Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

AOÛT 2019 NUMERO SPECIAL N° 79

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 2019-24-SIDPC en date du 17 juillet 2019 établissant la liste des abonnés inscrits au service prioritaire de l’électricité .................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Arrêté du 12 août 2019 de fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Quettehou le lundi 2 septembre 2019 (matin) .................................. 2 Arrêté du 12 août 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Torigny-les-Villes .............. 2 Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche Délégations de signature / Pouvoirs de M. Jean-François BERNARD du 8 août 2019 .................................................................................................................................................................................................................. 2 SIP de Carentan – délégation de signature de Mme Corinne VALLIER en date du 5 août 2019 .................................................................... 3 SIP de Saint-Lô - Arrêté du 16 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .......................... 4 SIP SIE d'Avranches – délégation de signature de M. Philippe BOTTE en date du 7 août 2019 .................................................................... 5 Avis de recrutement par voie de PACTE de 2 agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019 .................................... 6 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS I NDIRECTS DE CAEN ................................................................................................................... 7 Décision n° 10/2019 du 9 aout 2019 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Muneville-le-Bingard (50490).............................................................................................................................................................................................................. 7

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2019-24-SIDPC en date du 17 juillet 2019 établissant la liste des abonnés inscrits au service prioritaire de l’électricité

CONSIDERANT que :

- lorsqu’il apparaît que l’alimentation en électricité peut être compromise par des baisses de fréquence des réseaux électriques, par des chutes de tension ou par des surcharges anormales sur des ouvrages de transport ou de distribution, ou d’une manière plus générale, des conditions normales d’exploitation incluant les obligations résultant des accords entre réseaux interconnectés ne peuvent être assurés, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins essentiels de la nation ; - lorsque, dans ces conditions, des délestages sont nécessaires, la satisfaction des besoins essentiels de la nation est assurée par le maintien d’un exercice prioritaire permettant le maintien en alimentation électrique d’un certain nombre d’usagers ; - il convient d’actualiser la liste de ces usagers.

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Normandie ARRÊTE :

Art. 1 : Les usagers du service prioritaire de l’électricité, au titre de l’une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté.

Art. 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d’urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent arrêté. Art. 3 : Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l’article 5 ter de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de priorité de relestage annexée au présent arrêté.

Art. 4 : Ce document sera modifié chaque fois que de besoin, et en tout état de cause mis à jour tous les deux ans. Art. 5 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 établissant les listes des abonnés inscrits au service prioritaire de l’électricité est abrogé. Signé : Le Préfet Gérard GAVORY

Annexe non communicable, contacter services DREAL ou préfecture 

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 12 août 2019 de fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Quettehou le lundi 2 septembre 2019 (matin)

Art. 1er : Les services de la trésorerie de Quettehou (Manche), situés 49, rue de Rabey, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 2 septembre 2019 (matin).

Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER

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Arrêté du 12 août 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Torigny-les-Villes

Art. 1er : Les services de la trésorerie de Torigny-les-Villes (Manche), situés 18B, rue de la République, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 22 août 2019 (matin).

Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER

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Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche Délégations de signature / Pouvoirs de M. Jean-François BERNARD du 8 août 2019

Je soussigné BERNARD Jean-François, comptable du PRS, décide de donner les délégations et pouvoirs suivants: Délégation générale

En mon absence, délégation générale est donnée à madame MALASSIS Marylène et madame Sabine MERCIER pour signer, sous ma responsabilité, tous les documents du PRS de la Manche.

En mon absence, pouvoir leur est donné de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, de manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.

Pouvoir leur est donné d'agir et de me représenter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la compétence du PRS de la Manche sans exclusive.

Délégations particulières

- Dossiers des professionnels

Mmes et MM. Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Christelle LEGOUX, Martial LACORRE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure, les lettres comminatoires n'excédant pas 25.000 €. Ces documents pourront être signés sans limitation de montant en mon absence et en l'absence de madame MALASSIS Marylène et de madame Sabine MERCIER. Mmes et MM. Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Christelle LEGOUX, Martial LACORRE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis à tiers détenteur sans limitation de montants.3

Mmes et MM. Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Christelle LEGOUX, Martial LACORRE sont autorisés à signer, en mon absence et en l'absence de madame MALASSIS Marylène et de madame Sabine MERCIER les prises d'hypothèque et les oppositions sur prix de vente des fonds de commerce sans limitation de montant.

