Procès Verbal - 11 19

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Procès Verbal - 11 19 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Marions. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE MARIONS

Le Bourg - 33690 MARIONS

Tél/Fax : 05.56.25.57.00

Procès-verbal

Séance du 18 NOVEMBRE 2019

Convocation du 31 octobre 2019

Présents : Mmes PORTET. DUBROCA. CASTAGNET.

M. LABAT. MARQUETTE (arrivé à 18 h 50). LESPES. BONNEAU

Absents non excusés : DEBRUGES. LE GALL

Excusés : NEANT

Procurations : NEANT

Secrétaire de séance : DUBROCA Christiane

Public : Monsieur VIREPINTE Jean-Luc

1— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du 09 Septembre 2019 est approuvé à l'unanimité des membres

présents.

2 — DEBAT SUR LE PADD U PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU

BAZADAIS

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet du PADD, pièce indispensable à

l'élaboration du dossier PLUi ; ce document a été transmis à l’ensemble des membres du conseil

préalablement à la séance.

Le projet d'aménagement et de développement durables est un document stratégique à la fois pourle SCOT et le PLUI. Il a été introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13

décembre 2000 et modifié d’abord par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, ainsi que par le

décret du 9 juin 2004.

Après la loi SRU et l'ordonnance du 4 juin 2004 relative à l'évaluation environnementale, la loi

GRENELLE 2 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), puis la loi

ALUR du 24 mars 2014, marquent une nouvelle avancée dans la recherche d’un développement

équilibré et durable du territoire, en remaniant le Code de l'Urbanisme.

Le PADD introduit une démarche de projet en s’appuyant sur les enjeux et les besoins identifiés à

l'issue du diagnostic territorial. Il s’applique sur la totalité du territoire intercommunal et veille à

respecter les principes énoncés à l’article L.101-2 du Code de l'Urbanisme.

Au titre des articles L141-4 et L.151-5 du Code de l'Urbanisme, le PADD définit ou arrête les

orientations retenues pour l’ensemble du territoire intercommunal en matière de politiques :

- D’aménagement,

- D'équipement,

- D'urbanisme,

- De paysage,

- De protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- De préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

= D'habitat,

- De lutte contre l’étalement urbain,

- De transports et de déplacements (prenant en compte le temps de déplacement),

- De réseaux d'énergie,

- De développement des communications numériques,

- _ D’équipement commercial,

- De développement économique, touristique et culturel.

Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte

contre l’étalement urbain.

Il constitue en cela le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions

d'aménagement que la communauté de communes engage sur son territoire.

La discussion est ouverte.

4 AXES STRATEGIQUES | J

AXE n° 1 - FAVORISER L’ACCUEIL DE POPULATION TOUT EN CONFORTANT L’IDENTITE

DU BAZADAIS

CASTAGNET Lydie : on est plus libre, on est loin de tout dans nos villages, les aides ne sont pasassez nombreuses pour prévoir les réparations.

LABAT Jean-Michel : le travail est loin : Bazas, Langon ; les gens du voyage ont ce qu'il faut sur le

langonnais.

DUBROCA Christiane : il n’y a plus de logement vacant sur notre commune.

PORTET Adeline : les propriétaires ont besoin de ressources supplémentaires pour réhabiliter.

BONNEAU Philippe : pour les loyers impayés il existe des assurances.

AXE n° 2 - RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE L’ECONOMIE ET LES SAVOIR-FAIRE

LOCAUX

DUBROCA Christiane : qu’appelle-t-on friche industrielle ?

BONNEAU Philippe : si une entreprise demande à s'installer sur notre commune, en aura-t-elle la

possibilité ?

Il y aura des zones qui seront réservées.

LABAT Jean-Michel : qui soutient les agriculteurs ? MARIONS ne permet pas la viticulture.

DUBROCA Christiane : il faut donner la chance aux jeunes de développer le maraîchage, la culture

bio.

BONNEAU Philippe : le maraîchage est compliqué, difficile d’en vivre à l'heure actuelle : on

rencontre surtout des revendeurs.

AXE n° 3 - FAVORISER UN MODE DE DEVELOPPEMENT URBAIN

RESPECTUEUX DU CADRE DE VIE

- Dans nos campagnes l’utilisation de la voiture individuelle est nécessaire.

- Les parkings, espaces de stationnement sont obligatoires pour que le commerce puisse

vivre.

PORTET Adeline : Les aménagements de bourg ont été réalisés dans de nombreux villages grâce

aux aides dans le cadre des conventions d'aménagement de bourg.

