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Arrêté - 07 2025 autorisation de voirie et de circulation chemin de montgoin saur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2025 autorisation de voirie et de circulation chemin de montgoin saur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
République Française
_—— LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE 1 cômmune | de Garnera ns Département de l’Ain
CN se——
ARRETE N°07/2025 PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION POUR TRAVAUX
ET PERMISSION DE VOIRIE
Au niveau du Chemin de Montgoin
Le Maite de la commune de Garnerans,
VUñia wi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU gode général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
N €
VUlle çode de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Æ
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU"a demande en date du 28/02/2025 par laquelle la Société SAUR, représenté par Mme Mauranne MORICE
#—1 rue Anita Conti - 56000 VANNES ; KE \
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux suite à une fuite sur branchement AFP,
# réalisée par l’entreprise SAUR et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne
a chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les
“ dispositions suivantes :
ARRETE
ARGICLE 1
À compter du Lundi 03 Mars 205 et sur une durée de 2 jours calendaires, l’entreprise SAUR est autorisée à
pracéder aux travaux indiqués dans la demande.
La poute sera en circulation alternée manuellement, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2
L'entreprise se chargera de mettre en place la signalisation nécessaire avec des panneaux conforme.
ARTICÉE 3
Toëte "modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du
perniékionnaire
Lesreftrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
RoëËte "en circulation alternée manuellement, vitesse limité à 30km/h.
Mairie de Garnerans-.56 chemin du Centre - 01140 GARNERANS TEL : 04.74.04.05.56 - Courriel : mairie@garneransicom!?2 fobrèque En cu
ARTICLE 4
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
La Agralisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état,
addäptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune, pa
-l’Entreprise SAUR est chargée du chantier
Æ
Ell& sgra conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
La Siggalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation tergporaire.
ARTICLE 5
AuSSitÔt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
cauter à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en
étaî, dé devra pas excéder 15 jours.
ARICÉE 6
La fréSente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les dates indiquées à l’article 1. Elle sera
périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à
titre péécaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions
d'awtogisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but
qualcanque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en
demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le maire, Dominique VIOT
L'entreprise chargée des travaux,
L 1
Le Bériéficiaire, l’entreprise SAUR
sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Fait à Garnerans, le 28 février 2025
Dominique VIOT.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon- compétent dans
“tes-2-mois-à- compter de sanotification. —___————— °°
Mairie de Garnerans - 56 chemin du Centre- 01140 GARNERANS TEL : 04.74.04.05.56 - Courriel: mairie@garnérarn$èôm2 fo