Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 06 2025 arrete de voirie echafaudage chemin
Arrêté - 08 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 17 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 07 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 11 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 15 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 05 2024 autorisation de circulation chemin du
Arrêté - 12 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 06 2024 autorisation de voirie et de circulatio
Arrêté - 32 2025 autorisation de voirie et de circulati
Arrêté - 16 2025 autorisation de voirie et de circulation ms tp chemin de la prairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2025 autorisation de voirie et de circulation ms tp chemin de la prairie)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière,
République Française
ele LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Garnerans Département de l’Ain
7
ARRETE N°16/2025 PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION POUR TRAVAUX
ET PERMISSION DE VOIRIE
Au niveau du Chemin de la Prairie
Le Maire de la commune de Garnerans,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18 et R 411-25 à R411-28;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande en date du 04/07/2025 par laquelle la Société MS-TP — représenté par M. Maxime SOHIER — 1749 Route Départementale 933 — 01140 GARNERANS ;
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux pose de caniveau, réalisé par l’entreprise
MS-TP et assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur
réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1
À compter du Mercredi 09 Juillet 2025 et sur une durée de 05 jours calendaires, l’entreprise MS-TP est
autorisée à procéder aux travaux indiqués dans la demande au 172 Chemin de la Prairie.
Les travaux empièteront sur la chaussée, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2
L'entreprise se chargera de mettre en place la signalisation nécessaire avec des panneaux conforme.
ARTICLE 3
Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, bouches d'égout, etc sont à la charge du permissionnaire
Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
- Stationnement d'engins et d’un camion pour les travaux
- interdiction de stationner aux véhicules légers et Poids lourds
Mairie de Garnerans - 56 chemin du Centre - 01140 GARNERANS
TEL : 04.74.04.05.56 - Courriel : mairie@garnerans.com ARTICLE 4
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les
dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon
état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la
commune, par :
l'Entreprise MS-TP est chargée du chantier
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation
temporaire.
ARTICLE 5
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en
état, ne devra pas excéder 15 jours.
ARTICLE 6
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les dates indiquées à l’article 1. Elle
sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre
accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution
des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la
voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification
d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le maire, Dominique VIOT
L'entreprise chargée des travaux,
Le bénéficiaire, l’entreprise MS-TP
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Fait à Garnerans, le 7 juillet 2025
Dominique VIOT.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon compétent
dans les 2 mois à compter de sa notification.
Mairie de Garnerans - 56 chemin du Centre - 01140 GARNERANS
TEL : 04.74.04.05.56 - Courriel : mairie@garnerans.com