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Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200373 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines, de la culture et du patrimoine, agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2020,
d'une part,
et le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) «UN ETE AU HAVRE», représenté par M. Jean-Baptiste GASTINNE, son Président,
d'autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 61-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE », à hauteur de 100% de son temps de travail, Madame Béatrice CHICOT-GILLE, rédacteur principal 1 ère classe, à compter du 27 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
Madame Béatrice CHICOT-GILLE est mise à disposition du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE » à hauteur de 100% de son temps de travail pour exercer les fonctions de responsable administratif et financier du GIP.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
La durée hebdomadaire de travail de Madame Béatrice CHICOT-GILLE correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Madame Béatrice CHICOT-GILLE la rémunération correspondant à l’échelon qu’elle a atteint dans son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). L'intéressée continue à bénéficier de ses droits à avancement.
Remboursement :
Le G.I.P. « UN ETE AU HAVRE » remboursera à la Ville du Havre la rémunération et les charges sociales de Madame Béatrice CHICOT-GILLE, sur présentation d’un état établi par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 - Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Madame Béatrice CHICOT-GILLE sera établi par le Président du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE » et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 - Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Madame Béatrice CHICOT-GILLE seront à la charge du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE ».
ARTICLE 7 – Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est renouvelable deux fois par décision expresse trois mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Béatrice CHICOT-GILLE peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée dans le respect d’un préavis de deux mois ou du Président du G.I.P. «UN ETE AU HAVRE» ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
. pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour le G.I.P. «UN ETE AU HAVRE», Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 LE HAVRE Cedex.
ARTICLE 11
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire,
chargé des ressources humaines,
de la culture et du patrimoine
Patrick TEISSERE
Le Président
du Groupement d’Intérêt Public
«UN ETE AU HAVRE»
Jean-Baptiste GASTINNE