Procès Verbal - 09 19

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Compte-Rendu - cr cm seance du 19 mai 2022

Procès Verbal - 09 19 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Marions. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, COMMUNE DE MARIONS

Le Bourg - 33690 MARIONS

Tél/Fax : 05.56.25.57.00

Procès-verbal

Séance du 09 SEPTEMBRE 2019

Présents : Mmes PORTET. DUBROCA.

M. LABAT. MARQUETTE. LESPES. BONNEAU

Absent non excusé : DEBRUGES

Excusés : LE GALL - CASTAGNET

Procurations : NEANT

Secrétaire de séance : DUBROCA Christiane

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 JUILLET 2019

Le procès-verbal de la séance du 08 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2 – CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL A

TEMPS NON COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois

des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable

aux attachés territoriaux,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 précitée,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité des ses membres

présents ou représentés,

DECIDE

- La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’attaché territorial à temps

non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 11 heures 40 à compter du 1er

septembre 2019 ;

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Délibération n° D10/2019

3 – RAPPORT 2018 – SIAEPA GRIGNOLS – LERM ET MUSSET

Madame le Maire donne lecture du rapport 2018 du syndicat intercommunal des eaux de

GRIGNOLS ET LERM-ET-MUSSSET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ce rapport 2018.

Délibération n° 12/2019

4 – APPROBATION DU REGLEMENT TYPE DE GESTION POUR LE PERIMETRE DU SCHEMA

REGIONAL D’AMENAGEMENT DU PLATEAU LANDAIS DE LA REGION AQUITAINE

Vu les articles L211-1, L122-3, L124-1, L212-4, L214-3, L313-2 et R124-2 du code forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement (SRA) du plateau landais de la nouvelle aquitaine ;

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 30 avril 2019 portant approbation

du règlement type de gestion (RTG) applicable sur le périmètre du schéma régional

d’aménagement du plateau landais.

Formule les observations suivantes :

Considérant que les dispositions issues de l’article R124-2 du code forestier exigent deux conditions

cumulatives afin de permettre aux forêts non soumises au régime forestier et qui sont la propriété

de personnes publiques, de présenter une garantie de gestion durable :

- Une gestion de ces forêts conformément au règlement type de gestion agrée mentionnée à

l’article D212-10 du code forestier ;

- Cette gestion doit être confiée, dans le cadre d’un contrat dont la durée ne saurait être

inférieure à dix ans, à l’un des organismes ou professionnels mentionnés à l’article R124-2

(ONF, organisme agrée de gestion en commun des forêts, expert agrée, gestionnaire

forestier disposant d’une attestation lui reconnaissant cette qualité).

L’article D212-10 du code forestier auquel renvoi l’article R124-2 précité prévoit que l’ONF estl’organisme chargé d’élaborer le règlement type de gestion et de le proposer à l’approbation du

ministre chargé des forêts.

A ce titre, sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts en date du 21 mars

2019, le Préfet de la Région Aquitaine a, par arrêté en date du 30 avril 2019 , approuvé le

règlement Type de Gestion applicable aux bois et forêts des collectivités répondant aux critères

énoncés à l’article R218-8 du code forestier ou relevant des dispositions de l’article R124-1 et

l’article R124-2 du code forestier et situés sur le périmètre du schéma régional de l’aménagement

du plateau Landais de la Région Aquitaine.

Considérant que le règlement type de gestion apporte une garantie de gestion durable aux forêts de

la collectivité lorsqu’ elles sont gérées conformément aux dispositions de l’article R124-2 du Code

forestier.

Considérant que la Commune de MARIONS se situe à l’évidence dans le périmètre du schéma

régional d’aménagement du plateau Landais de la Région Aquitaine.

