Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 204 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 128 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 168 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-104
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncière (3 pages) Page 3
R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncière (3 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 (2 pages) Page 11
R06-2024-05-27-00001 - tableau de Clôture de la RI N°40476 (1 page) Page 14
R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 (2 pages) Page 16
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-27-00002
Resumé des avis de cloture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncière
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncière 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune
Section
cadastrale
Superficie
en m2
Date du
bornage
RI 8586 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°92 1074 21-août-06
RI 8594 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°325 243 30-juin-06
RI 8646 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°392 454 29-juin-06
RI 8663 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°70 399 25-juil-06
RI 8665 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°383 133 28-juin-06
RI 8683 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 124 622 12-juil-06
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncière 4 RI 8694 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°393 614 29-juin-06
RI 8695 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°512 574 26-juil-06
RI 8698 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 311 227 03-juil-06
RI 8702 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 161 278 11-juil-06
RI 8726 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 227 215 07-juil-06
RI 8727 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°310 259 30-juin-06
RI 8732 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°516 718 26-juil-06
RI 8746 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 314 318 30-juin-06
RI 8754 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°228 220 07-juil-06
RI 8765 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°110 905 29-août-06
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncière 5 RI 8791 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 387 451 28-juin-06
RI 8794 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°424 273 28-juil-06
RI 8796 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°210 47 06-nov-06
RI 18129 CDM DZAOUDZI AE N°1531 261 09-mars-22
RI 20266 CDM DZAOUDZI AD N°746/750 408 19-févr-19
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncière 6 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-27-00003
Resumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncière
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncière 7 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8579 CDM M'TSANGAMOUJI 309
RI 8677 CDM M'TSANGAMOUJI 821
RI 8586 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°92 1074
RI 8594 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°325 243
RI 8646 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°392 454
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncière 8 RI 8663 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°70 399
RI 8665 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°383 133
RI 8683 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 124 622
RI 8694 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°393 614
RI 8695 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°512 574
RI 8726 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 227 215
RI 8727 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°310 259
RI 8732 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°516 718
RI 8746 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 314 318
RI 8754 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°228 220
RI 8765 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°110 905
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncière 9 RI 8791 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 387 451
RI 8794 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°424 273
RI 8796 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°210 47
RI 18129 CDM DZAOUDZI AE N°1531 261
RI 20266 CDM DZAOUDZI AD N°746/750 408
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncière 10 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00005
le tableau des RIN°40177
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 11 —_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE DÉPARTEMENT
....... DIRECTION GENERALE ADJOINTE ee
|
PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
© ETDUDEVELOPPEMENT DURABLE ( RS nr
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER | e Y TT E
SERVICE DES ACTES, VEILLE JURIDIQUE. is 3
ET CONTROLE DE CONFORMITE LE Mamoudzou, le 06/12/2018
_—. Fi REQUISITION D'IMMATRICULATION
É @ < L
Mon ts
Cadre réservé au Conservateur de la Propriété Immobilière
Référence dossier : 2014-0271
C.P.F du: 29/09/2016
Délibération N° 2017.00085 du 15/05/2017 [Enregistré au bureau de Mamoudzou: 5
.. . LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (SIREN : 229 850 003), ayant ses bureaux 8, Rue de l'hôpital 97600 MAMOUDZOU,
représenté par le Directeur de la Direction des Affaires
: ... Foncières et du Patrimoine, Monsieur Ismaël KORDJEE, agissant au nom et pour le compte du
... DÉPARTEMENT DE MAYOTTE en vertu d'une délégation de signature consentie suivant arrêté
:. N° 47/DAJ/CD/2016 en date du 12/05/2016, lequel élit domicile dans ses bureaux, un
Requiert Monsieur le Conservateur de la Conservation de la Propriété Immobilière l'immatriculation
de la parcelle référencée ci-dessous : :
Sur la commune de ACOUA, lieudit, Acoua, la parcelle référencée sous la section N°AM
73, d'une contenance de 1070 m2, soit 10 a 70 ca. ns
LÉ
La parcelle limitrophe esi : | FE
Voisin 1 : DEPARTEMENT DE MAYOTTE, la parcelle cadastrée sous la section n° AM 73,
. La parcelle de terrain objet de la présente réquisition est présumée appartenir au
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (domaine privé non immatriculé) est dispensée des frais
d'immatriculation. : , :
. La nouvelle propriété prendra le nom de « BON SOLEIL »
Le prix du mètre carré de l'immeuble a fait l'objet d'une évaluation suivant la Convention entre France Domaine et le Conseil Départemental de Mayotte, soit 8,00 €/m°2.
