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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190246 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2019,
d'une part,
et l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 », représentée par Daniel HAVIS, son Président,
d'autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 61-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2019,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition de l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 », à hauteur de 100% de son temps de travail, Monsieur Thomas MALGRAS, conservateur, à compter du 1 er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
Monsieur Thomas MALGRAS est mis à disposition de l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 » à hauteur de 100% de son temps de travail pour exercer les fonctions de chef de projet.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
La durée hebdomadaire de travail de Monsieur Thomas MALGRAS correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Monsieur Thomas MALGRAS, la rémunération correspondant à l’échelon qu’il a atteint dans son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). L'intéressé continue à bénéficier de ses droits à avancement.
L’établissement d’accueil pourra verser à Monsieur Thomas MALGRAS, une prime de responsabilité et de disponibilité.
Remboursement :
L’association « ROUEN NORMANDIE 2028 », remboursera à la Ville du Havre la rémunération et les charges sociales de Monsieur Thomas MALGRAS, sur présentation d’un état établi par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 - Notation
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Thomas MALGRAS, sera établi par le Président de l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 » et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 - Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Monsieur Thomas MALGRAS, seront à la charge de l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 ».
ARTICLE 7 – Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est renouvelable deux fois par décision expresse trois mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Thomas MALGRAS, peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé dans le respect d’un préavis de deux mois ou du Président de l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 » ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
. pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour l’association « ROUEN NORMANDIE 2028 » Le 108 – 108 allée François Mitterrand – 76100 Rouen,
ARTICLE 11
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire,
chargé des Ressources Humaines,
Patrick TEISSERE
le Président
de l’association « ROUEN
NORMANDIE 2028 »
Daniel HAVIS