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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230041 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines et de l’état-civil, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023,
d’une part,
et le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) «UN ETE AU HAVRE», représenté par M. Edouard PHILIPPE, son Président,
d’autre part,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis du comité social territorial du 26 janvier 2023,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE , à hauteur de 100% de son temps de travail, Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT à compter du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 2 – Objet de la mise à disposition
Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT est mise à disposition du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE » à hauteur de 100% de son temps de travail pour exercer les fonctions de directrice.
ARTICLE 3 – Conditions d’emploi
La durée hebdomadaire de travail de Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT la rémunération correspondant à son emploi (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La collectivité d’accueil peut verser à l’intéressée, le cas échéant, un complément de rémunération.
Remboursement :
Le G.I.P. « UN ETE AU HAVRE » remboursera à la Ville du Havre la totalité du montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT, sur présentation d’un état établi annuellement par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 – Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT sera établi par le Président du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE » et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT seront à la charge du G.I.P. « UN ETE AU HAVRE ».
ARTICLE 7 – Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est renouvelable deux fois par décision expresse trois mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 8 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Stéphanie BACOT-PATHOUOT peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé dans le respect d’un préavis de deux mois ou du Président du G.I.P. «Un été au Havre» ou de Monsieur le Maire de la ville du Havre,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
. pour la ville du Havre, à la mairie de la ville du Havre,
. pour le G.I.P. «Un été au Havre», Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 LE HAVRE Cedex.
ARTICLE 11
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier principal Municipal.
Au Havre, le
l’Adjoint au Maire
chargé des ressources humaines
et de l’état-civil
Patrick TEISSERE
le Président
du Groupement d’Intérêt Public
«UN ETE AU HAVRE»
Edouard PHILIPPE