Considérant que les principes généraux de gestion durable et multifonctionnelle, de même que les

règles de sylviculture susceptibles d’être mises en œuvre, s’inscrivent dans la continuité de la

gestion de très grande qualité suivie jusqu’à ce jour par la Commune de MARIONS ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- De réitérer la volonté de la commune de MARIONS de ne pas relever du régime forestier

pour la gestion du massif communal ;

- De prendre acte de l’ensemble des dispositions retenues dans le Règlement Type de Gestion

attaché pour le périmètre du Schéma Régional d’Aménagement du plateau Landais de la

région Aquitaine et d’en tirer toutes les conséquences pour les appliquer ;

- De procéder à la désignation d’un gestionnaire forestier professionnel agréé aux fins de

mettre en œuvre l’ensemble des modalités d’exploitation forestière permettant d’assurer

ainsi toutes les garanties d’une gestion durable.

- De mandater Madame le Maire aux fins de prendre toutes les initiatives nécessaires

permettant notamment la désignation d’un gestionnaire forestier professionnel agréé pour

la mise en œuvre des dispositions du règlement type de gestion tel qu’il a été approuvé par

le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine le 30 avril 2019.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée par 6 voix « POUR »

Délibération n° D013/2019

x Madame le Maire est autorisée à signer le courrier qui va être envoyé au Premier

Ministre dans lequel il sera rappelé :

o Notre volonté de ne pas se soumettre au régime de l’ONF ;

o Notre volonté d’adhérer au Règlement Type de Gestion ;

o Notre volonté de se rapprocher du CRPF pour faire certifier les bois

x Madame le Maire rappelle que la Commune dispose d’un arrêté de distraction datant de1946.

5 – QUESTIONS DIVERSES

x Délibération n° D014/2019 - CONTRAT DE MAINTENANCE ASSAINISSEMENT « LE

BOURG NORD » : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la mise en

place d’une micro-station KLARO EASY 18 EH pour les logements du Bourg Nord, il est

nécessaire de prendre un contrat de maintenance pour l’entretien. La société ASSISTEAUX

ayant une connaissance de ce système propose un contrat d’une visite par an pour un

montant de 150 E HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette

proposition et autorise Madame le Maire à signer le contrat.

x Délibération n° D015/2019 – RECALIBRAGE CHEMIN DE JANTET : Madame le Maire fait

part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur PARVY concernant le recalibrage du

Chemin de JANTET ; Monsieur PARVY demande que le chemin soit remis à sa place.

Madame le Maire propose de faire appel au géomètre. Après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide : de confier le travail au géomètre ESCANDE de BAZAS et autorise

Madame le Maire à engager la procédure et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

x Forêt : faire un appel d’offres pour une coupe rase de moins de 10 hectares sur les parcelles

B816 et B930d et un débroussaillage sur les parcelles B930F, B930e, B815

x Prêt Salle des Fêtes à l’association « lous aynats de Gragnos » : en raison des travaux à

GRIGNOLS, l’association demande le prêt de la salle tous les mercredis soirs pour leur

répétition ; le Conseil Municipal donne son accord.

x Logement MIONNET : suite aux travaux d’assainissement, il faudrait remettre en état le

devant du logement. Il est décidé de demander des devis pour une remise en état en GRH

environ 80 m2 (ESPUNY, SPADETTO, DUCOS Mathieu, etc …) ; devis doublage mur

564,20 € HT accordé par le Conseil Municipal

x Point d’eau lieu-dit « Calot » : il faudrait prévoir sa sécurisation

x Cadeaux de fin d’année pour les personnes âgées de 75 ans et plus et pour les enfants : on

continue

x Nettoyage des candélabres dans le Bourg : Monsieur BONNEAU doit faire la demande aux

Régies lors de la prochaine réunion

x Réunion Haut Méga : le 2 octobre à 19 heures à BERNOS-BEAULAC

x Elections Municipales 2020 : elles auront lieu les 15 et 22 mars. Un tour de table est fait :

Mme PORTET, M. LABAT, M. LESPES se représentent ; Mme DUBROCA arrête ; M.

MARQUETTE, M. BONNEAU ne se prononcent pas pour le moment.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance.