Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190077 01
Procès Verbal - DELB 20190456 01
Procès Verbal - DELB 20200373 01
Procès Verbal - DELB 20260084 01
Procès Verbal - DELB 20240371 01
Procès Verbal - DELB 20230041 01
Procès Verbal - DELB 20180371 01
Procès Verbal - DELB 20200372 01
Procès Verbal - DELB 20170283 01
Procès Verbal - DELB 20190246 01
Procès Verbal - DELB 20240144 01
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240144 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2020,
d'une part,
et l’association « TRANSAT JACQUES VABRE », représentée par Vincent PROLONGEAU, son Président,
d'autre part,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal du ……………,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition de l’association « TRANSAT JACQUES VABRE », à hauteur de 50% de son temps de travail, Madame CLARENCE LEGALLAIS, attaché, à compter du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
Madame CLARENCE LEGALLAIS est mise à disposition de l’association « TRANSAT JACQUES VABRE » à hauteur de 50 % de son temps de travail pour exercer les fonctions de responsable administratif et financier.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
La durée hebdomadaire de travail de Madame CLARENCE LEGALLAIS correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Madame CLARENCE LEGALLAIS, la rémunération correspondant à son emploi (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
L’établissement d’accueil pourra verser à Madame CLARENCE LEGALLAIS, une prime de responsabilité et de disponibilité.
Remboursement :
L’association « TRANSAT JACQUES VABRE », remboursera à la Ville du Havre la rémunération et les charges sociales de Madame CLARENCE LEGALLAIS, sur présentation d’un état établi par la Ville du Havre.
ARTICLE 5 - Evaluation2
Un rapport sur la manière de servir de Madame CLARENCE LEGALLAIS, sera établi par le Président de l’association « TRANSAT JACQUES VABRE » et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 - Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Madame CLARENCE LEGALLAIS, seront à la charge de l’association « TRANSAT JACQUES VABRE ».
ARTICLE 7 – Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est renouvelable deux fois par décision expresse trois mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame CLARENCE LEGALLAIS, peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée dans le respect d’un préavis de deux mois ou du Président de l’association « TRANSAT JACQUES VABRE » ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
. pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour l’association « TRANSAT JACQUES VABRE » 30 bis rue de Paradis 75010 PARIS 10
ARTICLE 11
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire,
chargé des ressources humaines
et de l’état-civil
Patrick TEISSERE
le Président
de l’association « TRANSAT
JACQUES VABRE »
Vincent PROLONGEAU