La valeur vénale de l'immeuble est de 8560,00 € soit (Huit Mille Cinq Soixante €uros).
Après Immatriculation, la parcelle sera rütée à Monsieur ISSOUFFA Saindou, Ben né le 29/03/1971 à Acoua de nationdlité française, demeurant Quartier Bandrani Acoua 97630
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 12 DÉPARTEMENT
#MAYOTTE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE MAYOTTE
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE
SERVICE TOPOGRAPHIQUE
[PROCES VERBAL DE BORNAGE|
de la propriété dite : «BON SOLEIL»
réquisition d’immatriculation : RI n° 40177 Do
référence cadastrale : ACOUA Section AM n° 179
affaire domaniale : | publiée au R.A.A de : | Janvier 2019
réquisition enregistrée le : 21 Janvier 2019
située à : Acoua, commune d'ACOUA
Le bornage a eu lieu : : Lundi 08 Janvier 2024 à 9H00
par le géomètre expert : Saïdina Ali Saïd CHANFI (MAYOTTE TOPO)
Les convocations ont été envoyées : le 04/12/2023
sous les numéros : : BO04549
Les pièces utilisées pour le bornage sont : : Réquisition d'immatriculation
Personnes présentes le
jour du bornage :
M. AI-Karim TCHAMA (voisin), Monsieur Ben ISSOUFFA-S AINDOU
(acquéreur), Monsieur Ben Youssouf ATTOUMANI
Les propriétés
riveraines sont :
Au nord de B.1 à B.2 : Terrain Domanial
Au nord en B.2 : RI17564 — ACOUA AM89
Au nord en B.2 : Terrain Domanial
Au nord de B.2 à B.3 : RI17579 — ACOUA AM166
A l’est en B.3 : RI17581 — ACOUA AM167
A l’est de B.3 à B.4 : Terrain Domanial
Au sud de B.4 à B.5 : Terrain Domanial
A l’ouest de B.5, B.6 à B.1 : Terrain Domanial — Rue Bon Soleil
Réserves et
servitudes constatées :
Néant.
Consistance : Terres cultivées pentes <20%
Nature des bornes : Les points B.1, B.2, B.3, B.4, B.S et B.6 sont des bornes rouges.
Superficie mentionnée dans la réquisition | 1070 m?
d’immatriculation :
Superficie bornée : 988 m°?
Observations : La superficie définitive (988 m?) est inférieure de 82 m? à la superficie initiale (1070
m?) indiquée sur la Réquisition d'immatriculation
Oppositions :
Attendu qu’il ne s’est produit aucune opposition ou revendication autres que celles ci-dessus consignées,
nous avons déclaré clos le présent procès-verbal de bornage.
DA D.A.F.P. Service Topographique B.P.
: : 2013 B 200006
101 97600 Mamoudzou Æ& : 0269.64.64.20
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 13 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00001
tableau de Clôture de la RI N°40476
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - tableau de Clôture de la RI N°40476 14 “2191IQouUUWUI 239 1d01d ej 2p uoreAISSUO EJ e ayJnSU092 24e 1nod SIAE,] ep Je4bejuI exe}#7 ‘SIA juesaid np uoe9ljqgnd e] 2p 18dW09 e SIOU UN,p lejep npuoneudxe, e,nbsnf 181ou04 euaj 8j ins uonduosuIp epuewep eun,p no uoisoddo eun,p jefqo] auiey jueaned suonisinbei se9 J9[1N911JeUIUUI e 2[qNSUUUI,] 2 SOAI2[21 SUOIEWIOJUI eBeuioqnp 9}2q ‘ueionbe1np9jjuepl] UIye1q| B9LT 870 Eu00 G06 MY IN19NW:Q YcOC/LO/LE JIVAMVA EN/LVL3 9ZvOY 14 e|qgneuuul| ue|d 2|2.1}S2pE9 e SUUOP LON alo1Jedns np N ONDES ANNNNO9 a1eoudoid np HSINb91e]8p,N oBeulioq 2p 91n}0]9 9p SIAY °121|IQOUUI 839 1doid ej spuorenAssuos e] e (s)ossodop uonge[noijeuwuuul,p (s)uonisinbsoy SINOITINA SIONVNIA dF ISIVONVAI 3ND118Nn43%4 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - tableau de Clôture de la RI N°40476 15 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00004
tableau des RIN° 40129
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 16 . ... REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE 1e
PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
SERVICE DES ACTES MAYOTTE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Mamoudzou, le 25/07/2018
Cadre réservé au Conservateur de la Propriété Immobilière
le: D £ , Œ È 2 Référence dossier : 2011-0278 Ex LÉ BEDEV | C.P.F du : 01/02/2017 ee RAR PSE Délibération N° 2017.00085 du 15/05/2017
LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE (SIREN : 229 850 003), ayant ses bureaux 8, Rue de
l’hôpital 97600 MAMOUDZOU), représenté par le Directeur de la Direction des Affaires Foncières et
du Patrimoine, Monsieur Ismaël KORDIJEE, agissant au nom et pour le compte du DEPARTEMENT
DE MAYOTTE en vertu d’une délégation de signature consentie suivant arrêté N° 47/DAJ/CD/2016
_en date du 12/05/2016, lequel élit domicile dans ses bureaux,
Requiert Monsieur le Conservateur de la CPI l’immatriculation de la parcelle référencée ci-
dessous :
Sur la commune de MTZAMBORO, lieudit, Mtzamboro, la parcelle référencée sous la section
N° AO 1075, d’une contenance de 725 m?, soit. 07 a 25 ca
Les parcelles limitrophes sont :
Voisin 1 : ATTOUMANI MOUNIATT, la parcelle cadastrée sous la section n° AO 1050,
Voisin 2 : ATTOUMANI MOUNIATI, la parcelle cadastrée sous la section n° AO 1049,
La parcelle de terrain objet de la présente réquisition est présumée appartenir au
DEPARTEMENT DE MAYOTTE (domaine privé non immatriculé) est dispensée des frais
d’immatriculation.
