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Déliberation - DM 029
Déliberation - dm 018
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - dm 018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
F REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 95/84/2824
ion. Ebitecn
29_DE- 078-2176 05764-20244 08-084 018-DE
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 2024 0 18
Demande de subvention au titre du programme VRD-SR 2023
Le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération n° 2023/033 du 23 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions notamment en l'autorisant à demander à tout organisme financeur, l'attribution de
subvention pour toute demande en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,
Vu la délibération du conseil départemental approuvant la création du programme VRD-SR 2023 (volet de remise en état de certaines voies communales),
Considérant que dans le cadre d'un parcours de courses cyclistes liés aux Jeux Olympiques de 2024, il est demandé par les organisations concernées des jeux de remettre en état certaines voies départementales et communales,
Considérant que l'itinéraire traversera la commune de Saint Rémy l'Honoré en empruntant les rues des Pâtis et de la Lombarderie, sur une longueur de 2.5 km environ
Considérant que des travaux de renforcement de la chaussée et d'une amélioration d'évacuation des eaux de ruissellement sont rendus nécessaires
Vu la précédente demande en date du 26/12/2023,
Considérant que depuis la fin de l'hiver 2023-2024, il a été constaté une évolution significative des dégradations de la chaussée et des accotements
DECIDE
Article 1 : De modifier la précédente demande de subvention et de sollicter du Département des Yvelines une subvention de 185 419.68 € pour les travaux de mise en sécurité et requalification de voie, accotements, voirie et
gestion du ruissellement des eaux pluviales dans les rues des Pâtis et de la Lombarderie., soit 70 % du montant HT des travaux s'élevant à 264 885.26 €.
Article 2 : De s'engager à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique.
Article 3 : De s'engager à financer la part des dépenses restant à la charge de la commune.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune. Un extrait sera publié sur le site internet et affiché à la porte de la mairie.
Il'en sera rendu compte lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil municipal.