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Déliberation - 4 Modalites de gestion des amortissements
Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Modalites de gestion des amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 à
Pubriéte À 3 DEC. 2023 S10+
ID : 026-212601652-20231211-DELIB20231204-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIELE: 13 DEC 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJ
Modalités de gestion des amortissements
1]
Nombre de conseliliers :
| En exercice : 29
Votants : 27
N° 2023.12.04
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, le Conseil Municipal de la commune de Livron-sur- Drôme, dûment convoqué le 05 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à fa mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
Monsieur Sébastien AMBLARD ést désigné secrétaire de séance
PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Christian CHABERT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie- Christine GEAY, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER. Nathalie SORIA, Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT. Fabien PLANET, Alain COURTHIAL, Matthieu NIVOT, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Evelyne BILBOT (pouvoir à E. BERNARD), Thierry JAVELAS (pouvoir à F. FAYARD), Duilio NOVARO (pouvoir à J.F FAURE), Sébastien CHEYNEL (pouvoir à P. CHAVE), Francine DAMBRINE {pouvoir à D. VILLIOT), Emmanueñe GIELLY (pouvoir à F. PLANET)
ABSENTS : Anne-Lise VIALLON, Thierry SANCHEZ
Madame Evelyne BERNARD, Adjointe déléguée en charge des finances et des ressources humaines, expose à
l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de
procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application pour le budget principal de
la commune et celui du budget annexe « locaux commerciaux ».
Dans ce cadre, la commune de Livron-sur-Drôme est appelée à définir la politique d'amortissement du budget
principal de la commune. Pour mémoire, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque
année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. L'objectif consiste à assurer le renouvellement des immobilisations : il représente une charge sur
la section de fonctionnement et un produit sur la section d'investissement.
Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, il est proposé au Conseil Municipal de
réactualiser les règles de gestion en matière d'amortissement.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par
l'assemblée délibérante conformément au tableau ci-dessous, à l'exception :
-__ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans; Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le RS
puiéte 1 3 DEC, 2073 + CT ID : 026-212601652-20231211-DELIB20231204-DE
- Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elies financent des biens mobiliers, du matériel ou des
études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises,
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt
national.
Durées d'amortissement proposées pour les immobilisations à venir
| Biens corporels Durée maximale
| d'amortissement
| Mobilier oo | 12 ans |
| Camions et véhicules industriels : | 10 ans
| Véhicu les légers ne __ | _ 6ans
| Matériel de bureau électrique ou électronique _ _{ 5 ans
M Matériel informatique A | 2 ans
| Matériel classique | 5ans
| Coffre-fort a | _ | 20 ans
| installation et ‘appareils de chauffage . | 15 ans
| Appareil de levage, ascenseur co _| 10 ans
| Equipement de garage et ateliers _ - | ____15ans
| Equipement des cuisines E . | 10 ans |
| Équipements sportifs ... | 10 ans |
| Plantation d'arbres et arbustes | 12ans
| Autres agencements et aménagements de terrains | 12 ans |
| Électroménager, son, visuel, télécommunications | 5 ans
| Bâtiments légers, abris | 10 ans
| Agencements et aménagements de bâtiment | 20 ans
| Biens de faible valeur inférieurs à 500 € | an
Biens incorporels Durée maximale
| de _ . . _ | d'amortissement
| Logiciels _ . h | ___ 2ans
| Subvention du compte 13
| Les amortissements de subvention au compte 13 seront effectués sur la même durée que le | bien sur lequel elle se rapporte | Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 43 DEC. 2073 S CF
[ID : 026-212601652-20231211-DELIB20231204-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à I‘Unanimité avec 27 Pour :
- FIXE, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement par catégories de biens, figurant ci-
dessus ;
- APPLIQUE la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs
d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent ;
- DÉCIDE de l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en
service ou acquisitions listées ci-dessus ;
- PRÉCISE que les amortissements de subvention au compte 13 seront effectués sur la même durée que
le bien sur lequel elle se rapporte ;
-_ FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur un an (article
R2321-1 du CGCT) à 500 euros et autorise la sortie des biens de faible valeur totalement amortis ;
- REND caduque toutes délibérations précédentes relatives à la politique d'amortissement des biens de
la collectivité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le 13 DEC. 1073