La mise en place de la fibre optique est en cours sur le territoire.

CASTAGNET Lydie : il faut penser à protéger les feuillus

AXE n° 4 - POSITIONNER LE BAZADAIS COMME TERRITOIRE DE REFERENCE

EN MATIERE D’ENERGIE POSITIVE ET DE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

PORTET Adeline : La CD cotise au SIPHEM pour aider les gens à monter des dossiers de

demandes d’aides afin de réhabiliter.

Education sur les ressources en eau

BONNEAU Philippe : l'eau sera un luxe dans les prochaines années ; problème de connexion on

attend la fibre avec impatience.DUBROCA Christiane : pour limiter le mitage des espaces agricoles ; le remembrement n’a pas

toujours fait des belles choses (destruction des haies)

PORTET Adeline : dans le cadre du tourisme, pour le lac de la Prade, on aurait pu prévoir les

baignades mais on n’a pas vu assez loin dans le temps

Il faudrait favoriser l’aménagement paysager dans les zones industrielles,

créativité.

Plus de lien social si chacun travaille chez soi.

BONNEAU Philippe : il faudrait développer les aires de camping-cars.

LABAT Jean-Michel : les voitures électriques : ça ne va pas durer problème du recyclage des

batteries

En conclusion :

BONNEAU Philippe : ce document est très bien écrit.

LABAT Jean-Michel : les petites communes ne sont pas favorisées.

Le débat est clos.

3 — MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le Conseil communautaire de la CdC du Bazadais a délibéré

le 30 septembre 2019 en faveur d’une modification de ses statuts (cf. délibération n° DE_30092019 01).

Elle explique que l'article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait que les

communautés de communes à fiscalité professionnelle unique respectant la condition démographique et

exerçant 8 des 12 compétences listées bénéficiaient de la bonification de la dotation générale de

fonctionnement (DGF). La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé cet article. Il

en résulte que les statuts des communautés de communes, qui ont bénéficié de cette bonification, doivent

désormais reprendre le libellé exact des compétences obligatoires et optionnelles, tel qu'apparaissant à l'article

L5214-16 du CGCT. En effet, la rédaction de certaines compétences, dans l'article L5214-23-1 du CGCT, n'était

pas exactement celle déclinée à l'article L5214-16 du même code, relatif aux compétences des communautés

de communes.

LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Parmi les compétences obligatoires concernées, figure le bloc de compétences aménagement de l'espace qui

n'inclut pas les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire dans l'article L5214-16 du CGCT. Cette

dernière compétence (ZAC) n'étant ni une compétence obligatoire, ni une compétence optionnelle, doit

être intégrée au bloc des compétences facultatives, étant précisé que ces dernières ne sont pas affectées

d'intérêt communautaire par l'article L5214-16 du CGCT.

Les zones d'aménagement concerté intercommunales doivent par conséquent être listées de manière

suffisamment précise et figurer au titre des compétences facultatives.

La Communauté de communes ne gérant pas, à l’heure actuelle, de zone d'aménagement concerté, il estproposé de supprimer la compétence « Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».

- En outre, la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 a modifié l’article L5214-16, |, 4° du CGCR relatif à la

compétence obligatoire en matière d’aires d'accueil des gens du voyage en intégrant la création en sus de

l'aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs.

Les statuts communautaires doivent être modifiés en ce sens.

LES COMPETENCES OPTIONNELLES

- Concernant les compétences optionnelles, la compétence relative aux équipements, telle que rédigée à l’article

L5214-16, II, 4°, du CGCT, intègre, en plus des équipements sportifs, les équipements de l’enseignement

préélémentaire et élémentaire, ainsi que les équipements culturels d'intérêt communautaire étant rappelé

que l’article L5214-23-1 du CGCT limitait l'exercice de cette compétence aux équipements sportifs. Si le conseil

communautaire souhaite que la compétence équipement puisse demeurer au nombre des compétences

optionnelles, la CdC doit se doter des deux sous-compétences supplémentaires mentionnées ci-dessus. Sur ce

point, il est précisé que la compétence équipement est affectée d’un intérêt communautaire, de sorte que le

conseil communautaire peut réduire le champ d'intervention de la collectivité dans l'exercice de cette

compétence. Validée par délibération du conseil communautaire à la majorité de 2/3 de ses membres,

conformément à l’article L5214-16-IV du CGCT, la définition de l'intérêt communautaire pourrait aboutir à ce

qu'une communauté de communes ne gère dans les faits aucun équipement ou service portant sur une ou

plusieurs de ces trois sous-compétences.

