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Déliberation - DM 2025 019 01092025091304
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 019 01092025091304)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
ë RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 22/08/2825
99_DE-078-217609761-S0IS 0888-5065 0 1901
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 2025 0 19
Demande de subvention au titre du Plan Vélo Régional
Le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 du CGCT,
Vu la délibération n° 2023/033 du 23 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de
prendre certaines décisions notamment en l'autorisant à demander à tout organisme financeur, l'attribution de
subvention pour toute demande en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,
Considérant le projet de service de Vélos en Libre-Service;
Considérant le Plan Vélo Régional qui consiste à accompagner les territoires vers l'augmentation de la pratique du vélo,
DECIDE
1 : De solliciter de solliciter la subvention régionale dans le cadre du Plan Vélo Régional.
2 : De s'engager à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention, préalablement votée par la commission permanente du Conseil Régional.
3 : De s'engager à prendre en charge le fonctionnement et l'entretien des aménagements.
4 : De s'engager à tenir la Région informée de l'avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de chantier avec loge régional).
5 : De s'engager à supporter au moins 20 % de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux.
5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera publié sur le site internet et affiché à la porte de la mairie.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil municipal.
Fait à St Remy l'Honoré, le 22/08/2025
Le Maire
Toine BOURRAT
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