La nouvelle propriété prendra le nom de « TOYO »
La valeur vénale de l’immeuble est de 18125,00 € soit (Dix Huit Mille Cent Vingt Cinq €uros)
DAHILOU Attoumani, né le
40 Quartier Foumbani - 97630
Après Immatriculation, la parcelle sera mutée à Monk
16/05/1959 à Mtzamboro de nationalité française, demeura
M'TZAMBORO.
tal et par Da bation
it du Patrimoé Immobilier
Pour le Président
Directeur de la Direction des
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 17 DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE MAYOTTE
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE
IMMOBILIERE
SERVICE TOPOGRAPHIQUE
an Le PROCES VERBAL DE BORNAGE| MAYOTTE
de la propriété dite : «TOYO»
réquisition d’immatriculation : RI n°40129 -DO
référence cadastrale : M'TZAMBORO AO n°1505 - 1469
affaire domaniale : publiée au R.A.A de :
acte enregistré le : 13/08/2018
située à : M'tzamboro, commune de M'TZAMBORO.
Le bornage a eu lieu : lundi 18 mars 2019 à 9:00
par le géomètre assermenté : ASSANI Mderemani
Les convocations ont été envoyées : le lundi 11 février 2019
sous les numéros : 969 AM/2019,970 AM/2019 et 971 AM/2019
Les pièces utilisées pour le bornage sont : Réquisition d'Immatriculation en date du 25/07/20
Personnes présentes le jour : Mr DAHILOU Attoumani ( propriètaire )
mas La - Mr SOILIHI Mcolo ( voisin )
Mr OUSSENI Maoulida ( agent de Mairie )
Mme MAOULIDA Nadjida et Mme ISSIHACA Aminou sont représentées par
leur mère Mme MKADARA Boueni
Les propriétés Au nord de B1 à B2 :ROUTE DEPARTEMENTALE
Hiveraines: sauts A l'est de B2 à B3 :TERRAIN DOMANIAL
Au sud de B3,B4 à BS :TERRAIN DOMANIAL
A l'ouest de B5,B6,B7,B8 à B1 : TERRAIN DOMANIAL
Réserves et servitudes constatées : La route départementale limitant la propriété au nord a été reservée
sur sept mètres cinquante ( 7m50 }) de large à partir de son axe
Consistance :
Nature des bornes : Toutes les bornes sont de type FENO rouge marquées L.F,sauf B2 qui est un point
fictif ( cornière ),BS (coin cloture ) et B6 ( angle batiment )
Superficie mentionnée dans l’acte : 00 ha 07 a 25 ca
Superficie bornée : 00 ha 07 a 81 ca (( AO1405 :7 à 66 ca) (AO1469 : 15 ca ))
Observations : La superficie définitive ( 7 a 81 ca) est supérieure de 56 ca à la superficie de Réquisition
d'Immatriculation en date du 25/07/2018 ( 7 a 25 ca).
Oppositions : Néant
Attendu qu’il ne s’est produit aucune opposition ou revendication autres que celles ci-dessus consignées, nous
avons déclaré clos le présent procès-verbal de bornage.
le lundi 18 mars 2019,
le géomètre assermenté,
ASSANI Mderemani
D D.A.F.P. Service Topographique B.P. 101 97600 Mamoudzou & : 0269.64.64.20
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 18