Suite à la prise de la compétence équipements sportifs d'intérêt communautaire au 01/01/2018, le conseil

communautaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de l'arrêté prononçant le transfert de compétence

en date du 28 décembre 2017, pour définir l’intérêt communautaire. A défaut d’accord à l'issue de cette

période de deux ans, l’EPCI exerce l’intégralité de la compétence transférée (art. L5216-5 Ill et L.5214-16 IV

du CGCT).

Compte tenu de l'absence de définition de l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs et de

l'article L5214-16 du CGCT, il est proposé de supprimer cette compétence.

- La compétence politique du logement et du cadre de vie doit également reprendre précisément le libellé de

l'article L5214-16 du CGCT : « Politique du logement et du cadre de vie ».

- En matière de voirie, il est effectué une mise à jour des voies communales intégrées à la voirie communautaire.

Les modifications concernent les communes de Bazas, Bernos-Beaulac, Cauvignac, Cudos, Giscos, Lados,

Marimbault, Sauviac, Sigalens. La liste des voies communales transférées à la Communauté de communes est

annexée au projet de statuts.

LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

l'est proposé les modifications suivantes :

- Suppression de la compétence « Gestion et animation du centre Multimédia du Bazadais », du fait de la

fermeture du centre depuis le 1° janvier 2018 :- ajout de la compétence « Politique en faveur de la promotion du sport :

* Valoriser et promouvoir les actions sportives intéressant l’ensemble de la population de la

Communauté de Communes par le biais d'opérations de promotion, dont les opérations

départementales (Cap33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances) »

- modification de la rédaction de la compétence « Participation au projet collectif du pôle Touristique des

Landes de Gascogne »

La rédaction modificative est la suivante : « La participation aux projets collectifs du Pôle Tourisme et Marque

du Parc Naturel régional des Landes de Gascogne »

Appelé à délibérer, le conseil municipal décide :

D D’APPROUVER les modifications statutaires présentées ci-dessus ;

œ D’'APPROUVER le projet de statuts.

Délibération n° D016/2019

4 — ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 9 OCTOBRE 2019

Madame le Maire informe que par courrier en date 15 octobre 2019, la Présidente de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lui a transmis le rapport établi par la commission en date du 9 octobre dernier. Ce rapport porte sur l’évaluation des charges suite au transfert de voies nouvelles à l’intercommunalité depuis le 1% janvier 2014 et sur la restitution du local du Centre Multimédia à la commune de Bernos-Beaulac.

1- Le transfert de voies nouvelles à la Communauté de communes LE (Tansrert de Voies nouvelles à la Communauté de communes

Sont exclues de ce rapport les voies des centres-bourgs des communes du territoire de l’ex CdC Captieux-Grignols, qui ont

fait l’objet d’un transfert de charges en 2015.

Sont concernées par le transfert de voies nouvelles les communes de Bazas, Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos, Giscos, Lados,

Lerm-et-Musset, Marimbault, Sauviac, Sigalens. La commune de Cauvignac a déclassé une voie en 2018, ce qui induit une

sortie de la voie de la liste des voies d’intérêt communautaire. La longueur des voies transférées représente 12 334 m.

Afin de déterminer le coût du transfert, il a été procédé à un calcul du coût kilométrique sur les années 2014 à 2017 en tenant

compte des frais de fonctionnement et d’investissement (hors F CTVA) et du remboursement de la dette (emprunt contracté

pour la réalisation de la voie d’accès à la maison de santé pluridisciplinaire de Grignols). Le coût moyen au kilomètre de

voirie sur la période de 2014 à 2017 s’élève à 2 045,19 €.

Afin de ne pas pénaliser les communes, la CLECT a validé que le calcul des charges transférées se fasse en tenant compte

du coût annuel du kilomètre à la date de chaque transfert sur les années 2014 à 2017. A partir de l’année 2018, c’est le coût moyen de la période 2014-2017 qui est appliqué, soit 2 045,19 €.