Mmes et MM. Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Christelle LEGOUX, Martial LACORRE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, sans aucune limitation, tous les documents concernant les opérations de la Banque de France. - Dossiers des particuliers et dossiers mixtes

Les délégations données pour les dossiers des professionnels sont données dans les mêmes conditions pour les dossiers des particuliers et les dossiers mixtes, excepté pour les avis à tiers détenteur sur comptes bancaires Mmes et MM. Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Christelle LEGOUX, Martial LACORRE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis à tiers détenteur sur comptes bancaires n'excédant pas 15 000 €.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2019. Signé : Le comptable du PRS Manche : Jean-François BERNARD

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SIP de Carentan – délégation de signature de Mme Corinne VALLIER en date du 5 août 2019

Art. 1 : Délégation des adjoints

En l’absence du responsable du service, Délégation de signature est donnée à M. PERROTTE Alain, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme LEBOUCHER Isabelle, Contrôleur principal des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Carentan à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation des agents exerçant des missions d’assiette

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : PERROTTE Alain

LEBARBANCHON Lætitia

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : LEBOULANGER Élisabeth

HAMON Pierre Édouard

FEKI Nada

Art. 3 : Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Mme LEBOUCHER Isabelle Contrôleur Principal des

Finances Publiques

1 000 € 12 mois 10 000 €

Mme LEBOULANGER

Élisabeth

Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €

Mme FEKI Nada Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €

M.HAMON Pierre-Edouard Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €

3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : Mme LEBOUCHER Isabelle, Contrôleur Principal des Finances Publiques Art. 4 : Délégation des agents intervenants en renfort des missions d’assiette et de recouvrement Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C affecté à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu’il accomplit dans le cadre de ses missions pour le SIP de Cherbourg : Mme PELLE Fabienne 2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort pour les travaux accomplis dans le cadre de ses missions pour le SIP de Carentan, désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Mme LERENDU Béatrice Contrôleur des finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mme PELLE Fabienne Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €

4°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ;4

à l'agent de catégorie B, pour les travaux réalisés dans le cadre de ses missions pour le SIP de Carentan, désigné ci-après :

Nom et prénom des agents grade Somme maximale pour laquelle les avis de mise en recouvrement peuvent être signés

Mme LERENDU Béatrice Contrôleur des finances publiques 5 000 €

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après ;

à l'agent de catégorie B, pour les travaux accomplis dans le cadre de ses missions pour le SIP de Carentan, désigné ci-après :

Nom et prénom des agents grade Somme maximale pour laquelle les actes relatifs au recouvrement peuvent être signés

Mme LERENDU Béatrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €

Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques : Corinne VALLIER

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SIP de Saint-Lô - Arrêté du 16 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Anne-Sophie CHESNEAU, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l’article 1 du présent arrêté) à ANNE- Sophie CHESNEAU, inspectrice des finances publiques.

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - Nathalie MONTAGNE

- Valérie CLERAULT

- Lorelei LEVAVASSEUR

- Janick OLIVIER

- Dominique EDIMBOURG

- Aurélie NEEL

- Fouzia SAFOU

- Lucie LEHONGRE

- Didier JULIENNE

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

KATELL GOUPIL CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 1000€ 12 mois 5000€

FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€

GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€

PATRICK LAURENT AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 500€ 06 mois 2500€

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

FABIENNE MAIRE CONTROLEUR FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

FLORENCE

MAUBANC INSPECTRICE FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

Cas particuliers des PSOD et PSRM

Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci- dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.5

Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.

Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscale

pour accorder des délais en

procédure PSOD

Seuil de la remise de majoration en

procédure PSRM

FABIENNE MAIRE CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€ ANNE-SOPHIE CHESNEAU INSPECTRICE FIP 3000€ 300€

KATELL GOUPIL CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 300€

FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

FLORENCE MAUBANC INSPECTRICE FIP 3000€ 300€

PATRICK LAURENT AGENT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL FIP

1500€ 150€

Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Signé : Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-LO : JOCELYN CAUDIN

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SIP SIE d'Avranches – délégation de signature de M. Philippe BOTTE en date du 7 août 2019

Art. 1er : Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et Mme DUROUX Marie-Christine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP SIE d'AVRANCHES à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

FOUILLARD Marie-France

ROUSSEL Bruno

LEGRAND Muriel

SEYTRE Catherine

SOUDEE Brigitte

PELLERIN Sylvie

FOULON Isabelle

LEJEUNE Claire

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé6

MERIENNE Stéphanie

FAISANT Stéphanie

LE FAUCHEUR Cyril

GUEROIZEL Caroline

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

DESHOGUES Françoise

ARRETO Nathalie

BOUAISSIER Paul

CHERI Sophie

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 000 euros

3 000 euros

3000 euros

3 000 euros

Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019 Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE d'AVRANCHES : Philippe BOTTE

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Avis de recrutement par voie de PACTE de 2 agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 20197



Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen

Décision n° 10/2019 du 9 aout 2019 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Muneville-le-Bingard (50490)

Art. 1 : Le débit de tabac n° 5000439R de 50490 Muneville-le-Bingard, sis au bourg, est fermé définitivement. Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Signé : L'administrateur supérieur des douanes, Directeur régional à Caen : Serge DUYRAT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture