou effectuer pour votre organisme des traitements de données dont certaines pourront avoir le caractère de données personnelles.

Notre entreprise est dans une démarche de mutation Agile lui permettant de s'adapter rapidement aux nouvelles exigences de ses clients par la mise en place de processus simplifiés et évolutifs.

1. Objet:

La présente Convention a pour objet de vous garantir à compter du 25/05/2018, la conformité de l'offre de notre société, et son engagement à respecter les nouvelles obligations relatives au traitement des données personnelles.

Les traitements susceptibles de concerner des données à caractère personnel et pouvant être effectués au sein de votre organisme sont principalement les suivants :

-_ prestations de services informatiques (hébergement, maintenance, …) ;

- installation et mise en œuvre de logiciels ;

- traitement et intégration de données (isolées ou en base de données) ;

-_ fourniture de services numériques ayant accès aux données.

I. Obligation du sous-traitant (Le TITULAIRE)

Dans le cadre de sa politique de sécurité, le sous-traitant s'engage :

- à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance ;

- à traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données où de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement;

- à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;

- à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :

° s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

° reçoivent l'information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, a minima par la communication du « guide du sous-traitant » édité et publié

spécifiquement par la CNIL (annexé aux présentes) ;

e sojent destinataires des instructions transmises par écrit par le responsable de traitement (CLIENT).

15

n eo gs

Con nauté de Communes de Roussil

Contrat de service infortnalique CS100020601 Communauté RAENSS FE ReDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

de reception de l'A: AT 1/20 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

= Der) e le f Hébergement mutualisé d’un SIG

ni DES be BE | CONDITIONS GENERALES

- à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut;

- à obtenir l'autorisation écrite préalable et spécifique du responsable de traitement dans le cas où le sous-traitant souhaite faire intervenir un sous-traitant ultérieur.

Les contrats conclus avec un sous-traitant ultérieur doivent contenir des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par les présentes et respecter le Droit applicable. Le responsable de traitement pourra demander communication de ces contrats.

Le sous-traitant restera pleinement responsable envers le responsable de traitement en cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

- en cas de violation de données personnelles au sens du Droit applicable, ou si le sous-traitant a tout lieu de croire qu'une violation de données a eu lieu, à informer par écrit le responsable de traitement, au plus tard dans les soixante-douze (72h) heures après en avoir pris connaissance. Le sous-traitant s'engage à coopérer avec le responsable de traitement lors de toute formalité légale où judiciaire que ce dernier souhaiterait accomplir (notification à la CNIL, notification aux personnes concernées, dépôt de plainte, action en justice, etc.) en lui communiquant notamment toute information dont il aurait besoin à cette fin. Le sous-traitant prendra sans délai toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de données personnelles.

Il. Obligation du responsable de traitement (Le CLIENT)

Le responsable de traitement s'engage à :

- fournir au sous-traitant les données visées au II. des présentes clauses ;

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant, et notamment préciser si ces données répondent aux critères leur donnant le caractère de données personnelles ;

-_ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le

règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant :

- superviser le traitement, y compris réaliser le cas échéant les audits et les inspections auprès du sous-traitant ;

- fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

IV. Exercice des droits des personnes

Le sous-traitant s'engage à communiquer au responsable de traitement dans les plus brefs délais, toute demande exercée par les personnes concernées, en application du Droit applicable, qui serait portée à sa connaissance.

Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

16

Communauté de Communes de Roussill vice informatique CSI00020601 e informatiq 51000206

ConfDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

fe reception ga lAR: SATA CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

Bret ë Hébergement mutualisé d’un SIG CONDITIONS GENERALES

V. Transferts de données

Le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne est interdit sans autorisation

préalable et écrite de responsable de traitement.

En cas d'autorisation de transfert dans un pays tiers hors UE, le sous-traitant s'engage à mettre en

œuvre, où obtient du sous-traitant ultérieur qu'il mette en œuvre, les formalités et procédures requises

par le Droit applicable pour la mise en œuvre d'un tel transfert de données.

VI: Sécurité des données personnelles

Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant

un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres la pseudonymisation

et le chiffrement

des données à caractère personnel, les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la

disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; les moyens

permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des

délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

VIL Délégué à la protection des données (DPO)

Le sous-traitant désignera un Délégué à la protection des données (DPO). Il est le point de contact

privilégié du responsable de traitement. Il est joignable à l'adresse cnil@1 spatial.com

VII Registre des catégories d'activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement

effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel

il agit, des

éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données ;

- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement,

- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays

tiers ou à une

organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette

organisation

internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du

règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de

garanties appropriées ;

- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité

techniques et

organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

e la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

e des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience

constantes des systèmes et des services de traitement ;

e des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès

à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

17

à anni Communauté

de Communes de Roussill

Contrat de service informalique CS100020601

F ESS Conf >onfDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

de reception de l'AR: 28/1 1/2024 CONTRAT DE SERVICE INFORMATIQUE

Fer r Hébergement mutualisé d’un SIG

| CONDITIONS GENERALES YALE EBuo SMANTES

° une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

IX. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le Droit applicable et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement où un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

18

Communauts de Communes de Roussill Contrat de service informatique CS/00920601 Conf

ConteDate de transmission de l'acte: 28/11/2024

Date de reception de l'AR: 28/11/2024

066-246600415-AU 079 2024-AU

AGEDI