Le coût total du transfert des voies nouvelles à la CdC représente 16 224,69 €.

kilométrage transféré (en

communes km) Date de transfert | coût /km(en €) | coût du transfert

BAZAS 0,395 28/05/2018 2045,19 807,85 €

0,072 01/10/2019 2045,19 147,25 €

| BERNOS- 1,6 30/06/2014 1063,42 1 701,47 €BEAULAC

CAPTIEUX 1,375 07/02/2018 2045,19 2812,14€

CAUVIGNAC -0,105 2018 2045,19 -214,74 €

CUDOS 1,6 11/06/2014 1063,42 1 701,47 €

0,747 24/05/2016 2081,61 1 554,96 €

GISCOS 0,23 23/12/2014 1063,42 244,59 €

LADOS 4,795 01/01/2015 1063,42 5 099,10 €

LERM-ET-

MUSSET 0,7 11/03/2015 1063,42 744,39 €

MARIMBAULT 0,45 12/12/2017 1979,69 890,86 €

SAUVIAC 0,3 22/09/2014 1063,42 319,03 €

SIGALENS 0,2 2016 2081,61 416,32 €

TOTAL 12,359 16 224,69 €

coût moyen au km sur la

période 2014-2017

coût /km appliqué par la

CLECT en 2015

coût/km pour l'année 2016

coût/km pour l'année 2017

L'intégration de toute nouvelle voie dans la voirie communautaire fera l’objet d’un transfert de charges à hauteur de 2 045,19

€/km.

La CLECT a validé qu’une régularisation des charges transférées sera appliquée à compter de l’année 2018.

Il appartiendra au Conseil communautaire de déterminer le montant des attributions de compensation pour l’année 2020.

2- Les conditions de restitution des locaux du Centre Multimédia à la commune de Bernos-Beaulac

Le 31 décembre 2009, la commune de Bernos-Beaulac et l’ex CdC du Bazadais ont signé une convention de mise à disposition

à titre gratuit d’un local, situé 21 La Grand Route à Bernos-Beaulac, au profit de la Communauté de communes. Ce local a

permis à la CdC de faire fonctionner le Centre Multimédia.

Les travaux ont été réalisés en régie par les agents de la Communauté de communes.

Lors du transfert de la compétence à la création de l’ex CdC du Bazadais, il n’y a pas eu de calcul des transferts de charges

mais une actualisation a été faite lors du passage en TPU (8 000 €).

Le tableau joint en annexe identifie le coût du centre multimédia sur la période 2004 à 2017.

Par délibération en date du 23 septembre 2019, la commune de Bernos-Beaulac, qui souhaite récupérer le local, demande à

la CdC sa restitution et décide de reprendre le bâtiment en l’état sans compensation financière d’aucune des parties.

La CLECT a décidé à l’unanimité de restituer à la commune de Bernos-Beaulac le local du Centre Multimédia sans compensation financière et donc sans impact sur l’attribution de compensation.

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 1609 nonies C, IV du Code général des Impôts, « Ce rapport est

approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de

l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. »Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir adopter le rapport joint à la convocation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le rapport de la CLECT, en date du 9 octobre 2019, joint à la présente délibération.

Délibération n° D017/2019

5 - INDEMNITE AU TRESORIER

En application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et décret 82.979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor.

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le taux de l’indemnité de conseil à attribuer à Monsieur Tarik BENJELLOUN, receveur, successeur de Monsieur GARRIGA.

Sur le rapport du Maire,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil ;

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;

- Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Monsieur Tarik BENJELLOUN receveur,

successeur de Monsieur GARRIGA.

Délibération n° D018/2019

6 — QUESTIONS DIVERSES

e Elagage chemin rural de « Garillas » : deux devis Loïc RENAC : 700 € HT et BERTHELOMET Valéry : 500 € HT ; les prestations étant identiques, le devis de M. BERTHELOMET est retenu. Il faut tout de même lui faire préciser l’enlèvement des déchets.

° Organisation Noël : les illuminations seront installées début décembre ; le repas des vœux aura lieu le dimanche 12 janvier, comme habituellement on demande un devis au traiteur DUPOUY de BAZAS.

e _Fossé de « Garillas » : Monsieur LABORDE signale que le fossé déborde ; il faudrait peut-être

prévoir un curage.

e Chemin de Jantet : Le géomètre est venu piqueter ; il faut maintenant prévoir des buses et la remise en état du chemin. Un arrêté de fermeture du chemin rural sera pris jusqu’à stabilisation.

e Madame CASTAGNET Lydie demande que le fossé soit curé le long de la RD en partant de chez elle jusqu’à chez ROUX ; Madame le Maire se charge d’en informer le Département.e Madame CASTAGNET Lydie signale que Monsieur CAZENAVE René a constaté des odeurs au niveau des assainissements depuis le changement des micro-stations.

L'ordre du jour étant achevé, Madame le Maire clôt la séance.