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Déliberation - dm 2024 0 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
F REÇU EN PREFECTURE |
le 28/96/2824
Application agrée Elena
33 DE-N78-2 17809761-2024062 0-5 (Rd _N 02
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 2024 0 22
Demande de subvention DSIL 2024
Le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération n° 2023/033 du 23/10/2023 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions notamment en l'autorisant à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,
Vu le projet de création d'une chaufferie / rénovation thermique sur bâtiments communaux existants (Gymnase, Espace Besche, MAM, Logement de fonction),
Vu la délibération n° 2024_0015 du 17/06/2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé la réalisation du projet et le plan de financement proposé,
Considérant que ces travaux rentrent dans le cadre de la DSIL
DECIDE
Article 1 :
De solliciter une subvention de 100 000 € au titre de la DSIL 2024 pour la réalisation d'une chaufferie / rénovation thermique sur bâtiments communaux existants (Gymnase, Espace Besche, MAM, Logement de fonction).
Article 2 :
De s'engager à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux suscités.
Article 3 :
De s'engager à financer la part des dépenses restant à la charge de la commune.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera publié sur le site internet de la commune et affiché à la porte de la mairie.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil municipal.