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Déliberation - 2025 04 Modalites de gestion des amortissements en M57 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
C.C.A.sS.
ù
y
Séance
du
24
mars
2025
Rr
cre
Liberi
Aut
Mori
DE
C.C.A.S
de
Peille
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-quatre
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
Département
des
d'Action
Sociale
de
Peille,
régulièrement
convoqué
le
dix
mars
Alpes-Maritimes
deux
mille
vingt-cinq,
s'est réuni
en
séance
publique
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
l'Hôtel
de
Ville
de
Peïlle,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyril
PIAZZA,
Maire-Président.
Arrondissement
de
Nice
Présents
:
M.
Cyril
PIAZZA,
Maire-Président,
Mme
Nicole
OUDINOT,
Vice-Présidente
du
C.C.A.S.,
Mme
Béatrice
ELLUIL,
M.
Serge
CASTAN,
M.
François
ALZIARI,
Adjoints
; M.
Jean-Paul
Délibération
MARICHY,
Mme
Danièle
VILLOND,
M.
Jean-Louis
SOLER,
Mme
n°2025_04
Christiane
MILLO,
Administrateurs.
Nombre d'administrateurs
Absents_excusés:
Mme
Christine
MOLINO,
M.
Christophe
ose
LERICHE, Conseillers Municipaux, M. Kieran PAGE, Mme Marie TOURNIAIRE,
Administrateurs.
Nombre
de
présents :
9 Nombre
de
votants
:
9 Objet
de
la
délibération
: Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
M57
-
Adoption
des
durées
d'amortissement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
5217-10-6
et
R
23211, Vu
la
délibération
n°2021
106
du
30
novembre
2021
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
à la nomenclature
M57
à compter
du
1er janvier
2022
;
Considérant
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2022
;
Considérant
que
les durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et du
ministre
chargé
du
budget ;
La
présente
délibération
est susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
d'exécution :
- soit
en
exerçant
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
- soit en
exerçant
un
recours
contentieux
devant
les juridictions
administratives.
AR
Prefecture
006-260600481-20250324-2025_04-DE Reçu le
31/03/2025 Considérant
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à
disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être modifié
qu’en
cas
de
changement
significatif
dans
les conditions
d'utilisation
du
bien.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Suite
au
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
le
conseil
d'administration
du
C.C.AS.
doit
délibérer
sur
les
règles
de
gestion
en
matière
d'amortissement. Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire-Président
rappelle
que
l'instruction
M57
prévoit
un
amortissement
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation
: règle
du
prorata
temporis.
Ainsi,
l'amortissement
d’un
bien
commencera
à
la
date
effective
de
l'entrée
en
service
de
ce
dernier
dans
le patrimoine
du
C.C.A.S.
En
outre,
par
mesure
de
simplification,
il est proposé
que
les
biens
de
faïble
valeur
(<
500
€)
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Aïnsi
l’année
suivante
leur
amortissement
total,
ils
sortiront
de
l'actif
par
simple
certificat
administratif. Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant.
La
comptabilisation
d’un
ou
plusieurs
composants
doit
être
examinée
au
cas
par
cas
et ne
s'applique
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire
et une
part
significative
du
coût
de
l'actif
considéré,
et si sa
durée
d'amortissement
est
significativement
différente
du
composant
principal
de
l’immobilisation.
Dans
le cas
contraire,
l’immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
Sont
proposées
au
conseil
d'administration
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
selon
le tableau
figurant
ci-dessous :
e
Immobilisations
incorporelles
:
Concessions
et
droits
similaire,
brevets,
licences,
marques, |
2 ans
procédés, droits
et valeurs
similaires
Frais
d’études
et frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
5 ans
Subventions
d'équipements
concernant
les
biens
mobiliers, |
5 ans
matériels
et études
La
présente
délibération
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
d'exécution
:
- soit en
exerçant
un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
- soit en
exerçant
un
recours
contentieux
devant
les juridictions
administratives.
AR
Prefecture
006-260600481-20250324-2025_04-DE Reçu le
31/03/2025 e
Immobilisations
corporelles
:
Logiciels
2 ans
Véhicules
5 ans
Mobilier
10
ans
Matériel
de
bureau
électrique
et électronique
9 ans
Matériel
informatique
2 ans
Matériels
classiques
6 ans
Tout
bien
d'investissement
de
valeur
inférieure
à 500€
lan
Le
Conseil
d'Administration,
après
avoir
entendu
l'exposé
de Monsieur
Cyril
PIAZZA,
Maire-
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité, -__
Adopte
l'exposé
ci-dessus,
-__
Autorise
les
durées
d'amortissement
selon
les tableaux
figurant
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
24
mars
2025
le Maire-Président,
Cyril
PIAZZA
La
présente
délibération
est susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
d'exécution
:
- soit en exerçant
un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
- soit en exerçant
un
recours
contentieux
devant
les juridictions
administratives.
AR
Prefecture
006-260600481-20250324-2025_04-DE Reçu le
31/03/2025 AR
Prefecture
006-260600481-20250324-2025_04-DE Reçu le
31/03/2025