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Arrêté - 31 2025 autorisation de voirie et de circulation serpollet place de la bascule
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2025 autorisation de voirie et de circulation serpollet place de la bascule)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière,
République Française
nu LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Garnera ns Département de l’Ain
oo
ARRETE N°31/2025 PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION POUR TRAVAUX
ET PERMISSION DE VOIRIE
Au niveau du Place de la Bascule
Le Maire de la commune de Garnerans,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription} approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande en date du 21/11/2025 par laquelle l’entreprise SERPOLLET, représenté par M. Julien BONNET— 223 Impasse de la Chartonnière — 69400 ARNANS;
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux pose de câble électrique avec
terrassement sur trottoir et empiètement du matériel sur la route, réalisé par le pétitionnaire et
assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise où de la personne chargée de leur réalisation, et des
usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1
A compter du mardi 02 décembre 2025 et sur une durée de 20 jours calendaires, le permissionnaire est
autorisé à procéder aux travaux indiqués dans la demande.
Les travaux empièteront sur la chaussée, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2
Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du
permissionnaire
Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
- Stationnement d’engins et d’un camion pour les travaux
- interdiction de stationner aux véhicules légers et Poids lourds
- _ Basculement de circulation sur la chaussée opposée, manuellement
- Suppression de voie
Le permissionnaire se chargera de mettre en place la signalisation nécessaire avec des panneaux conforme.
fous
Mairie de Garnerans - 56 chemin du Centre - 01140 GARNERANS
TEL : 04.74.04.05.56 - Courriel : mairie@garnerans.com sjefluss
ARTICLE 3
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les
dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon
état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la
commune, par :
- Le permissionnaire est chargé du chantier
Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation
temporaire.
ARTICLE 4
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en
état, ne devra pas excéder 15 jours.
ARTICLE 5
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les dates indiquées à l’article 1. Elle
sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution
des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la
voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification
d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le maire, Dominique VIOT
L'entreprise chargée des travaux,
Le bénéficiaire, le permissionnaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Fait à Garnerans, le 28 novembre 2025
Dominique VIOT.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon compétent
dans les 2 mois à compter de sa notification.
Mairie de Garnerans - 56 chemin du Centre - 01140 GARNERANS
TEL : 04.74.04.05.56 - Courriel : mairie@garnerans.com