Déliberation - Convention Atelier 1001 Vies

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Déliberation - Convention Atelier 1001 Vies Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - Convention Atelier 1001 Vies)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ENTRE,

La Commune de LA ROQUE D'ANTHERON représentée par Jean-Pierre SERRUS, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal n°28/20 en date du 24 mai 2020

ci-après désignée la "Commune",

ET

L'association « L'Atelier des 1001 vies »

Association régie par la loi du 1° juillet 1901,

Dont le siège est établi : 24 rue du Temple - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON, Représentée par son trésorier, M. Bruno VORON, par intérim

ci-après désignée "l'Occupant",

Il a été convenu ce qui suit.

Sollicitée par l'Association « L'Atelier des 1001 vies » la Commune de La Roque d'Anthéron a mis à disposition de l'association, par convention, l’ancien dojo.

Initialement conclue du 1er Juillet 2020 au le 31 Décembre 2020, la convention de mise à disposition en date du 08 juillet 2020 a été reconduite pour une période de six mois (soit jusqu'au 30 juin 2021). L’occupation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, pour se terminer le 30 juin 2022 par voie d'avenant.

L'association ayant structuré son activité, notamment par l'embauche de 3 personnes, elle a demandé à avoir une convention sur le long terme.

La Commune met à disposition de l'Association « L'atelier des 1001 vies » l’ancien dojo, lui appartenant, dans le cadre de sa politique de valorisation des démarches ayant trait au développement durable.

L'objet de l'Association est de promouvoir un mode de consommation écoresponsable et solidaire au sein d'une structure de réemploi (recyclerie) dont elle assure la gestion.

Les objectifs du projet porté par l'association « l’Atelier des 1001 vies » sont de :

- Promouvoir le réemploi et la valorisation des objets/meubles inutilisés ou destinés au rebut afin de réduire les déchets

- _ Redonner du pouvoir d'achat aux habitants par la vente de biens d'occasion -_ Être source d'inspiration pour inciter à consommer de manière plus responsable -_ Tisser un réseau d'échange et de partage des savoirs et savoir-faire - Créer du lien social et de la mixité intergénérationnelle dans le village - Créer de l'emploi

DESIGNATION

Sont mis à disposition de l'association les locaux sis 24, rue du temple, cadastrés section AK n°91, d'une contenance cadastrale de 300 m° :

- Un espace en rez-de-chaussée comprenant : un hall d'entrée, une pièce principale, un local chaufferie

- Un espace mezzanine partiel

- Des équipements sanitaires (douches et W.C.) et vestiaires

rtifié exécutoire compte tenu de 4

si RÉ" Sous-Préfecture

lo8 [et de 1a pubiication

fication le DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE 1°) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Occupant déclare : o avoir Satisfait aux formalités administratives et fiscales lui permettant d'exercer son activité dans les lieux occupés ; o avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux ; cette police portant le n° 4321237R, a été souscrite le 26/06/2020 auprès de la MAIF. Une copie en a été annexée à la présente o avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engager à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de la nature de l'occupation envisagée ; 2°) Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage : o à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès : o à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités qu'il organise ; o à faire respecter les règles de sécurité par les participants et notamment l'effectif maximum admis dans les locaux. L'ouverture, la fermeture des locaux, de l'éclairage, du chauffage, la surveillance des activités et des installations sont confiées à l'Occupant sous le contrôle du Maire ou du responsable municipal désigné à cet effet. Les clefs seront prises et rapportées à la Mairie. ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, la Commune informe l’association que l'immeuble dont dépendent les locaux objets de la présente convention est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, selon état joint à la présente. La Commune déclare en outre qu'à sa connaissance, l'immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes, n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances. ORDRE ET TENUE La mise en place de l'équipement et du mobilier nécessaire sera effectuée par les soins de l'Occupant. Il en ira de même pour les opérations de rangement. L'Occupant devra garantir l'ordre, étant rappelé qu'il reste considéré comme seul responsable de tout incident qui pourrait se produire. Il veillera en particulier à ce que les activités exercées dans les locaux ne soient pas source de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage.A l'issue de la durée de l'occupation, les locaux devront être laissés dans un parfait état de propreté et de réparations.

DEGRADATIONS

L'Occupant est responsable des dégradations qui pourraient être causées aux installations du fait de son activité. || supportera les frais de remise en état. L'occupant ne pourra être tenu responsable des dégradations liées à la vétusté ou à un défaut d'entretien.

Les travaux à la charge de l'occupant sont énoncés dans le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Toute dégradation devra être déclarée sans délai au Maire ou au responsable municipal désigné.

DISPOSITIONS FINANCIERES

REDEVANCE

L'occupation des locaux est consentie et acceptée moyennant le versement de la somme de 800 € par mois.

FLUIDES

L'occupant fait son affaire des abonnements et du paiement des fluides (eau, électricité, sans que cela soit exhaustif).

ETAT DES LIEUX

Aucun état des lieux n'est effectué au support de la présente, l'occupant déclarant connaître parfaitement les lieux pour les occuper sans interruption depuis juillet 2020.

ACCESSIBILITE DES LOCAUX

L'occupant prendra à sa charge l’ensemble des travaux de mise aux normes et d'accessibilité des locaux qui seraient rendus nécessaires par l'existence ou la nature de son activité.

EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention est faite sous réserve de la faculté pour le Maire de reprendre sans délai les locaux si ceux-ci sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par les présentes.

LE ec REA 207 NTHERON,

L'Occupant 3,

Bruno VORON

3 #

Va a spa

1 signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"